Par la loi SREN, le gouvernement entend sécuriser l’espace numérique. Seulement la sécurisation implique des restrictions. On peut se demander légitimement si ces restrictions ne sont pas abusives.
Le 10 avril 2024, l’assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi SREN. A l’heure où nous écrivons ces lignes, ce projet n’a pas encore été promulgué.
En outre, ce projet de loi est motivé par la responsabilité et l’équité.
Concernant la responsabilité, il s’agit de poursuivre les auteurs d’infraction sur internet.
Concernant l’équité, il s’agit d’encadrer la concurrence sur les marchés numériques.
Cependant, il convient d’être prudent, car la loi SREN représente une immixtion supplémentaire des pouvoirs publics sur l’usage par ses citoyens d’internet. Car heureusement, la très grande majorité des citoyens utilisent internet de manière responsable et équitable. Au nom de quelques comportements déviants, c’est pourtant la liberté de tous qui est encore restreinte.
Qu’est ce que la loi SREN ?
Tout d’abord, il s’agit d’un projet de loi qui vise à sécuriser et réguler l’espace numérique. Il a été déposé au sénat le 10 mai 2023. Ce projet de loi concerne la protection des mineurs en ligne, la protection des citoyens en luttant contre les arnaques ainsi que la régulation de l’économie numérique.
En outre, la loi SREN vise à rendre compatible le droit français au droit européen notamment au regard du règlement DSA.
Egalement, ce texte va renforcer les pouvoirs de l’ARCOM afin de contraindre les opérateurs à contrôler davantage le contenu diffusé.
Analysons plus en détail le contenu de ce texte.
Quelles obligations emportent la loi SREN sur la pornographie ?
Tout d’abord, la loi SREN oblige les éditeurs de service de communication au public en ligne d’interdire l’accès de leurs contenus aux mineurs.
Comment cette interdiction sera t’elle rendue concrète ?
En réalité, l‘article 1er de la loi SREN laisse une marge d’appréciation pour l’ARCOM afin de déterminer la meilleure manière de rendre inaccessible ce contenu. Egalement, les exigences techniques devront être soumis préalablement à l’avis de la CNIL afin de s’assurer du respect des données personnelles.
De même, si l’éditeur ne se conforme pas à ses exigences, il pourra subir des amendes pécuniaires voire une fermeture définitive du site.
Cette fermeture passe par un blocage ou par un déréférencement du site à l’initiative du fournisseur de site ou de nom de domaine ou encore de moteurs de recherches.
En outre, et il faut s’en réjouir, les hébergeurs de contenus pédopornographiques pourront être poursuivis en cas de non suppression du contenu.
Quelles obligations emportent la loi SREN sur la « désinformation ?
Tout d’abord, l’article 28 de la loi SREN vise à lutter contre la « désinformation ».
Qu’est ce que la désinformation ?
Les fausses informations ou deep fake sont définis par l’article 11 de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
En outre, les fausses informations visées par l’article 11 de la loi de 2018 sont soumises à trois conditions cumulatives :
- Trouble à l’ordre public ou au suffrage
- Une information objectivement fausse
- Diffusée de manière artificielle ou automatisée, de manière massive et délibérée
Nous vous recommandons l’analyse de notre confrère Arnaud DIMEGLIO sur le sujet.
Ainsi, la loi SREN vise à mettre en œuvre des mesures restrictives à l’encontre des médias pour diffuser de fausses informations sur le conflit Ukrainien. En outre, afin de se conformer au règlement DSA, l’ARCOM publie un bilan périodique. En revanche, il revient à la Commission Européenne, et à elle seule, de prononcer d’éventuelles sanctions.
Qu’est ce que le délit d’outrage prévu par la loi SREN ?
L’article 5 de la loi SREN créé le délit d’outrage en ligne.
Ainsi un nouvel article du code pénal est créé afin de poursuivre toute personne ayant diffusé en ligne tout contenu qui porterait atteinte à la dignité d’une personne ou présenterait à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les peines sont de 3.750 € d’amende et un an d’emprisonnement. En outre, une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne (réseau social) peut être prononcée.
Quels risques emportent la loi SREN ?
Tout d’abord, les risques sont multiples au regard des libertés en jeu. Celles ci sont notamment la liberté d’expression et le respect de la vie privée.
Les risques pour la vie privée :
En effet, la limitation du porno aux mineurs pose un problème au regard du droit à l’anonymat. Car pour vérifier qu’une personne est majeure et qu’elle peut accéder à ce contenu, il faut obtenir des informations personnelles. Aujourd’hui, aucune solution technique satisfaisante n’a été trouvée.
Ainsi, le risque est de contraindre les citoyens à révéler leur identité pour consulter de tels sites. En outre, cette fin de l’anonymat permettra de connaître les goûts et les couleurs d’un grand nombre d’individus.
Les risques pour la liberté d’expression :
Compte tenu des nombreuses mesures pouvant être prises à l’encontre d’un site internet, la diffusion d’informations sera plus difficile.
En effet, les sites internet risquent de procéder à des censures préventives massives.
En outre, le délit d’outrage pose difficulté car il est extrêmement large et risque de concerner un grand nombre de personnes. Enfin, l’exclusion d’un réseau social conduit à une limitation drastique d’une personne et à une invisibilisation de ce dernier. Or, la liberté d’expression est un régime répressif et non préventif. Toute personne doit être libre d’exprimer ses idées, à charge d’en assumer la responsabilité.
