Les locations courtes durées ou Airbnb sont strictement encadrées. Pendant les jeux olympiques de Paris 2024, ces locations Airbnb constituent une opportunité mais aussi un risque.
En effet, la location airbnb constitue un moyen de tirer d’importants revenus d’un bien immobilier. Parallèlement, ce type de location conduit à une concurrence des hôtels. Surtout il conduit à détourner des logements du parc locatif traditionnel.
C’est pourquoi par la loi ALUR du 24 mars 2024 la location meublée touristique a été pour la première fois encadrée.
Pendant les jeux olympiques de Paris 2024, beaucoup de propriétaires sont tentés de réaliser du Airbnb. Attention, cette pratique n’est pas sans risque.
Qu’est ce que le Airbnb ?
Tout d’abord, ce que l’on appelle dans le langage courant un « airbnb » constitue une location courte durée. On parle aussi de location temporaire ou saisonnière.
En effet, le terme airbnb désigne la société, la plus connue des plateformes collaboratives. Il s’agit de l’acteur principal sur ce marché de la commercialisation de la mise en relation de propriétaires et de locataires pour des locations courtes durées.
Ensuite, la location courte durée est définie à l’article 16 de la loi ALUR comme :
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».
Cette définition est consacrée à l’article L.613-7 du code de la construction et de l’habitation.
Quelles règles encadrent la location courte durée ?
Plusieurs règles viennent encadrer la location courte durée.
L’autorisation préalable pour une location courte durée
L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation soumet le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à une autorisation préalable. Car en effet, la location courte durée constitue un changement d’usage selon la loi.
Ainsi, il est nécessaire d’obtenir préalablement à toute location courte durée, une autorisation de la part de la Commune. Cette autorisation porte sur le changement d’usage de l’habitation.
La déclaration préalable pour une location courte durée
En outre, lorsque le bien mis à la location ne constitue pas la résidence principale du propriétaire, il doit réaliser une déclaration préalable. En effet, l’article L.324-1-1 du code du tourisme prévoit cette obligation.
Ainsi » (…) II. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (…) ».
Cette déclaration se fait en ligne sur le site de la Commune et conduit à fournir de nombreuses informations sur le bien.
L’obligation de compensation du Airbnb :
Pour réaliser une location courte durée, la loi exige une compensation.
La règle de la compensation constitue une faculté laissée par le législateur aux Communes qui souhaite règlementer les locations saisonnières. Cette règle vise à reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement.
Ainsi, chaque Commune conserve une marge de manœuvre sur les règles de compensation qu’elles entendent mettre en œuvre.
La limitation de la durée de la location saisonnière :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 en limitant à 120 jours la location saisonnière. Il faut donc occuper son logement au moins 8 mois par an.
Pour quelles raisons encadrer la location saisonnière ?
Il s’agit de compenser les effets néfastes des locations Airbnb. En effet, la location saisonnière sort des logements qui auraient été réservés à de la location longue durée du parc locatif.
En outre, il s’agit de garantir un accès au logement dans les endroits où semble exister une véritable pénurie des habitations.
Cependant quid du droit de propriété ?
La règlementation du airbnb est elle légale ?
On entend par légal, la conformité des règles régissant le airbnb aux règles qui lui sont supérieures et notamment, les conventions internationales et la Constitution.
Car, la société AIRBNB est partie en croisade contre la Commune de Paris qui a été l’une des premières à règlementer la pratique.
Tout d’abord, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé conforme au droit de l’Union Européenne l’encadrement de la location saisonnière.
Enfin, en 2021, la Cour de Cassation a confirmé la conformité des règles imposées par la Commune de Paris au regard de la règlementation du Airbnb.
Cette décision ne clôt pas définitivement le débat. En effet, cette décision valide uniquement le principe de l’encadrement. Ces modalités devront etre discutées constamment.
