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La loi de programmation militaire élargit le domaine des réquisitions des biens, des services et des personnes. Les libertés fondamentales des individus sont en jeu.

L'Etat d'urgence sécuritaire peut être déclaré pour répondre à une situation de crise temporaire dans laquelle la sécurité publique doit être rétablie. Face aux émeutes des banlieues provoquées par la mort de Nahel, le gouvernement pourrait décider d'y recourir.

Le Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.

Le projet de loi de la justice 2023-2027 autorise la géolocalisation et la captation d'images et de sons via les appareils connectés des citoyens.

L'installation des compteurs Linky est obligatoire depuis 2016. Un calendrier a prévu leur installation jusqu'en 2021. L'opposition à leur installation est difficile voire impossible.

Les ruptures conventionnelles permettent aux salariés et aux agents publics de rompre le liant qui les unie à leurs employeurs.

Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.

L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.

Les notaires peuvent librement s'installer depuis 2015. Cette liberté est soumise à des règles de fonds et de formes.