La prime Ségur est une prime de revalorisation salariale à destination des professionnels de santé d’un montant 183 € net par mois. Elle versée aux agents publics et salariés accomplissant des missions de santé. Cependant, les agents administratifs et techniques sont exclus de la prime Ségur.
Ainsi, cette prime vise à valoriser leurs efforts dans le cadre de la crise sanitaire. Initiée en juillet 2020, cette prime a été pérennisée et étendue dès avril 2022.
Egalement, il est question de pérenniser cette prime selon les propos de l’ex premier Ministre Monsieur Jean Castex.
Enfin, cette prime apparait discriminatoire dès lors qu’elle exclut toujours les agents techniques et administratifs sans que n’existent une véritable raison objective à cette différence de traitement.
Une prime Ségur de 183 € net mensuel pour les agents de soins:
Ce qu’on appelle couramment « la prime Ségur » constitue une multitude de textes visant a revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD ainsi qu’à redorer l’attractivité de l’hôpital public.
Dans le secteur public, on peut citer le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce décret est aujourd’hui remplacé par le décret du 30 novembre 2022.
Dans le secteur privé, ce sont les accords de branche. On peut citer notamment l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Il s’agit dans les deux cas de négociations avec les partenaires sociaux et le ministre des solidarités et de la santé.
Concrètement cette prime constitue une somme de 183 € nets par mois supplémentaires pour tous les agents.
Pour tous, vraiment ? Non, une partie des agents, notamment administratif ne sont pas concernés (I).
Cette décision est contraire au principe d’égalité, une liberté fondamentale (II).
Une prime excluant les agents administratifs et techniques du secteur de la santé :
L’exclusion des agents administratif de la prime Ségur a fait l’objet de débats au sein de l’assemblée nationale.
Monsieur le député François Bonhomme avait alerté le ministère de la santé sur l’exclusion des personnels administratifs et techniques des établissements de santé de la prime Ségur.
Le ministère de la prévention et de la santé indiquait que cette prime Ségur avait déjà fait l’objet d’un élargissement.
Il ne répond ainsi pas à la question. Surtout, à ce jour, aucun texte ne prévoit l’élargissement de cette prime aux agents administratifs et techniques des établissements de santé, tant dans le secteur public que privé.
En d’autres termes à la question :
Pourquoi les personnels administratif et techniques des établissements de santé sont exclus de la prime Ségur ?
La réponse est : Parce que !
Une prime Ségur portant atteinte au principe d’égalité devant la loi :
Les agents administratifs et techniques sont exclus de la prime Ségur.
Une exclusion injustifiée des agents administratifs et techniques de la prime Ségur:
Cette exclusion n’a pas fait l’objet d’une motivation exprès. Cependant, elle ressort des conclusions des accords du Ségur de la Santé. Il s’agit notamment de revaloriser les rémunérations des agents qui soignent (page 9 sur 58).
En clair, exit la prime Ségur pour ceux qui ne soignent pas !
De même, c’est le cas des agents administratifs et techniques dont les missions premières ne relèvent pas des missions de soins.
Ainsi, ce critère permet il d’exclure ces agents de la prime sans méconnaître le principe d’égalité ?
Assurément non !
Une exclusion de la prime Ségur contraire au principe d’égalité
Surtout, le principe d’égalité trouve sa base dans les textes constitutionnels (Articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier .
Rappelons que les agents administratif et techniques des établissements de santé constituent un maillon indispensable des établissements de santé.
Ainsi, la différence de traitement instaurée ne repose sur aucun motif d’intérêt général. Surtout, cette différence de traitement est manifestement disproportionnée. Il n’existe aucune différence de situation objective entre un agent administratif et un agent exécutant des missions de soins qui justifient une exclusion de la prime Ségur.
De plus, l’objectif de la prime Ségur est de redorer l’attractivité des établissements de santé et revaloriser les salaires.
Enfin, tous les agents des établissements de santé, y compris administratifs et techniques, ont été soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19. Le motif retenu était leur lien plus ou moins direct avec les activités de santé.
L’égalité de traitement ne peut pas valoir uniquement pour les obligations. Elle doit l’être aussi pour les droits à la Prime Ségur !
