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Le Parcours du combattant Ma Prime Rénov’

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L’obtention de l’aide publique Ma Prime Rénov ou prime de transition énergétique peut s’avérer être un véritable parcours du combattant.

Rappelons qu’il s’agit d’une aide d’Etat visant à permettre aux propriétaires de rénover leurs logements. Cette politique vise à lutter contre les passoires thermiques. En outre, cette aide dépend de vos ressources et des travaux prévus.

Cependant, cette aide n’est pas si simple à obtenir. En outre, ces conditions de distribution évoluent avec le décret du 14 janvier 2020 modifié par le décret du 1er janvier 2024.

Heureusement il existe des solutions !

En effet, l’assistance de l’avocat peut transformer un parcours du combattant en promenade de santé !

I- Qu’est ce que Ma Prime Rénov’ ?

Tout d’abord, le dispositif « MaPrimeRénov » est une prime unifiée. En effet, cette aide dépend de deux critères :

  1. les revenus du propriétaire ;
  2. la nature des travaux ;

Ainsi, cette aide est basée en fonction du niveau de ressources et des gains énergétiques permis par les travaux réalisés.

Surtout cette aide est destinée aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. En outre, le logement peut être destiné à sa propre occupation ou à sa mise en location.

Egalement, il faut que le logement soit occupé à titre de résidence principale.

Enfin, sur le site de l’ANAH, on apprend que cette prime est versée par virement après les travaux sur présentation de la facture. Ce montant est connu à l’avance.

Seulement, en réalité les choses sont bien plus compliquées et s’avère être un parcours du combattant !

II- Qui est l’ANAH chargée du paiement de Ma Prime Rénov’ ?

Si vous vous êtes intéressé un jour à cette aide publique, alors vous connaissez l’acronyme “ANAH”.

L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH est un établissement public placé sous la tutelle du “ministère de l’écologie”. Ainsi, elle a pour mission de mettre en œuvre l’amélioration de l’état du parc de logements privés existants. Egalement, cette aide lutte contre les fractures sociales et territoriales.

Egalement, parmi le panel de mesures à sa disposition, elle accorde des aides financières aux propriétaires occupants modestes. En outre, cette aide est destinée à les soutenir dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation de leurs logements.

Cependant, l’ANAH commet de nombreuses fautes dans la gestion de l’aide Ma Prime Rénov’ !

En effet, le dispositif MA PRIME RENOV fait l’objet de graves et récurrents dysfonctionnements, préjudiciables aux demandeurs, dénonce la Défenseure des droits.

Ainsi on évoque une impossibilité de déposer ses factures sur son espace en ligne. Egalement, on évoque des difficultés à joindre un interlocuteur ou encore de modifier des éléments de son dossier…

En outre, Madame Claire HEDON dénonçait dans une vidéo du 13 avril 2023 les dysfonctionnements du dispositif.

III- Quelles erreurs éviter dans Ma Prime Rénov ?

Tout d’abord, il est impératif de passer par des artisans qualifiés, éligibles au dispositif Ma Prime Rénov’.

Ensuite, le démarchage étant aujourd’hui interdit, il est fort probable qu’il s’agisse d’une arnaque.

A fuir impérativement !

Egalement, signez des devis sous condition suspensive d’obtention de la prime.

En effet, la signature d’un devis peut constituer l’acceptation pure et simple de la mission de l’artisan. Ainsi, si l’aide est indispensable à vos travaux, soumettez votre accord à ce point. C’est ce que nous appelons une “condition suspensive”.

En outre, certains sites vous invite à ne pas signer les devis. Or, cela vous empêche de bénéficier d’un maintien du prix. Or, compte tenu de l’augmentation des matières premières, ce point peut s’avérer peu judicieux. Surtout, vous aurez besoin de ces devis pour justifier auprès de l’ANAH de la nature de vos travaux.

Surtout, la demande et l’accord de l’aide doit être obtenue avant tout commencement des travaux. En outre, c’est essentiellement sur ce point que les propriétaires se font avoir.

Enfin, il faut considérer qu’il y a un reste à charge d’environ 30% sur l’ensemble des sommes exposés pour les travaux. N’engagez pas de tels travaux si vous vous savez en grande fragilité économique.

IV- En cas de refus de Ma Prime Rénov’ que faire ?

Tout d’abord, l’ANAH est connu pour commettre de très nombreuses erreurs.

Ainsi, un refus peut s’avérer parfaitement injustifié. Surtout, il est possible qu’après un accord, l’ANAH revienne sur celui ci voire vous réduise le montant initialement calculé.

Une telle situation est illégale !

Quand une telle injustice se produit, vous devez agir en saisissant le directeur général de l’ANAH d’un recours administratif préalable obligatoire.

En effet, cette formalité est prévue par les dispositions de l‘article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020.

Ensuite, passé un délai de deux mois sans réponse, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Si l’avocat n’est pas obligatoire, il le devient si vous souhaitez obtenir réparation des préjudices résultant de ce refus.

Car en effet, très souvent un refus entraine des dommages collatéraux.

Surtout, en réalité, sans avocat les chances de succès d’un tel recours sont assez limités. En revanche, avec le bon argumentaire juridique l’ANAH peut facilement plier.

Enfin, l’assistance de l’avocat peut transformer un parcours du combattant en promenade de santé !

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