Indemnisation du délai anormalement long de la justice
La lenteur de la justice donne droit à l'indemnisation des préjudices de cette attente. C'est la responsabilité de l'Etat pour délai anormalement long de la justice
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Peut-on se dégager d’un promesse unilatérale de vente ?
Pour rappel, la promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le promettant donne son consentement préalable à la
Fatalité ou opportunité : dommages de travaux publics ?
Les dommages de travaux publics peuvent être réparés dans le cadre d'une action indemnitaire devant le juge administratif. Les préjudices doivent être anormaux et spéciaux.
Refus d’agrément et intention de rachat par la société par actions simplifiées
La procédure d’agrément au sein d’une société permet d’établir un contrôle en cas de cessions d’actions et d’éviter
Garantie des vices cachés en matière immobilière
La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur de ne pas subir par la faute du vendeur la perte d'usage ou la diminution de la valeur de la chose acquise. En matière immobilière cette garantie est exclus sauf mauvaise foi.
Vers la création du statut juridique d’influenceur ?
Suite à la proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale du 27 décembre 2022, la lutte contre les
Tous surveillés, tous protégés !
La surveillance généralisée par les systèmes de vidéo protection ou vidéo surveillance porte atteinte aux libertés fondamentales. Son usage doit être strictement encadré.
Trois rétablissements valent satisfaction à l’obligation vaccinale
Trois certificats de rétablissements valent satisfaction à l'obligation vaccinale. Une note de service exige une dose de vaccination pour satisfaire à l'obligation vaccinale. Cette note est illégale.
Obligation d’exclusivité des fonctionnaires
Le fonctionnaire a une obligation d'exclusivité envers son employeur. Le cumul d'activité ou les activités accessoires sont en principe interdits. Une autorisation est nécessaire.