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Actus juridiques

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Retrouvez toutes les actualités juridiques écrites par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.

Catégories :

autorisations urbanisme

Les différentes autorisations d’urbanisme

Lorsqu'une personne a un projet de construction sur son terrain, il peut s'avérer que ce projet doive respecter
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plafonnement des loyers

Qu’est ce que le plafonnement et l’encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers fixe un plafond maximum au delà duquel un propriétaire ne peut pas aller pour déterminer
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recours gendarmes libres

Obligation vaccinale covid 19 des militaires et gendarmes

La vaccination obligatoire contre la covid 19 des Gendarmes et militaires est toujours en vigueur en avril 2024.
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Pas de suspension pour les soignants en télétravail

Le juge administratif a annulé une décision de suspension prononcée à l'encontre d'un agent exerçant ses fonctions exclusivement
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IVG constitutionnalisation

Constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse

L'article 34 de la constitution a été modifiée pour permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
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Vignette CRIT AIR

La vignette Crit’Air

La vignette CRIT AIR a pour objet de favoriser les véhicules jugés les moins polluants pour circuler dans
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recensement national

Le recensement est il un instrument de flicage ?

Le recensement désigne l’ensemble des opérations effectuées par les services de l’Etat en vue de récolter des données
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le président peut il nous entrainer dans une guerre avec la Russie ?

Que prévoit la Constitution en cas de guerre ?

Le président de la république peut il seul, grâce à la Constitution, nous faire entrer en guerre ?
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Indemnisation et justice pour les soignants suspendus

Les raisons qui poussent les soignants suspendus à saisir la justice résultent du souhait d'obtenir réparation et justice.
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