émeutes EN NOUVELLE-CALÉDONIE
émeutes en nouvelle-calédonie : l'état condamné à vous indemniser
le tribunal administratif a tranché : l'état est responsable. propriétaires et commerçants : la voie vers votre indemnisation est ouverte.
Votre maison, votre terrain, votre commerce ou votre activité ont subi des pertes à cause des violences ?
Le 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’État français pour sa carence dans le maintien de l’ordre.
Estimez votre indemnisation
Obtenez une première évaluation basée sur la jurisprudence du 11 décembre 2025.
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Une décision historique pour les calédoniens
Le 11 décembre 2025, le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie a rendu une décision sans précédent : l’État français est reconnu responsable pour son défaut de protection des biens et des personnes lors des émeutes.
Ce que cela change pour vous :
La faute de l’État étant établie, le droit à réparation est désormais ouvert.
Vous êtes professionnel ou commerçant ?
Les émeutes ont impacté votre activité. L’État a l’obligation de compenser ce que vous avez subi. Vous pouvez obtenir :
- Le remboursement de vos stocks, matériels et locaux endommagés ou pillés
- La compensation de votre chiffre d’affaires perdu pendant la période de fermeture
- La prise en charge de vos frais de redémarrage
Vous êtes propriétaire ?
Votre bien a été endommagé, votre quotidien bouleversé. Vous avez le droit d’être indemnisé pour :
- Les dégâts causés à votre maison, appartement ou terrain
- Le préjudice moral subi : stress, angoisse, sentiment d’insécurité
- La perte de jouissance de votre bien si vous avez dû être relogé
Agissez maintenant pour récupérer ce qui vous revient !
Ils ont fait valoir leurs droits
questions fréquentes
Nous avons rassemblé ici les questions que nous recevons le plus souvent concernant cette action.
Cliquez sur chaque question pour en découvrir la réponse !
Puis-je agir même si j'ai déjà été indemnisé par mon assurance ?
Oui. L’indemnisation de l’assurance est souvent plafonnée ou exclut certains dommages (perte d’exploitation, préjudice moral, etc.). L’action contre l’État vise à obtenir la réparation intégrale, c’est-à-dire le complément que votre assurance n’a pas pris en charge.
Est-il obligatoire de passer par un avocat pour cette procédure ?
Oui. La saisine du Tribunal Administratif pour une demande indemnitaire nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat. Le Cabinet Guyon vous accompagne de la demande préalable administrative jusqu’à l’obtention du jugement.
Combien de temps prend la procédure d'indemnisation ?
Le délai varie selon la complexité du dossier et la réactivité de l’administration. Toutefois, le jugement récent du Tribunal Administratif a déjà établi la responsabilité de l’État, ce qui simplifie et accélère l’examen de votre demande individuelle.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
L’action contre l’État permet de réclamer bien plus que les seuls dégâts matériels. Elle couvre :
Les dommages immobiliers (murs, vitrines).
Les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires perdu).
Les pertes de stocks et de matériel.
Le préjudice moral lié à l’arrêt de l’activité.
Vous préférez en discuter directement ?
Chaque situation est unique et mérite une attention particulière. Demandez à être rappelé gratuitement par un conseiller pour faire le point sur vos pertes et connaître vos options.