Le plafonnement des dépenses d’intérim hospitalier traduit une politique de réduction des dépenses publiques. Cette baisse drastique questionne quant au respect des libertés fondamentales des personnels intérimaires et des sociétés d’intérim.
Avec l’Association ADSPS notre cabinet a contesté la légalité de ce mécanisme qui impact l’intérim médical et l’action sociale.
En paralèlle les entreprises de travail temporaire ont également saisir le Conseil d’Etat.
Notre recours est toujours pendant devant le Conseil d’Etat. Nous espérons une annulation comme pour le décret VALLETOUX que nous avions combattu.
Le décret du 2 juillet 2025, dont l’entrée en vigueur est intervenue à compter du 1er juillet, s’inscrit dans un cadre juridique visant à encadrer les dépenses d’intérim engagées par tout établissement ou service social relevant du secteur sociaux et médico‑social.
Ce dispositif fixe un plafond des dépenses, lequel s’applique dès lors que la mise à disposition d’un professionnel de santé.
Le législateur a constaté qu’un anesthésiste diplômé, génère un surcoût de 60 % par rapport à un agent permanent.
Une enquête devrait être engagée pour mesurer l’impact réel de cette pratique sur les budgets hospitaliers, notamment en période de tension. Or, l’absence d’une publication officielle sur l’effet d’une telle mesure, empêche une véritable transparence du dispositif.
Chaque jour d’intérim génère des coûts additionnels liés à la rareté des profils qualifiés, souvent sans qu’une indemnité ajoutée ne compense les contraintes spécifiques supportées par les soignants remplaçants.
En privant de moyens les établissements de santé, la qualité des prestations de soins baissera.
Quel est le nouveau plafond des dépenses d’intérim ?
Le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 instaure un plafond des dépenses applicables aux missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Ce plafonnement des dépenses repose sur un critère de surcoût de 60 % par rapport à un agent permanent, au-delà duquel s’applique un nouveau plafond tarifaire.
Le montant du plafond a été précisé par l’arrêté du 5 septembre 2025. À titre d’exemple, en métropole, il est fixé à :
- 73 €/h pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE),
- 54 €/h pour les infirmiers diplômés d’État (IDE),
- 78 €/h pour les sages-femmes,
- 62 €/h pour les masseurs-kinésithérapeutes,
- 56 €/h pour les manipulateurs en électroradiologie médicale.
Ce nouveau plafond est applicable à l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social listés par le décret, dès lors que leurs missions sont exercées sous contrat d’intérim au sein des structures publiques. Ce mécanisme de plafonnement des dépenses a pour effet de restreindre significativement la capacité des établissements à rémunérer les professionnels de santé intérimaires au-delà de ces seuils réglementaires.
Une instruction administrative vient préciser que, pour chaque journée de mission, le coût total — incluant salaire, frais et marge de l’agence — doit être compté afin de respecter le cadre juridique en vigueur.
Quelles professions sont concernées par le plafonnement ?
Le plafonnement des dépenses concerne plusieurs catégories de professionnels de santé. Il s’applique dans les établissements publics de santé, mais aussi dans les structures médico-sociales. Le décret vise les médecins et les sages-femmes. Il couvre aussi les odontologistes et les pharmaciens.
Les infirmiers diplômés d’État sont également concernés. Cela vaut aussi pour les IBODE, les IADE et les aides-soignants. Les masseurs-kinésithérapeutes figurent sur la liste, ainsi que les manipulateurs radio.
Et le texte ne s’arrête pas là. Il intègre les préparateurs en pharmacie hospitalière. Mais il s’étend aussi aux éducateurs spécialisés et aux assistants de service social. Les moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux sont aussi visés.
Ce plafonnement des dépenses s’applique dès qu’un surcoût de 60 % est constaté. Ce seuil s’évalue par rapport au coût d’un agent permanent. Le décret fixe un montant du plafond horaire précis. Ce tarif ne peut être dépassé par l’établissement, ni par l’agence.
En somme, toutes ces professions concernées voient leur activité intérimaire strictement encadrée. Car le nouveau régime limite leurs revenus, mais il affecte aussi leur accès aux missions.
Quand entre en vigueur le nouveau plafond ?
Le nouveau plafond des dépenses d’intérim est prévu par le décret du 2 juillet 2025. Son entrée en vigueur est fixée à compter du 1er juillet 2025. À partir de cette date, tous les contrats conclus devront respecter les nouveaux plafonds horaires.
Le récent texte réglementaire fixant le mécanisme de plafonnement des dépenses d’intérim prévoit une entrée en vigueur rapide au sein des établissements concernés.
Ce plafonnement a été instauré en application d’une décision du Conseil d’État rendue en novembre 2024. Cette décision avait enjoint au gouvernement de mieux encadrer le recours à l’intérim hospitalier. Ainsi, le décret met en œuvre cette obligation, et son application est effective dès juillet 2025.
Pis encore, le décret, à l’attention notamment des professionnels paramédicaux, impose une échéance de vingt quatre heures après la validation de la mission.
Le gouvernement entend éviter tout dépassement lié au recours intensif à l’intérim.
Quelles sont les conséquences du plafonnement ?
Le plafonnement des dépenses a un impact sur les établissements publics de santé, car il limite leurs marges de recrutement. Or ils doivent garantir la continuité des soins, mais ils ne peuvent plus dépasser un certain seuil financier.
Cela présente un véritable risque pour la continuité du service public hospitalier.
Et ce seuil est déclenché dès que le coût d’un intérimaire dépasse de 60 % celui d’un agent permanent. Donc cela oblige les établissements à prioriser les contrats permanents, ou à renoncer à certaines missions d’intérim.
Mais cette mesure affecte aussi la rémunération brute du professionnel intérimaire, car elle inclut les frais, les charges et la marge. Car tout dépassement du plafond rend la mission illégale, et empêche le paiement par le comptable public.
Puis les professionnels de santé concernés perdent en attractivité, puisque leur rémunération est mécaniquement abaissée sans contrepartie sociale. Et les agences d’intérim sont également pénalisées, car leur rentabilité est diminuée.
Enfin, les dépenses d’intérim sont contenues, mais au prix d’une désorganisation potentielle dans les zones déjà en tension.
Quels textes régissent le plafonnement des dépenses ?
Le plafonnement des dépenses d’intérim repose sur plusieurs fondements. D’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 l’autorise.
Mais c’est l’article 70 de la LFSS qui introduit expressément ce mécanisme dans le droit positif. Et ce texte modifie les codes applicables aux établissements de santé et médico-sociaux.
Puis un texte réglementaire est venu concrétiser cette mesure. Il s’agit du décret n° 2025‑612 du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel.
Or ce décret fixe les conditions d’application du plafonnement, y compris les seuils de déclenchement et les catégories concernées. Mais il ne précise pas les montants exacts.
Donc un arrêté complémentaire du 5 septembre 2025 détermine, pour chaque profession, le montant du plafond horaire applicable. Et ces plafonds s’imposent aux établissements dès le 1er juillet 2025.
Comment est déterminé le plafond des dépenses ?
La détermination du montant du plafond repose sur un cadre juridique défini par la loi de financement de la sécurité sociale.
Puis le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 précise les règles d’application du plafonnement dans les établissements publics de santé.
Et ce décret fixe un seuil de déclenchement basé sur un surcoût de 60 % par rapport au coût d’un agent permanent.
Mais ce coût comprend la rémunération brute du professionnel, les frais annexes et la marge de l’agence de travail temporaire.
Donc un arrêté ministériel du 5 septembre 2025 fixe précisément les plafonds horaires par profession et par zone géographique.
Or ces montants sont ensuite relayés aux établissements par voie d’instruction administrative, notamment celle du 9 septembre 2025.
Car cette instruction détaille les contrôles comptables à opérer et les recours possibles en cas de dépassement non justifié.
Ainsi, la détermination du montant s’articule entre texte législatif, décret, arrêté et instruction administrative encadrant les pratiques locales.
Le plafonnement des dépenses d’intérim est il légal ?
Nous estimons que le plafonnement brutal et sans transition des dépenses d’intérim est illégal.
La légalité du principe du plafonnement
Le gouvernement peut plafonner des dépenses d’intérim.
Dans sa décision n° 495033 du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a censuré l’ancien mécanisme de plafonnement des dépenses d’intérim.
En effet, l’article R. 6146‑26 du Code de la santé publique ne prenait en compte que le salaire brut du praticien intérimaire.
Cependant, la loi exige que le plafond porte sur l’ensemble des dépenses, incluant frais annexes et marge de l’agence d’intérim.
Cette interprétation repose sur l’article L. 6146‑3 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la LFSS 2021.
Or le Conseil d’État a jugé que le décret violait cette exigence, en limitant illégalement le champ d’application du plafonnement.
Plus précisément, la loi indiquait clairement que le plafond des dépenses d’intérim devait porter sur toutes les dépenses engagées par l’établissement.
Cela comprend non seulement le salaire brut de l’intérimaire, mais aussi les frais annexes (hébergement, transport, cotisations) et la marge de l’agence d’intérim.
Or, dans l’ancienne version du décret (article R. 6146-26 du Code de la santé publique), le gouvernement avait limité le champ du plafonnement au seul salaire brut versé au praticien.
Cette limitation réduit artificiellement le montant réel des dépenses encadrées, ce qui permettait en réalité de contourner l’objectif de maîtrise budgétaire voulu par le législateur.
Suite à cela, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de modifier les textes réglementaires dans un délai de six mois à compter de sa décision.
Ainsi, le conseil d’Etat impose une approche globale du coût d’intérim, au-delà de la seule rémunération brute du professionnel.
Est ce que le nouveau décret du 2 juillet 2025 a intégré cette correction, pour rendre le dispositif conforme au cadre législatif ?
L’illégalité du plafonnement instauré par le décret du 2 juillet 2025
Le décret du 2 juillet 2025 est contesté car il porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux protégés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Sa mise en œuvre brutale pour des raisons économiques aura des conséquences sur la qualité des soins.
D’abord, il empêche certains hôpitaux, notamment en zone rurale ou sous-dotée, de recruter des soignants intérimaires en limitant leur rémunération. Cela compromet la continuité des soins, principe pourtant essentiel du service public hospitalier.
Ensuite, le décret réduit brutalement la rémunération des professionnels de santé intérimaires, parfois de 30 à 40 %, sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Cette baisse les empêche de subvenir correctement à leurs besoins, ce qui porte atteinte à leur vie familiale et à leur autonomie financière.
Par ailleurs, cette mesure s’applique de façon uniforme, sans tenir compte des spécialités, des qualifications,, des contraintes de service ou des zones géographiques. Elle impose donc une règle injuste pour des situations très différentes.
Enfin, le décret rend certaines missions économiquement intenables, ce qui freine la liberté d’exercer pour les soignants comme pour les agences d’intérim.
En résumé, le décret est illégal car il applique une mesure excessive, rigide et injustifiée, qui fragilise à la fois les soignants et les hôpitaux.
Quelle indemnisation pour les personnels intérimaires en cas d’illégalité du décret ?
L’indemnisation du salaire perdu
L’annulation du décret aura des conséquences pour le monde médical. Les personnels lésés pourront être indemnisés.
Si le décret est jugé illégal, les personnels intérimaires peuvent demander une indemnisation pour la perte de salaire subie.
Mais cette indemnisation dépendra de la détermination précise du préjudice financier lié au plafond des dépenses imposé par le texte.
Et le comptable public ou l’administration devra justifier la mise à disposition litigieuse en respectant le cadre juridique en vigueur.
Car une baisse imposée du salaire, sans adaptation au marché, peut avoir des conséquences graves sur la situation économique du soignant.
Or cette perte ne se limite pas au prix horaire : elle inclut aussi les frais annexes et les heures réellement travaillées.
Puis une évaluation globale du manque à gagner pourrait être demandée, y compris pour les anesthésistes diplômés ou autres professionnels ciblés.
Les autres préjudices
Outre la perte directe de salaire, les personnels intérimaires peuvent invoquer d’autres préjudices indemnisables en cas d’illégalité du décret du 2 juillet 2025.
D’une part, un préjudice matériel peut résulter de frais engagés pour une mission annulée ou écourtée (transport, logement, garde d’enfant). Et ces dépenses restent souvent non remboursées.
D’autre part, un préjudice moral peut être reconnu lorsque la baisse soudaine de rémunération entraîne stress, instabilité ou atteinte à la dignité professionnelle. Mais ce dommage doit être personnel et prouvé.
Enfin, il est possible d’invoquer un préjudice de perte d’opportunité, par exemple si l’intérimaire a été écarté d’une mission à cause du plafond des dépenses, alors qu’il remplissait toutes les conditions.
Tous ces préjudices doivent être évalués précisément et rattachés directement à la mise en œuvre illégale du texte pour ouvrir droit à réparation.
Enfin le droit à indemnisation n’est pas automatique. En effet, il faut prouver un lien direct entre l’illégalité et la perte de revenu.
Une indemnisation est elle possible même si la mesure est légale ?
Une indemnisation est possible même si le décret du 2 juillet 2025 est légal, en vertu du principe de responsabilité sans faute de l’État. Ce régime s’applique lorsqu’une mesure administrative, même conforme au droit, cause un préjudice anormal et spécial à un particulier.
En matière d’intérim hospitalier, un professionnel peut démontrer que le plafonnement des dépenses, bien qu’inscrit dans un cadre juridique régulier, a eu pour conséquence directe une perte de revenus significative ou la suppression d’une mission prévue.
Et ce préjudice économique peut justifier une indemnisation s’il remplit deux conditions : être anormal (il dépasse les charges ordinaires liées à l’intérêt général) et spécial (il ne concerne qu’un nombre limité de personnes, comme certains intérimaires dans des spécialités ciblées).
Mais cette responsabilité ne repose sur aucune faute de l’administration : elle découle uniquement de l’inégalité des charges imposées par l’action publique.
Or, le juge administratif est rigoureux : l’analyse du lien de causalité et du niveau de gravité du dommage est essentielle.
Ainsi, une infirmière de bloc opératoire ou un anesthésiste diplômé écarté d’une mission ou privé de 30 % de salaire du fait du plafonnement pourrait engager un recours.
Enfin, ce recours doit être introduit dans un délai de 4 ans en vertu de la prescription quadriennale.
En outre la demande indemnitaire préalable doit être appuyées de pièces justificatives. Ainsi, il convient de fournir, fiches de paie, échanges d’annulation, attestations de missions prévues, etc.
La jurisprudence admet ce type d’action, mais elle exige une évaluation précise du dommage subi et une démonstration rigoureuse de son origine.
