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Le Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.

La question prioritaire de constitutionnalité est un nouvel outil au service de la défense des libertés fondamentales des justiciables.

La question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.

Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.

La lenteur de la justice donne droit à l'indemnisation des préjudices de cette attente. C'est la responsabilité de l'Etat pour délai anormalement long de la justice

Pour rappel, la promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le promettant donne son consentement préalable à la

Les dommages de travaux publics peuvent être réparés dans le cadre d'une action indemnitaire devant le juge administratif. Les préjudices doivent être anormaux et spéciaux.

La procédure d’agrément au sein d’une société permet d’établir un contrôle en cas de cessions d’actions et d’éviter

La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur de ne pas subir par la faute du vendeur la perte d'usage ou la diminution de la valeur de la chose acquise. En matière immobilière cette garantie est exclus sauf mauvaise foi.