L’article 34 de la constitution a été modifiée pour permettre la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Ainsi la loi du 8 mars 2024 est venu renforcer ce droit au bénéfice de toutes les femmes enceintes.
En outre l’interruption volontaire de grossesse est une tentative de conciliation entre le droit à la vie de l’enfant à naitre, et le droit à la vie privée et familiale de la femme enceinte.
Cet équilibre est toujours difficile à atteindre, et ne satisfera jamais vraiment les uns et les autres. En outre, cette constitutionnalisation apparait inutile tant ce droit n’était pas remis en cause.
En réalité, il s’agit d’une instrumentalisation du droit afin de satisfaire quelques intérêts égoïste, alors même que le droit à la vie privée et familiale de nombreux français est nié dans le plus profond de leur chair.
Qu’est ce que l’interruption volontaire de grossesse ?
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical destiné à mettre fin à une grossesse en procédant à l’expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus.
Il s’agit de l’IVG pour convenance personnelle.
Cette expression peut paraitre un peu brutale, mais il s’agit en effet de la philosophie de ce droit. La mère n’a pas a justifier de la moindre raison pour recourir à l’IVG.
Ce droit est accordée à toute femme enceinte jusqu’à sa 14ème semaine de grossesse. C’est le 4 mars 2022 que le législateur a étendu le droit à l’avortement. Ainsi, nous sommes passés de 12 semaines à 14 semaines d’aménorrhées (article L.2212-1 du code de la santé publique).
Depuis 2014, il n’est plus nécessaire de faire état d’une situation de détresse. Depuis 2016, les sages femmes peuvent pratiquer l’IVG. En outre, la femme souhaitant recourir à l’IVG doit être informée des méthodes, des risques et éventuels effets secondaires, avec la remise d’un dossier guide.
Qu’est ce que l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical ?
Tout d’abord, il existe deux situations dans laquelle l’IVG pour motif médical peut être pratiquée.
- Lorsque la grossesse met en péril la santé de la femme ;
- lorsqu’il existe de forte probabilité que l’enfant à naitre soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable ;
Dans ces deux situations, l’IVG peut être pratiquée à tout moment (article L.2213-1 du code de la santé publique).
Ainsi, deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire doivent attester, après avis consultatif de cette équipe, de l’existence de l’une de ces deux situations.
En quoi consiste la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse ?
L’article 34 de la constitution, relatif au domaine de la loi, a été révisé pour constitutionnaliser l’interruption volontaire de grossesse. Ainsi, par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, le parlement réuni en congrès a révisé la constitution.
Dorénavant « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Cette constitutionnalisation emporte plusieurs conséquences :
- le législateur ne peut plus remettre en cause cette liberté ;
- l’IVG est montée de deux crans dans la hiérarchie des normes ;
- seule une révision de la constitution peut venir remettre en cause cette liberté ;
En conséquence, a priori, cette liberté reconnue à toutes les femmes apparait comme renforcée.
Quelle conciliation entre droit à la vie privée de la femme et droit à la vie de l’enfant ?
Le droit à la vie de l’enfant, et le droit à la vie privée de la femme sont les deux libertés fondamentales en cause. Loin de faire l’unanimité, le législateur a tranché le débat.
Seul un enfant, né vivant et viable, peut se voir reconnaître la qualité d’être humain et bénéficier d’un droit à la vie.
Avant sa naissance, l’embryon n’a aucun droit à la vie !
Cependant, il bénéficie d’une protection puisque l’IVG n’est plus possible après la 14ème semaine.
Quant à la femme, cette dernière n’a plus besoin de justifier des raisons du recours à l’IVG.
Ainsi la femme peut, pour de pures convenances personnelles, interrompre sa grossesse et faire valoir son droit à la vie privée et familiale.
Dans une société, où le confort personnelle prime sur bien d’autres valeurs, l’IVG devient un droit difficilement contestable.
Pourquoi la constitutionnalisation de l’IVG est inutile?
La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est inutile pour au moins trois raisons.
L’absence de remise en cause de l’IVG :
Tout d’abord, parce que le droit à l’IVG n’est pas remis en cause en France. Bien au contraire, il est largement facilité depuis 2014. Ainsi en 2022 c’est plus de 234.000 IVG qui ont été pratiquées.
Il s’agit d’une augmentation record, atteignant ainsi atteignant 0,32 (234300 IVG /726 000) naissances) soit une progression de plus de 10% par rapport à 2021 (0,29).
Dans ces conditions, l’IVG n’est pas remise en cause, ni dans la loi, ni dans la pratique.
Le mépris du respect de l’intégrité du corps humain
En effet, durant la crise sanitaire, certains politiques étaient prêts à injecter des citoyens par la force avec un produit expérimental.
En tout état de cause, si ce n’est pas la force physique à laquelle le gouvernement a eu recours, c’est la violence économique qui a été utilisée.
Ainsi, en privant de tous revenus les personnes qui ont refusé l’injection, le gouvernement a privé de libre choix le recours à un acte médical.
C’est pourquoi, cette constitutionnalisation de l’IVG apparait complètement antinomique à l’action de ce gouvernement. Surtout, un tel droit ne serait pas plus protégé que le droit au respect de l’intégrité physique si une crise le « justifiait ».
En réalité, c’est parce que l’IVG intéresse peu les laboratoires pharmaceutiques que ce droit n’est pas remis en cause.
La violation des libertés fondamentales par le gouvernement
Tout d’abord, la constitutionnalisation de l’IVG est une instrumentalisation de notre constitution. Loin de régler le problème de l’IVG, il tend avant tout à satisfaire les intérêts de quelques féministes aguerries.
En effet, il existe bien des droits qui mériteraient un renforcement de leur protection. En outre, la crise sanitaire a démontré qu’aucune liberté, aussi fondamentale soit elle, n’était à l’abri.
Que se passera t’il le jour où une crise démographique sera invoquée ?
En effet, rappelons nous que constitue une crise, ce que le gouvernement du moment a décidé d’appeler comme une crise.
En réalité, dès qu’un gouvernement entendra restreindre une liberté fondamentale, il invoquera une crise pour le justifier.
C’est pourquoi, au lieu de nous réjouir de la constitutionnalisation de certaines libertés, nous devrions nous inquiéter de leur désacralisation !
Ainsi, l’IVG, pas plus que nos autres libertés fondamentales ne résisteront face aux assauts d’une caste politique irrespectueuse de l’Etat de droit. Ce ne sont pas les règles qu’il convient de changer, mais bien ceux qui sont chargés de les appliquer.
