Occupation du domaine public et vente de denrées sur les plages
La vente de denrées alimentaires sur la plage ne fait pas l'objet d'une redevance d'occupation du domaine public.
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
Catégories :
Tout sur le diagnostic de performance énergétique
Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique est indispensable lorsque l'on est propriétaire ou locataire.
De l’identité humaine à l’identité numérique
L'identité numérique suscite des questions et des craintes légitimes. A défaut nous risquons de mettre fin aux sociétés humaines.
Piscines illégales ou non déclarées : tous contrôlés, tous imposés !
Les piscines illégales, ou plutôt les piscines non déclarées font l'objet d'une traque par les services fiscaux, et ce, afin de toutes les imposer.
La lutte contre les immeubles en ruine
Il convient de lutter contre les immeubles menaçant ruines, c'est à dire sur le point de s'effondrer. Ces derniers représentent un danger pour la sécurité publique.
Les réquisitions de la loi de programmation militaire 2023-2030
La loi de programmation militaire élargit le domaine des réquisitions des biens, des services et des personnes. Les libertés fondamentales des individus sont en jeu.
Etat d’urgence sécuritaire face aux banlieues
L'Etat d'urgence sécuritaire peut être déclaré pour répondre à une situation de crise temporaire dans laquelle la sécurité publique doit être rétablie. Face aux émeutes des banlieues provoquées par la mort de Nahel, le gouvernement pourrait décider d'y recourir.
Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale
Le Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.
Activation à distance des téléphones portables
Le projet de loi de la justice 2023-2027 autorise la géolocalisation et la captation d'images et de sons via les appareils connectés des citoyens.