La vaccination obligatoire contre la covid 19 est contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention EDH.
La loi du 5 aout 2021, en privant de toute rémunération un soignant en refusant la vaccination est allée trop loin.
C’est pourquoi, l’Association de Défense des Libertés Fondamentales a décidé d’engager des recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Aux termes d’une cagnotte tipeee ayant recueilli environ 15.000 €, l’Association a financé divers recours.
Nous revenons sur ces actions et rendons compte à nos généreux donateurs.
Quelle est la position de la Cour EDH au regard de la vaccination obligatoire ?
Dans un précédent article, nous vous présentions une analyse poussée de la dernière grande décision de la Cour Européenne en matière de vaccination obligatoire.
Ainsi, dans son arrêt du 9 avril 2021 VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, la Cour a rappelé sa position de principe.
Tout d’abord, la Cour rappelait que la vaccination obligatoire était l’exception sur le plan du droit international (§285).
Ensuite, il n’est pas contesté que la vaccination obligatoire, acte médical non consenti, constitue une ingérence au droit à la vie privée et familiale. Ce droit est protégé par l’article 8 de la Convention EDH.
Ainsi, pour juger conforme à la convention une vaccination obligatoire, la Cour regarde les éléments suivants:
- La vaccination existait depuis de nombreuses années ;
- Les maladies contre lesquelles le vaccin lutte sont graves ;
- Les effets secondaires sont connus et très largement en faveur de la santé ;
- Les conséquences d’une non vaccination étaient temporaires et limitées ;
- La vaccination obligatoire n’entrainait pas une contrainte physique à procéder à une vaccination ;
En outre, chaque affaire portée à la Cour fera l’objet d’une appréciation in concreto, c’est à dire au cas par cas.
En conséquence, la méconnaissance de l’une de ces conditions peut conduire à la condamnation de l’Etat.
Ainsi, la vaccination obligatoire n’est pas interdite, mais elle est conditionnée par la Cour.
Quelles particularités présentent la vaccination obligatoire contre la covid 19 ?
Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une vaccination obligatoire comme toutes les autres. En effet, cette vaccination obligatoire s’inscrit dans un contexte particulier :
- mise en circulation d’un produit expérimental ;
- autorisation de mise sur le marché conditionnelle ;
- efficacité du vaccin contesté et contestable ;
- absence de connaissance des effets secondaires ;
- faible létalité du virus sur la population générale ;
Il convient d’ajouter à cela que la vaccination a été rendue obligatoire pour l’ensemble des personnels soignants. Il n’y avait aucune distinction selon la nature des fonctions ou des lieux d’exécution. En outre, elle était obligatoire de fait par l’instauration d’un pass sanitaire puis vaccinal.
Enfin, sa très grande différence avec les vaccinations obligatoires traditionnelles résultent dans le fait qu’elle était assortie d’une suspension sans rémunération.
Pourquoi la vaccination obligatoire contre la covid 19 est contraire au droit à la vie privée et familiale ?
Tout d’abord, la Cour Européenne a fixé plusieurs conditions pour qu’une vaccination obligatoire soit conforme à la convention. Aucune de ces conditions n’est respectée par la vaccination obligatoire contre la covid 19.
En effet, le vaccin n’est ni éprouvé et approuvé.
Il revient à vacciner sous la contrainte une population en bonne santé avec un produit expérimental contre une maladie non mortelle.
Rappelons qu’elle fait partie de ces rares maladies ou l’on peut être asymptomatiques. Il était nécessaire de se tester pour savoir que l’on était malade.
Surtout, privé de tous revenus un individu revient à le priver de toute liberté de choix.
Cette violence économique a transformé la vaccination obligatoire en vaccination forcée.
Une vaccination forcée n’est jamais compatible avec une société démocratique.
En conséquence, pour toutes ces raisons, la vaccination obligatoire contre la covid 19 est contraire à l’article 8 de la Convention EDH.
L’Association ADLF et Pierrick THEVENON contestent la vaccination obligatoire contre la covid 19 !
En janvier 2023 l’Association ADLF a décidé d’aider les soignants en portant des recours devant la Cour Européenne.
En effet, suite à la décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat a validé la vaccination obligatoire. Il s’agissait de la première version votée le 5 aout 2021. Plusieurs requêtes ont été adressées à la Cour. Elles sont en cours d’instruction.
Le 4 aout 2023 le Conseil d’Etat a rejeté la contestation par Pierrick THEVENON et l’Association ADLF qui avaient contesté l’obligation vaccinale reconduite par la loi du 30 juin 2022. Ce recours concernait notamment les pompiers suspendus et remplacés par des pompiers étrangers non vaccinés.
Ces recours sont actuellement pendant devant la Cour Européenne.
Quelles conséquences en cas de condamnation de la France pour sa vaccination obligatoire ?
Tout l’enjeu de la procédure est d’obtenir la condamnation de la France au titre de la loi du 5 aout 2021.
Si la Cour estime que la France a violé des droits protégés par la convention, alors la France aura plusieurs obligations.
La première obligation est celle de modifier sa législation.
La deuxième obligation est de réparer les conséquences de toutes les personnes placées dans la même situation que le requérant.
La troisième est que cette décision serait de nature à dissuader la classe politique à prendre une mesure similaire à l’avenir.
En conséquence, une décision favorable rendue par la Cour Européenne bénéficierait à tous les soignants suspendus, passés, présents et futurs.
Ces derniers pourraient obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconventionnelle. Egalement, les salariés et agents publics pourraient faire condamner leurs employeurs.
En revanche, le délai de prescription ne sera pas reporté. Cela signifie qu’il ne faut pas attendre l’existence de cette décision pour agir dès maintenant. La date à retenir est celle du 1er janvier 2025.
Gageons de voir ce que l’avenir nous réserve.
