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Vers la création du statut juridique d’influenceur ?

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Suite à la proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale du 27 décembre 2022, la lutte contre les dérives des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux démontre la préoccupation des pouvoirs publics sur le sujet. Si des scandales médiatisés apparaissent de plus en plus, la régulation d’une telle activité n’en est qu’à ses prémices.

Nous allons vous faire un récapitulatif des illégalités reconnues au sein de ce secteur et de la tentative d’instaurer un cadre juridique pour ces nouveaux acteurs ayant un impact commercial important.

« Financer votre formation via votre compte CPF » voici l’une des publications les plus populaires sur Instagram ces derniers mois. Pourtant, le 19 décembre 2022, la loi n°2022-1587 est entrée en vigueur. Son objectif est simple : Lutter contre la fraude au CPF et interdire le démarchage de ses titulaires.

Concrètement, cette loi « prohibe tout démarchage ou prospection commerciale des titulaires d’un CPF par téléphone, SMS, courrier électronique ou sur un réseau social, dès lors que cette action aurait pour objet soit de collecter leurs données à caractère personnel, par exemple le montant des droits inscrits sur leur compte. »

Les conséquences du non-respect de l’interdiction est passible :

  • d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique
  • 375 000 euros d’amende pour une personne morale

Surtout, cette loi a mis en place :

  • Un réseau d’échanges d’informations pour les autorités qui luttent contre cette fraude
  • Une procédure de référencement pour les personnes réalisant des actions de formation
  • Durcissement des conditions de sous-traitance

Cette loi semble marquer le début d’un nouveau mouvement de normalisation de l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux. Car une semaine plus tard, un projet de loi ayant un objectif similaire vient d’être déposé à l’Assemblée nationale.

Le 27 décembre 2022, une proposition de loi a été déposé à l’assemblée nationale ayant pour objectif de « lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. »

L’objectif : Lutter contre les dérives de l’activité d’influenceur

La loi proposée distingue deux types de célébrités, qui se sont développées depuis les années 2000.

  • les personnalités qui ont émergé suite à la participation d’une ou plusieurs émissions de télé-réalité et qui ont ensuite utilisé leurs réseaux sociaux pour promouvoir des partenariats avec certaines marques
  • les personnalités qui ont acquis une audience du fait de la diffusion de contenu sur les réseaux sociaux

Ces deux catégories forment aujourd’hui ce qu’on appelle les « influenceurs » dont les revenus prennent leur origine dans la valorisation de leur image via des partenariats rémunérés.

L’émergence de ce nouveau type de personnalité est à l’origine de nombreuses dérives.

Exemple : Chaque publication ayant un caractère commercial, visant à promouvoir un produit, doit être clairement indiqué comme sponsorisé aux fins d’informations claires et loyales à l’attention du grand public.  

Ces promotions peuvent concerner parfois des coques de téléphone mais il peut s’agir d’opérations commerciales bien plus importantes :

  • Investissement sur de la cryptomonnaie
  • Opérations de chirurgie esthétique

Les pratiques déloyales constatées sur les réseaux sociaux

Les publications commerciales frauduleuses

Si certaines publications sont légales, celles-ci peuvent s’avérer totalement frauduleuse.

Notamment, certaines publications visent à promouvoir l’achat de carte de stationnement pour des personnes en situation de handicap ou encore de faux permis.

Parallèlement, certains influenceurs font la promotion de faux jeu concours.

A titre liminaires, il y a lieu de distinguer entre les loteries qui relèvent du Code de la sécurité intérieure et qui sont par principe interdites de celles qui nous intéressent. Les loteries publicitaires ou promotionnelles.

Ces opérations sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation. Le principe est le suivant : Ces loteries promotionnelles sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas déloyales.

Pour être soumis à cette législation, la pratique commerciale doit être entretenue entre d’une part, un professionnel et d’autre part un consommateur.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

Au niveau européen, la déloyauté d’une pratique commerciale est reconnue dès lors qu’elle a un impact important sur le comportement économique du consommateur. Notamment lorsqu’elle compromet « sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement » comme le dit les directives du Parlement Européen et du Conseil.

D’après l’article L121-1 du Code de la consommation, deux conditions doivent être réunies pour pouvoir qualifier une pratique commerciale déloyale :

  • Une pratique contraire à la déontologie professionnelle qui correspond globalement à l’éthique et les règles qui en découlent qu’impose la profession
  • Une altération du comportement économique du consommateur, c’est-à-dire une altération de son consentement

(NB : l’achat n’a pas forcément besoin d’être effectué)

Les règles des jeux dont les influenceurs font la publicité ne sont pas forcément claires quant à leurs informations et nombreux sont ceux qui pensait avoir une chance qui n’était en réalité qu’illusoire.

Nombreuses sont les messages publicitaires vendant le mérite de produits rocambolesque et la proposition de lois met en avant l’accumulation de témoignages de consommateur qui sont lésés.

Exemple : Un influenceur a fait la publicité de gélule pouvant guérir les cellules cancéreuses.

Le défaut de statut juridique

Le statut des influenceurs n’étant pas encore défini juridiquement, un flou persiste quant aux règles qui leur sont applicables, notamment au niveau de leurs responsabilités.

Il est déplorable de faire aujourd’hui la publicité de produits, services, marques défectueux, frauduleux et qui pour la plupart sont hébergés sur des sites vitrines ne répondant à aucune des mentions légales nécessaires.

La proposition de loi vise à installer un cadre juridique pour réduire les possibilités de fraude et abus en installant un article au sein du Code de la consommation visant à insérer un statut juridique aux influenceurs.

L’intérêt de la création du statut juridique d’influenceur

L’entrée en vigueur d’un statut juridique d’influenceurs auront de facto des conséquences sur les ventes provenant de la diffusion de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux.

Surtout l’article propose l’encadrement des ventes par promotions des personnes répondant à la définition juridique d’influenceur.

Concrètement, l’article veut :

  • Interdire la promotion « des produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et actes de chirurgies » sauf exception ainsi que « les placements, investissement financiers et actifs numériques » dont l’aléa peut entraîner une perte ;
  • Obligation d’intégrer un bandeau visant à réserver certaines promotions aux personnes qui sont majeures et notamment ce qui concerne les paris sportifs, les formations professionnelles et les jeux d’argent ;
  • Obligation d’intégrer un bandeau visant à démontrer expressément le caractère « commerciale » du contenu ;
  • Obligation d’informer le fournisseur effectif et de s’assurer de la conformité du produit ou service ;

La proposition de loi tente de définir juridiquement l’influenceur comme « personne physique ou morale qui fait la promotion directement ou indirectement de produits, actes ou prestations » de façon rémunérée (y compris lorsque la rémunération correspond à des biens ou services fournis par le fournisseur) par le biais des réseaux sociaux lorsque du fait « de son statut, sa position ou son exposition médiatique » dispose d’une audience influençant le comportement des consommateurs.

Si la proposition de définition fait état de certaines lacunes notamment quant à la définition juridique et des seuils permettant de qualifier « une audience », la proposition marque du fait de son état d’esprit : Rendre les influenceurs responsables de leurs contenus.

Ladite proposition, qu’elle soit adoptée, promulguée ou rejetée témoigne de l’intérêt grandissant des pouvoirs publics face aux nombreux abus et fraudes quotidien subis par les consommateurs du fait d’une partie des influenceurs tant irresponsables que dépourvu de moralité.

En savoir plus : 

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