Condamnation de l’Etat pour insuffisance de stock de masques
La Cour Administrative d'Appel de Paris a condamné pour faute l'Etat pour insuffisance de stock de masques avant la pandémie de Covid 19.
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Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Le contrôle des mesures d’isolement et de contention
Les mesures d'isolement et de contention sont des mesures qui peuvent être contrôlées par le juge de la liberté et de la détention.
Logements insalubres et indécents : Que faire ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement qui ne soit pas indécent et insalubre au risque d'en subir les conséquences juridiques.
Les arrêtés de catastrophes naturelles : mode d’emploi !
L'arrêté de catastrophe naturelle permet, avec la souscription d'une assurance, d'être indemnisé des dommages résultant de risques naturels.
Annulation de l’agrément de l’Association ANTI COR
L'association ANTI COR a vu son agrément être annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023.
Atteinte au principe de laïcité par l’abaya ?
Au nom du principe de laïcité, l'abaya est interdit dans l'espace scolaire, lequel constituerait un signe religieux ostentatoire.
Le Parcours du combattant Ma Prime Rénov’
L'obtention de l'aide publique Ma Prime Rénov peut s'avérer être un véritable parcours du combattant. Il existe des solutions !
Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes
La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements permet d'indemniser tous les préjudices des victimes sans faute de l'Etat.
Comment demander un droit de réponse ?
La presse doit informée et peut dans sa mission, soit par maladresse soit par faute, désinformer. Le droit de réponse vise à rétablir cet équilibre.