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Une fermeture administrative est la décision prise par l'administration de fermer un établissement recevant du public.

Les locations courtes durées ou Airbnb sont strictement encadrées. Pendant les jeux olympiques de Paris 2024, ces locations Airbnb constituent une opportunité mais aussi un risque.

Initialement la garde à vue est une mesure visant à garder à vue pour les forces de l'ordre un individu avant qu'il soit déféré devant un juge. Lorsque la garde à vue est abusive la responsabilité de l'Etat peut être engagée.

Par la loi SREN, le gouvernement entend sécuriser l'espace numérique. Seulement la sécurisation implique des restrictions.

Lorsqu'une personne a un projet de construction sur son terrain, il peut s'avérer que ce projet doive respecter des règles en matière d'urbanisme. En effet, le code de l'urbanisme réglemente différentes types de construction en les conditionnant à l'octroi d'une autorisation d'urbanisme.

L'encadrement des loyers fixe un plafond maximum au delà duquel un propriétaire ne peut pas aller pour déterminer le montant du loyer de son bail d'habitation.

La vaccination obligatoire contre la covid 19 des Gendarmes et militaires est toujours en vigueur en avril 2024. Le 4 aout 2023, le Conseil d'Etat avait validé l'obligation vaccinale qui s'imposait à eux.

Le juge administratif a annulé une décision de suspension prononcée à l'encontre d'un agent exerçant ses fonctions exclusivement en télétravail. Cette décision ouvre un droit à indemnisation à tous ceux qui ont été suspendus alors qu'ils étaient en télétravail.

L'article 34 de la constitution a été modifiée pour permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse.