Lorsqu’une personne a un projet de construction sur son terrain, il peut s’avérer que ce projet doive respecter des règles en matière d’urbanisme.
En effet, le code de l’urbanisme réglemente différentes types de construction en les conditionnant à l’octroi d’une autorisation d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?
D’une manière générale, une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique attestant de la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme.
A titre d’exemple, pour un projet de construction soumis à la délivrance d’un permis de construire, le pétitionnaire devra déposer un dossier de demande de permis de construire en mairie.
A l’issue de de l’instruction du dossier, le maire, autorité compétente en principe, délivre l’arrêté octroyant le permis de construire.
Quelles sont les principales autorisation d’urbanisme ?
Les principales autorisations d’urbanisme sont inscrites dans le code de l’urbanisme.
Notamment, celles-ci se caractérisent par :
– La déclaration préalable de travaux
– Le permis de construire
– Le permis d’aménager
Quelles sont les constructions nécessitant une autorisation ?
Principalement, les constructions nouvelles nécessitent un permis de construire à l ‘exception des constructions ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme ou nécessitant une déclaration préalable de travaux.
Les constructions nécessitant une déclaration préalable de travaux peuvent être des constructions nouvelles dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
– une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
A titre d’exemple, une piscine ou une véranda peut nécessiter une déclaration préalable de travaux au regard des critères sus énoncés.
Quelles sont les constructions sans autorisation ?
Sauf exception, les constructions ne nécessitant pas une autorisation d’urbanisme sont listées dans le code de l’urbanisme.
A titre d’illustration, n’est pas nécessaire pour un projet de construction dispensé de formalités peut être :
- une terrasse de plain-pied,
- une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés,
- une serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts.
En outre, le code de l’urbanisme énonce limitativement d’autres constructions non soumises à une autorisation d’urbanisme.
Conclusion
Il conviendra de prêter une attention particulière au type de projet de construction qui peut relever d’une de ces autorisation d’urbanisme.
En effet, la réalisation d’une construction sans autorisation d’urbanisme peut avoir des conséquences pénales ou civiles.
