L’arrêté de catastrophe naturelle permet, avec la souscription d’une assurance, d’être indemnisé des dommages résultant de risques naturels.
En effet, les sécheresses, les inondations, raz de marée, tempêtes sont autant de facteurs climatiques qui peuvent causer de lourdes pertes matérielles et humaines.
En France, il est possible de s’assurer contre ses risques.
Cependant, même lorsque l’on bénéficie d’une assurance multirisques habitation, obtenir la prise en charge de ces dommages peut s’avérer être un parcours du combattant. En outre l’existence d’un arrêté de catastrophe naturelle est indispensable.
I- Qu’est ce qu’un arrêté de catastrophe naturelle ?
Il convient de voir sa finalité (A) puis son fonctionnement (B).
A) La finalité d’un arrêté de catastrophe naturelle :
Il s’agit d’un acte règlementaire pris par un ou plusieurs ministres.
Cet arrêté a pour objet d’assurer la prise en charge financière des effets des catastrophes naturelles.
En outre, l’arrêté offre aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.
B) Le fonctionnement d’un arrêté de catastrophe naturelle :
Ainsi, l’arrêté de catastrophe naturelle permet, pour les particuliers, d’actionner leur assurance et ainsi leur allouer une indemnité.
Ce principe repose sur la solidarité et l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Il s’agit d’un principe consacré par le préambule de la constitution de 1946 repris dans la Constitution de la Vème république.
En outre, pour les particuliers il s’agit avant tout d’un système assurantiel. Ainsi, un particulier devra être assuré par une assurance “multirisques habitation”.
II- Quelles conditions pour bénéficier de l’indemnisation d’une catastrophe naturelle ?
Le contentieux des arrêtés de catastrophe naturelle est important. En effet, l’enjeu est celui de pouvoir bénéficier d’une indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle.
A) Première condition : la souscription à une assurance multirisques :
Tout d’abord, pour bénéficier d’une prise en charge des dommages résultant d’une catastrophe naturelle, il faut souscrire à une assurance non obligatoire.
En effet, l’article L.125-1 du code des assurances permet de s’assurer contre :
” (…) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (…) “
Cette assurance facultative entraine une surprime. Ainsi, toute personne sinistrée ne bénéficie pas automatiquement de cette assurance.
B) Deuxième condition : les critères scientifiques justifiant la catastrophe naturelle :
Pour bénéficier d’une prise en charge financière, le phénomène naturelle doit revêtir plusieurs conditions.
Tout d’abord, les dommages doivent avoir pour cause déterminante le phénomène naturel.
Ensuite, le phénomène doit avoir un caractère anormal. En outre, le caractère anormal ne repose pas sur l’intensité et la gravité des dommages.
Si ces conditions sont remplies, l’existence d’une assurance et d’un arrêté de catastrophe naturelle permettent de bénéficier d’une indemnisation.
C) Troisième condition : La publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ;
En effet, l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministérielle.
Pour cela, les ministres reposent notamment leur appréciation sur des méthodologies scientifiques élaborée par Météo France.
Ainsi, les ministres compétents peuvent se fonder sur des avis scientifiques pour apprécier l’intensité et l’anormalité des agents naturels. En outre, ils peuvent s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques pour caractériser l’intensité des phénomène leur cause et leur localisation.
En conséquence, la reconnaissance de catastrophe naturelle ne va pas toujours de soi !
III- Comment demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
Le Maire a un rôle primordial dans la reconnaissance par l’Etat de l’existence d’une catastrophe naturelle sur le territoire de sa Commune.
En effet, ce sont les Maires qui sollicitent de l’Etat la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.
Ainsi, outre la déclaration auprès de l’assurance de votre sinistre, il faut en plus, saisir le Maire afin qu’il engage cette procédure.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
IV- Comment contester le refus de l’état de catastrophe naturelle ?
Les Communes et les sinistrés peuvent contester dans le délai de deux mois suivant la publication de l’arrêté, la non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En outre, l’avocat n’est pas obligatoire mais s’avère indispensable dans un contentieux aussi technique.
Surtout, parfois ce recours peut s’avérer plus judicieux que celui de se retourner contre son assureur.
Ainsi, il est possible de contester l’arrêté devant le juge administratif territorialement compétent. S’agissant du contentieux de l’excès de pouvoir il convient de soulever des moyens de légalité interne et externe.
