La Cour Administrative d’Appel de Paris a condamné pour faute l’Etat pour insuffisance de stock de masques avant la pandémie de Covid 19.
En effet, par plusieurs arrêts du 6 octobre 2023, la Cour Administrative d’Appel de Paris reconnaît une double faute imputable à l’Etat.
La première faute concerne le manque de masque avant la pandémie de covid 19.
La seconde faute résulte de la communication qui déconseillait le port du masque pour les personnes asymptomatiques.
Surtout, et c’est inédit, la Cour reconnait que les personnels soignants peuvent demander l’indemnisation d’une contamination résultant du manque de masque entre mars et juillet 2020.
I- Une faute tirée de l’insuffisance du stock de masque :
La Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal administratif de Paris.
Ce dernier avait jugé que depuis la crise du H1N1, une instruction prévoyait l’obligation de constituer un stock de masque.
En effet, l’instruction indiquait “que les masques constituaient l’un des principaux moyens de protection dans le cadre d’une telle pandémie, en particulier dans une phase où ni vaccin ni traitement ne seraient disponibles” (considérant 7).
En d’autres termes, l’Etat ne pouvait pas ne pas savoir qu’il devait constituer des stocks de masque pour lutter contre une pandémie.
Cette condamnation de l’Etat pour insuffisance de stock de masques était inévitable.
En effet, plus aucune commande de masques FFP2 n’a été passée après 2011. Egalement, plus aucune commande pour des masques chirurgicaux n’a été faites après 2013. Ainsi, en 2019 la plupart des masques constituant le stock étaient périmés…
Mais fort heureusement, mettre un masque était trop compliqué !
A défaut d’avoir des masques, le gouvernement fera le choix de le déconseiller…
II- Une faute tirée du choix de déconseiller le port du masque :
Face à la pénurie de masque, le gouvernement a déconseillé celui ci lorsque les personnes n’avaient pas de symptômes.
En effet, il y a eu un véritable changement de paradigme qui tranche radicalement avec le discours initial des autorités. Pour rappel, celles ci indiquaient, dans un contexte de pénurie de masques, qu’ils étaient destinés aux soignants et aux malades. En outre, ils rajoutaient qu’il était « inutile ». Plus précisément « inutile pour toute personne dans la rue » selon les mots du Directeur Général de la Santé, Jérôme Salomon.
Ainsi, en dissuadant la population de recourir au port du masque et en indiquant que celui ci n’était pas utile, l’Etat a commis une faute. Cette faute est de nature à engager sa responsabilité (considérant 9).
Surtout, à l’époque les données scientifiques préconisaient le port du masque dans une telle situation.
Cela n’empêchera pas le gouvernement d’imposer quelques semaines après le port du masque en tout temps et en tout lieu. C’est ainsi que le cabinet David GUYON Avocat fut l’un des premiers à contester le port du masque à Montpellier.
Ainsi on rappellera que le port du masque obligatoire en extérieur pour gambader dans la garrigue n’a rien de scientifique.
III- La reconnaissance d’un droit à indemnisation en raison des fautes commises par l’Etat :
En juin 2022, le tribunal avait rejeté les demandes indemnitaires formées par les victimes.
De quoi les victimes demandaient la réparation ?
Elles demandaient à être indemnisées de leur préjudice d’anxiété, leurs préjudices moraux ainsi que la perte de chance d’éviter la contamination.
Ainsi, le tribunal avait jugé qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre les fautes commises par l’Etat et les préjudices invoqués.
En effet, le tribunal indiquait qu’il existait d’autres modes de protection qui, eux, mis en avant par le gouvernement.
C’est ici que l’arrêt de la Cour diverge du jugement rendu par le tribunal.
En effet, la Cour sans faire droit aux demandes indemnitaires des requérants, à apporter une information inédite.
La Cour a jugé que les personnes “particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, dans des conditions qui ne leur permettaient pas de maintenir des distances physiques avec les personnes potentiellement contagieuses, peuvent, le cas échéant, être regardées comme ayant été privées d’une chance d’échapper à la contamination”. (considérant 20).
Ainsi la Cour a prononcé la condamnation de l’Etat pour insuffisance de stock de masques.
En d’autres termes, les personnels soignants peuvent demander l’indemnisation d’une contamination. Il faut démontrer que cette contamination résulte du manque de masque entre mars et juillet 2020.
Cette décision est une véritable invitation à l’indemnisation.
