Campagne de communication de Réinfo Liberté et liberté d’expression
L'interdiction de la campagne publicitaire de l'association Réinfo Liberté sur les effets secondaires de la vaccination est contraire à la liberté d'expression.
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Peut on légalement critiquer les chiffres de la pharmacovigilance ?
L'association Réinfo Liberté ne peut pas légalement critiquer les chiffres de la pharmacovigilance sur les effets secondaires de la vaccination. Pourtant la liberté d'expression devrait l'autoriser contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.
Validation par le Conseil d’Etat du port du masque pour les enfants
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours engagé par des parents à l'encontre du port du masque pour les enfants dès 6 ans dans les établissements scolaires.
Obligation de discernement au pays des enfants
L'administration est tenue d'appliquer avec discernement l'obligation du port du masque à l'égard des enfants au sein des établissements scolaires.
L’audience devant le juge de la liberté et de la détention pour les personnes internées
Une personne hospitalisée sans son consentement doit pouvoir rencontrer le juge de la liberté et de la détention. L'audience est obligatoire et garantie avec l'avocat le respect des libertés fondamentales.
Autorisation préalable de l’instruction en famille
L'instruction en famille ou l'école à la maison est soumise pour la rentrée 2022 à un régime d'autorisation préalable.
Pas de suspension pour les soignants en arrêt maladie
Les agents publics ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale ne peuvent pas être suspendus sans rémunération pendant la durée de leur congé maladie.
Les agissements illégaux de TOUSANTICOVID et des certificats de rétablissement !
La durée des certificats de rétablissement a été réduite à 4 mois. Cette réduction est illégale pour les certificats obtenus avant le 15 février 2022.
« Les vaccinés font du ski » ou l’application du pass vaccinal aux voyages scolaires !
L'exclusion des seuls élèves non vaccinés des voyages scolaires revient à leur appliquer un pass vaccinal. Ce type de décision est illégale mais surtout pénalement répréhensible.