Contester CHAT CONTROL est vital pour que notre démocratie survive à cette déferlante autoritaire. Heureusement, le droit est à notre rescousse.
Le projet de règlement sur la lutte contre les abus sexuels sur enfants, connu sous le nom de Chat Control, prévoit l’instauration d’une technologie de surveillance automatisée des communications numériques, y compris sur les messageries chiffrées. Cette approche entraîne un basculement vers une surveillance généralisée, qui menace directement la vie privée, la liberté d’expression, la liberté de la presse et le secret professionnel.
Le terme « Chat Control » désigne un projet de règlement de l’Union européenne visant à instaurer un cadre juridique pour détecter, signaler et retirer des contenus d’abus sexuels sur enfants (notamment la pédopornographie).
Ce projet est officiellement intitulé Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (ou « Regulation to Prevent and Combat Child Sexual Abuse »).
Officiellement, il s’agit de lutter contre la diffusion de contenu pédopornographique et de lutter contre la pédocriminalité.
Ainsi, les défenseurs de ce projet mette en avant la protection de l’enfance. Pis encore, tout opposant à un tel contrôle des conversations privées, est taxé de complotiste. Mieux encore, de refuser de lutter contre ce fléau qu’est la pédocriminalité.
Officieusement, il s’agit d’instaurer un contrôle total des discussions de tous les citoyens européens, lesquels seront présumés coupable de pédocriminalité jusqu’à preuve du contraire.
Les opposants au texte parlent de Chat Control 2.0 pour souligner son lien avec des versions antérieures controversées.
L’impact de cet outil sur le contrôle, l’exploitation, et l’utilisation de nos données est terrible.
Quel texte instaure CHAT CONTROL ?
A ce jour aucun texte contraignant n’existe en vue d’instaurer CHAT CONTROL.
Cependant, il existe des textes fixant déjà le principe de cet outil qui serait désastreux pour nos liberté.
Ainsi, il existe aujourd’hui une proposition de règlement portée par la Commission européenne en mai 2022.
Pour le moment, il n’y a donc aucune obligation légale.
A l’assemblée nationale, le sujet a fait l’objet d’une résolution Européenne.
Une proposition de résolution européenne est un acte parlementaire non contraignant, émis par l’Assemblée nationale ou le Sénat français, dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution. Cet article permet aux assemblées parlementaires de se prononcer sur les projets ou propositions d’actes législatifs européens transmis par les institutions de l’Union européenne.
Il ne s’agit donc ni d’une loi, ni d’un acte ayant force normative au niveau européen ou national. Elle exprime uniquement une position politique ou une orientation souhaitée par une ou plusieurs composantes du Parlement français à l’égard d’un texte européen en cours d’élaboration.
A ce jour, l’Assemblée nationale soutient ce projet, tout en appelant à une protection de la vie privée.
le Parlement européen a, le 17 juin 2025, adopté une position majoritaire en faveur de la révision de la directive 2011/93/UE, renforçant les sanctions, élargissant les définitions et prévoyant des mesures adaptées à l’ère numérique.
Cependant, le texte « règlement Chat Control » (la proposition de règlement) n’est pas encore adopté ; il est toujours en phase de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, avec des points de divergence encore sensibles, notamment autour du chiffrement, des garanties pour la vie privée, et des modalités techniques de détection automatique.
Quels sont les risques du Chat Control ?
Les risques sont pléthores car il s’agit d’un renversement civilisationnel, d’un changement complet de paradigme.
Risque de surveillance généralisée
Le projet de règlement sur la lutte contre les abus sexuels sur enfants prévoit l’analyse automatisée de toutes les communications numériques.
Surtout, cette analyse concernera également les messages chiffrés.
Ce système revient à imposer une surveillance constante de l’ensemble de la population.
Cette surveillance totale s’appliquera indépendamment de tout soupçon préalable.
Ce type de surveillance est contraire au principe de proportionnalité, inscrit dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt Digital Rights Ireland, 8 avril 2014).
Risque de faux positifs massifs
Le recours à des algorithmes de détection automatisée entraîne inévitablement des faux positifs.
Il s’agit de signalements erronés de contenus pourtant licites.
Ces erreurs peuvent toucher des photos de famille, des conversations d’adolescents ou des contenus pédagogiques.
Selon certaines études jusqu’à 80 % des signalements pourraient être erronés.
Ainsi l’Etat créerait un climat de suspicion généralisée, saturant les autorités judiciaires de traitements inutilement.
Atteinte grave à la vie privée
L’analyse locale des messages avant leur envoi (client-side scanning) implique une rupture du chiffrement de bout en bout, pilier de la vie privée numérique.
Cette atteinte concerne des contenus sensibles (photos, conversations médicales, échanges entre avocats et clients).
Surtout, elle porte une atteinte systémique à la liberté d’expression et la confidentialité professionnelle.
La protection de la vie privée est garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Écoute numérique sans juge ni transparence
Contrairement à une interception judiciaire, qui suppose une autorisation par un magistrat et une procédure encadrée, le système envisagé fonctionnerait sans intervention humaine.
Chaque message serait systématiquement analysé par une machine.
Ce système transformerait chaque citoyen en suspect potentiel.
Cette automatisation supprime les garde-fous traditionnels de l’État de droit et viole la présomption d’innocence.
Il s’agit d’un principe fondamental inscrit à l’article 48 de la Charte de l’UE.
Menace sur les fondements démocratiques
Le déploiement d’une telle technologie fragilise des libertés fondamentales essentielles à la démocratie.
Avec un tel système, exit la vie privée, liberté d’expression, liberté de la presse, le secret professionnel.
Elle compromet aussi la confiance dans les institutions et les technologies. Comme le rappelle le Conseil de l’Europe, la protection des droits fondamentaux ne peut être écartée au nom d’objectifs de sécurité, sauf dans des conditions strictement encadrées (Recommandation CM/Rec(2018)2).
Perte de contrôle par l’Etat
Le projet, s’il est adopté comme règlement européen, s’imposera directement à tous les États membres, sans transposition ni débat national.
Les citoyens ne pourront plus s’opposer démocratiquement à une mesure qu’ils auraient rejetée dans leur propre pays.
Cela représente un contournement du débat public et une déresponsabilisation politique, remettant en cause le principe de souveraineté populaire.
Pourquoi CHAT CONTROL est une Atteinte à la souveraineté numérique ?
Le projet de règlement dit Chat Control impose aux fournisseurs de services numériques de détecter automatiquement les contenus pédopornographiques dans les communications privées. Or, le texte n’encadre ni l’origine ni le contrôle des technologies utilisées.
Dans les faits, les outils de détection sont conçus par des entreprises privées, majoritairement américaines (Microsoft, Amazon, Google), dont les algorithmes sont propriétaires et opaques. Le règlement ne prévoit ni audit public, ni standards de transparence, ni obligation de publication du code.
L’Union européenne se rend ainsi dépendante de solutions extérieures, sans en maîtriser ni le fonctionnement, ni les finalités, ni la légalité au regard des droits fondamentaux. Aucune garantie n’est apportée sur la localisation des données ou leur traitement exclusif dans un cadre juridique européen.
Cette externalisation des fonctions de surveillance à des acteurs non soumis au droit européen constitue une atteinte grave à la souveraineté numérique. Elle revient à déléguer une mission de contrôle social à des entités commerciales, sans contrôle démocratique ni responsabilité politique.
Comment le Chat Control affecte-t-il la démocratie ?
CHAT CONTROL remet en cause des principes essentiels caractérisant la Démocratie.
Atteinte à la vie privée
La vie privée est le fondement de l’autonomie personnelle. Elle permet à chacun de penser, aimer, croire, et communiquer sans surveillance ni contrainte extérieure. Sans vie privée, les individus vivent dans la peur du regard d’autrui ou de l’État, ce qui limite leur capacité à se construire librement.
Même si le texte n’interdit pas formellement le chiffrement, il pourrait forcer les fournisseurs à le contourner (via du « client-side scanning » ou des « backdoors »).
Or, le chiffrement est aujourd’hui l’un des piliers de la sécurité numérique, tant pour les citoyens que pour les journalistes, les avocats, les professionnels de santé ou les lanceurs d’alerte.
Liberté d’expression : pilier du débat démocratique
La liberté d’expression permet à chacun d’émettre des idées, de critiquer le pouvoir, de débattre publiquement. Elle est le fondement du pluralisme politique, essentiel au bon fonctionnement d’un régime démocratique.
La CEDH rappelle qu’elle vaut aussi pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 1976).
Sans cette liberté, il devient impossible d’exprimer une opposition ou de construire une opinion publique éclairée.
Liberté de la presse : contre-pouvoir démocratique
La liberté de la presse est le moyen par lequel les citoyens peuvent contrôler les actions des gouvernants. Elle garantit la transparence, permet d’enquêter, de dénoncer les abus, les corruptions, les injustices.
La CEDH insiste sur le rôle fondamental des journalistes dans une démocratie et protège leur droit à ne pas révéler leurs sources (CEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 1996).
Sans presse libre, il n’y a ni opposition, ni contrôle du pouvoir.
Pourquoi s’opposer au CHAT CONTROL ?
Légitimement, les moyens retenus dans le texte soulèvent une série d’inquiétudes majeures en matière de libertés publiques.
Lutter contre les abus sexuels à l’encontre des mineurs est une bonne chose, mais pas à n’importe quel prix.
Le projet instaure un mécanisme de surveillance automatisée et généralisée des communications numériques privées, y compris sur des services chiffrés.
La démarche instaurant une surveillance de masse est à proscrire et ne constitue pas la bonne solution.
Le règlement Chat Control prévoit une violation manifeste de nos libertés fondamentales.
Pis encore, ce règlement instaure une ingérence systématique, non ciblée, et potentiellement sans contrôle effectif, dans les échanges privés de centaines de millions d’individus.
Comment contester le CHAT CONTROL ?
Tant que le texte ne sera pas adopté, les moyens de contestations seront essentiellement politiques.
Une mobilisation citoyenne et politique
Nous avons mis en place une pétition afin de manifester auprès de nos députés et eurodéputés notre opposition vive à ce projet.
Il nous faudra, par ces signatures, démontrer à nos dirigeants la pente dangereuse sur laquelle ils se sont aventurés.
Contacter nos députés sera aussi essentiel afin de les sensibiliser à ce sujet qui remettrait en cause la démocratie.
Une campagne de mobilisation et de soutien à la liberté sera essentiel de la part des partisans et partis politiques encore soucieux de nos libertés.
Pour agir, signer cette pétition sera une première étape.
Une contestation juridique
En cas d’adoption de ce texte, notre cabinet sera mobilisé en première ligne pour contester ces textes.
Les arguments juridiques permettant de le faire tomber sont pléthores. La stratégie sera plurielle:
- Contester devant le tribunal de l’Union Européenne ce texte méconnaissant les droits fondamentaux Européennes
- Contester devant le Conseil d’Etat les décrets d’applications de cette directive en invoquant nos droits constitutionnels ;
- Contester la loi transposant la directive devant le Conseil Constitutionnel soit dans le cadre d’un contrôle a priori, avant son adoption, soit après sa publication dans une QPC ;
Nos stratégies seront multiples et une mobilisation de l’opinion public sera essentiel pour encourager nos juges à lutter contre l’abolition de la Démocratie.
Si nous échouons, ce sera l’avènement d’une « démocratie autoritaire« , dans laquelle aucun d’entre nous ne souhaitent vivre.
