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Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale

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Le Conseil de Prud’hommes de Nancy a fait un rappel du libre consentement des soignants suspendus à l’obligation vaccinale.

En effet,  ce jugement a rappelé le principe du libre consentement des soignants suspendus à la vaccination contre la covid 19. Ce jugement du 3 mai 2023 obtenu par notre brillant confrère Maître Nancy RISACHER est à saluer.

Ce n’est pas le premier jugement à aller dans le sens d’une condamnation du principe de la suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l’obligation vaccinale. Pour une application en référé, voir ainsi la décision du Conseil de prud’hommes de Colmar du 16 février 2022.

Le jugement de Nancy est intéressant pour plusieurs raisons. Il s’agit d’un jugement sur le fond. Cela signifie que trois juges ont apprécié en profondeur l’intégralité des arguments soulevés. Surtout, c’est notamment sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH que ce jugement puise sa force pour annuler la mesure de suspension.

L’employeur est ainsi condamné à payer plus de 30.000 € de salaires nets à la salariée suspendue.

Un appel a depuis été interjeté.

I – Rappel du consentement libre et éclairé des soignants suspendus:

Le code de la santé publique est innervé par le consentement libre et éclairé. Rappelons même qu’en ce sens, un patient peut refuser un traitement, meme si ce refus peut entrainer la mort. En ce sens, il convient de lire l’arrêt Pretty c/Royaume Unis qui a consacré un droit à l’autodétermination sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH.

L’article L.1111-4 du code de la santé publique exige que le consentement libre et éclairé soit recueilli avant tout acte médical. Il faut comprendre ainsi qu’un consentement qui n’est ni libre, ni éclairé, n’est pas un consentement. Ainsi, il s’agit de deux conditions cumulatives.

Or, en coupant de tout revenu un salarié ou un agent, son consentement peut il encore être libre et éclairé ?

Maître Nancy RISACHER et Maître David GUYON soutiennent depuis le début que ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une “violence économique”. Ce concept est discuté en doctrine. Il a déjà été reconnu par la Cour de Cassation qui avait annulé une transaction en raison de l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. La violence, y compris économique, rend nul le consentement. Par nul, il faut entendre qu’il n’existe pas.

Cour de cassation – Première chambre civile 30 mai 2000 n° 98-15.242

Ainsi, le conseil de prud’hommes rend une décision de bon sens. En effet, cette décision tient compte de la réalité. Cette réalité est que nombre de soignants ont été vaccinés sous la contrainte. En privant de tous revenus un salarié, on le prive de tout consentement.

II- La liberté de consentement des soignants suspendus au visa de l’article 8 de la Convention EDH :

Cette décision a le mérite de rappeler le principe du libre consentement des soignants suspendus à la vaccination contre la covid 19.

Surtout, elle corrobore notre analyse sur le respect par la loi du 5 aout 2021 du droit à la vie privée et familiale. En effet, nous écrivions en 2021 que la récente jurisprudence de la Cour Européenne s’opposait à la loi du 5 aout 2021.

En effet, aux termes de sa jurisprudence Vavrika et autres c République Tchèque, la Cour rappelait que le refus d’une vaccination obligatoire ne devait pas entrainer de conséquences disproportionnées.

Or, priver de tous revenus une personne pour une durée indéterminée constitue une conséquence disproportionnée au refus d’une vaccination obligatoire.

Ainsi, le conseil de prud’hommes de Nancy a souscrit à cette analyse.

Enfin, cette décision est certes imparfaite mais elle a le mérite d’exister. En outre, appel a été interjeté. Cette décision pourrait ainsi être remise en cause.