Vers la création du statut juridique d’influenceur ?
Suite à la proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale du 27 décembre 2022, la lutte contre les
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Tous surveillés, tous protégés !
La surveillance généralisée par les systèmes de vidéo protection ou vidéo surveillance porte atteinte aux libertés fondamentales. Son usage doit être strictement encadré.
Trois rétablissements valent satisfaction à l’obligation vaccinale
Trois certificats de rétablissements valent satisfaction à l'obligation vaccinale. Une note de service exige une dose de vaccination pour satisfaire à l'obligation vaccinale. Cette note est illégale.
Obligation d’exclusivité des fonctionnaires
Le fonctionnaire a une obligation d'exclusivité envers son employeur. Le cumul d'activité ou les activités accessoires sont en principe interdits. Une autorisation est nécessaire.
De l’entreprise individuelle à la constitution d’une société : un changement discrétionnaire
L’entreprise individuelle 73% des créateurs d’entreprises, en 2021, ont décidé d’opérer en tant qu’entreprise individuelle, dont presque 65%
Validation de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire par le Conseil d’Etat
Le conseil d’Etat rejette les recours contre l’obligation vaccinale contre la covid 19 et le pass sanitaire.
Le pacte d’associés : Une convention complémentaire aux statuts
Quel est l’intérêt du pacte d’associés ? L’esprit du pacte d’associés/actionnaires est de personnaliser leurs rapports entre eux
Violation d’un contrat de licence : Concurrence et Propriété intellectuelle
Le principe : La liberté de la concurrence La libre concurrence renvoie à l’ensemble des règles qui viennent
Clarté imposée dans les contrats de construction de maison individuelle
Le droit de propriété est un droit le plus absolu (article 544 du code civil). Il s’agit d’une