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La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !

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Toutes les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’obligation vaccinale contre la covid 19 ont été rejetées. Pour la Cour Administrative d’appel de Nancy, la durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération n’est pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !

Avec Maître Nancy RISACHER, nous avons posé une question à la Cour Administrative d’Appel de Nancy :

Les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 aout 2021, instaurant une obligation vaccinale ne méconnaîtraient elles pas les droits et libertés protégés par la Constitution en imposant une mesure de suspension sans rémunération sans fixation d’une durée limitée dès lors qu’il est démontré que la mesure dépasse un délai raisonnable et que l’agent ne satisfera pas à l’obligation vaccinale ?

La réponse fut négative. La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération n’est pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse selon la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Analysons la problématique que soulève cette décision.

I – La contestation de la durée illimitée des mesures de suspension des soignants par la question prioritaire de constitutionnalité :

L’article 12 de la loi du 5 aout 2021 prévoit la suspension de la personne ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid 19.

Dans le cadre des recours portés à l’encontre des mesures de suspension, la question prioritaire de constitutionnalité s’est avérée déterminante.

En effet, la décision du 5 aout 2021 du conseil constitutionnel n’avait pas portée sur les dispositions de l’article 12 de la constitution.

Or, toute décision restrictive de liberté est présumée illégale lorsqu’elle est générale et absolue.

Surtout, la loi du 5 aout 2021 n’apporte aucune précision sur la durée de la mesure de suspension. Ainsi, la suspension à vie des soignants ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale devait se poser. En effet, aucun juge n’a à ce jour annulé ou abrogé une décision de suspension en raison de sa durée disproportionnée. Pourtant, il s’agit d’un moyen évident d’annulation.

Ainsi, par une question prioritaire de constitutionnalité, les avocats Maître Nancy RISACHER et David GUYON ont saisi la Cour Administrative d’Appel de Nancy afin de voir transmis leur question au Conseil d’Etat.

Pour rappel une telle question doit remplir plusieurs conditions précises. Seule la question du “caractère sérieux” a semblé faire défaut.

II- Le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité de la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération par un raisonnement tautologique :

Tout d’abord, rappelons que la tautologie est un procédé rhétorique dans laquelle une même idée est reformulée différemment. Ici, les causes expliqueraient les conséquences et inversement.

Ainsi, la situation est grave et des mesures doivent etre prises. Des mesures doivent être prises car la situation est grave.

Rappelons que la question portait, non pas sur le principe de l’obligation vaccinale, mais sur la durée de la mesure de suspension. En effet, une remise en cause frontale du principe de l’obligation vaccinale aurait très peu de chance de succès.

En effet, et comme le rappelle la décision critiquée elle même, il est loisible au législateur de prévoir une obligation vaccinale.

En revanche, une telle mesure aurait du être limitée dans le temps. A défaut elle entraine des conséquences disproportionnées lesquelles sont contraire aux stipulations de l’article 8 de la Convention EDH.

Nous avions déjà pu préciser notre analyse de la vaccination obligatoire contre la covid 19 à l’aune du droit à la vie privée et familiale.

Ainsi, en l’espèce, le raisonnement est tautologique car la Cour justifie la non transmission de la question en raison de la marge d’appréciation du législateur compte tenu de la gravité de la situation.

Or, la gravité de la situation ne permet pas de répondre à la légitime interrogation des requérants ; la suspension à vie est elle conforme à la constitution ?

Respect du droit : 0 ! Restrictions sanitaires injustifiées : 1.

En conclusion, une décision de justice inscrit dans le marbre les efforts de nos courageux soignants. Ces efforts finiront par payer car à l’impossible nul n’est tenu !