Le contentieux automobile est un contentieux de masse pour lequel les consommateurs ont le droit d’obtenir des constructeurs automobiles des véhicules exempts de vice caché.
Surtout, le contentieux automobile révèle que, chaque fois que la logique industrielle sacrifie la sécurité, la transparence ou l’environnement sur l’autel de la rentabilité, le droit finit par rappeler aux constructeurs que l’innovation ne peut jamais se faire au mépris de la responsabilité.
Les scandales automobiles apparaissent en lien avec la production de masse, la sécurité des véhicules et les conditions de travail. Récemment ce sont les scandales TAKATA et PURE TECH qui ont conduit à des contentieux devant la justice.
Il vous est possible de rejoindre l’action collective TAKATA ou l’action collective PURE TECH.
Bien qu’il n’existe pas de chiffres officiels spécifiques sur le nombre d’affaires portées devant la justice, il s’agit d’une part importante du contentieux dont les juges français ont à traiter chaque année.
Ainsi, les Références statistiques justice du ministère de la Justice fournissent chaque année des chiffres globaux sur l’activité des tribunaux. Par exemple, on relève plus de 1,4 million d’affaires nouvelles devant les tribunaux judiciaires en 2024. Cependant, ces chiffres n’isolent pas les contentieux purement automobiles.
Cependant, bien avant, les consommateurs avaient été trompés sur la qualité et la sécurité des automobiles.
Le véhicule automobile est une source fréquente de litige entre le consommateur et le professionnel. Il concerne aussi bien la voiture, la moto, les camions qu’il soit neuf ou d’occasion.
Le désaccord naît souvent lors de l’achat, de la vente ou de la location sur le marché automobile. L’acheteur peut être un particulier confronté à un vendeur, un concessionnaire, un garagiste ou un constructeur.
En outre, la situation se complique lorsque survient une panne, un accident, un défaut de conformité ou un dysfonctionnement mécanique. Le problème peut être apparent ou relever d’un vice caché découvert après l’année de mise en circulation.
Nous allons vous donner tous les conseils utiles à connaitre avant d’acheter un véhicule.
Qu’est ce qu’un litige automobile ?
Un litige automobile désigne un désaccord juridique opposant un consommateur à un professionnel ou à un particulier à l’occasion de l’achat, de la vente, de la location, de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule automobile.
Malheureusement, il n’existe pas de chiffre officiel unique publié spécifiquement sur le nombre de contentieux judiciaires « automobiles » en France.
Chaque année, notre seul cabinet, traite plusieurs centaines de litiges automobiles, notamment avec les PURE TECH et TAKATA.
En outre, un litige automobile peut porter sur un défaut, une panne, un vice caché, une non-conformité ou la responsabilité liée à l’intervention réalisée.
Juridiquement on dirait que le différend porte généralement sur l’exécution du contrat, la qualité du véhicule ou le respect des obligations légales et contractuelles.
Un litige automobile peut être réglé de manière amiable ou judiciaire. Vous pouvez privilégier le dialogue, la médiation ou l’expertise afin de parvenir à un accord. À défaut, une action en justice peut être engagée devant le tribunal compétent.
Sur le plan juridique, le litige automobile met en jeu les règles du droit civil et du droit de la consommation.
Quels recours en cas de litige automobile ?
Tout acheteur d’un véhicule automobile dispose d’un recours en cas de litige avec le vendeur ou le garagiste.
La phase amiable
Tout d’abord, en cas de litige automobile, il est essentiel de réagir rapidement et méthodiquement. C’est pourquoi, la première étape est d’adresser officiellement un courrier de mise en demeure. Cette lettre, constitue un recours amiable visant à matérialiser officiellement le litige avec le constructeur ou le garagiste concerné.
Depuis le 1er septembre 2025, ce dialogue amiable est obligatoire et devra conduire à la saisine d’un conciliateur ou d’un médiateur soit avant de saisir le juge, soit dès qu’il sera saisi.
Heureusement, bien souvent, ce courrier, surtout s’il est éstampillé par un cabinet d’avocat permettra de désamorcer le conflit naissant. Durant les discussions, il peut être intéressant d’organise une expertise amiable, souvent mise en place par l’assurance automobile.
Avant toute action judiciaire, la médiation constitue une voie apaisée et efficace. La médiation favorise un accord amiable sans alourdir la situation.
Si cette tentative échoue, un recours contentieux reste possible.
La phase contentieuse
Cependant, lorsque le désaccord persiste, il convient de passer à la procédure contentieuse. Dans ce cas, et selon si la partie adverse s’est présentée à l’expertise amiable, une expertise judicaire peut s’avérer nécessaire. L’expert judiciaire, indépendant et impartial devra réaliser ses travaux afin de permettre de connaître la vérité. Ce type d’expertise technique peut être utile lorsque l’auto représente un certain montant.
Cette procédure devra etre initiée, si toutes les personnes concernées ne se sont pas présentées à l’expertise amiable ou s’il existe des doutes sérieux sur la nature des désordres, ses causes et ses conséquences.
En effet, le rapport de l’expert permet d’objectiver la panne, le défaut ou la mauvaise réparation. C’est sur cette base que l’acheteur ésé peut appuyer sa position de manière crédible.
Il convient alors de saisir le tribunal judiciaire compétent. La compétence matérielle, dépend de l’enjeu du montant. Ainsi le tribunal de proximité sera compétent pour les litiges inférieurs à 5.000 €.
De même, la compétence territoriale diverge. Il s’agit en général du lieu de résidence de l’acheteur, notamment lorsque celui ci est considéré comme un consommateur.
Pour rappel, le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, lorsqu’elle conclut un contrat avec un professionnel (article préliminaire du code de la consommation).
En outre, les contrats d’assurances, notamment automobile, peuvent couvrir une partie voire l’intégralité des frais d’avocat. Pour en savoir plus, voir notre article sur les protections juridiques. Votre assureur peut vous délivrer des informations utiles sur le financement de votre recours.
En conclusion, une démarche progressive augmente les chances d’issue favorable pour le consommateur.
Pour chacune de ces étapes, être accompagné par un avocat est indispensable.
Comment saisir le médiateur automobile ?
Vous n’êtes pas obligés de saisir le médiateur automobile avant d’engager une action en justice.
Rappelons que meme après la réforme de septembre 2025, l’absence de saisine du médiateur n’est pas une cause d’irrecevabilité d’un recours au juge.
Ainsi, il ne s’agit pas d’une étape obligatoire, mais elle peut être utile.
Conditions préalables
Pour saisir le médiateur automobile, vous devez être confrontés à un litige persistant avec un professionnel du secteur.
Cela signifie que vous avez adressé un courrier de mise en demeure, et que le vendeur n’a pas donné de suite favorable, soit en rejetant expréssément votre demande, soit en se murant dans le silence.
En outre, ce litige peut porter sur l’achat, la réparation, l’entretien ou l’exécution d’un contrat lié à un véhicule. La médiation s’adresse exclusivement au consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Modalités de la demande de médiation
Une fois cette démarche accomplie, vous pouvez saisir le médiateur automobile compétent. La demande de médiation s’effectue en principe en ligne ou par courrier, selon les modalités prévues par l’organisme de médiation. Vous devez exposer clairement les faits, l’origine du litige et les solutions déjà envisagées.
Déroulement de la procédure de médiation
Le médiateur examine la recevabilité de votre demande et vérifie que la procédure peut être engagée. S’il accepte la saisine, il intervient de manière indépendante et impartiale afin de proposer une solution amiable.
La médiation automobile est gratuite pour le consommateur et n’empêche pas, en cas d’échec, d’engager ultérieurement une action en justice.
Enfin, cette étape peut prendre plusieurs mois. Elle allonge le délai de la justice, mais peut constituer une solution à moindre frais. Rappelons que le justiciable peut demander réparation d’un délai anormalement long de la justice.
Nature des décisions du médiateur automobile
Le médiateur automobile ne rend pas de décision juridiquement contraignante.
À l’issue de la médiation, il formule une proposition de solution destinée à régler le litige de manière amiable, sur la base des éléments communiqués par les parties et des règles applicables.
Cette proposition peut prévoir, par exemple, un geste commercial, une prise en charge partielle des réparations, un remboursement ou une résiliation du contrat.
Caractère non contraignant de la médiation
La solution proposée par le médiateur ne s’impose ni au consommateur ni au professionnel.
Vous restez entièrement libres de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation par les deux parties, l’accord devient applicable comme un engagement contractuel. En cas de refus, le litige persiste et vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le différend par la justice.
Que faire en cas de vice caché ?
L’acheteur victime d’un vice caché peut demander la restitution intégrale du prix d’achat ou sa diminution (article 1644 du code civil).
En cas de vice caché, vous êtes confrontés à un défaut grave affectant le bien, non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente et rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
En matière automobile, le vice caché se distingue d’une simple usure ou d’un défaut d’entretien et constitue une cause fréquente de litige entre l’acheteur et le vendeur.
La garantie des vices cachés n’est pas écartée par principe lors de l’achat d’un véhicule. Elle constitue une garantie légale prévue par le code civil, qui s’applique automatiquement à toute vente, qu’elle porte sur un véhicule neuf ou d’occasion.
La garantie des vices cachés peut elle être écartée ?
Le professionnel ne peut pas écarter la garantie des vices cachés à l’égard d’un consommateur, car il est présumé connaître les défauts du véhicule de manière irréfragable. Toute clause visant à exclure ou limiter cette garantie est donc inopposable au consommateur et réputée sans effet (article 1645 du code civil).
En outre, a garantie des vices cachés s’applique pleinement aux véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, et protège l’acheteur contre tout défaut grave, antérieur à la vente et non apparent.
Elle est particulièrement protectrice face à un vendeur professionnel, qui est présumé connaître le vice et ne peut en principe ni exclure ni limiter cette garantie à l’égard d’un acheteur non professionnel.
Les exclusions ne sont admises que de manière exceptionnelle, principalement entre professionnels de même spécialité et sous des conditions strictes.
Quels sont les délais de la garantie des vices cachés ?
Plusieurs délais doivent être respectés pour bénéficier de la garantie des vices cachés.
Le délai biennal
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Ce délai est aujourd’hui qualifié de délai de prescription, ce qui emporte l’application des règles de droit commun en matière d’interruption et de suspension.
Interruption et suspension du délai
Ce délai de deux ans est interrompu par une assignation en justice, y compris lorsqu’elle est délivrée en référé aux fins d’expertise. Il peut également être suspendu par une mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, tant que cette mesure est en cours.
Existence d’un délai butoir
En tout état de cause, l’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Cette solution a été unifiée et clairement affirmée par la chambre mixte de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 juillet 2023, de sorte qu’aucune action ne peut être engagée au-delà de ce terme, même si le vice est découvert tardivement.
Ces droits bénéficient à tout acheteur consommateur.
Quelles sont les indemnisations dans un litige automobile ?
Dans un litige automobile hors accident, notamment fondé sur la garantie des vices cachés, l’indemnisation obéit aux règles du droit civil et vise à réparer le préjudice né de la vente ou de la réparation défectueuse du véhicule.
Lorsque le vice caché est caractérisé, l’acheteur dispose d’abord de deux options principales prévues par l’article 1644 du Code civil. Il peut demander la résolution de la vente, avec restitution du véhicule contre remboursement intégral du prix payé, ou choisir de conserver le véhicule et obtenir une réduction du prix proportionnée à la gravité du défaut. Ces deux mécanismes constituent le socle de l’indemnisation en matière de vice caché.
À ces solutions s’ajoutent les dommages-intérêts lorsque le vendeur est de mauvaise foi ou lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel, présumé connaître le vice. L’indemnisation peut alors couvrir l’ensemble des préjudices subis par l’acheteur, notamment les frais de réparation, les frais d’expertise, les dépenses de remorquage, les frais de diagnostic, ainsi que le préjudice d’immobilisation du véhicule. La perte de jouissance, correspondant à l’impossibilité d’utiliser le véhicule pendant une certaine période, peut également être indemnisée, de même que les frais de location d’un véhicule de remplacement.
Dans certains cas, l’acheteur peut aussi obtenir la réparation de préjudices financiers indirects, tels qu’une perte d’exploitation pour un véhicule à usage professionnel ou des frais supplémentaires liés à la situation.
En outre, les juridictions sont senibles à l’indemnisation des victimes.
Qu’est ce que le scandale dieselgate ?
En 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a sanctionné un constructeur automobile dans le cadre d’une action collective menée par des conducteurs lésés par la fraude de ce premier.
Le scandale Dieselgate : la fraude aux émissions polluantes
L’affaire Dieselgate éclate en 2015 lorsque les autorités révèlent que le groupe Volkswagen a équipé des millions de véhicules diesel d’un logiciel d’invalidation destiné à manipuler les tests d’émissions polluantes.
Ce dispositif permettait aux véhicules de respecter les normes environnementales lors des essais officiels, alors qu’en conditions réelles de circulation, les émissions de NOx dépassaient largement les seuils autorisés.
Cette pratique constituait une violation du droit de l’Union européenne en matière de réception des véhicules et a affecté des consommateurs dans de nombreux États membres, qui ont acheté des véhicules présentés comme conformes alors qu’ils étaient en réalité défectueux.
Le contentieux européen et l’arrêt CJUE du 9 juillet 2020
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 9 juillet 2020, dans l’affaire C-343/19, Verein für Konsumenteninformation c. Volkswagen AG, s’inscrit au cœur de ce contentieux massif.
La CJUE était saisie d’une question de compétence judiciaire : elle devait déterminer où se situe le « lieu de la matérialisation du dommage » au sens du règlement Bruxelles I bis.
La Cour juge que le préjudice subi par les acheteurs correspond à une perte de valeur du véhicule, laquelle se matérialise au moment de l’achat, dans l’État où le véhicule est acquis, même si le logiciel frauduleux a été installé dans un autre pays.
Ce dommage est qualifié de dommage matériel initial, et non de simple préjudice patrimonial indirect.
Il revient aux juridictions nationales d’apprécier le montant de la réclamation légitime des conducteurs. Ces derniers peuvent contester une facture automobile en invoquant ce préjudice.
Portée juridique et conséquences pour les consommateurs
Cet arrêt a une portée majeure pour les litiges automobiles. Il facilite l’action des consommateurs en leur permettant de saisir les juridictions de leur État d’achat, renforçant ainsi l’accès au juge et la protection des victimes.
Il consolide également la responsabilité délictuelle du constructeur et a favorisé le développement d’actions collectives en Europe.
Ainsi le Dieselgate apparaît ainsi comme un tournant, révélateur des dérives industrielles et du rôle central du juge européen dans la protection des consommateurs.
Dans l’affaire du Dieselgate, les juges allemands ont indemnisés les conducteurs d’environ 60 à 85% du prix d’achat initial en accordant une indemnité variant selon le kilométrage parcouru.
Qu’est ce que le scandale de la Ford Pinto ?
Ce scandale automobile se situe aux états unis avec le constructeur Ford. Ce dernier a commercialisé un modèle, la Ford PINTO, qui dans les années 1970 a défrayé la chronique.
Il a été établi que la Ford Pinto présentait un défaut majeur de conception, tenant à la position et à la fragilité de son réservoir de carburant, situé à l’arrière du véhicule. En cas de collision arrière, même à faible vitesse, le réservoir pouvait se rompre et provoquer un incendie. Des tests internes avaient mis en évidence ce risque avant la commercialisation du modèle, et des solutions techniques simples existaient pour y remédier.
Ford connaissait le problème et a privilégié la rentabilité économique.
Ainsi, le constructeur a été poursuivi au pénal et au civil. Il a été condamné civilement à indemniser les victimes.
Qu’est ce que le scandale de Général Motors ?
Le constructeur automobile GENERAL MOTORS a commercialisé des véhicules CHEVROLET COBALT et SATURN ION qui étaient affectés d’un défaut de conception.
Au début des années 2010, un défaut de conception conduisait à permettre à la clé de contact de baculer involontairement en position « arret » lors de la conduite, entrainant l’extinction du moteur.
Lorsque le moteur s’éteignait, les systèmes de sécurité essentiels, tels que les airbags, la direction assistée et le freinage assisté, étaient désactivés. Les conducteurs perdaient alors le contrôle du véhicule, exposant directement les occupants à un risque mortel. De nombreux accidents graves, parfois mortels, ont été imputés à ce dysfonctionnement, mettant en évidence une mise en danger directe des consommateurs.
Les enquêtes ont révélé que General Motors avait connaissance du défaut depuis plusieurs années, sans procéder à un rappel généralisé des véhicules concernés. Le problème avait été identifié par des ingénieurs internes, mais les procédures de décision fragmentées au sein du groupe ont conduit à une absence de réaction efficace.
