Nouveaux cas de suspension administrative de permis de conduire
La loi du 18 aout 2026 prévoit de nouveaux cas de suspension administrative du permis de conduire. Dorénavant,
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
Catégories :
Contentieux cumul emploi retraite
Le contentieux du cumul emploi retraite résulte de la complexité des règles fixées en la matière. Les conditions
Indemnisation des personnes hospitalisées d’office
Les personnes hospitalisées sous contrainte ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices en cas d’illégalité de
Droits de la défense
Les droits de la défense constituent une garantie fondamentale du procès. Ce principe concerne toute procédure devant toutes
Numérisation de la justice
Si la numérisation de la justice est désormais une réalité, celle-ci demeure encore inachevée et imparfaite. En effet, comme l’ont récemment
Victime d’un vol de données personnelles
Les victimes de vols, de fuites et de violations de données personnelles sont chaque jour plus nombreuses en France. Bien que
Délais normaux de la justice
Les délais normaux de la justice en france sont peu connus. Pourtant, c’est sur leur base qu’il est
Victimes arnaque au faux conseiller bancaire
Les victimes d’arnaque au faux conseiller bancaire peuvent bénéficier d’une remboursement par leur banque sur le fondement des
Retard MaPrimeRénov’
Le retard MaPrimeRénov’ désigne l’ensemble des conséquences juridiques, financières et matérielles résultant du dépassement anormal du délai de traitement