Les ralentisseurs et dos d’âne illégaux sont des ralentisseurs ne respectant pas les critères techniques, mensurations, implantations et signalisation fixés pourtant par Décret. Cette illégalité offre un droit à indemnisation pour ceux qui en sont victimes.
Aujourd’hui c’est plus de 450 000 ralentisseurs qui sont considérés comme non conformes.
Pour être plus précis, les ralentisseurs constituent un terme générique qui désigne tout aménagement destiné à réduire la vitesse des véhicules.
Ainsi, si tout dos d’âne est un ralentisseur, tous les ralentisseurs ne sont pas des dos d’âne.
Récemment, c’est un recours au Conseil d’Etat qui a relancé la question de la légalité de la majorité des dos d’ânes.
Une récente décision du Conseil d’État, a confirmé que les ralentisseurs doivent obligatoirement respecter les normes fixées par le décret de 1994(n° 94‑447 du 27 mai 1994).
Ainsi, l’installation et la configuration des ralentisseurs sont strictement encadrées par la réglementation. Un ralentisseur est qualifié d’illégal lorsqu’il ne respecte pas ces règles, que ce soit en raison de son implantation, de sa conception ou de l’absence d’autorisation requise.
En l’espèce, c’était bien le cas.
Pourtant, bien que l’illégalité d’environ 400 000 ralentisseurs ait été reconnue, notamment ceux ne respectant pas les critères de conception, d’emplacement ou de signalisation, le Conseil d’État a refusé d’ordonner leur démolition.
Ces ralentisseurs peuvent représenter un danger et un risque pour les conducteurs et les riverains. En cas de dommages, un droit à réparation existe.
Nous vous expliquons tout ce que vous avez à savoir sur ce sujet.
Pourquoi plus de 450 000 ralentisseurs sont illégaux en France ?
Les ralentisseurs sont illégaux car ils ne respectent pas la règlementation et représentent un danger pour les usagers de la route.
Depuis le décret de 1994, les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent impérativement respecter des caractéristiques techniques précises.
Ces caractéristiques (hauteur, longueur, pente) sont fixées par la norme NF P 98‑300.
En outre, ce décret fixe aussi des conditions d’implantation strictes (zones 30 km/h, voies à faible trafic, pas dans les virages, etc.).
Les dos d’âne sont illégaux lorsqu’ils sont trop hauts, souvent au-delà des 10 cm autorisés, ou mal signalés, en méconnaissance des règles imposées par le décret de 1994.
Cette méconnaissance les rend non conformes. Or, leur prolifération sur l’ensemble du territoire, en dehors des zones et conditions prévues par la réglementation, crée un risque réel pour la sécurité routière.
C’est le cas en particulier pour les deux-roues. Mal conçus, ces ouvrages peuvent provoquer des accidents, endommager les véhicules et représenter un danger direct pour les usagers comme pour les riverains.
C’est pourquoi, malgré leur objectif de ralentissement, nombre de ces ralentisseurs sont juridiquement considérés comme illégaux.
En effet, la majorité des ralentisseurs installés ne respectent pas ces exigences.
Cela tient à un défaut de contrôle, à une méconnaissance du cadre juridique par les collectivités locales, et à une interprétation abusive de guides non réglementaires.
Quelles sont les normes des ralentisseurs ou dos d’âne ?
Selon la réglementation issue du décret numéro 94-447 du 27 mai 1994, les ralentisseurs autorisés en France, de type trapézoïdal ou dos d’âne, doivent respecter les normes en vigueur.
Ces mensurations sont fixées par la norme NF P 98-300.
Ces dispositifs dos d’âne ou de type trapézoïdal doivent présenter une hauteur maximale de 10 cm de hauteur.
Pour la longueur ils peuvent aller jusqu’à 4 mètres de long.
Enfin ils peuvent avoir une pente d’attaque généralement limitée à 10 % à 12,5 % pour assurer un franchissement sécurisé.
Tout écart par rapport à ces paramètres rend le dispositif non conforme à la réglementation.
Qui est à l’origine de ce recours contre les ralentisseurs illégaux ?
Le recours ayant abouti à la reconnaissance de l’illégalité de nombreux ralentisseurs en France a été engagé par l’association « Pour une mobilité sereine et durable » (PUMSD), en collaboration avec la fédération française des motards en colère (antenne du Var).
L’association PUMSD et les co-requérants ont saisi le tribunal administratif de Toulon en 2018.
Le recours visait à obliger le département du Var à supprimer ou mettre en conformité 116 ralentisseurs implantés sur la voirie départementale.
Pour obtenir cette condamnation, ils estimaient ces ralentisseurs irréguliers au regard du décret n° 94‑447 du 27 mai 1994.
En outre, ils dénonçaient leur dangerosité, leur non-conformité géométrique, leur implantation illégale, ainsi que l’absence de signalisation réglementaire.
Dans sa décision du 30 avril 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les coussins berlinois et plateaux traversants doivent être soumis aux mêmes obligations que les ralentisseurs trapézoïdaux classiques.
En d’autres termes, tout ralentisseur est soumis au décret de 1994.
Le Conseil d’État, par sa décision du 27 mars 2025, a confirmé que toute construction de ralentisseur doit respecter à la lettre le décret de 1994, faute de quoi elle est illégale.
Mais ce danger et cette méconnaissance du code de la route devait il entrainer la suppression de ces ralentisseurs ?
Quelle est la décision du Conseil d’État ?
La décision du Conseil d’État, rendue le 27 mars 2025, a reconnu que près de 400 000 ralentisseurs en France étaient illégaux, car non conformes aux exigences du décret de 1994.
Reconnaissance de l’illégalité de nombreux ralentisseurs
Le Conseil d’État a expressément reconnu que les ralentisseurs non conformes au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 sont illégaux.
Cette décision constitue une jurisprudence de principe.
Ainsi, le Conseil d’État confirme que tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent impérativement respecter les règles du décret n° 94‑447 du 27 mai 1994, y compris les critères d’implantation.
Cela concerne les dispositifs de type dos d’âne ou trapézoïdal installés sans respecter les règles d’implantation (zone 30, trafic limité, absence de virages, etc.) ou sans signalisation conforme. Cette reconnaissance ouvre la voie à des contestations individuelles ou collectives.
Refus de la démolition systématique des ouvrages
Si le Conseil d’Etat reconnaît l’illégalité de nombreux ralentisseurs, cependant il refuse d’imposer leur destruction.
Cette décision est justifiée au nom de l’intérêt général et du principe d’indestructibilité des ouvrages publics.
Ainsi 400 000 ralentisseurs se voient sauvé d’un éventuelle destruction.
Il s’agit de l’application d’un principe bien établi du droit public.
Un ouvrage public irrégulièrement implanté ne peut être démoli.
Les étudiants en droit connaissent ce principe sous la formule suivante:
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ».
La Doctrine attribue cette formule à l’arrêt dit Robin de la Grimaudière, de 1853. Cela illustre le principe d’intangibilité de l’ouvrage public.
Le refus de destruction de ces ouvrages permet aux collectivités d’échapper à une charge financière qui aurait pu être importante.
Effet immédiat : dissuasion de nouvelles installations illégales
La décision crée une jurisprudence claire et opposable.
Désormais, les collectivités ne pourront pas installer de nouveaux ralentisseurs illégaux.
En effet, tout justiciable pourra contester un projet de ralentisseur non conforme avant sa construction.
Ainsi, il sera possible de contester un permis d’aménager ou un marché public qui réaliserait ce type d’ouvrage.
En outre, les collectivités ne peuvent plus se retrancher derrière les guides du CEREMA, non opposables, pour justifier des aménagements hors normes.
Renforcement du risque juridique pour les collectivités
Désormais, un ralentisseur illégal peut engager la responsabilité administrative d’une commune ou d’un département si un dommage est causé (accident, blessure, dégradation de véhicule).
Il existe aussi un risque de responsabilité pénale, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui ou blessures involontaires, en cas d’accident grave.
Cette jurisprudence renforce les droits des victimes du défaut d’entretien normal des routes.
Ainsi, une municipalité réfléchira à deux fois avant d’installer un tel ralentisseur.
Vers une réforme réglementaire en cours
En réaction à cette insécurité juridique, le ministère des Transports prépare un nouvel arrêté visant à clarifier le statut et les conditions d’implantation des cinq types de ralentisseurs recensés :
- dos d’âne,
- ralentisseur trapézoïdal,
- coussins,
- plateaux
- surélévations partielles.
Cela montre que la décision du Conseil d’État pousse l’État à encadrer plus strictement ces aménagements.
Ainsi, lorsqu’une décision de justice vous rappelle un règle qui déplait, le gouvernement décide de changer la règle. Cette évolution législative pourrait rendre ces constructions légales.
Quid du danger ?
Un ouvrage public irrégulier doit il être régularisé ?
La régularisation d’un ouvrage public irrégulier, comme un ralentisseur non conforme au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, n’est permise que si elle est concrètement possible.
Le juge administratif, saisi en tant que juge de plein contentieux, doit vérifier si une procédure appropriée, effective et susceptible d’aboutir a été engagée, au regard de la situation de droit et de fait au moment où il statue (CE, 29 janv. 2003, n° 245239 ; CE, 28 févr. 2020, n° 425743).
Dans le cas des ralentisseurs non conformes au décret de 1994, la régularisation est rarement envisageable, car :
- les normes de hauteur, de pente, d’implantation ou de signalisation sont impératives,
- il n’existe pas de procédure prévue pour régulariser un ralentisseur hors zone 30 ou implanté sur voie interdite,
- et les collectivités n’engagent pas d’actions concrètes pour corriger ces anomalies.
Leur maintien n’est donc licite que si leur suppression porterait une atteinte excessive à l’intérêt général, ce que le juge doit apprécier factuellement et précisément.
Pourtant la juridiction suprême a sauvé ces ralentisseurs.
Les ralentisseurs doivent ils faire l’objet d’une signalisation ?
La présence d’un ralentisseur de type dos d’âne constitue un obstacle volontaire sur la chaussée.
Un panneau de signalisation doit le précéder.
Ainsi, il doit être signalé à l’avance, pour ne pas créer de danger imprévu pour les usagers, notamment les deux-roues. Cette obligation concerne deux types de signalisation :
- Signalisation verticale : panneau de type A2b (triangle danger avec bosse), complété par un panonceau de distance ou de position. Ce panneau doit être implanté au moins 50 mètres avant le ralentisseur en agglomération (et 150 m hors agglomération).
- Signalisation horizontale : marquage au sol en dents de requin (chevrons blancs) ou bandes transversales blanches, pour rendre le ralentisseur visible de jour comme de nuit.
Un dos d’âne non signalé ou mal signalé est illégal, même s’il est conforme par ses dimensions.
Cette carence constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité, en cas de dommages matériels ou corporels.
En outre, un ralentisseur ne peut être franchi que lentement et ne supporte aucun aménagement supplémentaire, notamment aucun passage piéton.
Comment signaler un dos d’âne illégal ?
Pour effectuer le signalement d’un dos d’âne illégal, vous pouvez utiliser une plateforme en ligne mise à disposition par l’association Pour une Mobilité Sereine et Durable ou par 40 millions d’automobilistes.
Vous pouvez partager tout au long de votre parcours un signalement rapide et simple des ralentisseurs mal placés. Chaque conducteur peut jouer un rôle actif.
Ces associations proposent des outils collaboratifs pour recenser les ralentisseurs non conformes.
La défense des conducteurs est également assurée par d’autres structures comme la Ligue de Défense des Conducteurs, qui peuvent vous aider à constituer un dossier.
Vous devez joindre des preuves (photos, mesures, absence de signalisation routière, etc.).
Si aucune réponse n’est donnée par la collectivité concernée, vous pouvez engager un recours gracieux ou hiérarchique, et en dernier recours saisir le tribunal administratif.
S’agissant d’un contentieux visant à faire démolir l’ouvrage, il s’agit d’un recours de plein contentieux.
– CE, 29 janv. 2003, Syndicat de l’Electricité et du gaz des Alpes Maritimes, n° 245239
Cela signifie que le recours a un avocat est obligatoire.
Par ce recours, vous pourrez demander la mise en conformité ou la suppression de l’ouvrage.
Quels sont les impacts des ralentisseurs illégaux ?
Les ralentisseurs illégaux ont de nombreux effets néfastes sur la circulation et la sécurité.
Ainsi, ils augmentent la consommation de carburant en raison des accélérations et freinages répétés. Egalement, ils provoquent des dommages aux véhicules tels que des carters brisés ou des suspensions abîmées.
En outre, ils entraînent une usure prématurée des pneumatiques et des organes mécaniques.
Egalement les dos d’âne illégaux dégradent le confort de conduite, notamment pour les personnes sensibles ou malades, et sont à l’origine d’accidents, en particulier pour les usagers vulnérables comme le cycliste ou le motard, plus exposés aux chutes.
Enfin, ils génèrent une nuisance sonore importante pour les riverains, liée aux vibrations, aux chocs et aux bruits de ralentissement.
Quels recours pour les victimes de dommages de ralentisseurs ?
Le recours sera plus ou moins différent selon que l’ouvrage est illégal ou non.
Victime d’un dos d’âne ou ralentisseur illégal
Lorsqu’un ralentisseur est non conforme à la réglementation – notamment au décret numéro 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NF P 98-300 –, il constitue un ouvrage public irrégulier.
Ce ralentisseur peut s’avérer dangereux pour les voitures, les motos ou même les piétons.
En cas de dommages (casse mécanique, chute, blessure), la victime peut engager un recours en responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public.
La saisine du juge visera à obtenir l’indemnisation des dégâts causés par la présence illégale d’un ralentisseur.
Il s’agit d’un régime favorable qui repose sur une faute présumée de la collectivité.
Ce recours peut être exercé devant le tribunal administratif, territorialement compétent.
Il appartient alors à la collectivité (commune, département) de prouver l’entretien régulier et la conformité de l’ouvrage.
À défaut, la victime pourra obtenir la réparation intégrale du préjudice. Il est essentiel de constituer un dossier solide :
- constat des lieux,
- certificat d’immatriculation de l’auto
- photos du ralentisseur,
- devis des réparations,
- témoignages,
- certificat médical,
- rapports d’intervention des forces de l’ordre, etc.
En outre, il sera nécessaire de réaliser une demande indemnitaire préalable.
Attention, il faudra respecter des conditions de fonds et de formes mais surtout éviter la prescription quadriennale.
En cas de refus amiable d’indemnisation, ou d’inertie, il convient de saisir la justice par l’intermédiaire d’un avocat.
Vous pourrez alors vous appuyer sur des décisions de jurisprudence, notamment celles rendues par la cour administrative d’appel de Marseille, qui a rappelé l’obligation de respecter à la lettre la réglementation sur les ralentisseurs.
L’association Pour une Mobilité Sereine et Durable ou encore 40 millions d’automobilistes peuvent également accompagner le signalement d’un dos d’âne manifestement illégal.
Victime d’un dos d’âne ou ralentisseur légal
Même si le ralentisseur est conforme aux normes en vigueur, il peut causer des dommages en raison de son état d’usure, de l’absence de signalisation routière, d’un défaut de visibilité ou d’entretien. Dans ce cas, vous restez fondé à engager un recours contre la collectivité au titre du défaut d’entretien normal, qui s’apprécie ici non pas au regard de la légalité de l’ouvrage, mais de sa dégradation ou dangerosité ponctuelle.
Vous devrez prouver que le ralentisseur, bien que légal à l’origine, présente un danger anormal ou a été laissé sans entretien (ex. : usure de la peinture, trous à proximité, affaissement, signalisation effacée). Là encore, un dossier complet est indispensable pour justifier du préjudice, établir le lien de causalité et démontrer que la collectivité a commis une négligence.
La saisine du tribunal administratif peut être engagée avec l’aide d’un avocat, notamment si la tentative de règlement amiable échoue.
Même si le ralentisseur est conforme, la justice peut reconnaître la responsabilité de la collectivité et accorder une réparation.
