Les compteurs LINKY : un outil de contrôle des populations ?
L'installation des compteurs Linky est obligatoire depuis 2016. Un calendrier a prévu leur installation jusqu'en 2021. L'opposition à leur installation est difficile voire impossible.
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Les ruptures conventionnelles : mode d’emploi pour les salariés et les agents publics ?
Les ruptures conventionnelles permettent aux salariés et aux agents publics de rompre le liant qui les unie à leurs employeurs.
Droit à l’indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux
Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.
Responsabilité de l’Etat du fait des lois
L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
Liberté d’installation des notaires
Les notaires peuvent librement s'installer depuis 2015. Cette liberté est soumise à des règles de fonds et de formes.
Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale
Le Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.
Question prioritaire de constitutionnalité une anomalie juridique ?
La question prioritaire de constitutionnalité est un nouvel outil au service de la défense des libertés fondamentales des justiciables.
La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !
La question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.
Quelle réintégration pour les soignants suspendus ?
Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.