Droit administratif général
Droit administratif général
Dès lors qu’un litige s’élève avec une administration, il s’agit en principe d’un contentieux administratif, relevant des juridictions administratives et dont le droit applicable est dérogatoire du droit privé.
Exemple) Vous êtes bénéficiaire du RSA ou d’une APL qui vous est réduit voire supprimé. Vous disposiez d’une autorisation d’occupation du domaine public, son renouvellement vous est refusé ou proposé à des conditions moins favorables. Dans toutes ces situations vous êtes face à un litige relevant de l’ordre administratif et pour lequel l’assistance d’un avocat peut s’avérer extrêmement judicieux.
Parce qu’il s’agit d’un droit dérogatoire du droit commun, le principe de compétence de la profession d’avocat implique de bénéficier d’une maitrise de ce contentieux particulier. Maître David GUYON saura, fort de son expérience notamment acquise en juridiction administrative, guider le justiciable ou le décideur public dans la gestion de son litige.
- Assistance, conseil et représentation au stade de la procédure administrative non contentieuse ;
- Recours administratif préalable ;
- Recours indemnitaire préalable ;
- Assistance, conseil et représentation au stade de la procédure administrative contentieuse ;
- Recours pour excès de pouvoir ;
- Recours de pleine juridiction ;
- Procédures disciplinaires devant les juridictions compétentes ;
Droit de la fonction publique
La loi du 13 juillet 1983 a donné naissance à la fonction publique telle que nous la connaissons en France actuellement. Celle-ci concerne plus de 5 millions de personnes, réparties à travers les trois catégories de fonction publique que sont la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Les litiges pouvant s’élever entre les administrations et leurs agents sont multiples et peuvent trouver leur source dans des problèmes d’organisation du service, de traitement, de notation, d’emploi ou encore de discipline.
Le cabinet de Maître DAVID GUYON saura répondre aux attentes tant des administrés que des collectivités territoriales.
Assistance, conseil et représentation en justice dans le cadre de :
- L’élaboration des règlements d’intérieur ;
- L’analyse juridique quant à la prise de décision des personnes publiques suite aux demandes de leurs agents ;
- Participation à la rédaction des décisions des administrations ;
- Recours des agents à l’encontre des décisions de leur administration à leur encontre ;
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure contentieuse ;
Droit de la fonction publique
Droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme intéresse tant le particulier souhaitant changer la destination de son garage ou ériger un mur sur son terrain que le promoteur immobilier en charge d’édifier un nouveau quartier, que les collectivités devant répondre aux sollicitations de leurs administrés ou procédant à la rédaction de leurs documents d’urbanisme.
Les règles du droit de l’urbanisme sont éparses et contenues essentiellement dans le code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme.
Ce droit touche essentiellement aux règles de constructibilité, d’élaboration des documents d’urbanisme et au droit pénal des constructions sans autorisations.
Votre avocat Maître David GUYON dispose des compétences indispensables à la prévention des litiges devant le juge administratif. Ces compétences seront mises au service tant des particuliers, que du professionnel de la construction ou des collectivités territoriales.
La méconnaissance des règles urbanistiques est extrêmement fréquente et peut résulter de simples inattentions. Cette méconnaissance pouvant conduire à des échecs commerciaux ou à une procédure pénale voire les deux, il est indispensable d’être accompagné par un avocat afin d’être assisté et sécurisé à chaque étape de votre projet.
Maître David GUYON vous accompagnera ainsi dans les différentes étapes de votre projet :
- L’élaboration de documents d’urbanismes (SCOT, PADD, PLU) ;
- Préparation, rédaction et propositions des demandes d’autorisations d’urbanisme ;
- Recours des particuliers à l’encontre des documents d’urbanisme ou des refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ;
- Les zones d’aménagement concertées (ZAC) ;
- Les conventions d’aménagement (ZAC) ;
- Les plans de prévention des risques incendie ;
- Les plans de prévention des risques inondation ;
- Les opérations d’aménagement ;
Droit de l’urbanisme
Droit de la construction
Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite des obligations et de la responsabilité des entrepreneurs, architectes, promoteurs et particuliers. Il fixe les règles relatives aux rapports entre les promoteurs, les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés) et les entreprises. Le droit de la construction peut-être régi par le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par le Code civil et relève des juridictions judiciaires, mais également par le code de la commande publique et relève des juridictions administratives.
Le droit de la construction s’applique pour les contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution, les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Le droit de la construction s’applique dès la conclusion d’un contrat ayant pour objet une construction et ce jusqu’à la réception des travaux.
Ainsi lorsqu’à l’occasion d’une acquisition ou de travaux de rénovation ou d’aménagement des désordres apparaissent, il est important, que vous soyez particuliers ou professionnels, d’agir rapidement afin de bénéficier des différentes garanties légales avant que les délais ne soient expirés.
Le cabinet David GUYON vous apportera son savoir-faire en droit de la construction pour :
- Référés construction ;
- Procédures d’expertises ;
- Procédures au fond ;
Droit de l’environnement
Droit de l’environnement
Parce qu’aujourd’hui la protection de l’environnement est une composante essentielle d’une société démocratique, les décideurs publics ne peuvent plus prendre de décisions sans prendre en compte l’écologie, l’environnement et l’écosystème.
De même, les administrés et les associations environnementales sont en droit d’exiger de leurs décideurs publics une politique administrative respectueuse de l’environnement.
Maître DAVID GUYON saura donc force de conseil, d’assistance et de représentation dans les litiges pouvant s’élever dans ce domaine.
Droit de la santé
Maître David GUYON conseille et assiste les professionnels de santé et établissements hospitaliers publics et privés lorsque leur responsabilité est mise en cause à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions de soins (article L.1142-1 du Code de la santé publique), ou encore les patients lorsqu’ils sont victimes d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou encore d’une infection nosocomiale.
Egalement Maître David GUYON a intégré la permanence pénale du barreau de Montpellier et intervient très régulièrement en cas d’hospitalisation sans consentement de personnes souffrant de troubles mentaux et pour lesquels des soins s’avèrent impératifs.
Dans pareille hypothèse le cabinet intervient :
- Préalablement lorsque saisi par un tiers pour la mise en place d’une mesure d’hospitalisation sans consentement ;
- Devant le juge de la liberté et de la détention ;
- Dans les relations entre le patient et l’hôpital pour le respect des droits du patient ;
- Postérieurement pour la mise en place d’une mesure de protection lorsqu’elle s’avère nécessaire et utile ;
Droit de la santé
Droit civil et commercial
Droit civil et commercial
Il s’agit des contentieux de la vie de tous les jours dans lesquels Maître DAVID GUYON mettra en œuvre son expertise et ses compétences pour vous assister dans le cadre :
- Droit de la responsabilité civile :
Le droit de la responsabilité regroupe une variété de situations et de domaines juridiques.
Chaque fois qu’une personne subi un préjudice résultant de l’action ou de l’inaction d’une autre alors il est normal que celle-ci réponde de ses actes et que la victime soit replacée dans la situation qui était la sienne avant ce fait dommageable.
- Réparation des préjudices corporels :
Si une réparation pécuniaire ne pourra jamais replacer la victime dans la situation dans laquelle elle était avant le dommage, une indemnisation juste et adéquate aura au moins le mérite de lui redonner de la dignité pour continuer de vivre dans des conditions normales.
Maître DAVID GUYON vous assistera tout au long de la procédure, de l’expertise médicale à la chambre d’indemnisation des victimes d’infractions.
- Droit des contrats et de la responsabilité contractuelle :
Les contrats régissent la vie de tous les jours que l’on soit un particulier ou une grande entreprise. En cas d’inexécution il est tout à fait normal de rechercher la responsabilité du contractant défaillant.
En amont, il est tout à fait normal de souhaiter rédiger et signer un contrat qui se trouve en conformité avec les nombreuses législations applicables et qui ne se verra pas remis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Maître DAVID GUYON conscient de ces réalités vous assiste et vous conseille dans les diverses situations touchant ce domaine de compétence.
- Droit des baux d’habitation, de la propriété et de la copropriété ;
Un locataire qui ne paie pas son loyer, un dépôt de garantie injustement retenu, un copropriétaire refusant de participer aux charges de la copropriété… autant de situation devenant sources de contentieux et qui pourront être réglées avec un soutien juridique que vous propose le cabinet GUYON pour :
- Tentative de résolutions amiables ;
- Procédures de recouvrement de loyers impayés ;
- Procédure d’expulsion ;
- Procédure pour contentieux de voisinage ;
Maître DAVID GUYON met à votre service ses compétences et son expertise pour vous assister dans le cadre de ces différentes procédures.
Droit des affaires
Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires et ses intervenants.
Le Cabinet de Maître David Guyon met en œuvre son expertise et ses compétences pour vous assister dans le cadre :
- Propriété intellectuelle :
La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », qui sont des « biens incorporels ». Elle se décompose en droit français en deux matières, régies respectivement par chacune des deux grandes parties du Code de la propriété intellectuelle : la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part.
- Droit des sociétés :
Le droit des sociétés concerne l’intégralité de la vie d’une entreprise, de sa création, jusqu’à sa disparition. Ce dispositif prend également en compte d’autres actions quotidiennes ou extraordinaires de l’entreprise comme par exemple une approbation de compte ou une augmentation de capital.
De plus, cette matière permet d’appréhender une expertise juridique liée à l’activité même de l’entreprise face à des problématiques actuelles telle que l’appréhension des enjeux sociaux et environnementaux de celle-ci.
- Contrats d’affaires :
Le monde des affaires se caractérise par les nombreuses interactions de ces intervenants qui se matérialisent par différents contrats tels que la vente, les contrats électroniques ainsi que leurs ajustements par le biais de certains mécanismes notamment les clauses de non-concurrence, de confidentialité.
Une analyse juridique est nécessaire pour se protéger au mieux contre les contentieux et difficultés qui peuvent se rencontrer à posteriori.
- Droit de la consommation :
Ce droit a pour but d’équilibrer les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels. Ainsi, il vise principalement à protéger le consommateur face aux commerçants dans le cadre de l’établissement d’un contrat et durant son exécution.
Droit des affaires
