Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid 19 ont un droit à indemnisation. Cette sombre crise sanitaire a été terrible pour les libertés fondamentales. Cependant, cela n’a pas retiré le droit à agir en justice pour les personnels soignants suspendus.
Le cabinet David GUYON Avocat représente plus de 375 soignants partout en France !
Seulement pour obtenir réparation ils doivent exercer un recours en justice. Pour agir en justice et passer à l’action ils doivent faire appel à un professionnel du droit, un avocat.
Ainsi les soignants suspendus peuvent obtenir réparation contrel’Etat, l’employeur et la CPAM. L’indemnisation porte sur tous lespréjudices et notamment les mois de salaires non versés.
Naturellement, l’indemnisation des soignants suspendus n’est pas automatique et implique une analyse personnalisée de leurs situations. Ainsi les libéraux peuvent engager la responsabilité de l’Etat. Les agents publics, lesquels ont un statut différent des salariés, peuvent se retourner contre leur employeur public. Les salariés peuvent agir en indemnisation contre l’Etat.
La demande doit être présentée par un avocat car il s’agit d’un recours indemnitaire engagé devant le tribunal administratif. La stratégie repose sur une responsabilité sans faute dès lors que l’obligation vaccinale a été jugée légale.
A compter du 1er janvier 2025, le débat sur la prescription quadriennale est ouvert. Le droit à réparation est limité dans le temps. C’est pourquoi il faut agir rapidement pour avoir une chance d’obtenir réparation.
Réintégré mais pas indemnisé, il est temps d’y remédier !
Pourquoi les soignants suspendus peuvent obtenir victoire ?
Plusieurs raisons doivent pousser à la conclusion qu’obtenir justice est possible.
Pour la justice
Les soignants suspendus ont subi de la part du ministère de la santé, une des pires trahisons et répression de l’histoire de la santé publique.
La privation de son emploi pour des raisons purement politiques est intolérable dans une société Démocratique. La loi du 5 aout 2021 constitue une véritable abolition des libertés fondamentales.
Une mesure de suspension d’un contrat ou d’une activité libérale au prétendu motif de protection de la santé publique constitue une mesure disproportionnée.
Cette mesure est d’autant injuste car elle repose sur des faits inexacts.
Rappelons que ces mesures extrêmes, à savoir l’interdiction d’exercer sous peine de sanction pénale, avaient été avancées pour des motifs fallacieux.
A l’origine, les dispositions de la loi du 5 aout 2021 ont été justifiées pour la lutte contre la transmission, la contamination et l’absence d’effet secondaire du vaccin.
Gare à quiconque ne croyait pas en cette nouvelle religion appelée « science », car toute personne qui aurait refusé une telle injection, se voyait reconnu comme un antivax.
Pourtant, chacune de ces raisons a été démontrée comme étant fausse. Seules des personnes malhonnêtes peuvent encore croire que de telles mesures étaient justifiées.
Pour le respect des libertés fondamentales
La gestion de la crise sanitaire et l’instauration de la vaccination contre le covid a été d’une brutalité sans précédent. De tous les pays Européens, l’Etat français a été le plus sévère à l’égard des professionnels de santé.
Pourtant une loi et un décret ne sont pas au dessus des libertés fondamentales. Ces libertés sont fondamentales car elles sont au dessus des lois et fixent un cadre à respecter, surtout en période de crise.
Ainsi la privation de toute rémunération, avec interdiction de bénéficier d’aides sociales, d’allocations de retour à l’emploi, constitue une mesure contraire aux libertés fondamentales.
Quiconque est favorable à la démocratie et à une société juste et libérale reconnaîtra que ces mesures étaient une « erreur de l’histoire ».
Car, il aurait parfaitement été possible de concilier respect des libertés fondamentales et protection de la santé publique. Rappelons que la loi ne tenait pas compte de la nature des fonctions ou du lieu d’exécution des missions.
Rappelons également, qu’elle ne prévoyait pas qu’un arrêt maladie puisse donner lieu à la suspension de la mesure privative de rémunération. Il aura fallu attendre le 2 mars 2022 pour qu’une décision soit prise.
Or, quel est l’intérêt de suspendre un agent ou un libéral durant un agent public ?
La raison ne saurait être scientifique, mais bien politique !
En réalité, le but de cette vaccination forcée n’était pas la protection de la santé publique mais bien le fric !
Tout homme censé doit conclure que toute la politique de vaccination reposait sur l’injection à tout prix, en dépit même des certificats de contre indication et du bon sens.
Tout refus de la vaccination contre la covid entrainait une mort sociale.
Privé de la seule source de revenus des soignants constitue une violence économique impardonnable.
Défendre une société plus juste est une entreprise périlleuse car dangereuse pour la réputation.
Pour la solidarité
Agir en justice pour obtenir réparation des conséquences des mesures prises durant la pandémie de covid est indispensable.
Il s’agit d’éviter que de telles mesures puissent être de nouveau prises à l’occasion d’une nouvelle crise sanitaire.
En janvier 2025, c’est l’instauration d’une vaccination obligatoire pour la grippe qui plane au dessus des soignants.
Après tout, pourquoi se priver d’un tel mécanisme depuis qu’il existe un précédent ?
En engageant des recours indemnitaires, les soignants font connaître leur mécontentement. En obtenant réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute, ils obtiennent des condamnations conséquentes.
Ces condamnations frapperont d’infamie les employeurs et les personnels politiques qui auront participé à l’instauration de ces mesures.
Surtout, de telles condamnations rappelleront qu’il en coûte de suspendre des soignants. Ainsi pour des raisons économiques de telles mesures disparaitront.
Quels sont les délais pour réclamer l’indemnisation des soignants suspendus ?
Rappel des principes de la prescription quadriennale
Le droit à indemnisation des soignants suspendus est limité dans le temps. En effet, la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 fixe un délai de quatre ans pour saisir le juge administratif.
Comme nous l’avons vu dans un précédent article, au 1er janvier de chaque année, la prescription court. En outre, la prescription se compte par année et non en mois.
Ainsi le 31 décembre 2024 était la dernière année où aucun débat sur la prescription n’avait lieu ! C’est pour cette raison que nous avions énormément insisté sur cette date.
Enfin, la question du point de départ du délai de prescription est primordiale. Selon le point de départ, le délai pour obtenir réparation ne sera pas du tout le même.
En effet, la jurisprudence n’est pas très claire sur le point de départ de ce délai de prescription. Il existe deux possibilités.
Point de départ du délai de prescription des soignants suspendus
La première est celle d’un point de départ au 1er janvier 2022. En effet, la suspension étant intervenue au 15 septembre 2021, le délai court au 1er janvier de l’année qui suit l’apparition du préjudice. Dans cette hypothèse, chaque année à compter du 31 décembre 2025, une année de salaires non versés sera perdue. Le dernier délai sera fixé au 31 décembre 2025. Seule l’année 2021 sera prescrite. Il faudra ajouter deux années supplémentaires pour que l’ensemble de la période de suspension soit acquise.
La seconde possibilité est celle d’un point de départ au 1er janvier 2024. Celle ci résulterait du fait que le préjudice serait entièrement connu dans son montant et son principe à compter de la réintégration prononcée le 15 mai 2023. Le dernier délai sera fixé au 31 décembre 2027. Dans cette hypothèse, l’ensemble des préjudices subis par les soignants et assimilés seront prescrits à cette date.
Naturellement, les deux possibilités coexistent et à ce jour. Il n’est pas possible de déterminer avec précision la solution qui sera choisi par le juge.
Nous estimons qu’une position défavorable aux soignants sera choisie en raison du caractère politique d’un tel contentieux.
Quoi qu’il en soit, une décision de justice bénéficiera uniquement à ceux qui ne sont pas prescrits. Pour interrompre la prescription il est indispensable d’engager un recours en justice. A minima il convient de déposer une demande indemnitaire préalable. Retrouvez notre article sur la demande indemnitaire préalable.
En conclusion il est fondamental et indispensable d’agir le plus rapidement possible.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Pour obtenir réparation, il faut demander son indemnisation en engageant une procédure devant le juge administratif. Voici les différentes étapes pour engager une telle démarche.
La Première étape est d’estimer son préjudice. Nous vous invitons à lire le paragraphe suivant pour en savoir davantage.
La gravité du préjudice est une première condition pour espérer obtenir réparation.
La deuxième étape consiste en une prise de contact avec le cabinet David GUYON Avocat, afin de déterminer ensemble les chances de succès. C’est pourquoi de nombreux paramètres entrent en compte dans la possibilité de réparation.
Notre expérience acquise auprès de centaines de soignants, libéraux, agents publics et salariés nous confère une expertise.
En outre, la circonstance que la décision de suspension ou que l’obligation vaccinale ait été jugées légales n’a aucune incidence sur les chances de succès d’un recours indemnitaire.
Rappelons que le débat ne porte pas sur la vaccination, ses bienfaits ou méfaits, mais sur l’indemnisation.
La troisième étape est de valider une proposition d’accompagnement par retour de mail en communiquant toutes les pièces nécessaires à l’analyse du dossier.
Comment notre cabinet a t’il pu réunir autant de soignant dans le cadre de recours indemnitaires individualisés ?
Tout d’abord, notre cabinet est totalement transparent sur les conditions tarifaires de son accompagnement. Un forfait global et total est proposé en début de procédure et permet ainsi de budgétiser celui ci. Ensuite, nous avons mis en place des paiements automatisés et fractionnés permettant de donner véritablement un accès au droit et à la justice. Enfin, nos rendez vous font systématiquement l’objet d’un compte rendu écrit permettant de faciliter l’appel en garantie des assureurs notamment des protections juridiques.
En conclusion, nous faisons notre maximum pour que chacun puisse avoir une chance d’être parfaitement accompagné tout au long de la procédure.
C’est pourquoi des centaines de soignants ont rejoint notre action.
Quelles sont les conditions d’indemnisation des soignants suspendus ?
Le droit du travail et de la fonction publique ont été durablement meurtris par la loi du 5 aout 2021. Sur fond de crise sanitaire, le ministre de la santé à décidé de privé de tous revenus, les personnes récalcitrantes à l’obligation vaccinale.
Cependant, la loi du 5 aout 2021 n’a pas exclu l’indemnisation des soignants suspendus. C’est pourquoi, même si l’obligation vaccinale a été jugée comme parfaitement légale, l’indemnisation est possible.
Ces deux régimes de responsabilité impliquent que quatre conditions soient remplies :
Une loi ou un acte administratif à l’origine du préjudice ;
Un préjudice subi dont la perte de revenus ou encore un préjudice moral ;
Un lien de causalité entre la loi, la décision de suspension et les préjudices subis ;
Un préjudice suffisamment grave, qualifié de « anormal et spécial » ;
C’est sur la dernière condition que le simulateur proposé par notre site apparait extrêmement pertinent. En effet, nous estimons qu’au délà de 20.000 €, le critère d’anormalité est rempli.
Bien entendu, selon les cas, en dessous de 20.000 € il existe des circonstances qui permettent de caractériser le degré de gravité attendue.
A ce jour, il est impossible de déterminer avec précision le montant exigé par le juge. Ainsi, nous attendons les prochaines décisions rendues par les tribunaux pour affiner notre expertise et nos solutions.
Nous restons persuadé que le meilleur est à venir !
Comment estimer son droit à indemnisation ?
Comment déterminer si le préjudice subi est d’une gravité « suffisante ». Nous avons mis en place un simulateur 100% gratuit qui vous donnera un aperçu de votre droit à indemnisation. Il convient d’indiquer le revenu net mensuel de la victime et le nombre de mois de suspension.
Le simulateur donne uniquement une information sur les préjudices tirés de la privation des revenus professionnels. Naturellement, il existe d’autres postes de préjudices qu’il conviendra nécessairement d’indemniser.
Cependant, cette estimation volontairement pessimiste permet d’éviter de « vendre » du rêve. Il ne s’agit pas de vendre de faux espoirs.
Il s’agit d’obtenir justice et d’estimer avant toute chose, les chances de succès probables.
Dans un monde capitaliste, la privation de revenus professionnels apparait comme la variable la moins contestable. En effet, en produisant un avis d’imposition ou les bulletins de paie, il est possible de rapporter la preuve irréfutable du droit à réparation.
Naturellement lorsque la privation de revenus a été courte ou peu importante, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu de souffrances.
Cependant, tant que l’obligation vaccinale sera considérée comme légale, le droit à indemnisation reposera sur une condition de gravité des préjudices des soignants suspendus. Gageons que la Cour Européenne applique sa jurisprudence sur l’obligation vaccinale à l’occasion des cinq recours que le cabinet David GUYON Avocat porte devant cette juridiction.
