La vaccination obligatoire contre la covid 19 des Gendarmes et militaires est toujours en vigueur en avril 2024. Le 4 aout 2023, le Conseil d’Etat avait validé l’obligation vaccinale qui s’imposait à eux.
Les militaires et les gendarmes étaient soumis, non pas à la loi du 5 aout 2021, mais par une instruction ministérielle à la vaccination contre la covid 19.
Pis encore, alors que l’obligation vaccinale a été jugée inutile par la Haute Autorité de la Santé le 23 février 2023, cette obligation a été maintenue à leur égard.
Revenons sur cette situation tout à fait anormale et manifestement illégale.
Application traditionnelle des obligations vaccinales à l’égard des militaires et gendarmes:
Il y a en France plus de 300.000 militaires âgés en moyenne de 33 ans. Compte tenu de leurs missions, ces derniers sont exposés à des risques infectieux spécifiques.
Tout d’abord, les militaires et gendarmes sont soumis aux obligations vaccinales légales, c’est à dire celles concernant la population générale.
Pour rappel, les obligations vaccinales en population générale concerne la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Depuis 2017, huit autres vaccins ont été rendus obligatoire à l’égard des enfants.
En outre, il convient d’ajouter les vaccinations prévues par voie de circulaire pour lutter contre des risques spécifiques. Ensuite, des vaccinations supplémentaires sont prévues lors de départs dans des zones endémiques.
Ainsi, les militaires et gendarmes sont soumis traditionnellement à une obligation vaccinale renforcée !
C’est pourquoi, il existe un calendrier vaccinal établi chaque année afin de maintenir la capacité opérationnelle des forces.
Enfin, les vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. Elles s’appliquent à l’égard de tout militaire ou gendarme, dès son incorporation.
Ces vaccinations n’ont pas fait l’objet de particulières difficultés et les oppositions à ces dernières sont relativement rares.
L’application contestée de la vaccination contre la covid 19 pour les militaires et gendarmes
Tout d’abord les militaires et gendarmes étaient initialement concernés par l’instruction du 29 juillet 2021. Par cette instruction, l’obligation vaccinale contre la covid 19 a été intégré au calendrier des vaccinations. Elle s’applique à l’incorporation, en formation, en cas de départ en mission hors du territoire métropolitain ou sur le territoire métropolitain.
En outre, cette instruction ne prévoit pas, contrairement à la loi du 5 aout 2021, de suspension de la rémunération du militaire ou du gendarme.
Cependant, la réalité était bien plus sombre et a été dénoncé par le député Grégoire de FOURNAS.
Il indiquait lors d’une question au gouvernement le 28 février 2023 que les militaires étaient :
sanctionnés de différentes manières par le biais de décisions d’inaptitude à servir temporairement, de sanctions disciplinaires, de mutations-sanctions, d’impossibilités de se rendre en opération extérieure, de jours d’arrêts forcés, de retards d’avancement et étaient même susceptibles de poursuites pénales dans le cadre de l’application de l’article L. 323-6 du code de justice militaire.
En réponse, le ministre des armées rappelait l’utilité de la vaccination et l’absence de données sur ce type de sanctions. Raisonnement tautologique comme à l’accoutumée !
La contestation de l’obligation vaccinale contre la covid 19 des militaires et gendarmes devant le Conseil d’Etat :
Le collectif gendarmes Libres avait mandaté le cabinet David GUYON Avocat pour contester l’obligation vaccinale contre la covid 19 dès le mois d’aout 2021.
En outre, la requete contestait l’utilité, la nécessité et la proportionnalité d’une telle vaccination n’empechant ni la contamination, ni la transmission et pouvant être sources d’effets secondaires.
Concernant les effets secondaires nous vous renvoyons sur la campagne d’information réalisée par l’association Réinfo Liberté.
Egalement, la requête rappelait qu’une telle obligation, compte tenu des conséquences sur la carrière des militaires et gendarmes était contraire à l’article 8 de la Convention EDH.
Pourtant, par une décision du 4 aout 2023, le Conseil d’Etat a rejeté les recours engagés à l’encontre de l’instruction du 29 juillet 2021 ainsi que celle du 7 décembre 2021.
La validation de l’obligation vaccinale des gendarmes et militaires par le Conseil d’Etat
Concernant le fond, le Conseil d’Etat rappelle sa sempiternelle argumentation.
Celle ci se résume comme suit : la situation sanitaire est grave, le gouvernement pouvait donc prendre les mesures qu’il a prise.
En outre, le considérant 26 concentre bien l’argumentation contestable du Conseil d’Etat. Alors que l’on devrait être en droit d’attendre un rejet extrêmement motivé, il n’en est rien.
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que l’obligation de disponibilité des militaires, la menace de l’épidémie et la qualité des vaccins empêchent les requérants d’invoquer des moyens de légalité.
Or, un tel raisonnement conduit à la pire des injustices. Car en effet, le Conseil d’Etat appuie son raisonnement sur des éléments faussés.
Concernant la menace de l’épidémie, l’absence de critère objectif définissant la menace conduit à un raisonnement erroné. En effet, nous avions une épidémie sans malade. Obligé d’être testé pour savoir si nous pouvions être contaminé et contaminant.
Concernant les vaccins, la pharmacovigilance était insuffisante. Preuve en est puisqu’en 2024, la question des effets secondaires commence à être évoquée dans les médias mainstream.
Si les prémices d’un raisonnement sont erronés, alors la conclusion ne peut qu’être faussée. Ainsi, en refusant de discuter des prémices le Conseil d’Etat ruine tout débat.
Enfin, quand bien même le vaccin aurait été parfaitement sur et efficace, l’épidémie une véritable menace, l’Etat de droit n’était pas abrogé. En conséquence, les libertés fondamentales pouvaient venir restreindre les moyens déployés par l’Etat.
En conclusion, les militaires sont toujours soumis à l’obligation vaccinale contre la covid 19 par une instruction du 13 octobre 2023.
