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Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.

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Action collective facturation électronique

Action collective facturation électronique

Notre action collective facturation électronique a pour objectif de lutter contre les atteintes liberticides qu’entraine cette réforme. En
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Atteinte à la liberté syndicale

Atteinte à la liberté syndicale

La liberté syndicale permet aux travailleurs de se regrouper pour défendre collectivement leurs droits et intérêts face à
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Expertise immobilière

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L’expertise immobilière, amiable ou judiciaire, constitue une preuve parfois indispensable pour faire valoir ses droits. Sans la preuve,
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Indépendance et impartialité des juges

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L’indépendance et l’impartialité des juges est ce qui permet un fonctionnement normal de la justice.  En France, indépendance et impartialité ne sont
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Liberté vaccinale contre la grippe

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Depuis le 1er janvier 2026, l’aticle L.3111-4 du code de la santé publique a rendu obligatoire la vaccination
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Scandale Adblue

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Le scandale adblue désigne un défaut de conception des véhicules Peugeot, Citroën ou DS du groupe STELLANTIS consistant
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immeuble menaçant ruine

Immeuble menaçant ruine

Un immeuble menaçant ruine est un bâtiment dont l’état de dégradation présente un danger pour la sécurité des occupants,
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Epidémie d’hantavirus

En cas de menace sanitaire grave, comme une épidémie de norovirus, l’Etat est en droit de restreindre un
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Victimes de travaux publics

Victimes de travaux publics

Les victimes de travaux publics, accidentels ou permanents, peuvent obtenir indemnisation à de strictes conditons qu’il convient de
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