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Annulation de l’agrément de l’Association ANTI COR

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L’association ANTI COR a vu son agrément être annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023.

Plus précisément, le tribunal administratif de Paris a estimé que l’association n’apportait pas les garanties nécessaires quant à la transparence des dons dont elle bénéficiait. Ainsi, l’agrément ne pouvait pas être délivré.

Ce jugement, en procédant à l’annulation de l’agrément accordé remet en cause la qualité à agir de l’association en matière de procédures pénales.

En outre, en décembre 2023, l’agrément sollicité par ANTICOR n’a pas été renouvelé.

Est ce la fin de l’association ANTI COR ?

I- Qui est l’association ANTI COR ?

L’association ANTI COR est une association soumise à la loi de 1901. Elle a été constituée en 2002 et a pour objet de lutter contre la corruption dans le monde politique.

En outre, son financement repose sur les dons. En effet, pour assurer sa parfaite indépendance vis à vis des pouvoirs publics, elle ne bénéficie d’aucune subvention.

Egalement, l’association a initié de nombreuses plaintes pénales dans des affaires sensibles comme “l’affaire des autoroutes“, ou encore l’affaire “DUPOND-MORETTI“.

Par la dénonciation de faits de corruptions, l’association permet de lutter pour un monde plus éthique.

II- A quoi sert l’agrément de l’association ANTI COR ?

En matière pénale, la partie civile est réservée à la partie qui a souffert personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 code de procédure pénale).

Bien entendu, l’association ANTI COR ne souffre pas directement des faits de corruptions. En conséquence, le législateur a prévu des dispositions particulières. Ainsi, l’article 2-23 du code de procédure pénale donne la qualité de partie civile à l’association ANTI COR.

En contrepartie de cet avantage, l’association doit bénéficier d’un agrément. Selon l’article 1er du
décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, le premier ministre peut accorder un agrément à une association sous certaines conditions.

En conséquence, cet agrément donne qualité de partie civile à l’association. Cela lui donne le droit de se constituer partie civile. En outre, la partie civile peut pousser le juge pénal à poursuivre un fait qui pourrait être une infraction.

En conclusion l’agrément est essentiel aux activités de l’association ANTI COR !

III- Pourquoi le tribunal a retiré l’agrément de l’Association ANTI COR ?

Tout d’abord, le tribunal a été saisi par deux anciens membres de l’association ANTI COR. Il ne s’agit donc pas d’une contestation de la part d’un homme politique.

Ensuite, un seul des deux membres s’est reconnu l’intérêt à agir en raison de sa qualité d’ancien vérificateur des comptes et de membre du comité d’éthique.

Ce dernier aurait à l’époque attiré l’attention de l’association sur des dérives de fonctionnement.

En outre, le tribunal a relevé qu’il existait un manque de transparence sur les dons. Ce manque de transparence était de nature à faire naitre un doute sur le caractère désintéressé des dons.

Or, le caractère désintéressé et indépendant des activités eu égard à la provenance des ressources est une condition d’obtention de l’agrément !

Ainsi, ce dysfonctionnement était de nature à annuler l’agrément du premier ministre attribué le 2 avril 2021.

IV- Quelles conséquences quant à l’annulation de l’agrément de l’Association ANTI COR ?

Tout d’abord, les conséquences sont en effet très graves. En effet, l’annulation entraine une disparition rétroactive de la qualité de partie civile. En conséquence, toutes les actions engagées après le 2 avril 2021 sont impactées.

Cependant, le tribunal indique que l’association pourrait tout à fait régulariser en cours d’instance cette perte de l’agrément. Cependant, rien ne garantie que l’absence de qualité à agir puisse être régularisée en cours d’instance.

Pour contrebalancer ce point, le juge administratif indique que l’action publique ne sera pas impactée pour autant. Effectivement, le juge pénal peut continuer de poursuivre quand bien même il n’y a pas de partie civile. En théorie c’est vrai, mais sans la pression de la partie civile, des chances de succès peuvent être perdues.

Egalement, le juge administratif indique qu’en interjetant appel des décisions judiciaires constatant la perte de qualité de partie civile, l’Association ANTI COR pourrait régulariser en cours d’instance. De plus, l’appréciation de la qualité à agir s’apprécie à la date à laquelle le juge statue.

  • Cour de Cassation 2ème chambre civile 10 janvier 2019 n°17-28805 ;

En effet, l’association ANTI COR a déjà indiqué avoir sollicité un nouvel agrément. Or, cet agrément n’a pas été accordé.

En conclusion, voici ce que nous recommanderions à l’association ANTI COR. Tout d’abord d’interjeter appel de la décision du tribunal administratif qui est particulièrement sévère. Ensuite, de solliciter parallèlement un agrément afin de régulariser pour l’avenir sa qualité de partie civile.

Enfin, une remise en cause des dysfonctionnements relevés pourraient être de nature à régulariser la situation au plus vite.

Finalement, peut être plus de peur que de mal pour l’association ANTI COR !

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