Qu’est ce que le plafonnement et l’encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers fixe un plafond maximum au delà duquel un propriétaire ne peut pas aller pour déterminer le montant du loyer de son bail d'habitation.
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Obligation vaccinale covid 19 des militaires et gendarmes
La vaccination obligatoire contre la covid 19 des Gendarmes et militaires est toujours en vigueur en avril 2024. Le 4 aout 2023, le Conseil d'Etat avait validé l'obligation vaccinale qui s'imposait à eux.
Pas de suspension pour les soignants en télétravail
Le juge administratif a annulé une décision de suspension prononcée à l'encontre d'un agent exerçant ses fonctions exclusivement en télétravail. Cette décision ouvre un droit à indemnisation à tous ceux qui ont été suspendus alors qu'ils étaient en télétravail.
Constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
L'article 34 de la constitution a été modifiée pour permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
La vignette Crit’Air
La vignette CRIT AIR a pour objet de favoriser les véhicules jugés les moins polluants pour circuler dans une ville couverte par une ZFE-m.
Le recensement est il un instrument de flicage ?
Le recensement désigne l’ensemble des opérations effectuées par les services de l’Etat en vue de récolter des données
Que prévoit la Constitution en cas de guerre ?
Le président de la république peut il seul, grâce à la Constitution, nous faire entrer en guerre ? A priori non, pourtant, en pratique c'est le cas.
Indemnisation et justice pour les soignants suspendus
Les raisons qui poussent les soignants suspendus à saisir la justice résultent du souhait d'obtenir réparation et justice.
Le droit à indemnisation des soignants suspendus
Les soignants suspendus pour non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 n'ont commis aucune faute.