CONDITIONS GENERALES DU CABINET DAVID GUYON AVOCAT

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations juridiques fournies par la société d’Avocat David GUYON Avocat, représentée par son gérant en exercice, Maître David GUYON, Avocat inscrit au Barreau de Montpellier et de Paris.

Elles complètent les conventions d’honoraires conclues avec les clients conformément aux dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 11 du décret du 12 juillet 2005.

Engagé dans la défense des droits fondamentaux, le cabinet s’emploie à faire vivre un droit accessible, combatif et humain. Il intervient auprès de celles et ceux qui font face à l’arbitraire, aux abus administratifs, ou à l’injustice, en plaçant toujours l’indépendance intellectuelle, la rigueur du raisonnement et la loyauté vis-à-vis du client au cœur de son action.

Nous ne faisons pas de promesses marketing, nous engageons notre parole.
Nous ne vendons pas des prestations, nous défendons des causes.

Accompagner un client, c’est pour nous établir une relation fondée sur la clarté, la confiance, le respect mutuel et l’utilité sociale du droit. Chaque dossier est abordé avec sérieux, chaque litige est l’occasion d’un combat pour une société plus juste.

Le cabinet refuse toute mission incompatible avec ses principes éthiques, son indépendance ou la dignité de la profession d’Avocat. Il se réserve le droit de se désengager en cas de manquement grave à ces valeurs, notamment en cas de comportement irrespectueux ou de tentative d’instrumentalisation.

Signer avec nous, ce n’est pas acheter une expertise : c’est rejoindre une vision.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

Cabinet : désigne le cabinet David GUYON Avocat, exerçant à Montpellier et à Paris, inscrit au registre du commerce sous le numéro SIREN 978 690 006 et au barreau de Montpellier.

David GUYON Avocat : désigne Maître David GUYON, inscrit au barreau de Montpellier, exerçant la profession dans le respect de la déontologie applicable, notamment du Règlement Intérieur National (RIN) et de la loi du 31 décembre 1971.

Client : désigne toute personne physique ou morale sollicitant les prestations du Cabinet. Le Client peut être un consommateur, un non professionnel ou un professionnel, selon les définitions ci-après.

Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

Client non professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles mais pour un besoin relevant d’un usage privé ou personnel. Cette notion est également issue de l’article liminaire du Code de la consommation.

Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Prestations : désigne l’ensemble des services juridiques rendus par l’avocat, tels que le conseil, la représentation, la rédaction d’actes, la plaidoirie ou toute autre mission précisée dans la convention d’honoraires.

Consultation juridique : prestation consistant à fournir un avis oral ou écrit sur une question de droit, une situation juridique ou un projet en cours, dans le but de conseiller utilement le Client, de prévenir les risques juridiques ou de l’éclairer dans sa prise de décision.

Rédaction d’actes juridiques : élaboration de documents juridiques personnalisés (contrats, protocoles, requêtes, courriers, mises en demeure, etc.), adaptés à la situation du Client, destinés à produire des effets juridiques, prévenir ou résoudre un litige.

Assistance et représentation en justice : mission par laquelle l’avocat défend les intérêts du Client devant toute juridiction (civile, pénale, administrative, ordinales, etc.), en accomplissant les actes de procédure, rédigeant les écritures, plaidant l’affaire et assurant le suivi du dossier jusqu’à son issue.

Médiation, négociation et transaction : prestations consistant à accompagner le Client dans un processus amiable de résolution de différends, que ce soit par la médiation, la négociation directe ou la rédaction d’un accord transactionnel, en vue de préserver ses intérêts et d’éviter un contentieux judiciaire.

Veille juridique : service de suivi et d’analyse de l’évolution des textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels dans un domaine déterminé, destiné à anticiper les risques et à permettre au Client d’ajuster sa stratégie juridique.

Stratégie contentieuse : mission d’analyse et de préparation en amont d’un contentieux, visant à construire une argumentation juridique structurée, identifier les risques, définir les axes de défense ou d’attaque, et évaluer l’opportunité d’un recours juridictionnel.

Formation et accompagnement juridique : prestations pédagogiques ou techniques dispensées par le Cabinet à des personnes physiques ou morales (collectivités, associations, entreprises), dans le cadre de sessions de formation, d’ateliers pratiques ou d’un accompagnement sur mesure dans l’appropriation d’un cadre juridique.

Convention d’honoraires : document contractuel conclu entre l’avocat et le Client, conforme à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, précisant la nature de la mission, les modalités d’intervention, le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais prévisibles.

Honoraires : rémunération perçue par l’avocat en contrepartie de ses prestations, dont le montant est fixé librement en accord avec le Client, selon les critères prévus par la loi, le RIN et les usages.

Frais : ensemble des dépenses engagées pour le compte du Client, distincts des honoraires, incluant notamment les frais de greffe, huissiers, déplacements, correspondants, et tous débours nécessaires à la conduite du dossier.

RIN : désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, adopté par le Conseil National des Barreaux, fixant les règles déontologiques applicables à tout Avocat exerçant en France.

Déontologie : ensemble des règles éthiques et professionnelles régissant l’activité de l’avocat, telles qu’elles résultent notamment de la loi, du RIN, des décisions de l’Ordre et des usages de la profession.

Ordre : désigne l’Ordre des Avocats auprès duquel Maître David GUYON Avocat est inscrit, chargé de veiller à l’application des règles professionnelles et déontologiques.

Bâtonnier : Avocat élu à la tête de l’Ordre, chargé de représenter la profession localement, de régler les différends entre Avocats et clients, et d’assurer le respect de la déontologie.

Parties : désigne collectivement le Cabinet et le Client.

Site : désigne le site internet officiel du Cabinet David GUYON Avocat, accessible à l’adresse www.guyon-avocat.fr

Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Document : toute pièce, élément d’information ou preuve utile à la mission confiée à l’avocat, quels qu’en soient la forme, la source ou l’origine (courrier, décision de justice, contrat, pièce d’identité, certificat, photographie, etc.).

Fichier PDF : fichier numérique au format « Portable Document Format » (.pdf), lisible par tout lecteur universel standard (type Adobe Acrobat Reader), contenant un seul document. Chaque fichier PDF ne doit contenir qu’un document unique, clair et complet, sans superposition de pièces différentes. Les documents scannés ou exportés doivent être transmis dans ce format uniquement, à l’exclusion de tout autre (Word, JPG, PNG, etc.).

Espace client SECIB Online : désigne la plateforme numérique sécurisée mise à disposition par le Cabinet David GUYON Avocat, accessible en ligne via un identifiant personnel, permettant au Client de transmettre et de recevoir des documents, informations et correspondances relatifs à son dossier. Cet espace constitue le canal exclusif de communication entre le Client et le Cabinet dans le cadre de l’exécution de la mission.

Lettre de mission : désigne tout document écrit, généralement adressé par courriel au Client, émanant du Cabinet David GUYON Avocat, précisant l’objet, la portée et les limites de la mission confiée à l’avocat. Elle complète la convention d’honoraires en définissant concrètement les diligences à accomplir, les actes visés, les parties concernées, ainsi que les objectifs poursuivis.

Honoraire de résultat : L’honoraire de résultat est une rémunération complémentaire perçue par l’avocat, en plus d’un honoraire principal, lorsque le client obtient un gain, un avantage ou un succès, qu’il soit judiciaire, transactionnel ou administratif.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’intervention du cabinet David GUYON Avocat, les droits et obligations réciproques du cabinet David GUYON Avocat et de son Client, ainsi que les conditions d’exécution, de facturation et de règlement des prestations juridiques proposées.

Elles complètent la convention d’honoraires conclue entre le cabinet David GUYON Avocat et le Client, laquelle demeure le document contractuel principal encadrant la mission confiée.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation de conseil, d’assistance, de représentation en justice ou de rédaction d’actes, accomplie par le cabinet David GUYON Avocat au profit du Client, personne physique ou morale, sauf stipulation contraire convenue expressément par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et la convention d’honoraires, les stipulations de cette première prévaudront.

Les Conditions Générales de Vente sont réputées lues, comprises et acceptées par le Client lors de la signature de la convention d’honoraires ou à la première sollicitation du Cabinet en l’absence de convention écrite.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels liant le Client au Cabinet David GUYON Avocat sont, par ordre de priorité croissant :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
2. La convention d’honoraires conclue entre le cabinet David GUYON Avocat et le client
3.  La lettre de mission conclue entre le Cabinet et le Client ;
4. Tout autre écrit contractuel expressément accepté par les deux Parties (échange de courriels, devis, bons de commande, conditions particulières, avenants, etc.).

Règles de prévalence

En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre deux documents de rang différent, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront sur celles du document de rang inférieur, mais uniquement pour les stipulations concernées par la contradiction.

En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le document le plus récent, daté et accepté par les deux Parties, primera sur les précédents.

Interprétation

Les titres et sous-titres des présentes CGV sont insérés uniquement pour des raisons de lisibilité.

Ils ne sauraient en aucun cas servir de fondement à l’interprétation juridique des stipulations contractuelles.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, accompagnées de la convention d’honoraires ou de tout écrit contractuel expressément accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles remplacent tout échange antérieur, proposition ou correspondance ayant le même objet.

Cet ensemble contractuel détermine de manière exhaustive les engagements respectifs des parties pour l’accomplissement des prestations juridiques prévues.

Aucune condition particulière, aucun document, prospectus ou autre communication non expressément intégré à la convention ou aux présentes CGV ne pourra produire d’effet contractuel.

Le cabinet David GUYON Avocat n’est lié par aucune autre obligation que celles expressément stipulées dans la convention d’honoraires et les présentes CGV.

Toute extension de mission, demande complémentaire ou prestation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit distinct, et, le cas échéant, d’un avenant à la convention initiale.

Le cabinet David GUYON Avocat se réserve la possibilité de refuser toute demande sortant du périmètre initialement convenu ou relevant d’un domaine dans lequel il n’intervient pas.

La validité contractuelle de l’ensemble est conditionnée à l’accord exprès du Client sur les présentes CGV, qui sont tenues à sa disposition et dont l’acceptation est réputée acquise lors de la signature de la convention d’honoraires ou lors de toute sollicitation volontaire du Cabinet.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE DU CONSENTEMENT

Le contrat entre le cabinet David GUYON Avocat et le Client est valablement formé dès la validation de la convention sur le site, sous réserve de l’acceptation préalable et expresse des présentes Conditions Générales.

En cas de non acceptation des conditions générales, aucun paiement ne peut intervenir et aucun services ou produits ne peut être délivrés au client.

L’acceptation des présentes par le Client est matérialisée par un processus électronique de signature ou de validation lors de la Commande, valant signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Cette validation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes.

La Société conserve, dans des conditions de sécurité conformes aux normes en vigueur, les éléments de preuve relatifs à la Commande, à l’acceptation des présentes et aux communications intervenues entre les Parties.

Ces éléments sont réputés constituer des preuves recevables, valides et opposables entre les Parties, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément aux dispositions des articles 1358 et suivants du Code civil.

ARTICLE 5- ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement communiquées au Client, professionnel, consommateur, ou non professionnel, avant la conclusion de toute convention d’honoraires.

Elles sont également accessibles en permanence sur le site internet du cabinet à l’adresse www.guyon-avocat.fr

Conformément à l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne sont opposables au Client que s’il en a eu connaissance et les a acceptées, au plus tard lors de la formation du contrat. Cette acceptation peut être expresse (par signature ou par tout moyen équivalent) ou, dans certaines conditions, tacite.

ARTICLE 6 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour les adapter à l’évolution de la réglementation ou de sa pratique professionnelle.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention d’honoraires ou, à défaut, au jour du commencement de l’exécution des prestations.

En cas de modification ultérieure, les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux conventions conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.

Elles ne peuvent en aucun cas être imposées unilatéralement au Client pour une mission en cours, sauf acceptation expresse de sa part.

Lorsque le Client est un consommateur ou un non professionnel, toute évolution substantielle des présentes CGV lui est notifiée par un moyen durable et compréhensible, et ne produit effet qu’après son acceptation expresse, en conformité avec les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client est un professionnel, il lui appartient de consulter régulièrement la version en vigueur des CGV. Toutefois, en cas de relations contractuelles continues, le Cabinet s’engage à informer par tout moyen le Client professionnel de toute modification substantielle susceptible d’impacter directement ses droits ou obligations.

Toute contestation relative à l’application d’une version modifiée des CGV sans notification ou acceptation préalable pourra entraîner leur inopposabilité, dans les conditions prévues à l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 7 – SUPPORT CLIENT

Pour toute question relative à l’exécution des prestations, au suivi d’une commande, à la gestion d’un abonnement, à une demande de résiliation, ou en cas de dysfonctionnement technique affectant l’accès ou l’utilisation du Site ou de l’Espace Client, le Client peut contacter le support du Cabinet David GUYON Avocat dans les conditions suivantes :

Modes de contact

Le support client est joignable :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariat@guyon-avocat.fr
• Via le formulaire de contact disponible dans l’Espace Client sécurisé ;
• Ou, le cas échéant, par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les mentions légales du Site.

Aucune demande par téléphone ou messagerie instantanée ne sera considérée comme formellement reçue si elle ne fait pas l’objet d’une confirmation écrite selon l’un des canaux ci-dessus.

Délai de traitement

Le cabinet David GUYON Avocat s’efforce de traiter les demandes dans un délai de soixante douze (72) heures ouvrées, hors périodes de fermeture exceptionnelle. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité de la demande.

Champ d’intervention

Le support traite exclusivement :

• Les demandes de résiliation d’abonnement, sous réserve du respect des conditions contractuelles prévues aux présentes ;
• Les demandes d’informations complémentaires sur les produits ou services ;
• Les alertes techniques concernant des bugs, erreurs d’affichage, blocages d’accès à l’Espace Client ou problèmes de téléchargement.

Le support n’a pas vocation à délivrer des conseils juridiques personnalisés.

Toute question juridique doit être formulée via le formulaire ou l’espace prévu à cet effet, et sera, le cas échéant, transmise à un Avocat Partenaire dans le cadre d’une formule incluant une assistance juridique.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CABINET DAVID GUYON AVOCAT

Obligation de respect des principes déontologiques

Le Cabinet DAVID GUYON AVOCAT exerce sa mission dans le strict respect des règles déontologiques applicables aux avocats, telles que définies par le Règlement Intérieur National (RIN). Il agit avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, garantissant ainsi une défense rigoureuse, loyale et compétente des intérêts de ses clients.

Obligation d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts

Le Cabinet agit en toute indépendance, à l’abri de toute pression externe. Il s’interdit toute intervention lorsqu’un conflit d’intérêts existe ou est susceptible d’exister.

 Dans ce cas, il en informe sans délai le Client et met fin à la mission si son impartialité ne peut être pleinement garantie.

Obligation de compétence et de diligence

Le Cabinet n’accepte que les missions pour lesquelles il possède les compétences techniques et juridiques requises.

Il s’engage à traiter chaque dossier avec rigueur, soin et méthode, en mobilisant les moyens nécessaires à l’exécution efficace de la mission dans les délais convenus.

Obligation de moyens

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tous les efforts raisonnables et diligents pour atteindre l’objectif fixé, sans garantir le résultat attendu.

Il informe le Client des aléas, limites juridiques et incertitudes propres à toute procédure.

Obligation d’information et de conseil

Le Cabinet informe le Client, de façon claire et périodique, sur l’état d’avancement du dossier, les délais, les coûts, les stratégies envisageables et les risques juridiques encourus.

Cette information permet au Client de prendre des décisions en connaissance de cause.

Obligation de secret professionnel

Le Cabinet est tenu au respect absolu du secret professionnel, couvrant toutes les informations, pièces, données et échanges relatifs au Client ou à son dossier.

Cette obligation est permanente, sauf accord exprès du Client ou exception légale.

Obligation de non-discrimination

Le Cabinet s’engage à traiter tous ses clients de manière équitable, sans distinction ni discrimination, quelle qu’en soit la nature, dans le respect des principes d’égalité et de dignité.

Obligation de protection des intérêts du Client

Le Cabinet agit exclusivement dans l’intérêt de son Client.

Il recherche, chaque fois que possible, une solution pragmatique, efficace et juridiquement sûre, y compris par les modes amiables de règlement des différends lorsque cela est approprié.

Obligation de disponibilité raisonnable

Le Cabinet s’engage à répondre aux sollicitations du Client dans un délai raisonnable, proportionné à l’urgence, aux exigences du dossier et à sa charge de travail.

Cette disponibilité ne saurait valoir instantanéité ou accessibilité permanente.

Obligation de transparence tarifaire

Le Cabinet informe le Client, avant toute diligence, du coût prévisible de son intervention, par une convention d’honoraires ou un devis.

Toute modification substantielle de la tarification donne lieu à un avenant validé par le Client.

Obligation de mise à jour des connaissances

Le Cabinet entretient un niveau de compétence juridique à jour, grâce à une formation continue, une veille réglementaire et jurisprudentielle, et une actualisation constante de ses pratiques.

Obligation de sécurité numérique

Le Cabinet met en œuvre des dispositifs de sécurité conformes aux standards professionnels pour protéger les données, documents et communications échangés avec ses clients (accès réservé, chiffrage, sauvegarde, hébergement sécurisé).

Obligation de fonctionnement technique fiable

Le Cabinet veille à l’accessibilité et au bon fonctionnement de ses outils de communication numérique, notamment l’espace client SECIB Online.

Il informe ses clients de toute indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance ou des causes externes (force majeure).

Obligation d’autonomie juridique et d’absence d’intermédiaire

Le Cabinet exerce directement l’intégralité de la mission confiée par le Client, sans recourir à des plateformes intermédiaires.

La relation contractuelle est directe et personnelle entre le Client et le Cabinet, dans le respect du monopole des avocats.

Obligation de non-ingérence dans les démarches personnelles du Client

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d’initiatives ou d’actes juridiques accomplis de manière autonome par le Client, hors du cadre de la mission confiée et sans validation préalable par le Cabinet.

Obligation de traçabilité des actes

Le Cabinet conserve, dans le respect de la législation en vigueur et des règles déontologiques, la preuve des diligences accomplies, des documents transmis et des échanges intervenus dans le cadre de la mission, pour une durée conforme aux obligations professionnelles.

Obligation de loyauté dans l’exécution du contrat

Le Cabinet exécute la mission avec loyauté, bonne foi et transparence à l’égard du Client.

Il veille à le tenir informé de toute difficulté ou évolution de nature à affecter les conditions d’exécution de la mission ou les choix stratégiques envisagés.

Obligation de support juridique et administratif

Dans le cadre de certaines prestations expressément prévues, le Cabinet assure un accompagnement juridique ou administratif du Client, notamment pour la constitution du dossier, la préparation des pièces ou la communication avec des tiers (juridictions, administrations, etc.).

Obligation d’information sur la postulation et la substitution d’avocat

Le Cabinet David GUYON Avocat informe le Client que, selon la nature du dossier et la juridiction compétente, le recours à un avocat postulant ou à un avocat correspondant localement peut s’avérer nécessaire. Cette postulation ou substitution est une modalité ordinaire de représentation en justice, encadrée par les règles de procédure et les usages professionnels.

Lorsque la procédure impose la désignation d’un avocat postulant pour des raisons de territorialité ou de représentation obligatoire, le Cabinet se réserve le droit de faire appel à un confrère inscrit auprès de la juridiction concernée. Cette intervention ne remet pas en cause la direction du dossier assurée par le Cabinet, qui demeure l’interlocuteur principal du Client, sauf accord contraire.

De même, le Cabinet peut confier à un avocat substitut le soin de représenter le Client à une audience ponctuelle, notamment pour des raisons d’agenda, de déplacement ou de convenance procédurale. Ce confrère agit sous la responsabilité du Cabinet et dans le respect des instructions données.

Le Client accepte expressément cette faculté de substitution ou de collaboration entre avocats, sans qu’un accord préalable soit requis pour chaque intervention. Le cas échéant, les frais relatifs à la postulation ou à la substitution feront l’objet d’une information préalable, et pourront être facturés en sus dans les conditions prévues par la convention d’honoraires.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Obligation de transmission sincère, complète et en temps utile des informations

Le Client s’engage à transmettre au Cabinet toutes les informations, pièces et explications nécessaires à la réalisation de la mission définie dans la lettre de mission ou dans tout autre document contractuel. Cette transmission doit être :

• Sincère : les faits exposés ne doivent pas être déformés ou volontairement omis
• Complète : l’ensemble des éléments utiles ou défavorables à la situation du Client doivent être communiqués
• En temps utile : dans les délais demandés par le Cabinet, ou dans un délai raisonnable permettant la réalisation des diligences dans les temps impartis.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une absence d’information, d’un retard de transmission ou d’une communication inexacte de la part du Client.

Obligation de coopération

Le Client s’engage à collaborer activement avec le cabinet David GUYON Avocat afin de permettre la bonne exécution des Services.

Il doit fournir au cabinet David GUYON Avocat toutes les informations, documents et justificatifs nécessaires dans les délais impartis et répondre à toute demande complémentaire de manière diligente.

Obligation de loyauté

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et sincères concernant sa situation et ses besoins.

Il doit informer sans délai le cabinet David GUYON Avocat de toute modification susceptible d’affecter la réalisation des Services.

Obligation de bonne foi

Le Client s’engage à exécuter le contrat en toute bonne foi, à adopter un comportement éthique et à ne pas entraver volontairement la réalisation des prestations, notamment par des demandes abusives ou des retards injustifiés.

Obligation de diligence dans le suivi du dossier

Le Client s’engage à agir avec diligence dans le cadre de la mission confiée au Cabinet DAVID GUYON AVOCAT.

Il doit transmettre, dans les délais impartis ou dans un délai raisonnable, l’ensemble des documents, informations et éléments sollicités par le Cabinet, ainsi que valider, le cas échéant, les actes ou projets qui lui sont soumis.

Tout retard injustifié ou inertie persistante de la part du Client est susceptible d’entraîner un décalage, une limitation ou une suspension temporaire des diligences du Cabinet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Obligation de conformité et de licéité des pièces transmises

Le Client garantit que les documents, informations et pièces qu’il transmet au Cabinet sont exacts, complets, authentiques et conformes à la législation applicable.

 Il s’interdit formellement de transmettre tout document falsifié, altéré, mensonger ou obtenu de manière frauduleuse ou illicite.

La découverte d’une telle pièce pourra entraîner, sans préavis, la suspension immédiate de la mission, voire la résiliation du mandat, dans le respect des règles déontologiques.

Obligation de collaboration active et de réponse dans un délai raisonnable

Le Client participe de manière active à la conduite de son dossier. Il s’engage à :

• Répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à toute sollicitation du Cabinet (demande de pièce, validation d’un acte, instruction, rendez-vous, etc.) sauf urgence particulière ou autre délai précisé expressément
• Informer sans délai le Cabinet de tout fait nouveau, événement ou changement de situation en lien avec l’objet de la mission
• Se rendre disponible pour les rendez-vous et convocations, notamment en vue des audiences ou expertises.

À défaut de réponse dans ces conditions, le Cabinet pourra suspendre temporairement la mission, restreindre ses diligences à ce qui est strictement nécessaire ou refuser d’engager de nouvelles démarches sans confirmation écrite du Client.

Obligation de suivi des préconisations juridiques formulées par le Cabinet

Le Client est informé que les conseils juridiques du Cabinet reposent sur le droit applicable, l’analyse du dossier et la stratégie validée.

Il s’engage à :

• Suivre les orientations proposées, sauf opposition motivée et exprimée par écrit
• Ne pas imposer de démarches ou de décisions contraires aux règles juridiques, aux usages professionnels ou à l’éthique de la profession.

En cas de refus de suivre les préconisations du Cabinet, ce dernier pourra demander confirmation écrite du choix opéré par le Client et se dégagera expressément de toute responsabilité à ce titre.

Obligation de paiement des honoraires, débours et frais avancés

Le Client s’engage à respecter les conditions financières prévues dans la convention d’honoraires. Il s’engage notamment à :

• Régler les factures à échéance, sans retard ni retenue abusive ;
• Régler les provisions demandées avant toute diligence, sauf accord exprès contraire ;
• Rembourser, sur transmission de justificatif, les sommes avancées par le Cabinet pour son compte (frais d’huissier, timbres fiscaux, expertises, traduction, frais de greffe, déplacements exceptionnels, etc.).

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires, le Cabinet pourra suspendre sa mission, ou la limiter aux diligences indispensables, dans le respect des règles déontologiques.

Obligation de respect envers tous les membres du Cabinet

Le Client s’engage à adopter en toute circonstance un comportement respectueux envers l’ensemble des membres du Cabinet, collaborateurs, avocats ou assistants compris.

Est notamment interdit :

• Tout comportement agressif, menaçant, humiliant, injurieux ou dénigrant, oralement ou par écrit
• Toute pression injustifiée pour l’exécution de diligences non prévues
• Toute intrusion injustifiée dans l’organisation ou la gestion du Cabinet.

En cas de comportement inapproprié répété ou grave, le Cabinet pourra mettre fin à la mission de manière anticipée, par écrit, dans les conditions prévues par la déontologie.

Obligation de confidentialité et de non-divulgation

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de tous les échanges, documents et informations transmis par le Cabinet, y compris au-delà de la fin de la mission.

Il s’interdit :

• De reproduire ou de diffuser tout document ou analyse sans autorisation écrite préalable ;
• D’en faire usage à d’autres fins que l’exécution de la mission ;
• De publier sur tout support (notamment en ligne) tout contenu relatif au Cabinet ou à la mission sans validation préalable.

Le Cabinet pourra engager toute action nécessaire en cas de violation grave de cette obligation.

Obligation de loyauté dans la relation contractuelle

Le Client s’interdit d’engager simultanément un autre professionnel sur le même dossier, sauf information préalable au Cabinet.

Il s’engage également à ne pas modifier ou supprimer unilatéralement des éléments essentiels de la mission en cours sans concertation.

Cela permet d’éviter les situations de double représentation, les incompréhensions, ou les ruptures unilatérales de communication.

Obligation de respect des droits de propriété intellectuelle du Cabinet

Le Client s’interdit de reproduire, copier, diffuser, transmettre ou exploiter, à quelque titre que ce soit, les documents, modèles, courriers, analyses juridiques, requêtes, ou tout contenu intellectuel transmis par le Cabinet DAVID GUYON AVOCAT, en dehors des strictes nécessités de la mission pour laquelle ils ont été communiqués.

Toute utilisation à d’autres fins, notamment pour un autre dossier ou auprès d’un tiers, sans autorisation écrite du Cabinet, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Cabinet et pourra faire l’objet d’une action en responsabilité ou d’une rupture anticipée de la mission.

Le Client s’interdit expressément de convertir, ou de faire convertir par tout moyen, les requêtes, mémoires, courriers ou tout autre document transmis par le Cabinet David GUYON Avocat au format PDF en un format modifiable tel que le format Word (.doc/.docx), ou tout autre format permettant des modifications non sécurisées.

Cette interdiction vise à préserver l’intégrité juridique, la cohérence rédactionnelle et la signature intellectuelle des actes produits par le Cabinet, ainsi qu’à empêcher toute altération, dénaturation ou réutilisation non autorisée du contenu protégé.

Tout manquement à cette obligation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Cabinet au sens des articles L.111-1 et suivants, L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il pourra donner lieu, sans préavis, à la suspension ou à la résiliation de la mission, sans préjudice des éventuelles poursuites ou demandes de réparation engagées à l’encontre du Client.

Obligation de sécurisation et de confidentialité des accès numériques

Lorsque le Client dispose d’un accès à un espace numérique sécurisé, tel que l’espace client SECIB Online, il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de sécuriser ses accès.

Tout accès frauduleux ou toute divulgation d’identifiants, résultant d’une négligence ou d’un défaut de vigilance du Client, engage sa responsabilité exclusive.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé de ces accès par un tiers.

Obligation de transmission numérique exclusive des documents

Le Client est tenu de transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à la mission exclusivement au format numérique, via l’espace client SECIB Online mis à sa disposition.

Aucun document au format papier, original ou copie, ne sera accepté ni conservé par le Cabinet.

En cas de réception par voie postale, ces documents seront retournés sans traitement.
Il appartient au Client d’assurer, sous sa responsabilité, la numérisation de ses pièces avant leur transmission.

Toute transmission de document non conforme aux exigences fixées dans les présentes conditions pourra entraîner un surcoût ou un allongement des délais de traitement du dossier.

Obligation d’utilisation de l’espace client SECIB Online

1.     Canal exclusif de transmission

Le Cabinet met à disposition du Client un espace numérique sécurisé, accessible via la plateforme SECIB Online, dédié aux échanges et au dépôt de documents dans le cadre du dossier.

Cet espace client constitue l’unique canal officiel de transmission de documents entre le Cabinet et le Client.

Le Client est tenu d’utiliser exclusivement cet espace pour tout envoi ou réception de pièces, documents, correspondances et informations liées à son dossier.

Aucune information ne pourra être communiquée ou sollicitée via nos réseaux sociaux.

2.     Exigences de format et de nommage des documents

Les documents transmis doivent être fournis exclusivement au format PDF. Chaque pièce doit faire l’objet d’un fichier PDF distinct, correspondant à un document unique (par exemple : une pièce d’identité, un jugement, une lettre).

Chaque fichier doit être clairement renommé en fonction de l’objet du document (exemples : « CNI Recto », « Jugement 2019 », « Bail signé », etc.).

3.     Surcoût et conséquences en cas de non-respect

Le Cabinet ne prend aucun document original et ne reçoit aucun envoi par voie postale. Tout document reçu physiquement pourra être retourné sans traitement.

Tout document scanné par les soins du Cabinet fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le non-respect de ces règles de format, de regroupement des pièces ou de dénomination peut entraîner un surcoût, lié au traitement, à la conversion ou au classement manuel des documents par le Cabinet.

En outre, ces actions manuelles peuvent entrainer un rallongement des délais de gestion et de traitement des dossiers du client qui ne sauraient être imputables au cabinet.

ARTICLE 10 – HONORAIRES

Détermination des honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession, l’Avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect des usages, en tenant compte notamment de la difficulté de l’affaire, du temps consacré, de la situation de fortune du client, du service rendu, et des résultats obtenus.

Les honoraires constituent la rémunération légitime des prestations intellectuelles, techniques et humaines de l’Avocat.

L’honoraire ne saurait être un prix fixe mais la juste contrepartie d’un engagement professionnel conforme à la dignité de la profession.

Cet honoraire est dû dès lors qu’un gain, un avantage, une économie ou une issue favorable est obtenu au profit du Client, qu’il résulte d’une décision judiciaire, d’une transaction, d’une renonciation de la partie adverse ou de tout autre événement mettant un terme au litige.

Les honoraires de résultat

Un honoraire de résultat peut être prévu en complément de l’honoraire de base, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Cet honoraire est dû dès lors qu’un gain, un avantage, une économie ou une issue favorable est obtenu au profit du Client, qu’il résulte d’une décision judiciaire, d’une transaction, d’une renonciation de la partie adverse ou de tout autre événement mettant un terme au litige.

La contribution au résultat

L’honoraire de résultat est exigible dès lors que le Cabinet DAVID GUYON AVOCAT a contribué de manière effective à l’obtention de ce résultat.

On entend par contribution au résultat toute diligence accomplie par le Cabinet qui a eu une influence réelle, directe ou déterminante sur l’issue favorable du dossier.

Sont notamment considérées comme une contribution au résultat :

• Le dépôt d’une requête, d’une assignation ou de conclusions ayant ouvert la voie à une décision favorable
• La rédaction d’actes, de courriers, de mises en demeure ou de mémoires ayant conduit à une transaction ou à une modification de la position de la partie adverse
• La préparation et la mise en œuvre d’une stratégie juridique qui a été retenue par la juridiction ou acceptée par la partie adverse
• De manière générale, toute étape procédurale ou extrajudiciaire initiée par le Cabinet et ayant participé de façon déterminante au gain ou à l’avantage obtenu par le Client.

Effet en cas de changement de conseil

Le Client ne peut se soustraire au paiement de l’honoraire de résultat en mettant fin à la mission du Cabinet après que celui-ci a accompli des diligences ayant contribué à l’issue favorable du litige.

Dans une telle hypothèse, l’honoraire de résultat reste dû dès lors que l’événement déclencheur survient, même si le Cabinet n’est plus en charge du dossier au moment de la décision ou de la transaction.

Modalités

Le taux ou le montant de l’honoraire de résultat est fixé d’un commun accord entre le Cabinet et le Client dans la convention d’honoraires.

Il s’applique en complément de l’honoraire de base et ne peut en aucun cas constituer l’unique rémunération du Cabinet.

L’exigence d’une convention d’honoraires

Le cabinet David GUYON David GUYON Avocat s’engage à rédiger systématiquement une convention d’honoraires pour chacune des prestations conclues avec ses clients.

Ces conditions générales font parties intégrantes des conventions d’honoraires.

Sauf exception prévue par la loi (urgence, force majeure, aide juridictionnelle), la relation entre l’Avocat et son client donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires écrite.

Cette convention précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, les diligences couvertes, ainsi que les frais et débours envisagés.

Elle permet au client de bénéficier d’une information claire et loyale sur le coût de l’intervention de son conseil, dans une logique de transparence et de sécurité juridique.

Le cabinet David GUYON Avocat informe régulièrement son client de l’évolution prévisible du montant total des honoraires au fil du dossier.

Le refus du pacte de quota litis

Le cabinet David GUYON Avocat ne peut en aucun cas conditionner l’ensemble de sa rémunération au seul succès du litige.

Le pacte de quota litis, qui consiste à fixer exclusivement l’honoraire selon le résultat obtenu, est formellement interdit.

En revanche, un honoraire de résultat peut être prévu en complément d’un honoraire principal.

Cette interdiction protège l’indépendance de l’Avocat, sa liberté d’analyse, et la loyauté du lien qui l’unit à son client.

Il est également interdit de verser une commission pour apport d’affaires ou de partager des honoraires avec des tiers non-Avocats, ce qui garantir l’intégrité de la profession et son indépendance économique.

Conditions d’intervention en lien avec une assurance de protection juridique

Lorsqu’un client bénéficie d’une protection juridique, le Cabinet David GUYON Avocat peut, à titre exceptionnel, l’assister dans la constitution du dossier destiné à son assureur.

Cette intervention suppose l’établissement d’une lettre de mission distincte et donne lieu à une facturation complémentaire, indépendamment de la convention d’honoraires relative au traitement juridique du dossier.

Le Cabinet David GUYON Avocat rappelle qu’il n’est ni en lien contractuel avec les compagnies d’assurances, ni leur mandataire, ni leur conseil.

 Il n’est en aucun cas tenu de se conformer à leurs instructions ni de leur rendre compte directement. Le client reste l’unique interlocuteur du Cabinet, lequel agit exclusivement dans son intérêt.

En raison du secret professionnel absolu auquel il est tenu, le Cabinet n’échange directement avec aucun assureur, même à la demande du client.

Il appartient au client d’assurer la transmission des pièces, des factures et des justificatifs nécessaires à la gestion de son contrat d’assurance.

Toute sollicitation d’un tiers en lien avec l’assureur (expert, gestionnaire, avocat désigné) est subordonnée à une autorisation expresse et écrite du client, dans les conditions prévues par les règles déontologiques de la profession d’avocat.

ARTICLE 11 : SERVICES PROPOSES PAR LE CABINET

Champ d’intervention du Cabinet

Le Cabinet David GUYON Avocat intervient dans le cadre de missions de conseil, d’assistance, de représentation et de défense des intérêts de ses clients, tant dans le domaine contentieux que non contentieux, c’est-à-dire aussi bien dans les situations où un litige est déjà porté devant une juridiction (contentieux) que dans celles où il s’agit d’agir ou de se défendre en dehors de tout procès (non contentieux), par exemple pour anticiper un conflit, contester une décision, ou sécuriser une démarche administrative ou contractuelle.

Nature des prestations proposées

En fonction des besoins exprimés par le Client, le Cabinet peut proposer tout ou partie des prestations suivantes :

• La délivrance de consultations juridiques orales ou écrites ;
• La rédaction d’actes juridiques (recours, mémoires, courriers, protocoles, contrats, etc.)
• L’assistance et la représentation du Client devant toute juridiction administrative ou judiciaire, ou devant toute autorité administrative
• La médiation, la négociation et la participation à toute tentative amiable de résolution des litiges
• La veille juridique et stratégique, incluant l’analyse de l’environnement normatif et contentieux
• La définition et la mise en œuvre d’une stratégie contentieuse adaptée
• La formation et l’accompagnement juridique du Client ou de ses équipes.

Les domaines de compétences

Le Cabinet David GUYON Avocat accompagne ses clients — particuliers, professionnels, collectivités ou agents publics — dans les domaines suivants :

• Droit administratif général, incluant le contentieux avec l’administration (aides sociales, autorisations administratives, décisions individuelles, etc.) ;
• Recours administratifs, tels que les recours gracieux, hiérarchiques ou indemnitaire ;
• Procédures contentieuses administratives, notamment les recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, procédures disciplinaires ou référés administratifs ;
• Droit civil et commercial, couvrant :
  • La responsabilité civile (dommages corporels, réparations, assistance aux victimes)
  • Les contrats et la responsabilité contractuelle
  • Les litiges locatifs, de copropriété, de voisinage et de contentieux immobilier
• Droit de l’environnement, en lien avec les politiques publiques ou les initiatives privées ou associatives ;
• Droit de l’urbanisme, incluant les permis de construire, les plans locaux d’urbanisme (PLU), et les autorisations d’occupation des sols ;
• Droit de la construction, relatif aux opérations immobilières, aux expertises et aux contentieux entre professionnels ou particuliers ;
• Droit de la fonction publique, portant sur les litiges impliquant les agents publics (sanctions, affectations, carrières, concours, etc.) ;
• Droit de la santé, pour la défense des patients (erreurs médicales, infections nosocomiales, hospitalisation sans consentement) ainsi que pour l’assistance des professionnels ou établissements de santé ;
• Droit du travail, incluant :
  • Les litiges individuels ou collectifs du travail (licenciement, harcèlement, discrimination, inaptitude, etc.) ;
  • La représentation devant les conseils de prud’hommes et juridictions administratives pour les agents contractuels ;
  • L’assistance stratégique en amont pour sécuriser les ruptures de contrat, prises d’acte ou contestations de soldes de tout compte.
• Droit pénal, incluant :
  • La défense des mis en cause (garde à vue, instruction, audiences correctionnelles et criminelles, aménagement de peine) ;
  • L’assistance des victimes (plainte, constitution de partie civile, réparation du préjudice) ;
  • Les infractions du quotidien (vol, violences, escroqueries) comme les infractions complexes (délits économiques, presse, pénal administratif).
• Droit des affaires, incluant :
  • Le droit de la propriété intellectuelle (protection des œuvres, marques, créations) ;
  • Le droit des sociétés (création, gestion, restructuration) ;
  • Les contrats d’affaires et le droit de la consommation (relations commerciales, litiges avec les clients, pratiques commerciales).

Le Cabinet peut intervenir devant toutes juridictions administratives ou judiciaires, sur l’ensemble du territoire national.

Pour aller plus loin vous pouvez consulter notre site : https://www.guyon-avocat.fr/competences/

Les juridictions devant lesquelles nous intervenons

Le Cabinet David GUYON Avocat intervient devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires compétentes sur le territoire national.

À ce titre, le Cabinet peut notamment représenter ou assister ses clients devant :

• Les juridictions administratives :
  • Tribunaux administratifs
  • Cours administratives d’appel
  • Conseil d’État (en premier ressort)
  • Chambres disciplinaires des ordres professionnels
  • Juridictions spécialisées (Cour nationale du droit d’asile, juridictions financières, etc.)
• Les juridictions judiciaires :
  • Tribunaux judiciaires
  • Tribunaux de commerces
  • Tribunaux correctionnels
  • Conseils de prud’hommes
  • Cours d’appel
• Les juridictions d’urgence :
  • Juge des référés
  • Juge des libertés et de la détention
  • Juge de l’exécution
• Les autorités administratives ou indépendantes compétentes, telles que les préfectures, mairies, agences nationales, autorités de régulation ou commissions disciplinaires
• Les juridictions ou formations à caractère non juridictionnel lorsque la procédure le prévoit (commissions de recours, procédures de médiation ou de conciliation, etc.)
• En Cassation devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, notre cabinet peut vous mettre en relation avec nos avocats partenaires
• La Cour Européenne des droits de l’Homme
• La Cour de justice de l’Union Européenne ou le tribunal de l’Union Européenne

Le Cabinet peut intervenir en première instance, en appel, et, le cas échéant, dans le cadre de pourvois ou de recours extraordinaires, en lien avec ses domaines de compétence.

Substitution, postulation et avocats partenaires

Recours à des avocats partenaires sur tout le territoire

Le Cabinet David GUYON Avocat intervient sur l’ensemble du territoire français grâce à un réseau d’avocats partenaires sélectionnés pour leur compétence et leur connaissance des juridictions locales.

Cette organisation permet d’assurer un suivi juridique de proximité, sans que le Client ait à rechercher lui-même un avocat local.

Il ne peut refuser l’intervention de cet avocat, sauf en cas de conflit d’intérêts avéré, auquel cas le Cabinet prendra les mesures nécessaires pour le remplacer dans le respect de ses obligations déontologiques.

Représentation aux audiences de référé devant le juge administratif

Le Cabinet assure, dans la mesure du possible, la représentation du Client à l’audience lorsqu’il s’agit d’une procédure de référé devant une juridiction administrative. En effet, ces audiences présentent un caractère oral et urgent qui rend la présence physique d’un avocat souhaitable, voire nécessaire.

Cette représentation est assurée :

• Soit par un avocat du Cabinet
• Soit par un avocat partenaire agissant dans le respect des instructions du Cabinet.

Absence exceptionnelle de représentation à l’audience de référé devant le juge administratif

Dans des cas exceptionnels (juridiction éloignée, audience convoquée dans des délais trop courts, indisponibilité d’un avocat partenaire), le Cabinet peut se trouver dans l’impossibilité matérielle d’assurer une présence physique à l’audience de référé.

Dans cette hypothèse :

• Le Cabinet informe le Client dans les meilleurs délais
• Il assure néanmoins l’ensemble des diligences écrites préalables et postérieures à l’audience
• La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée du fait de cette absence dès lors que toutes les démarches raisonnables ont été entreprises pour organiser une représentation.

Il est important de préciser que cette absence de représentation physique ne remet aucunement en cause la régularité ni l’efficacité de la procédure.

En matière de référé administratif, l’essentiel du débat repose sur les écritures écrites transmises au juge, dans le respect des délais procéduraux. La présence d’un avocat à l’audience, bien que souhaitable, n’est pas juridiquement obligatoire. Le Cabinet veille donc à préserver l’intégralité des droits et intérêts du Client, même en cas d’empêchement exceptionnel.

Aucune responsabilité du cabinet David GUYON Avocat ne pourrait être recherchée à ce titre.

Représentation aux audiences au fond devant les juridictions administratives

Les audiences au fond devant les juridictions administratives sont, sauf exception, intégralement écrites. La présence d’un avocat à l’audience n’est donc pas requise.

Si le Client souhaite être représenté o à l’audience, cette diligence fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Les conditions de cette représentation (nom de l’avocat, mission confiée, coût) sont alors précisées par tous moyens dans les plus brefs délais.

Coût de l’intervention d’un avocat partenaire

Lorsque l’intervention d’un avocat partenaire est nécessaire (notamment pour une audience de référé ou au fond), le coût de cette intervention est précisé dès l’établissement de la lettre de mission ou du devis initial.

Deux cas peuvent se présenter :

• Soit le coût est expressément inclus dans le forfait ou le devis signé avec le Cabinet
• Soit il fait l’objet d’une facturation distincte au Client, sur la base d’un montant estimé et validé à l’avance.

Dans tous les cas, le Cabinet veille à la transparence des conditions tarifaires et au respect des règles déontologiques applicables à la collaboration entre avocats.

Encadrement contractuel et refus de mission

Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable, accompagnée, le cas échéant, d’une lettre de mission précisant la nature des diligences attendues, les objectifs poursuivis et les modalités financières convenues entre les Parties.

Cette lettre de mission est formalisée par mail.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute demande excédant son champ de compétences, contraire aux principes essentiels de la profession, ou susceptible de générer un conflit d’intérêts.

Aucun engagement ne peut être présumé sans acceptation expresse et écrite du Cabinet.

ARTICLE 12 – PROPOSITION D’ACCOMPAGNEMENTS

Il existe deux types de propositions d’accompagnements. L’accompagnement forfaitaire et l’accompagnement sur mesure.

La formule forfaitaire

Le forfait d’honoraires proposé par le Cabinet David GUYON Avocat couvre, sauf stipulation contraire, toutes les diligences juridiques mentionnées dans la lettre de mission.

Cela inclut notamment : les échanges avec le client (par courriel, téléphone ou visioconférence), la rédaction de l’ensemble des actes nécessaires (requêtes, courriers, mémoires, notes en délibéré, etc.) ainsi que les démarches administratives ou procédurales directement liées à la mission.

Les frais de fonctionnement courants du Cabinet sont inclus dans le forfait (impression, déplacements locaux, affranchissement simple).

En revanche, ne sont pas inclus dans le forfait :

• Les frais d’huissier de justice (signification, constat, saisie, etc.) ;
• Les timbres fiscaux ou droits de plaidoirie ;
• Les frais d’expertise, de traduction ou de déplacement exceptionnels ;
• Les frais d’archivage ou de reproduction importants sur demande du client.

Ces frais sont, le cas échéant, facturés en sus, sur justificatif, après accord préalable du client.

Avantages de la formule forfaitaire :

Le recours à un forfait constitue un choix avantageux pour le Client à plusieurs titres :

• Visibilité financière : dès la signature de la convention d’honoraires, le Client connaît avec précision le coût global de la mission confiée. Cette prévisibilité évite toute surprise liée au nombre d’heures consacrées ou au volume d’actes à accomplir.

• Sécurité budgétaire : le montant du forfait reste fixe, même si la complexité du dossier ou le temps de travail effectivement consacré par le Cabinet s’avère supérieur à l’estimation initiale. Le Client bénéficie ainsi d’une protection contre tout alourdissement imprévu des honoraires.

• Simplicité de facturation : un seul montant est convenu pour l’ensemble des diligences couvertes par le forfait, ce qui évite les calculs intermédiaires, les décomptes horaires et les facturations multiples. Le Client bénéficie d’une organisation plus claire et plus lisible de la relation contractuelle.

En contrepartie, le forfait est dû intégralement, quelle que soit la durée ou le volume des diligences effectivement accomplies.

Durée de validité du forfait et définition de la fin de mission

Le forfait est valable jusqu’à l’achèvement de la mission définie dans la lettre de mission.

Une mission est considérée comme achevée lorsque toutes les actions prévues ont été accomplies et qu’aucune diligence complémentaire ne peut être raisonnablement attendue du Cabinet sans instruction nouvelle du client.

Par exemple :

• Dans les dossiers juridictionnels : la mission est considérée comme terminée lorsque la juridiction a rendu sa décision
• Dans les missions extrajudiciaires : la mission est close dès lors que l’acte prévu (courrier, recours gracieux, mise en demeure) a été accompli, sauf indication expresse du client pour engager une nouvelle action.

Contenu de la formule forfaitaire

Le forfait couvre une durée de prestation d’environ 20h.

La formule forfaitaire proposée par le Cabinet David GUYON Avocat couvre exclusivement les diligences expressément listées dans la lettre de mission annexée à la convention d’honoraires. Elle comprend notamment :

• Les échanges avec le Client (par courriel, téléphone ou visioconférence) dans la limite de deux allers-retours par étape procédurale
• La rédaction des actes juridiques et de procédures nécessaires à la mission (requête, mémoire, assignation, conclusions, courrier, mise en demeure, note en délibéré)
• Le dépôt des actes par voie dématérialisée et leur suivi auprès des juridictions compétentes
• La participation à une audience unique lorsque celle-ci est prévue dans le cadre du forfait
• La gestion administrative et documentaire du dossier via l’espace client sécurisé.

Ne sont pas inclus dans la formule forfaitaire :

• Les audiences supplémentaires non prévues initialement
• Les déplacements physiques hors du ressort du Cabinet ou les audiences nécessitant la désignation d’un avocat postulant ou substitut
• Les expertises, rendez-vous contradictoires ou audiences de mise en état
• Les échanges prolongés ou répétitifs avec le Client excédant le volume prévisible de la mission
• La rédaction de nouveaux actes non mentionnés dans la lettre de mission initiale
• Toute procédure incidente, appel, recours en référé ou exécution, sauf stipulation expresse.

En cas de besoin d’intervention au-delà du périmètre fixé, un avenant distinct ou un nouveau devis sera proposé au Client, dans le respect des règles déontologiques. À défaut d’acceptation expresse, le Cabinet se réserve le droit de ne pas réaliser les diligences supplémentaires demandées.

Mission de l’avocat postulant

Lorsque la procédure impose le recours à un avocat postulant territorialement compétent (notamment devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel), le Cabinet David GUYON Avocat mandate un confrère inscrit au barreau du ressort concerné, conformément aux dispositions de l’article 6.3.1 du Règlement Intérieur National (RIN).

L’avocat postulant est chargé exclusivement de l’accomplissement des actes de procédure imposés par la territorialité : dépôt des actes, suivi du calendrier procédural, réception des notifications de la juridiction, représentation formelle à l’audience de mise en état ou à toute audience procédurale. Il agit en étroite coordination avec le Cabinet David GUYON Avocat, qui conserve l’entière direction juridique du dossier.

Le postulant n’assure ni rendez-vous, ni consultation, ni échanges directs avec le Client. Il n’intervient ni dans la stratégie contentieuse, ni dans la rédaction des conclusions ou écritures. Toute question, instruction, ou demande de précision doit être adressée exclusivement au Cabinet David GUYON Avocat, seul habilité à guider le dossier et à échanger avec le Client.

Le Client s’interdit expressément de solliciter ou de contacter l’avocat postulant sans autorisation préalable du Cabinet, sauf en cas de convocation expresse de la juridiction ou de nécessité procédurale impérative. Toute communication inappropriée ou tentative d’instrumentalisation de l’avocat postulant constitue une rupture de la relation contractuelle de confiance et peut justifier un désengagement du Cabinet dans le respect des règles déontologiques.

Dépassement de forfait

Le forfait est fondé sur une estimation raisonnable du temps nécessaire à l’exécution de la mission, généralement évaluée à vingt heures de travail.

Si cette durée est dépassée du seul fait de la complexité du dossier, sans comportement particulier du client, le forfait reste applicable sans modification.

En revanche, lorsque le dépassement résulte du comportement du client, le Cabinet se réserve le droit de proposer une adaptation du forfait ou un changement de mode de facturation.

 Sont notamment considérés comme comportements perturbant l’équilibre du forfait :

• La multiplication injustifiée des sollicitations : envois fréquents de messages, relances répétées, demandes de précisions successives sans élément nouveau ni urgence objective
• Le changement récurrent d’orientation du dossier ou d’objectifs sans motif juridique valable
• Le refus réitéré
• De suivre les conseils du Cabinet ou la stratégie définie d’un commun accord
• Les contestations systématiques du travail réalisé, sans fondement sérieux
• Toute attitude visant à imposer un traitement prioritaire non prévu ni justifié.

Clause d’alerte et sortie du forfait

En cas de surcharge manifeste non prévue, le Cabinet en informe le client par écrit, en exposant les causes du déséquilibre constaté. Il peut alors proposer une facturation complémentaire, sous la forme :

• D’un forfait additionnel couvrant les diligences supplémentaires ;
• Ou d’une facturation au temps passé, selon le taux horaire en vigueur au jour de l’avenant.

Aucun coût supplémentaire ne sera appliqué sans l’accord exprès et écrit du client, formalisé dans un avenant à la convention d’honoraires.

En l’absence d’accord ou en cas de persistance de la situation, le Cabinet se réserve le droit de suspendre les diligences non urgentes ou, si nécessaire, de mettre fin à sa mission dans le respect des règles déontologiques applicables.

La formule sur mesure

L’accompagnement sur mesure est proposé lorsque la nature, la durée ou l’évolution prévisible du dossier ne permettent pas de déterminer à l’avance un cadre forfaitaire adapté. Ce mode d’intervention repose sur une tarification personnalisée, définie en fonction des besoins spécifiques du client, de la complexité du dossier et des diligences à accomplir.

L’accompagnement sur mesure peut prendre la forme :

• D’une facturation au temps passé, sur la base d’un taux horaire précisé dans la convention d’honoraires, accompagné d’un relevé régulier des diligences effectuées ;

• Ou d’un forfait progressif, évolutif par paliers, en fonction de l’avancement de la procédure ou des étapes identifiées dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, la lettre de mission précise :

• Les objectifs poursuivis ;
• La nature des actes à accomplir ;
• Les modalités de facturation (honoraires, frais éventuels, rythme de facturation) ;
• Les conditions de révision du budget prévisionnel, en cas d’évolution du dossier ou de survenance d’éléments nouveaux.

Le Cabinet s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée du dossier et du temps consacré à la mission.

En cas d’alourdissement imprévu ou d’intervention complémentaire non initialement prévue, un devis ou un avenant à la convention d’honoraires pourra être proposé.

Avantages de la formule sur mesure (sans forfait) pour le Client

La formule sur mesure repose sur une facturation au temps passé ou par actes individualisés. Elle présente plusieurs avantages pour le Client :

– Facturation au réel : le Client rémunère uniquement le travail effectivement accompli par le Cabinet. Chaque diligence (rendez-vous, acte, audience, rédaction) est détaillée et facturée selon un barème horaire ou un tarif convenu à l’avance.

– Souplesse : le Client conserve la possibilité d’adapter la mission en cours d’exécution. Il peut demander des prestations complémentaires ou, au contraire, limiter l’étendue de l’intervention, avec un impact direct sur le coût final.

– Transparence : la formule sur mesure permet une ventilation claire des honoraires. Le Client connaît le coût exact de chaque étape ou acte juridique, ce qui lui offre une visibilité continue et précise.

– Engagement renforcé de l’avocat : en l’absence de logique de rentabilité liée à un forfait, l’avocat peut consacrer tout le temps nécessaire à l’affaire, sans limite prédéfinie, afin de défendre au mieux les intérêts du Client. Cette approche est particulièrement adaptée aux dossiers présentant de très gros enjeux, où la complexité et la gravité du litige exigent un investissement total et personnalisé.

ARTICLE 13 – Validations de la convention en ligne

Modalités générales de validation de la convention en ligne

Pour bénéficier des services du cabinet David GUYON Avocat, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire.

La validation est réputée ferme et définitive après signature de la convention d’honoraires et le versement d’une partie ou de l’intégralité du prix.

Validation en autonomie

Le Client peut signer sa convention directement en ligne en autonomie, via le formulaire dynamique disponible par le lien reçu lors de la proposition d’accompagnement formulée par le cabinet.

Dans ce cas, il complète lui-même les informations nécessaires à la génération du document ou à la préparation de la prestation.

Le paiement intervient au moment de la signature, via la plateforme sécurisée de paiement en ligne (Stripe).

A signature, le client reçoit automatiquement une copie de la convention d’honoraires ainsi qu’une facture précisant les modalités de règlement choisi.

Validation assistée

En cas de difficulté d’accès à la plateforme de signature, le client peut se rapprocher du cabinet David GUYON Avocat afin d’être assisté dans la signature de la convention d’honoraires.

A cette fin le Client peut également réserver un rendez-vous téléphonique avec un membre de notre secrétariat qui agira comme un « téléconseiller ».

Le téléconseiller a pour mission d’assister le Client dans le remplissage du formulaire dynamique, de l’orienter vers la formule commerciale la plus adaptée et de finaliser la commande.

Cet accompagnement a une finalité purement technique et commerciale et ne constitue en aucun cas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.

Confirmation et récapitulatif de commande

Dès validation de la convention, le Client reçoit un courriel de confirmation comprenant un récapitulatif détaillé de la commande (Produits ou Services souscrits, prix total payé, modalités financières, délais prévus), ainsi que les présentes Conditions Générales sur un support durable.

Il reçoit en outre, une copie de la convention d’honoraires ainsi qu’une facture.

Absence de droit de rétractation

En validant la convention, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal.

Cette renonciation est recueillie par une signature électronique au moment de la commande.

Caractère personnel et incessible de la validation

La validation de la convention passée sur le Site est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord exprès et écrit du cabinet David GUYON Avocat.

ARTICLE 14 – CONDITIONS TARIFAIRES ET FINANCIÈRES

Détermination et nature des honoraires

Les honoraires pratiqués par le Cabinet David GUYON Avocat sont déterminés en accord avec le Client, conformément aux règles déontologiques de la profession.

Ils sont fixés selon la nature et la complexité de la mission, et précisés dans une convention d’honoraires ou un devis accepté par le Client.

Les honoraires du Cabinet David GUYON Avocat sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire spécifique.

Conformément à la réglementation fiscale applicable, les devis sont adaptés à la qualité du Client :

• Pour les Clients particuliers ou non professionnels : les tarifs sont indiqués TTC ;
• Pour les Clients professionnels : les tarifs peuvent être indiqués hors taxes (HT), avec application de la TVA au taux en vigueur.

Il appartient au Client de préciser sa qualité lors de la conclusion de la convention d’honoraires. En cas d’erreur, la facturation pourra être régularisée.

Durée de validité des propositions d’honoraires

Toute proposition de convention d’honoraires ou de devis émise par le Cabinet David GUYON Avocat est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, sauf mention contraire précisée dans le document.

Ainsi, les prix proposés ne sont ni fermes ni définitifs dans le temps, sauf accord exprès.

Le client ne peut prétendre à un maintien indéfini d’un tarif ancien.

Passé ce délai, le Cabinet se réserve le droit de modifier les conditions financières initialement proposées, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable, de la complexité du dossier, de l’actualité jurisprudentielle ou de la charge du Cabinet.

Si un client sollicite l’acceptation d’une proposition antérieure après l’expiration de ce délai, aucune garantie ne peut être donnée quant au maintien du tarif, du périmètre ou des modalités d’intervention proposés initialement.

Le Cabinet pourra alors transmettre une nouvelle proposition actualisée, sans obligation de reconduction.

Fermeté des prix

La fermeté des prix s’applique à la conclusion de la convention d’honoraires.

Les prix convenus dans la convention d’honoraires sont fermes et non révisables pour la prestation concernée, sauf stipulation contraire.

Ils sont réputés acceptés dès la signature du document.

Aucun ajustement rétroactif ne pourra intervenir en cours de mission, sauf avenant ou accord complémentaire.

Frais additionnels

Des frais peuvent être ajoutés au montant initialement convenu, notamment en cas de demande urgente, de diligence imprévue ou de comportement perturbateur du Client.

Ces frais font l’objet d’une information préalable et nécessitent l’accord exprès du Client.

 À défaut d’accord, le Cabinet peut suspendre la mission.

Majoration des frais de déplacement en cas de désignation expresse de Maître David GUYON

Lorsque le client exprime le souhait que la représentation à une audience, en particulier la plaidoirie, soit assurée personnellement par Maître David GUYON, les frais de déplacement afférents à cette diligence sont automatiquement majorés par un coefficient de trois par rapport au barème des tarifs habituels.

Cette majoration couvre le temps mobilisé, les contraintes logistiques et la désorganisation induite dans la gestion des autres dossiers du Cabinet.

Elle s’applique quelle que soit la distance, dès lors que le déplacement nécessite un aménagement spécifique de l’agenda de Maître David GUYON.

Le client est informé de cette règle au moment de sa demande et en accepte expressément l’application.

À défaut d’acceptation formelle, le Cabinet se réserve la faculté de désigner un avocat partenaire compétent, dans le respect des règles de postulation et des usages déontologiques.

Évolutivité des tarifs

Les honoraires du Cabinet peuvent évoluer pour les missions à venir. Les ajustements tarifaires ne s’appliquent jamais aux conventions déjà conclues.

Modes de paiement acceptés

Le Cabinet David GUYON Avocat utilise la plateforme sécurisée Justi Pay Avocat, intégrant le service Stripe, pour les paiements par carte bancaire. 

Le Client accepte expressément les conditions générales d’utilisation de Stripe. Le Cabinet n’a ni accès ni conservation des données bancaires du Client.

Les paiements peuvent intervenir :

• Immédiatement en ligne via Stripe
• En plusieurs fois sans frais, si cette option est expressément prévue dans la convention d’honoraires
• Par virement bancaire, dans certains cas exceptionnels et uniquement après accord écrit préalable du Cabinet
• Par chèque lorsque les autres modes de paiement sont techniquement impossibles
• En espèces, dans la limite autorisée par la législation fiscale et sous réserve d’émission d’un reçu nominatif.

Exigibilité des honoraires

Les honoraires sont exigibles dès la signature de la convention d’honoraires, sauf disposition contraire expressément convenue.

En principe, le paiement est requis en totalité avant le début des prestations.

En cas de paiement échelonné, un échéancier précis est annexé à la convention.

Transmission des justificatifs comptables et règles de preuve de paiement

Les seuls documents comptables transmis par le cabinet sont :

• La facture initiale émise par le Cabinet David GUYON Avocat
• Le reçu de paiement généré automatiquement par la plateforme Stripe

Ces deux documents constituent les seules pièces probantes admises pour attester du règlement partiel ou total d’une facture.

Aucune facture modifiée, partielle ou ajustée ne sera émise par le Cabinet aux fins de transmission à un organisme tiers (protection juridique, administration, employeur, etc.).

Le Cabinet ne délivre pas de duplicata spécifique mentionnant un solde partiellement acquitté.

Il appartient exclusivement au client de conserver les documents originaux transmis au moment de la commande, lesquels sont également disponibles dans l’espace client sécurisé.

Toute demande de réédition injustifiée ou répétée pourra être refusée ou donner lieu à des frais de traitement administratif.

Déchéance du terme

Tout incident de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans mise en demeure préalable.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• L’application d’un intérêt égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par mois de retard
• Le remboursement des frais réels de recouvrement engagés par le Cabinet, sur présentation de justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Cabinet se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement toute diligence non urgente ;
• Résilier la convention après mise en demeure restée infructueuse sous quatorze (14) jours.

Paiement fractionné et échéancier

Lorsque le Cabinet accepte un paiement échelonné, un échéancier détaillé est remis au Client.

Celui-ci s’engage à assurer la validité de ses moyens de paiement et la disponibilité des fonds à chaque échéance.

Toute modification exceptionnelle du calendrier est soumise à l’accord écrit du Cabinet. Des frais de traitement peuvent être appliqués.

Compléments d’honoraires

Tout complément d’honoraires peut être demandé si des circonstances nouvelles le justifient (complexité supplémentaire, urgence, volume de travail imprévu ou comportement du Client perturbant le déroulement normal de la mission).

Ce complément fait l’objet d’une information écrite et de l’accord exprès du Client. Une facture séparée est alors émise.

Irrévocabilité des paiements

Tout paiement engagé est définitif et non remboursable, sauf erreur manifeste.

Toute révocation ou opposition injustifiée à un prélèvement est assimilée à un défaut de paiement.

Elle entraîne de plein droit :

• L’exigibilité immédiate du solde restant dû
• L’application d’intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Honoraires de résultat

L’honoraire de résultat est une rémunération complémentaire perçue par l’avocat, en plus d’un honoraire principal, lorsque le client obtient un gain, un avantage ou un succès, qu’il soit judiciaire, transactionnel ou administratif.

Il ne peut en aucun cas constituer la seule rémunération de l’avocat, en vertu de l’interdiction du pacte de quota litis posée par l’article 11.3 du Règlement Intérieur National. L’honoraire de résultat doit donc être prévu expressément dans une convention d’honoraires écrite, conclue avant l’issue du dossier.

Cet honoraire est librement fixé d’un commun accord avec le client, en pourcentage du résultat obtenu, en valeur absolue ou selon toute modalité convenue, dès lors qu’elle respecte les principes de modération, de loyauté et de prévisibilité.

Exclusion du pacte de quota litis

Conformément aux règles déontologiques, le Cabinet n’accepte aucun pacte de quota litis. La rémunération ne peut dépendre exclusivement du résultat. Seuls sont admis les honoraires composés d’une part fixe et d’une part variable définie à l’avance.

Garantie de transparence

Le Cabinet garantit :

• L’absence de frais cachés : tout surcoût fait l’objet d’un accord exprès du Client ;
• L’accès aux factures via l’espace client ;
• La conservation des conventions d’honoraires pendant une durée de cinq ans, à des fins de preuve.

Modification exceptionnelle de l’échéancier

En principe le Client ne peut pas demander l’ajustement de l’échéancier prévu.

A titre exceptionnelle, cette demande, à formuler par écrit, reste soumise à l’appréciation du Cabinet.

En cas d’acceptation, des frais fixes de traitement peuvent être appliqués.

Cette adaptation ne constitue pas un crédit au sens du Code de la consommation.

Incidents de paiement

En cas de défaut de paiement ou d’incident répété, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution des diligences non urgentes, voire de mettre fin à sa mission, dans le respect des règles déontologiques.

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE, PREUVE ET DONNÉES CLIENTS

Archivage des données et documents

Le Cabinet David GUYON Avocat procède à l’archivage de l’ensemble des données et documents transmis par le Client dans le cadre de l’exécution de la mission.

Cet archivage est réalisé via une solution de stockage numérique sécurisée, respectant les normes de confidentialité et de protection des données en vigueur, notamment celles prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les documents sont archivés sur un support fiable, durable et accessible, hébergé exclusivement au sein de l’Union européenne. Le Cabinet ne procède à aucun transfert de données vers des États tiers, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.

Durée de conservation

Les documents du dossier, ainsi que les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, sont conservés pendant toute la durée de la mission, puis archivés pendant une durée conforme aux obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables aux avocats.

À l’issue de cette période, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sauf exception prévue par la loi ou l’ordre des avocats.

Valeur probatoire

Les courriers, courriels, documents numérisés, pièces échangées et conventions conservés par le Cabinet ont une valeur probante.

 En cas de litige, ils peuvent être utilisés à titre de preuve.

Sauf preuve contraire apportée par le Client, ces éléments sont réputés refléter fidèlement les échanges intervenus.

Sécurisation et accès

Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des documents archivés.

L’accès à ces documents est strictement limité aux membres habilités du Cabinet dans le cadre de l’exécution de la mission ou du respect des obligations légales et déontologiques.

Droits du Client sur ses données

Conformément au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité concernant les données personnelles le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite au Cabinet, accompagnée d’un justificatif d’identité. Le Cabinet s’engage à y répondre dans les délais légaux.

ARTICLE 16 – DUREE DU CONTRAT

Délais de traitement

Le Cabinet David GUYON Avocat s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable, à compter de la réception complète des éléments nécessaires à l’exécution de la mission.

Le point de départ de ce délai est fixé à la date de réception par le Cabinet de l’ensemble des pièces, informations et documents requis, transmis de manière complète, exploitable et conforme.

Tant que ces éléments ne sont pas intégralement reçus, aucun délai ne commence à courir.

Toute transmission incomplète, inexploitée ou erronée suspend les délais jusqu’à régularisation.

Modalités de remise

Les diligences réalisées par le Cabinet sont communiquées exclusivement par voie électronique.

Les documents produits (requêtes, courriers, notes, conclusions, etc.) sont transmis au Client :

• Par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client ;
• Et via l’espace client sécurisé SECIB Online.

Aucune remise papier n’est prévue, sauf accord exprès du Cabinet et facturation complémentaire.

Suspension des délais

En cas de demande complémentaire formulée par le Cabinet, ou si une précision, pièce ou validation est attendue du Client, les délais sont suspendus jusqu’à réception des éléments sollicités.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard causé par un défaut de réponse, une transmission tardive ou une absence de coopération du Client.

Cas de force majeure

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de toute situation extérieure, imprévisible et irrésistible (incident serveur, panne technique, indisponibilité de prestataire), le traitement des diligences peut être suspendu pour la durée de l’événement.

Le Cabinet informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin de cette situation exceptionnelle.

ARTICLE 17 – PROCESSUS CONTRACTUEL

Prise de contact

Le processus contractuel débute par une prise de contact entre le Client et le Cabinet David GUYON Avocat. Ce premier échange peut intervenir par téléphone, visioconférence, réseaux sociaux ou via le site internet du Cabinet. Il permet de présenter la situation du Client, de recueillir les premières informations utiles et de l’orienter sur la stratégie envisageable.

Premier rendez-vous

Un rendez-vous est organisé selon le format choisi par le Client (au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit). À l’issue de cet entretien, le Cabinet adresse un courriel récapitulatif détaillant les échanges, proposant une orientation juridique adaptée et précisant les conditions financières applicables.

Validation de la mission

Lorsque la mission est confirmée, le Cabinet transmet une convention d’honoraires à signer électroniquement via un lien sécurisé.

Après validation, un espace client numérique est ouvert afin de permettre au Client de déposer les pièces nécessaires, selon une liste personnalisée fournie par le Cabinet.

Cette étape marque l’entrée officielle du dossier en traitement.

Règlement des honoraires

Le règlement des honoraires intervient conformément à la convention signée. Le Cabinet propose plusieurs modalités de paiement, notamment en ligne via un système sécurisé, avec possibilité de fractionnement selon les conditions prévues. À réception du règlement, la convention et la facture correspondante sont transmises au Client.

Validation des projets et démarches

Cadre stratégique de la démarche procédurale

La démarche procédurale entreprise par le Cabinet David GUYON Avocat s’inscrit dans la stratégie définie dans la lettre de mission ou, à défaut, dans celle qui a été ajustée à la lumière de l’analyse du dossier.

Il est précisé que certains éléments essentiels peuvent n’avoir été portés à la connaissance du Cabinet qu’après réception complète des pièces.

Le Cabinet conserve, dans ce cadre, une faculté d’adaptation de la stratégie initiale lorsque cela s’avère nécessaire à la défense des intérêts du client.

Intervenants autorisés à exécuter la mission

Tout dossier fait l’objet d’une attribution en interne au sein de l’équipe du cabinet David GUYON Avocat.

Retrouvez les membres de notre équipe ici : https://www.guyon-avocat.fr/cabinet-david-guyon-avoca/equipe-administrative-david-guyon-avocat/

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le client accepte que la mission confiée puisse être réalisée, en tout ou partie, par tout membre du Cabinet David GUYON Avocat, y compris ses collaborateurs, assistants, juristes ou avocats partenaires, agissant sous la responsabilité de Maître David GUYON.

Le client accepte également l’intervention de tout prestataire ou partenaire juridique du Cabinet lorsque cette délégation est nécessaire à la bonne exécution de la mission, à condition que ces intervenants respectent les règles déontologiques de la profession d’avocat et agissent sous la supervision du Cabinet.

Lorsque la mission repose sur un lien intuitu personae avec Maître David GUYON, cette spécificité doit être expressément mentionnée dans la lettre de mission ou dans la convention d’honoraires.

À défaut d’une telle mention écrite, aucune exclusivité de traitement par Maître David GUYON ne saurait être opposée.

Cette organisation garantit au client la réactivité, la technicité et la continuité indispensables à une défense efficace, tout en assurant la direction juridique constante de la mission par le Cabinet.

Soumission préalable du projet pour validation

Le Cabinet David GUYON Avocat soumet au client, sauf urgence, un projet d’acte ou de requête en vue de sa validation avant toute transmission officielle.

Cette validation permet au client d’exprimer ses observations et de solliciter d’éventuelles modifications dans la limite du cadre juridique établi.

Dérogation en cas d’urgence ou d’impératif procédural

En cas d’urgence ou lorsque les délais procéduraux imposent une diligence immédiate, le Cabinet David GUYON Avocat se réserve la faculté de transmettre l’acte ou la requête sans validation préalable.

Cette transmission vise à préserver les droits procéduraux du client. Dans cette hypothèse, le Cabinet informe le client dans les meilleurs délais des actes accomplis.

Limitation des échanges de validation

Le client bénéficie d’un droit de relecture et de demande de modifications limité à deux allers-retours par courriel.

Chaque aller-retour comprend l’envoi par le Cabinet d’une version provisoire, la réception des observations du client, puis la transmission d’une nouvelle version modifiée.

Tout échange supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle, au temps passé ou sur la base d’un forfait préalablement communiqué.

Cette règle vise à encadrer les échanges et à garantir une gestion efficiente des délais.

En cas de non respect de cette règle, le client est informé qu’une surfacturation s’applique en cas de formule au forfait.

Encadrement des mémoires complémentaires

Lorsque la procédure le permet, le Cabinet David GUYON Avocat peut proposer la rédaction d’un mémoire complémentaire.

Ce mémoire ne sera toutefois établi que s’il présente un apport utile à la défense des intérêts du client.

Il doit notamment répondre à un mémoire adverse, intégrer un élément nouveau déterminant ou permettre de clarifier significativement une problématique juridique.

Un mémoire redondant ou sans plus-value substantielle ne sera pas proposé, sauf demande écrite du client validée par le Cabinet.

Cette prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte, selon les modalités prévues par la convention d’honoraires.

Suivi et instruction du dossier

La phase d’instruction, conduite par la juridiction ou par la partie adverse, échappe au contrôle du Cabinet. Toutefois, le Client est informé à chaque étape significative. Des points réguliers sont organisés, suivis d’un compte rendu écrit, afin de garantir transparence et confiance.

Résultat et suites de la procédure

La mission se conclut par un résultat, qu’il s’agisse d’une décision de justice ou d’un accord amiable. Le Cabinet organise alors un échange avec le Client afin d’expliquer les conséquences de l’issue et de proposer une analyse des suites envisageables (exécution, négociation, recours).

ARTICLE 18 – RESILIATIONS DU CONTRAT

Renonciation au droit de rétractation

En principe, aucune résiliation ne peut intervenir en cours de mission.

Pour rappel, en validant la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal.

Cette renonciation est recueillie par une signature électronique au moment de la commande.

Motifs valables de résiliation

Une résiliation est valable lorsqu’elle repose sur :

• Un manquement grave ou répété
• Une perte de confiance

Résiliation pour manquement grave

Chaque partie peut résilier la convention en cas de manquement grave ou répété de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par courrier recommandé électronique ou postal avec accusé de réception.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises au Cabinet.

En cas de résiliation imputable exclusivement au Cabinet, un remboursement partiel peut être proposé, calculé au prorata des diligences non accomplies.

Constitue un manquement grave tout comportement ou toute inexécution qui compromet directement la poursuite normale de la relation contractuelle ou rend impossible la réalisation de la mission confiée.

Sont notamment considérés comme des manquements graves imputables au Client :

• Le non-paiement total ou partiel des honoraires ou frais convenus, après mise en demeure restée sans effet
• La transmission de pièces falsifiées, mensongères ou obtenues illégalement
• Le refus réitéré de communiquer des informations indispensables à la mission
• Le refus systématique de valider ou de collaborer sur les actes préparés par le Cabinet
• L’adoption d’un comportement injurieux, menaçant ou irrespectueux à l’égard des membres du Cabinet ou de ses partenaires
• Toute atteinte à la réputation ou à l’image du Cabinet par des propos ou actes diffamatoires ou dénigrants.

Sont notamment considérés comme des manquements graves imputables au Cabinet :

• L’inexécution totale des diligences essentielles prévues dans la convention d’honoraires, sans justification légitime ;
• L’abandon du dossier sans information ni transmission des éléments nécessaires pour permettre au Client d’assurer sa défense ;
• La violation du secret professionnel ou des règles déontologiques de la profession d’avocat.

Résiliation pour perte de confiance

La relation entre l’avocat et son client repose sur la confiance réciproque. En cas de perte de confiance manifeste, chacune des parties peut décider de mettre fin à la mission.

Modalités de la résiliation

Toute résiliation de la convention d’honoraires, qu’elle intervienne à l’initiative du Client ou du Cabinet, doit être notifiée par écrit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou, le cas échéant, par courrier recommandé électronique disposant d’un accusé de réception équivalent

La résiliation prend effet à la date de réception de la LRAR, sauf stipulation contraire ou délai particulier prévu dans la convention. En cas de mise en demeure préalable restée infructueuse, la résiliation prend effet à l’expiration du délai imparti dans ladite mise en demeure.

Lorsque la résiliation est à l’initiative du Cabinet, celui-ci prend toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte aux droits du Client, notamment en l’informant en temps utile et en lui transmettant les éléments indispensables à la poursuite de sa défense.

Conséquences de la résiliation

Les conséquences de la résiliation varient selon la nature de la formule souscrite à savoir

• Formule au forfait
• Formule sur mesure

Formule au forfait

Le recours au forfait emporte des conséquences sur la résiliation initiée par le client, sans manquement grave et démontrée du cabinet.

En cas de paiement fractionné, l’échelonnement des honoraires ne constitue pas une faculté de résiliation.

Les sommes dues restent exigibles jusqu’au terme convenu, même en cas de cessation anticipée à l’initiative du Client.

Toute demande de résiliation exceptionnelle demeure soumise à l’appréciation du Cabinet, et ne peut produire d’effet sans accord écrit préalable.

En contrepartie, en cas de résiliation imputable au Client, le forfait convenu reste intégralement dû.

Aucune restitution, même partielle ou au prorata des diligences accomplies, ne pourra être exigée.

Les honoraires de résultat demeurent dus dès lors que l’événement déclencheur survient, même si le Client a changé de conseil entre-temps.

Formule sur mesure

Dans l’hypothèse d’une convention sur mesure, établie en fonction d’un temps estimé ou d’actes spécifiques, une résiliation imputable au Client ne donne lieu à aucune restitution des sommes déjà versées.

Le Cabinet pourra, en revanche, facturer les diligences réellement accomplies jusqu’à la date de la résiliation si le montant déjà payé est inférieur à la valeur du travail réalisé.

Si la résiliation est imputable exclusivement au Cabinet, un remboursement partiel pourra être envisagé, calculé au prorata des diligences qui n’auraient pas été exécutées.

Résiliation en cas de force majeure

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la mission, chaque partie peut mettre fin à la convention sans indemnité, après notification écrite. Les diligences déjà accomplies restent dues.

ARTICLE 19 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

Responsabilité en cas de défaillance du Client

Le Cabinet David GUYON Avocat ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant :

• De la transmission par le Client d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères
• De l’absence de communication de pièces indispensables au traitement du dossier
• Du non-respect par le Client de ses propres obligations (validation d’actes, respect des délais, participation à un rendez-vous ou à une audience, transmission d’instructions)
• D’un usage inapproprié, partiel ou contraire à la destination des documents et conseils fournis.

Responsabilité en cas d’intervention de tiers

Le Cabinet ne peut être tenu responsable :

• Des décisions, retards ou refus des juridictions, administrations ou autorités saisies, même lorsque le dossier a été constitué conformément aux informations communiquées
• Des défaillances techniques de prestataires externes (hébergeur, solution de paiement, fournisseurs d’accès, etc.)
• De l’intervention d’avocats partenaires mandatés ponctuellement pour assurer la représentation à une audience ou une diligence particulière, ces derniers exerçant sous leur responsabilité propre et dans le respect des instructions données
• D’un défaut de fonctionnement de Télérecours ou RPVA 

Responsabilité technique

Le Cabinet veille à l’accessibilité et à la sécurité de l’espace client SECIB Online et de ses moyens de communication numériques.

Toutefois, il ne peut garantir l’absence totale de bugs, interruptions ou incidents techniques.

Le Cabinet ne saurait être responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire, à un défaut de sécurité imputable à l’environnement informatique du Client, ou à une perte de données qui ne résulterait pas directement d’une faute prouvée du Cabinet.

Limites de responsabilité financière

Lorsque le Client agit à titre professionnel, la responsabilité financière du Cabinet, toutes causes confondues et sauf faute lourde ou dolosive, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée.

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, l’indemnisation couvre uniquement le préjudice direct et certain effectivement subi, sans limitation contractuelle.

En revanche, le Cabinet n’est pas responsable :

• Des dommages imputables à un tiers ou à un cas de force majeure
• Des préjudices résultant d’un usage inapproprié, incomplet ou contraire aux instructions contractuelles
• De tout dommage indirect ou non directement lié à un manquement prouvé du Cabinet.

Force majeure

La responsabilité du Cabinet est écartée en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles
• Incendie
• Inondation
• Tempête
• Épidémie ou pandémie
• Guerre civile ou étrangère
• Attentat, acte terroriste, insurrection, grève générale paralysante, blocage des transports ou services essentiels
• Embargo
• Fermeture de frontières
• Cyberattaque massive
• Panne globale de serveurs
• Ou toute décision administrative, judiciaire, législative ou réglementaire imprévisible rendant impossible l’exécution de la mission.

ARTICLE 20 – UTILISATION FIDÈLE ET LOYALE DU CONTENU FOURNI PAR LE CABINET

L’ensemble des contenus produits ou transmis par le Cabinet David GUYON Avocat – y compris, sans que cette liste soit limitative, les analyses juridiques, courriers, requêtes, conclusions, notes de procédure, supports pédagogiques, modèles de documents, visuels, logos, publications ou ressources numériques – est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Cabinet.

Ces contenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre strict de la mission confiée au Cabinet par le Client.

Leur utilisation doit être :

• Fidèle au message, à la forme et à l’esprit du document original ;
• Loyale à l’égard des intérêts du Cabinet, de son image et de ses obligations déontologiques ;
• Strictement limitée à un usage personnel, dans le cadre du dossier confié, sauf autorisation expresse et écrite du Cabinet pour toute diffusion externe.

Il est formellement interdit au Client :

• De modifier, détourner ou réutiliser les contenus transmis de manière dénigrante, trompeuse ou contraire à leur objet
• D’en faire un usage susceptible de créer une confusion sur l’origine, la nature ou l’objet des services du Cabinet
• De reproduire, diffuser ou exploiter les contenus à des fins commerciales, concurrentielles, promotionnelles ou de conseil auprès de tiers, sans l’accord écrit préalable du Cabinet.

Tout manquement à ces obligations constitue une atteinte aux droits du Cabinet David GUYON Avocat et peut justifier :

• La résiliation immédiate de la convention d’honoraires,
• L’engagement de poursuites judiciaires,
• Ainsi que la condamnation au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments produits, utilisés ou mis à disposition par le Cabinet David GUYON Avocat – notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, analyses juridiques, courriers, requêtes, conclusions, notes de procédure, visuels, graphismes, logos, icônes, contenus pédagogiques, modèles de documents, ressources numériques et éléments de charte graphique – est la propriété exclusive du Cabinet ou de ses partenaires dûment autorisés. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les traités internationaux applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion, communication ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les dispositions relatives à la concurrence déloyale.

Les marques verbales et figuratives, noms commerciaux, logos et slogans du Cabinet David GUYON Avocat sont protégés et, le cas échéant, déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou d’autres offices de propriété intellectuelle compétents. Toute utilisation, sans autorisation expresse et écrite du Cabinet, est strictement prohibée et expose l’auteur à des poursuites civiles et pénales.

Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle n’est transféré au Client du seul fait de la communication d’un document, de l’exécution d’une prestation ou de l’accès à l’espace client numérique.
L’utilisation des documents et services fournis par le Cabinet est concédée uniquement pour un usage strictement personnel et dans le cadre de la mission confiée, à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrentielle ou de diffusion externe non autorisée.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate de la convention d’honoraires, sans préjudice des actions judiciaires que le Cabinet se réserve le droit d’engager.

ARTICLE 22 – CONTENUS DE TIERS

Nature et portée des contenus

Les publications juridiques diffusées par le Cabinet David GUYON Avocat sur son site internet ou par tout autre support de communication n’ont aucun caractère exhaustif.

Elles sont fournies à titre strictement informatif et pédagogique.

Elles ne constituent en aucun cas un avis ou une consultation juridique individualisée et n’engagent pas la responsabilité du Cabinet au titre d’un conseil juridique personnalisé.

Définition du contenu de tiers

Le Cabinet peut mettre à disposition des Clients et des Utilisateurs des contenus édités par des tiers, tels que – à titre non limitatif – des formulaires administratifs (y compris CERFA), des fiches d’information, des modèles ou encore des documents émanant d’administrations, d’institutions ou d’organismes partenaires (ci-après le « Contenu de Tiers »).

Le Cabinet ne garantit pas l’exactitude, la complétude, la mise à jour ou l’adaptation de ces contenus à une situation particulière.

Droits concédés

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable sur le Contenu de Tiers, limitée aux droits suivants :

• Accéder et consulter le Contenu de Tiers
• Reproduire ponctuellement le Contenu de Tiers à des fins strictement personnelles
• Télécharger et imprimer le Contenu de Tiers pour un usage personnel et non commercial.

Limitations et interdictions

Toute utilisation non expressément autorisée est strictement interdite, et notamment :

• Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou traduction, totale ou partielle, du Contenu de Tiers à des fins commerciales, éducatives ou informatives
• Toute extraction ou réutilisation substantielle des données, y compris par automatisation ou par constitution de bases de données

Toute suppression ou altération des mentions relatives aux droits Responsabilité du Client

Le Client s’engage à utiliser le Contenu de Tiers dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers.

Il reconnaît être seul responsable de toute utilisation non conforme et garantit le Cabinet David GUYON Avocat contre toute réclamation ou action judiciaire résultant d’un usage non autorisé.

ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Responsable du traitement

Le Cabinet David GUYON Avocat, agissant en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque certaines diligences impliquent des partenaires techniques (hébergeurs, prestataires de services numériques) ou des avocats correspondants, ceux-ci peuvent être considérés comme co-responsables ou sous-traitants, dans les limites prévues par contrat.

Données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• Informations d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
• Coordonnées (adresse postale, email, numéro de téléphone)
• Informations nécessaires à la gestion du dossier juridique confié
• Pièces justificatives communiquées par le Client ou ses représentants
• Données techniques de connexion à l’espace client sécurisé (SECIB Online).

Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour :

• La gestion et l’exécution des missions juridiques confiées au Cabinet
• La gestion de la relation client (facturation, suivi, communication, enquêtes de satisfaction)
• La conformité aux obligations légales et réglementaires applicables aux avocats, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• L’amélioration des services numériques du Cabinet.

Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux membres habilités du Cabinet David GUYON Avocat et, le cas échéant, à ses partenaires ou prestataires techniques, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des missions et obligations légales.

Ces données ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable aux avocats.

Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque personne dispose d’un droit :

• D’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données ;
• D’opposition au traitement pour motifs légitimes ;
• De définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, accompagnés d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

Cabinet David GUYON Avocat
12, Place de la Comédie – 34000 Montpellier
Email : d.guyon@guyon-avocat.fr

En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.

Politique de confidentialité et cookies

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Cabinet disponible sur le site internet.

ARTICLE 24 – CESSION DE CONTRAT

Principe

En cas de transformation de la société du Client, de cession, fusion, absorption, acquisition, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine, cession de fonds de commerce ou de toute opération juridique entraînant le remplacement du Client par une autre personne morale ou physique, la convention d’honoraires se poursuivra automatiquement avec le cessionnaire ou successeur, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouveau contrat.

Consentement anticipé

Par les présentes, le Cabinet David GUYON Avocat accepte par avance d’être contractuellement lié au cessionnaire ou au successeur du Client, dès lors que celui-ci reprend l’ensemble des droits et obligations résultant de la convention initiale. Aucun nouvel accord exprès n’est requis au moment de la substitution.

Obligation d’information préalable

Le Client s’engage à informer le Cabinet, par écrit et dans un délai raisonnable, de tout projet ou réalisation d’une opération visée ci-dessus. Cette information doit comporter :

• La nature et la date prévue de l’opération ;
• L’identité et les coordonnées complètes du cessionnaire ou successeur ;
• Les documents justificatifs permettant au Cabinet de s’assurer de la continuité des obligations contractuelles.

Notification au cessionnaire

Le Cabinet notifiera la convention au cessionnaire ou successeur afin de l’informer des droits et obligations transférés. Le consentement exprès de ce dernier n’est pas requis pour que le transfert lui soit opposable, sous réserve qu’il exécute effectivement les obligations prévues.

Absence d’effet résolutoire

Les opérations mentionnées ci-dessus ne constituent pas, en elles-mêmes, une cause de résiliation de la convention, à condition que le cessionnaire ou successeur reprenne intégralement les engagements contractuels à la date de substitution.

Responsabilité solidaire en cas de manquement

En cas de manquement du cessionnaire à ses obligations contractuelles, le Client initial restera solidairement responsable avec lui des engagements souscrits jusqu’à la date de substitution effective.

ARTICLE 25- CONFIDENTIALITE

Définition des informations confidentielles

Dans le cadre de l’exécution de la convention d’honoraires, chaque Partie peut avoir accès, directement ou indirectement, à des informations, documents, données ou savoir-faire que l’autre Partie considère comme confidentiels.

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées oralement, par écrit, sous format électronique ou tout autre support, qu’elles portent ou non la mention « Confidentiel », et notamment :

• Les informations contractuelles, financières, juridiques, stratégiques ou organisationnelles relatives au Client ou au Cabinet
• Les données et documents transmis par le Client dans le cadre de son dossier
• Les analyses, écrits, actes, conclusions et stratégies élaborés par le Cabinet
• Toute information relative aux tiers impliqués dans le dossier (adversaires, juridictions, administrations, partenaires).

Exclusions

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

• Étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou y sont tombées ultérieurement sans faute de la Partie réceptrice
• Étaient connues de manière licite par la Partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité
• Ont été reçues légitimement d’un tiers autorisé à les divulguer
• Ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, sans utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

Obligations de confidentialité

Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée de la convention et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, à :

• Ne pas divulguer, communiquer ou mettre à disposition d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf accord écrit préalable
• Limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ses collaborateurs, partenaires ou conseils strictement habilités à en connaître pour l’exécution de la mission, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité équivalente
• Prendre toutes mesures utiles pour éviter toute divulgation non autorisée.

Divulgations autorisées

La divulgation des Informations Confidentielles est toutefois autorisée lorsque :

• Elle est exigée par une disposition légale, réglementaire ou une décision judiciaire, à condition d’en informer préalablement l’autre Partie
• Elle est nécessaire pour faire valoir les droits d’une Partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, arbitrale ou disciplinaire relative à la convention, y compris pour établir les conditions financières convenues.

Responsabilité

Chaque Partie est responsable du respect de la présente obligation par les personnes auxquelles elle a communiqué des Informations Confidentielles. Elle répond de toute violation commise par ses salariés, prestataires, conseils ou mandataires.

Règles spécifiques applicables à l’avocat

Il est rappelé que le Cabinet David GUYON Avocat est soumis, indépendamment de la présente clause, au secret professionnel tel que prévu par la loi du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.

Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps, couvrant toutes les informations reçues du Client dans le cadre de la mission.

ARTICLE 26 – NULLITE PARTIELLE

Principe de divisibilité des stipulations

Si une stipulation des présentes Conditions Générales ou de la convention d’honoraires devait être jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire pleinement leurs effets.

Substitution d’effet

En cas d’invalidation d’une stipulation, les Parties conviennent de la remplacer par une disposition valide et licite poursuivant, autant que possible, le même objectif juridique et économique que la clause initiale. À défaut d’accord, le juge pourra procéder à une adaptation conforme à la volonté des Parties et aux exigences légales.

Maintien du contrat

La nullité d’une clause n’entraîne jamais la nullité de l’ensemble de la convention ou des Conditions Générales, sauf si la disposition annulée porte sur un élément déterminant de l’accord, de telle sorte que le contrat perdrait sa raison d’être.

Tolérance

Le fait que le Cabinet David GUYON Avocat n’exige pas l’application stricte d’une stipulation contractuelle, ou tarde à en poursuivre l’exécution, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance ou abstention ponctuelle du Cabinet conserve donc un caractère exceptionnel et temporaire, sans effet de droit acquis pour le Client.

ARTICLE 27 – LITIGES

Loi applicable

La convention d’honoraires et les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Elles s’interprètent conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat, ainsi qu’aux règles déontologiques définies par le Règlement Intérieur National (RIN).

Tentative de règlement amiable préalable

Conformément aux principes déontologiques régissant la profession d’avocat, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la convention d’honoraires doit, dans un premier temps, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

La Partie à l’initiative de cette démarche notifiera à l’autre, par écrit et de manière motivée, les éléments du différend. Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour rechercher un accord amiable.

Recours au Bâtonnier

À défaut d’accord amiable direct, et conformément à l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, le Client est informé qu’il peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Montpellier, compétent pour connaître de tout différend relatif au montant ou au recouvrement des honoraires.

La saisine du Bâtonnier est un préalable obligatoire avant toute action judiciaire.

Juridictions compétentes

Sous réserve de la compétence du Bâtonnier en matière de contestation d’honoraires, tout litige relatif à la convention d’honoraires ou aux présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de procédure civile.

ARTICLE 28 – FIN DU CONTRAT

Causes de cessation :

Les présentes stipulations et la convention entre le Client et le Cabinet David GUYON Avocat prennent fin dans les situations suivantes :

• Lorsque toutes les diligences prévues dans la lettre de mission ont été réalisées par le Cabinet et que le Client a réglé les honoraires correspondants ;
• Si l’une des Parties résilie le contrat dans les conditions prévues aux présentes ;
• En cas de cessation d’activité définitive du Cabinet ou du Client (dissolution, liquidation judiciaire, etc.) ;
• Si les Parties décident ensemble, par écrit, d’y mettre fin ;
• Si un événement exceptionnel et imprévisible (force majeure) empêche définitivement la poursuite de la mission.

Conséquences financières

La fin du contrat ne signifie pas que le Client est libéré de ses obligations de paiement.

Ainsi :

• Tous les honoraires dus pour les prestations déjà accomplies restent exigibles ;
• Si la mission a été conclue sous forme forfaitaire, le forfait reste dû dans son intégralité, même si la résiliation intervient avant la fin de la procédure ;
• Si la mission a été conclue sur mesure, les diligences accomplies jusqu’à la résiliation sont facturées.

Si les sommes déjà versées sont inférieures à la valeur du travail accompli, un complément devra être réglé en cas de formule sur mesure.

Les honoraires de résultat restent dus si l’événement déclencheur survient, même après la résiliation, dès lors que l’action du Cabinet a contribué à l’obtention de ce résultat.

Restitution des documents

À la fin de la mission, le Client peut demander la restitution de ses pièces et documents originaux.

Le Cabinet conserve toutefois une copie du dossier dans le respect des obligations légales et déontologiques, notamment pour assurer la traçabilité et justifier de son travail si nécessaire.

Clauses survivantes

Certaines obligations continuent à s’appliquer même après la fin de la mission, notamment :

• Le secret professionnel et la confidentialité des échanges et documents ;
• La protection de la propriété intellectuelle du Cabinet sur ses documents et modèles ;
• Les règles de responsabilité applicables ;
• Les modalités de règlement des litiges prévues dans les présentes.

Rupture abusive

Si la rupture intervient sans motif valable, dans des conditions déloyales ou dans le seul but de nuire, elle est qualifiée d’abusive.

Dans ce cas, la Partie victime de la rupture pourra obtenir réparation, y compris par l’octroi de dommages et intérêts.

VERSION 25.09.2025