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Tout savoir sur la fermeture administrative

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fermetures administratives

Une fermeture administrative est la décision prise par l’administration de fermer un établissement recevant du public. Cette mesure peut être prise pour des raisons de police administrative ou de sanctions. Dans cet article vous allez tout savoir sur la fermeture administrative.

Une fermeture administrative est une conséquence juridique résultant de l’édiction d’un acte administratif unilatéral qui dans la plupart des cas constitue un arrêté préfectoral, lorsqu’il est pris par un préfet, un arrêté municipal, lorsqu’il est pris par le Maire.

« En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts » disait Benjamin Franklin.

Nous sommes tentés d’ajouter que pour les établissements recevant du public, il y a également les fermetures administratives.

Chaque année plusieurs milliers de fermetures administratives sont prononcées. Une partie d’entre elles sont illégales et annulées.

Les fermetures administratives prononcées durant la crise sanitaire démontrent que nul n’est à l’abri de subir une telle décision.

Qui est concerné par une fermeture administrative ?

Tous les établissements recevant du public (ERP) peuvent être concernés par une fermeture administrative.

Cette décision, prise par le préfet ou le maire peut être justifiée par des infractions commises par ces établissements. Toutefois, ces mesures peuvent aussi être motivée par des raisons de police administrative. On entend par police administrative, la sécurité, la santé et la salubrité publique.

Ainsi, nul ne peut s’estimer être à l’abri d’une fermeture administrative.

Une fermeture administrative est elle une sanction ?

Une fermeture administrative n’est pas toujours une sanction administrative. En effet, une fermeture administrative peut être justifiée pour des raisons d’ordre public.

Comment distinguer s’il s’agit d’une sanction ou d’une mesure de police ?

Tout d’abord, pour identifier s’il s’agit d’une sanction, il convient de connaître le fondement juridique de la fermeture administrative. Ainsi, l’arrêté par lequel il est décidé de fermer l’établissement a l’obligation d’indiquer les articles sur lesquels la décision est fondée.

En outre, il convient également d’identifier la finalité de la mesure.

Ainsi une fermeture administrative relevant d’une démarche préventive et visant à préserver l’ordre public est une mesure de police. En revanche, la mesure qui s’inscrit dans une démarche répressive suite à des éventuelles manquements ou infractions est une sanction.

Quel intérêt de distinguer s’il s’agit d’une sanction ou d’une mesure de police ?

La distinction est importante car les arguments invocables pour obtenir l’annulation divergent. En effet, alors qu’une sanction impliquera de démontrer l’existence des infractions et fautes, la mesure de police administrative ne l’exige pas. Ainsi qu’importe qu’il y ait de véritables troubles à l’ordre public, la mesure de police est prise à titre préventif.

En outre, il n’y a pas de principe de contradictoire préalable car la mesure n’est pas justifiée par le comportement de l’intéressé. Ainsi, durant la crise sanitaire, tous les établissements jugés non essentiels ont été fermés sans qu’ils ne soient invités à présenter leurs observations.

Enfin, les pouvoirs du juge varieront selon la nature de la décision. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une mesure de police administrative, le rôle du juge est d’annuler l’acte ou de rejeter la requête. Le juge se cantonnera à une erreur manifeste d’appréciaition.

A l’inverse, s’il s’agit d’une sanction, le juge pourra aller plus loin que l’annulation et pourra prendre lui même la bonne décision. En outre, il devra s’assurer que la sanction prise est proportionnée. Ainsi, même fondée, une sanction ne doit pas aller au delà de ce qui est strictement nécessaire.

En conclusion, l’argumentation devra être adaptée en fonction de la nature de la mesure.

Quels faits peuvent conduire à une fermeture administrative ?

Trois hypothèses permettent de justifier une fermeture administrative :

  1. Infraction à la règlementation de l’établissement (normes d’hygiène et de sécurité notamment) ;
  2. Atteinte à l’ordre public (exemple : tapage nocturne) ;
  3. Commission de crime ou délit en rapport avec l’activité de l’établissement (trafic, travail dissimulé etc…)

S’il est difficile de tout savoir sur la fermeture administrative, il est en revanche nécessaire de déceler les fermetures abusives.

Chacun de ces faits obéit à un régime juridique différent. Ainsi la durée varie en fonction des fautes commises par l’établissement.

Ne pas respecter une fermeture administrative peut entrainer des peines d’emprisonnement et de contravention relativement importantes.

Bien souvent, les établissements les plus fermés constituent des débits de boisson (bars, boite de nuits, restaurants) ou épicerie de nuit.

Puis je contester ma fermeture administrative ?

Il s’agit d’une décision administrative qui peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif du lieu d’exercice de l’établissement fermé.

Le recours a un avocat n’est pas obligatoire, mais les chances de succès sont quasiment nulles dans les faits.

Il est également possible, lorsque les conditions apparaissent remplies de demander dans l’urgence la suspension des effets de la décision de fermeture administrative.

Ce sera le cas dans l’hypothèse où la décision est manifestement disproportionnée ou qu’elle repose sur des faits inexistants ou non fautifs.

Ces référés, que nous ne développerons pas ici répondent à des conditions strictes qui peuvent entrainer un rejet lorsqu’elles ne sont pas respectées.

Enfin, si vous faites l’objet d’une fermeture administrative, il existe une solution clé en main permettant de les contester rapidement et facilement grâce à clicknjustice.

Aurai je des représailles en cas de contestation de ma fermeture administrative ?

Non ! Pis encore, c’est une infraction pénale que de poursuivre une personne au motif d’une action en justice.

Aucune représailles ne peut avoir lieu pour avoir exercé un recours en justice. En outre, on peut se demander si la saisine d’un juge peut donner lieu à une amende.

Il existe des amendes pour recours abusif. Il faut cependant que la requête soit considérée comme abusive ce qui est extrêmement rare dans les faits.

Cela arrive essentiellement lorsque l’auteur de la requête cherche à tromper le tribunal en produisant de fausses pièces ou en utilisant des propos injurieux à l’encontre du magistrat ou de l’administration dans ses écritures.

Concernant les frais irrépétibles, ces derniers sont assez rares. Tout d’abord, parce que lorsque la décision est prise par le préfet, l’Etat n’a pas d’avocat. Sans avocat, les frais irrépétibles ne sont pas justifiés. Ensuite, lorsqu’il s’agit de la Commune et que cette dernière fait appel à un avocat, les condamnations sont rares.

A défaut de tout savoir sur la fermeture administrative, dorénavant vous aurez réponse aux questions les plus couramment posées.

En conclusion, les fermetures administratives sont nombreuses et variées. Même fondées, de telles mesures peuvent être annulées. Surtout, il faut prendre pour habitude de les contester. en effet, chaque fermeture administrative constitue un motif d’aggravation des futures mesures de fermetures.

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