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Compétences

Droit administratif général

Dès lors qu’un litige s’élève avec une administration, il s’agit en principe d’un contentieux administratif, relevant des juridictions administratives et dont le droit applicable est dérogatoire du droit privé.

Exemple : vous êtes bénéficiaire du RSA ou d’une APL qui vous est réduit voire supprimé. Vous disposiez d’une autorisation d’occupation du domaine public, son renouvellement vous est refusé ou proposé à des conditions moins favorables. Dans toutes ces situations, vous êtes face à un litige relevant de l’ordre administratif et pour lequel l’assistance d’un avocat peut s’avérer extrêmement judicieuse.

Parce qu’il s’agit d’un droit dérogatoire du droit commun, le principe de compétence de la profession d’avocat implique de bénéficier d’une maîtrise de ce contentieux particulier. Maître David GUYON saura, fort de son expérience notamment acquise en juridiction administrative, guider le justiciable ou le décideur public dans la gestion de son litige.

  • Assistance, conseil et représentation au stade de la procédure administrative non-contentieuse
    • Recours administratif préalable
    • Recours indemnitaire préalable
  • Assistance, conseil et représentation au stade de la procédure administrative contentieuse
    • Recours pour excès de pouvoir
    • Recours de pleine juridiction
    • Procédures disciplinaires devant les juridictions compétentes

Droit civil et commercial

Il s’agit des contentieux de la vie de tous les jours dans lesquels Maître David GUYON mettra en œuvre son expertise et ses compétences pour vous assister dans le cadre de :

Droit de la responsabilité civile :

Le droit de la responsabilité regroupe une variété de situations et de domaines juridiques.

Chaque fois qu’une personne subit un préjudice résultant de l’action ou de l’inaction d’une autre, il est normal que celle-ci réponde de ses actes et que la victime soit replacée dans la situation qui était la sienne avant ce fait dommageable.

Réparation des préjudices corporels :

Si une réparation pécuniaire ne pourra jamais replacer la victime dans la situation dans laquelle elle était avant le dommage, une indemnisation juste et adéquate aura au moins le mérite de lui redonner de la dignité pour continuer de vivre dans des conditions normales.

Maître David GUYON vous assistera tout au long de la procédure, de l’expertise médicale à la chambre d’indemnisation des victimes d’infractions.

Droit des contrats et de la responsabilité contractuelle :

Les contrats régissent la vie de tous les jours, que l’on soit un particulier ou une grande entreprise. En cas d’inexécution, il est tout à fait normal de rechercher la responsabilité du contractant défaillant.

En amont, il est tout à fait normal de souhaiter rédiger et signer un contrat qui soit en conformité avec les nombreuses législations applicables et qui ne se verra pas remis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Maître David GUYON, conscient de ces réalités, vous assiste et vous conseille dans les diverses situations touchant ce domaine de compétence.

Droit des baux d’habitation, de la propriété et de la copropriété :

Un locataire qui ne paie pas son loyer, un dépôt de garantie injustement retenu, un copropriétaire refusant de participer aux charges de la copropriété… autant de situations devenant sources de contentieux et qui pourront être réglées avec un soutien juridique que vous propose le cabinet GUYON pour :

  • Tentative de résolutions amiables
  • Procédures de recouvrement de loyers impayés
  • Procédure d’expulsion
  • Procédure pour contentieux de voisinage

Maître David GUYON met à votre service ses compétences et son expertise pour vous assister dans le cadre de ces différentes procédures.

Droit de l'environnement

Parce qu’aujourd’hui la protection de l’environnement est une composante essentielle d’une société démocratique, les décideurs publics ne peuvent plus prendre de décisions sans tenir compte de l’écologie, de l’environnement et de l’écosystème.

De même, les administrés et les associations environnementales sont en droit d’exiger de leurs décideurs publics une politique administrative respectueuse de l’environnement.

Maître David GUYON saura donc être une force de conseil, d’assistance et de représentation dans les litiges pouvant surgir dans ce domaine.

Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme intéresse tant le particulier souhaitant changer la destination de son garage ou ériger un mur sur son terrain que le promoteur immobilier chargé d’édifier un nouveau quartier, ainsi que les collectivités devant répondre aux sollicitations de leurs administrés ou procédant à la rédaction de leurs documents d’urbanisme.

Les règles du droit de l’urbanisme sont dispersées et principalement contenues dans le code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme.

Ce droit concerne principalement les règles de constructibilité, l’élaboration des documents d’urbanisme et le droit pénal des constructions sans autorisations.

Votre avocat, Maître David GUYON, dispose des compétences indispensables à la prévention des litiges devant le juge administratif. Ces compétences seront mises au service tant des particuliers que des professionnels de la construction ou des collectivités territoriales.

La méconnaissance des règles urbanistiques est extrêmement fréquente et peut résulter de simples inattentions. Cette méconnaissance pouvant conduire à des échecs commerciaux ou à une procédure pénale, voire les deux, il est indispensable d’être accompagné par un avocat afin d’être assisté et sécurisé à chaque étape de votre projet.

Maître David GUYON vous accompagnera ainsi dans les différentes étapes de votre projet :

  • L’élaboration de documents d’urbanisme (SCOT, PADD, PLU) ;
  • La préparation, la rédaction et les propositions des demandes d’autorisations d’urbanisme ;
  • Les recours des particuliers à l’encontre des documents d’urbanisme ou des refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ;
  • Les zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • Les conventions d’aménagement (ZAC) ;
  • Les plans de prévention des risques incendie ;
  • Les plans de prévention des risques inondation ;
  • Les opérations d’aménagement.

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite des obligations et de la responsabilité des entrepreneurs, architectes, promoteurs et particuliers. Il établit les règles relatives aux rapports entre les promoteurs, les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés) et les entreprises. Le droit de la construction peut être régi par le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par le Code civil, et relève des juridictions judiciaires, mais également par le code de la commande publique et relève des juridictions administratives.

Le droit de la construction s’applique pour les contrats de construction de maisons individuelles et leur exécution, les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Il s’applique dès la conclusion d’un contrat ayant pour objet une construction et ce jusqu’à la réception des travaux.

Ainsi, lorsqu’à l’occasion d’une acquisition ou de travaux de rénovation ou d’aménagement, des désordres apparaissent, il est important, que vous soyez particuliers ou professionnels, d’agir rapidement afin de bénéficier des différentes garanties légales avant que les délais ne soient expirés.

Le cabinet David GUYON vous apportera son savoir-faire en droit de la construction pour :

  • Référés construction ;
  • Procédures d’expertises ;
  • Procédures au fond.

Droit de la fonction publique

La loi du 13 juillet 1983 a donné naissance à la fonction publique telle que nous la connaissons en France actuellement. Celle-ci concerne plus de 5 millions de personnes, réparties à travers les trois catégories de fonction publique que sont la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Les litiges pouvant surgir entre les administrations et leurs agents sont multiples et peuvent trouver leur source dans des problèmes d’organisation du service, de traitement, de notation, d’emploi ou encore de discipline.

Le cabinet de Maître David GUYON saura répondre aux attentes tant des administrés que des collectivités territoriales.

Assistance, conseil et représentation en justice dans le cadre de :

  • L’élaboration des règlements intérieurs ;
  • L’analyse juridique quant à la prise de décision des personnes publiques suite aux demandes de leurs agents ;
  • Participation à la rédaction des décisions des administrations ;
  • Recours des agents à l’encontre des décisions de leur administration ;
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Droit de la santé

Maître David GUYON conseille et assiste les professionnels de santé ainsi que les établissements hospitaliers publics et privés lorsque leur responsabilité est mise en cause à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions de soins (article L.1142-1 du Code de la santé publique). De même, il représente les patients victimes d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou encore d’une infection nosocomiale.

Par ailleurs, Maître David GUYON fait partie de la permanence pénale du barreau de Montpellier et intervient fréquemment dans les cas d’hospitalisation sans consentement de personnes souffrant de troubles mentaux et nécessitant des soins impératifs.

Dans de telles situations, le cabinet intervient :

  • Préalablement, lorsqu’il est sollicité par un tiers pour la mise en place d’une mesure d’hospitalisation sans consentement ;
  • Devant le juge de la liberté et de la détention ;
  • Dans les relations entre le patient et l’hôpital pour garantir le respect des droits du patient ;
  • Après coup, pour la mise en place d’une mesure de protection lorsque cela s’avère nécessaire et utile.

Droit des affaires

Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires et à ses intervenants. Le Cabinet de Maître David Guyon met en œuvre son expertise et ses compétences pour vous assister dans le cadre de :

Propriété intellectuelle :

La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », considérées comme des « biens incorporels ». Elle se décompose en droit français en deux matières, régies respectivement par chacune des deux grandes parties du Code de la propriété intellectuelle : la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part.

Droit des sociétés :

Le droit des sociétés concerne l’intégralité de la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à sa disparition. Ce domaine prend également en compte d’autres actions quotidiennes ou extraordinaires de l’entreprise, comme par exemple l’approbation de comptes ou une augmentation de capital.

De plus, cette matière permet d’appréhender une expertise juridique liée à l’activité même de l’entreprise face à des problématiques actuelles telles que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.

Contrats d’affaires :

Le monde des affaires se caractérise par les nombreuses interactions entre ses acteurs, se matérialisant par différents contrats tels que la vente, les contrats électroniques, ainsi que leurs ajustements par le biais de certains mécanismes, notamment les clauses de non-concurrence et de confidentialité.

Une analyse juridique est nécessaire pour se protéger au mieux contre les litiges et les difficultés pouvant survenir ultérieurement.

Droit de la consommation :

Ce droit vise à équilibrer les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels. Il a pour objectif principal de protéger le consommateur face aux commerçants lors de l’établissement d’un contrat et durant son exécution.