Liberté vaccinale contre la grippe
Depuis le 1er janvier 2026, l’aticle L.3111-4 du code de la santé publique a rendu obligatoire la vaccination
Avocat Droit de la Santé Montpellier
DROIT MEDICAL ET DES PATIENTS
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Le droit de la santé constitue un large domaine du droit puisqu’il concerne la responsabilité médicale, les victimes d’effets secondaires, la politique sanitaire ou encore les procédures disciplinaires des soignants libéraux. Maître David GUYON, Avocat en Droit de la Santé à Montpellier accompagne, conseille, assiste et représente des patients et des soignants partout en France (Paris, Montpellier, Toulouse, Marseille, Strasbourg etc.).
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DROIT SANITAIRE ET MEDICAL
Durant la crise sanitaire contre la covid 19, le cabinet David GUYON Avocat a contesté de nombreuses mesures restrictives de liberté pour motif sanitaire.
Dans ce combat pour la défense des libertés fondamentales, le cabinet David GUYON Avocat a acquis une expertise et une large clientèle médicale.
Le cabinet David GUYON Avocat défend de nombreux soignants suspendus durant la crise sanitaire.
Maître David GUYON conseille et assiste les professionnels de santé et établissements hospitaliers publics et privés lorsque leur responsabilité est mise en cause à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions de soins (article L.1142-1 du Code de la santé publique), ou encore les patients lorsqu’ils sont victimes d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou encore d’une infection nosocomiale.
Egalement Maître David GUYON a intégré la permanence pénale du barreau de Montpellier et intervient très régulièrement en cas d’hospitalisation sans consentement de personnes souffrant de troubles mentaux et pour lesquels des soins s’avèrent impératifs.
Nos domaines d'intervention
- Droit des professionnels de santé : responsabilité médicale, exercice professionnel, inscription à l’Ordre des médecins
- Droit des patients : accès aux soins, droits du patient, consentement éclairé, réparation du préjudice corporel
- Droit des établissements de santé : organisation et fonctionnement des hôpitaux, cliniques et autres établissements de santé
- Droit de la bioéthique : recherche médicale, procréation médicalement assistée, fin de vie
- Contentieux de la santé : litiges entre professionnels de santé et patients, litiges entre patients et établissements de santé
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En savoir plus à propos du droit de la santé
Nos vidéos à propos du droit de la santé
Pour aller plus loin
Epidémie d’hantavirus
En cas de menace sanitaire grave, comme une épidémie de norovirus, l’Etat est en droit de restreindre un
Indemnisation erreurs médicales
En 2023, le montant des indemnisations des victimes d’erreurs médicales représentent environ 187,8 millions d’euros en France. Si ce chiffre
Droit de la Santé : Quelle est votre situation actuelle ?
Vous êtes un soignant suspendu ?
La loi du 5 aout 2021 a rendu possible la suspension sans rémunération des soignants ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale.
Des recours indemnitaires existent afin de solliciter la réparation et la condamnation de l'Etat et des employeurs.
Vous avez jusqu'au 1er janvier 2025.
Vous êtes une victime d'effets secondaires ?
En 2024, certains pensent encore qu'il n'existe pas de victimes d'effets secondaires d'une vaccination.
Tout d'abord, cela a toujours existé. Ensuite, la vaccination contre la covid 19, en tant qu'expérience à grande échelle a conduit à de nombreux effets secondaires.
Les victimes ont un droit à réparation et doivent se faire accompagner dans leurs démarches.
Le cabinet David GUYON Avocat conseille, assiste et représente les victimes partout en France.
Vous êtes partie à une procédure disciplinaire ?
En tant que patient, ou soignant libéral, vous pouvez être plaignant ou poursuivi devant une instance ordinale.
Ce type de procédure implique une connaissance et une maîtrise des règles du code de la santé publique.
Le cabinet David GUYON Avocat accompagne de nombreux plaignants et soignants partout en France.
Vous êtes établissement de santé ?
Les établissements de santé sont régulièrement mis à contribution dans le cadre de recours en responsabilité.
L'administration est toujours solvable !
C'est pourquoi, afin de préserver les deniers publics et rejeter les demandes infondées, conseil, assistance et représentation sont essentielles.