La prescription quadriennale est une règle fixée par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. Cette règle de fond doit être maitrisée pour espérer obtenir gain de cause. Imaginée comme un compte à rebours, elle fixe à quatre an le délai aux termes duquel une créance détenue par ou contre l’administration peut être réclamée.
La prescription repose sur des motivations et des raisons essentielles, liées à des considérations juridiques, pratiques et économiques. Elle vise à garantir la sécurité juridique, à favoriser une gestion diligente des droits et obligations, et à protéger les deniers publics.
En d’autres termes il est nécessaire d’agir dans un délai déterminé pour obtenir une indemnisation. Passé un certain délai, il sera trop tard ! Dans cet article nous vous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur la prescription quadriennale.
La prescription limite les conflits sur des faits anciens, où la reconstitution de la vérité peut être compromise.
La prescription pousse les créanciers et les parties concernées à agir rapidement pour défendre leurs droits ou réclamer leurs créances.
Surtout, cette règle empêche celui qui estime avoir une créance sur l’Etat d’en demander le paiement. Il ne s’agit plus de savoir si cette somme est due. Il s’agit de savoir si cette somme a été réclamée dans le délai imparti.
En matière de prescription, quand c’est plus l’heure, c’est plus l’heure !
Qu’est-ce que la prescription quadriennale ?
La prescription est une règle de fond qui entraine l’extinction des dettes et des créances.
Une règle de fond :
La définition de la prescription est parfois mal comprise. C’est une règle de fond qui éteint l’obligation et empêche celui qui est débiteur d’être poursuivie ou celui qui est créancier de réclamer ce qui lui est du.
La règle est la suivante » L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ».
En droit administratif, contrairement aux litiges entre particulier, la prescription est de 4 années. Les créances publiques constituent une particularité. Elles sont soumises à des spécificités, à un régime juridique distinct.
Une règle redoutable
Ainsi les créances sur l’Etat et l’administration d’une manière générale s’éteignent en 4 ans.
La prescription est fixée par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968. Il s’agit d’une arme redoutable car elle fixe une date limite à compter de laquelle il n’est plus possible d’agir. Dans l’impossibilité d’agir, le juge n’aura plus à se demander si les sommes sont dues ou non. Il pourra rejeter directement la requête au seul motif que cette prescription serait acquise.
La prescription est extinctive. C’est à dire que la nature de la déchéance est extinctive.
Cela signifie que, passé ce délai, la créance devient juridiquement inexistante. Elle ne peut plus être réclamée, même si elle était légitime.
La déchéance découle directement de la loi, sans nécessiter d’intervention judiciaire.
Ainsi la question n’est pas de savoir si la prescription est bien ou mal : elle existe, elle est la et doit être respectée !
Comment calculer le délai de prescription ?
Le délai de la prescription fait l’objet d’un farouche débat quant au point de départ de celui ci.
Le point de départ de la prescription quadriennale est régi par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur les administrations publiques. Il est fixé au 1er janvier suivant l’année où la créance est née.
Ainsi la prescription ne démarre pas à compter du premier jour où la victime a connaissance de son dommage.
Le point de départ à la date du fait générateur :
Le fait générateur correspond à l’événement qui donne naissance à une créance. C’est à-dire le moment où le droit de réclamer une somme d’argent ou une prestation devient effectif.
Cela peut être :
- Une décision administrative : par exemple, un arrêté accordant une subvention.
- Une prestation effectuée : comme la réalisation d’un travail ou la livraison d’un bien.
- Un événement dommageable : tel qu’un accident ou une faute causant un préjudice.
Pour les soignants suspendus, la notification du délai de prescription résultant d’une décision de suspension du 15 septembre 2021 démarre au 1er janvier 2022.
Alors pourquoi avoir martelé la date du 31 décembre 2024 ? Restez jusqu’à la fin de l’article où nous reviendrons sur ce sujet.
Le point de départ à la date où l’étendue et la réalité du préjudice est entièrement révélé :
Une autre conception de la prescription plus favorable à la victime est la suivante.
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.
- Cour Administrative d’Appel de Toulouse, 14 décembre 2023 n°22TL21098
Dans le cadre des soignants suspendus, la réintégration prononcée au 15 mai 2023 permet de connaître précisément l’étendue et la matérialité des préjudices.
Dans ce cas la prescription débute au 1er janvier 2024 et prend fin au 31 décembre 2027.
Entre ces deux conceptions il est difficile de savoir à l’avance celle qui sera retenue par le juge. La prudence recommande d’agir le plus tôt possible.
Quelles sont les interruptions de la prescription ?
L’interruption de la prescription signifie qu’un nouveau délai de 4 ans redémarre.
Pour interrompre la prescription il est nécessaire de faire une demande indemnitaire préalable. Retrouvez notre article sur la demande indemnitaire préalable et les règles de fonds et de formes qui l’accompagnent.
La prescription est interrompue par plusieurs évènements :
– une réclamation préalable ;
– un recours juridictionnel ;
Ces actes interruptifs doivent être correctement maîtrisés pour éviter toute prescription.
Attention le recours juridictionnel pour être recevable devra être précédé ou suivi d’une demande indemnitaire préalable.
Cette demande étant formulée, un délai de recours de deux mois sera ouvert à compter du rejet de la demande.
Enfin cette décision individuelle de rejet devra être contestée par un avocat. En effet, lorsqu’il est demandé une somme d’argent à l’administration, l’avocat est obligatoire.
Qui peut opposer la prescription quadriennale ?
Les administrations publiques et les comptables publics peuvent opposer la prescription quadriennale devant la juridiction administrative. Ainsi l’autorité administrative peut aussi décider de ne pas soulever cette prescription.
Selon l’article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, l’Administration doit invoquer la prescription avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l’Administration pour s’opposer à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée.
Le juge administratif n’est pas contraint de soulever celle ci. Un exemple récent ou une personne publique, l’Etat, a décidé de ne pas opposer la prescription est celle des harkis.
Pour rappel, dans une décision du Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 03/10/2018, 410611, il a été jugé que la responsabilité pour faute de l’État devait être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées aux harkis dans les camps de transit.
Enfin, pour soulever la prescription quadriennale, la collectivité territoriale doit obtenir une délibération de son organe délibérant, sauf si le maire ou l’adjoint qu’il délègue à cet effet s’en charge directement. La prescription ne peut être valablement opposée que par une décision expresse ou des observations présentées devant la juridiction compétente.
Pour les soignants suspendus, il faudra que l’Etat ou leur employeur public soulève expressément cette prescription. Le juge ne pourra pas s’en saisir d’office.
Quels sont les effets de la prescription quadriennale ?
La prescription entraine une extinction de la dette. Ainsi la responsabilité administrative de l’Etat ou d’une administration doit être recherchée dans un délai de 4 ans.
Une créance prescrite ne peut donner lieu à aucun paiement quand bien même les sommes sont dues. Les obligations en droit public pesant sur une administration est de payer une somme qui est due, seulement si cette demande est faite à temps.
Toutefois, la prescription se comptant en année, une dette peut donner lieu à un remboursement partiel. En effet, les sommes non prescrites trouvant leur fait générateur dans le délai de 4 ans doivent être réglées.
La prescription est une règle de droit international qui se retrouvent dans de nombreux autres pays.
Comment contester la prescription quadriennale ?
La contestation de la prescription quadriennale se fait principalement par une demande de paiement. En outre l’opposition à la prescription doit faire l’objet d’un argumentaire dans les écritures prises par l’avocat.
En outre, de nombreux justiciables attendent parfois la survenance d’une jurisprudence providentielle à l’occasion d’un litige pour décider d’agir.
Or, une décision de justice n’a pas pour effet de reporter le point de départ de la prescription. C’est pourquoi les soignants suspendus ne doivent pas attendre une décision favorable pour décider d’agir.
En effet, la jurisprudence favorable ne profite qu’à ceux qui ont agis dans les délais. La loi ne protège pas les opportunistes de dernière minute.
La prescription quadriennale des soignants suspendus au 31 décembre 2024 ?
Pour rappel, les soignants suspendus peuvent être indemnisés notamment sur le fondement de la responsabilité sans faute. Les agents publics peuvent invoquer la responsabilité sans faute du fait d’un acte administratif légal à l’encontre de leur employeur.
Quant aux libéraux, agents publics et salariés, ils peuvent se retourner contre l’Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Mais pour obtenir réparation ils doivent agir dans les délais.
Si vous nous suivez depuis plusieurs années, vous savez que depuis la réintégration des soignants suspendus la date du 31 décembre 2024 est martelée.
Une action préventive à des fins de sécurité juridique:
Pourtant, quel que soit la théorie quant au point de départ, le délai le plus tôt serait le 31 décembre 2025. Le délai le plus tard serait le 31 décembre 2027. Ainsi, pour interrompre la prescription il convient de faire une demande indemnitaire préalable. Retrouvez notre modèle à destination des soignants suspendus sur notre article.
Si nous sommes purement juridique, alors nous recommanderions la date du 31 décembre 2025.
Mais qui a dit que les procès covid étaient des procès fondés sur le droit ?
Or, tout le monde sait très bien qu’il s’agit de procès politiques, qui ont pipés les règles de droit et tordus les grands principes.
C’est donc de la pure naïveté que de penser que nous avons encore le temps et que la prescription ne sera pas opposée.
Ainsi, soignants suspendus et assimilés, l’Etat et vos employeurs ne veulent pas vous indemniser. Les magistrats le feront à contre cœur.
Une prescription comme outil politique et non juridique
Tout d’abord, des décisions récentes ont réussi à reconnaître comme forclos des demandes indemnitaires qui avaient été engagés « précocement ». D’autres ont considéré que le délai de deux mois était opposable même sans notification des délais et voies de recours. Enfin, de nombreux magistrats ont jugé qu’il n’y avait aucune urgence à suspendre des agents privés de toutes rémunérations.
Devrions nous faire confiance à ces mêmes magistrats pour ne pas s’emparer spontanément et maladroitement d’une règle qui leur permettrait de ne pas avoir à juger ?
Certainement pas !
Ainsi, la prudence recommande d’agir rapidement et avant l’année 2025. Après cette date, il sera toujours possible d’agir. Cependant, il faudra accepter le débat sur la prescription pour les sommes non perçues au titre de l’année 2021.
En outre, en cas d’indemnisation des soignants, il est possible pour l’Etat de fixer forfaitairement une indemnisation par le vote d’une nouvelle loi. Cette loi forfaitiserai ainsi la réparation, la rendant infime et insuffisante. Cette nouvelle loi concernerait uniquement les nouveaux requérants.
Ne leur offrez aucune faille, aucun échappatoire. Reprenez ce qui vous revient de droit ! Il est plus que temps d’agir.
