Il y a encore 2 millions de français qui refusent l’installation des compteurs LINKY. Ces gaulois réfractaires sont aujourd’hui pénalisés financièrement au nom d’une « relève manuelle ».
Nous lançons une action collective « recours contre linky » pour annuler la délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 instaurant une pénalité financière de 64€ par an.
Cette action vise à faire annuler la délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), relative au TURPE 7 HTA-BT instaurant une pénalité financière de 64€ par an.
Pour rappel, un compteur communicant est un appareil de mesure de la consommation d’électricité capable de transmettre et de recevoir des données à distance, sans intervention manuelle.
Contrairement aux anciens compteurs électromécaniques ou électroniques, il ne se limite pas à enregistrer la consommation : il communique automatiquement les informations au gestionnaire du réseau (Enedis) via un système sécurisé de télécommunication.
En France, le compteur Linky est le modèle de compteur communicant déployé par Enedis, conformément à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie et à la directive européenne 2009/72/CE.
Ce compteur s’inscrit dans la modernisation du réseau électrique national et dans les objectifs de transition énergétique.
Le compteur communicant enregistre la consommation d’électricité en temps réel, puis la transmet automatiquement :
- à Enedis, pour assurer la relève, le suivi des flux d’énergie et la gestion du réseau ;
- au fournisseur d’électricité, pour établir la facturation exacte selon la consommation réelle ;
- à l’usager, via un espace personnel ou des applications permettant de suivre sa consommation jour par jour.
La communication des données se fait via le réseau électrique basse tension, selon la technologie dite CPL (Courants Porteurs en Ligne). Ces données sont cryptées et protégées par la réglementation sur la protection des données personnelles (loi Informatique et libertés et RGPD).
Cependant, comme nous l’avons déjà vu, ces compteurs peuvent aussi révéler des données très personnelles sur les usagers. En outre, ils peuvent permettent de mettre en ouvre des mesures de « délestages ».
Enfin, la Cour de Cassation a récemment et volontairement participé à une confusion dans l’esprit des opposants aux compteurs LINKY, leur laissant croire qu’ENEDIS pourrait physiquement entrer chez eux pour changer leurs compteurs.
Peut on légalement refuser l’installation du compteur Linky ?
Oui on peut légalement refuser l’installation du compteur LINKY sur deux motifs : la santé et le droit de propriété.
Refus pour motif de propriété :
Il convient d’invoquer son droit de propriété pour empêcher les agents d’ENEDIS de pénétrer de force et installer un compteur communicant.
Ainsi, le droit de refuser l’installation d’un compteur linky est intimement lié au respect du droit de propriété. Au nom du droit de propriété, les opposants aux compteurs LINKY peuvent refuser qu’ENEDIS pénètre de force chez eux pour changer leur compteur.
Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 544 du Code civil, confère à tout propriétaire la liberté de jouir et de disposer de ses biens, ainsi que le droit de s’opposer à toute intrusion non consentie dans un espace privé.
En conséquence, Enedis ou tout prestataire mandaté ne peut pénétrer dans un logement, un local technique privatif ou un jardin clos pour y installer un compteur communicant sans l’accord du titulaire des lieux.
Ce droit n’autorise pas à refuser définitivement le compteur Linky, mais il permet d’empêcher toute intervention physique non autorisée sur une propriété privée. Toute intrusion sans accord constituerait une violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Bien sur, ce droit de propriété ne confère pas un droit absolu au refus d’installation. Le compteur d’électricité n’appartient pas à l’abonné, mais à la collectivité territoriale concédante.
si celui ci se trouve au sein du logement, aucune possibilité d’installation forcée.
Refus pour motif de santé
En outre, l’électro sensibilité peut justifier l’opposition à l’installation de tels compteurs. Cependant les juges devront être convaincus par le demandeur. Ce dernier devra produire des éléments médicaux, précis et circonstanciés établissant un lien direct et certain entre la pathologie et la pollution électromagnétique.
Cet arrêt a refusé de faire droit à la demande de retrait du compteur Linky en raison d’un manque de preuve de la part du demandeur.
En revanche une récente décision a accepté d’ordonner le retrait d’un compteur LINKY au motif d’une électro sensibilité avérée.
La sécurité sanitaire peut, au nom du principe de précaution, entrainer une victoire judiciaire en cas d’hypersensibilité électromagnétique avérée.
La protection des usagers est possible sur ce fondement mais restreint.
Refus pour attente à la vie privée
Cet argument, bien que pertinent, est aujourd’hui écarté par les juridictions judiciaires. Une plainte contre ENEDIS sur ce fondement serait un échec.
Comment peut on refuser l’installation du compteur LINKY ?
Dans la pratique, voici les étapes à suivre pour refuser linky. Il s’agit d’une démarche juridique.
Tout d’abord, l’usager peut refuser l’accès à son domicile ou à un espace clos tant qu’Enedis ne dispose pas de son autorisation d’accès. Ce refus doit être exprimé clairement et sans violence, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception à Enedis et à la mairie), en invoquant le respect du domicile et du droit de propriété.
Tant que le compteur reste dans un lieu strictement privatif, Enedis ne peut y pénétrer de force ni envoyer un prestataire sans votre accord. Cela vous permet de différer l’installation du compteur communicant Linky, sans pour autant la rendre impossible à long terme.
L’installation des compteurs LINKY est il obligatoire ?
Enedis à une obligation légale de déployer uniquement des compteurs électriques dit « communicants ».
L’obligation d’installation des dispositifs de comptage communicants (Linky) repose principalement sur l’article L. 341-4 du code de l’énergie.
Cet article prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité doivent mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder à leurs données de consommation et de production.
Cette disposition rend obligatoire le déploiement des compteurs communicants dans le cadre de la mission de service public confiée à Enedis.
Cette disposition a été introduite pour transposer en droit français la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009, qui impose la mise en place de systèmes de comptage dits intelligents afin d’améliorer la gestion de l’énergie et la transparence des consommations.
En application de cet article, le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 et l’arrêté du 4 janvier 2012 précisent les caractéristiques techniques, les fonctionnalités et les conditions de déploiement de ces dispositifs. Ces textes forment ensemble le socle réglementaire du programme Linky.
Quels sont les risques de refuser LINKY ?
Il n’y a pas de sanction juridique à refuser l’installation d’un compteur linky. Seuls des risques financiers peuvent s’appliquer et conduire à « sanctionner » financièrement les récalcitrants.
Depuis la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n° 2022-64 du 24 février 2022, les usagers qui s’opposent à la pose du compteur communicant supportent un surcoût de facturation, appelé « frais de relève résiduelle ».
Depuis le 13 mars 2025 ces frais supplémentaires ont augmenté. Cette facturation spécifique pour les clients non équipés de compteurs communicants se composent comme suit :
- 6,48 € tous les deux mois, à partir du 1er août 2025 ;
- une majoration de 4,14 € additionnelle tous les deux mois pour les clients ne transmettant pas leurs index.
Le refus du compteur linky devient payant et entraine en moyenne un surcoût de 5,33 € par mois.
En outre, il n’existe pas de sanctions au refus d’installer un compteur communicant. Ce point a été rappelé par la Cour d’Appel de Montpellier qui indiquait récemment qu’aucune obligation légale ou règlementaire ne contraignaient les abonnés à accepter ce nouveau type de compteur.
Ainsi refuser le compteur Linky est possible mais à un coût.
Quelles sont les conséquences du refus de Linky ?
Les principales conséquences pour les usagers concernent les coûts supplémentaires liés au maintien d’un ancien compteur.
Le refus du compteur Linky entraîne désormais des conséquences financières directes, fixées par la délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), relative au TURPE 7 HTA-BT.
Cette délibération, applicable à partir du 1er août 2025, actualise les règles antérieurement posées par la délibération du 24 février 2022 et confirme le principe d’une facturation spécifique pour les clients non équipés de compteurs communicants.
Concrètement, les usagers qui refusent l’installation du compteur Linky et qui ne transmettent pas régulièrement leurs index de consommation verront leur facture d’électricité augmenter en raison de la redevance de relève manuelle mise en place pour compenser les coûts supplémentaires de gestion supportés par Enedis.
Le montant de cette facturation est fixé comme suit :
- 6,48 € tous les deux mois pour chaque client ne disposant pas encore d’un compteur intelligent, à compter du 1er août 2025 ;
- une majoration de 4,14 € supplémentaires tous les deux mois pour les usagers qui, en plus de refuser la pose, n’ont pas communiqué leurs index de consommation depuis plus d’un an.
Ces frais couvrent les interventions nécessaires pour effectuer la relève physique du compteur et maintenir la facturation sur la base de la consommation réelle, alors que les compteurs intelligents transmettent automatiquement ces données sans déplacement.
En résumé, le refus du compteur Linky n’entraîne pas de sanction pénale, mais il a des conséquences financières certaines pour les usagers : à partir du 1er août 2025, le surcoût pourra atteindre jusqu’à 10,62 € tous les deux mois, soit environ 64 € par an.
Ces frais s’ajoutent à la facture d’électricité et resteront dus tant que l’usager n’aura pas autorisé la pose du compteur communicant ou transmis régulièrement ses index de consommation.
La Cour de Cassation a t’elle interdit le droit de s’opposer au compteur LINKY ?
Le 9 avril 2025 (N°23-21.311) la Cour de Cassation, tout en rappelant que le déploiement des compteurs LINKY était obligatoire, a fait « croire » qu’ENEDIS pourrait pénétrer chez les opposants aux compteurs LINLY.
C’est totalement faux !
La Cour de Cassation a jugé que » Elle en a, dès lors, exactement déduit que les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé. »
Or, l’information déterminante est de savoir où se situe ce compteur. En effet, si le compteur se situe sur une partie commune, ou à l’extérieur de la propriété, les usagers n’ont pas leurs mots à dire.
Dans cet arrêt il n’existe aucune information précise sur l’emplacement dudit compteur.
En effet, la Cour indique « La société Enedis les ayant informées qu’elle devait installer dans leur propriété un compteur communiquant de type “Linky”, elles s’y sont opposées et l’ont assignée afin qu’il lui soit enjoint de ne pas raccorder leur installation électrique intérieure à un tel compteur. »
La formule « dans leur propriété » est effectivement employée, mais ne précise pas la localisation exacte du coffret ou du compteur.
En d’autres termes seules trois interprétations sont possibles :
1. La Cour reconnait le droit de pénétrer dans la propriété privée pour installer un compteur ;
2. La Cour reconnait la possibilité de solliciter le juge judiciaire pour autoriser de pénétrer dans la propriété ; cela est possible en cas de trouble manifestement illicite ;
3. La Cour a volontairement omis de préciser son emplacement, se livrant à un exercice de communication
Nous considérons que l’emplacement est une infomation déterminante et que son absence de précision conduit à conclure à l’hypothèse 3. La Cour de Cassation, sans affirmer un principe juridique faux, a simplement « oublié » d’apporter les tempéraments de ce principe.
Ainsi, toute personne qui ne saurait pas lire attentivement un arrêt pourrait conclure imprudemment à l’hypothèse 1 ou 2.
Dans tous les cas, la communication aura parfaitement fonctionné. De nombreux articles de presse s’empressant de conclure qu’il n’était plus possible de s’y opposer.
Quel recours collectif contre l’installation de LINKY ?
Comme vu ensemble, il n’est pas possible de s’opposer légalement à l’installation d’un compteur LINKY lorsque celui ci est en dehors de la propriété privée.
Cependant il existe une action collective, lancée par notre cabinet intitulée « recours contre linky » visant à faire tomber les pénalités financières. Il s’agit de contester une facture injuste émise à l’encontre des récalcitrants du compteur communicant.
Il ne s’agit pas d’un recours devant le tribunal administratif ni d’une procédure en référé. Il s’agit d’une procédure devant le Conseil d’Etat.
En effet, il s’agit de demander l’annulation de la délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), relative au TURPE 7 HTA-BT.
Il ne s’agit pas d’un collectif d’avocats mais d’un collectif d’usager visant à contester cette discrimination et cette sanction déguisée sans qu’aucune faute n’ait été commise. Le droit des usagers ne peut pas disparaitre sur fond de rentabilité économique.
