Indemnisation des effets secondaires des vaccins covid-19

L’indemnisation des effets secondaires des vaccins covid 19 constitue un droit pour ceux qui en sont victimes. 

Pourtant en octobre 2025, le gouvernement envisage de rendre obligatoire la vaccination contre la grippe. Au 10 novembre 2025, ce projet a été rejeté par l’assemblée nationale.

Cependant, on constate une « banalisation de la vaccination obligatoire ».

Pourtant, il ne s’agit pas d’une sucrerie que l’on pourrait s’injecter à la légère. C’est un véritable acte médical. Alors que les vaccins covid 19 avaient été « vendus » comme « surs et efficaces », le rapport parlementaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), publié en juin 2022, reconnait l’existence d’effets secondaires.

Nous auraient ils mentis ?

Dans le rapport de 2022 le constat était édifiant. Il critiquait une insuffisance dans l’évaluation initiale des risques rares liés aux vaccins, en particulier les myocardites, les thromboses atypiques ou encore les troubles neurologiques.

En outre, il confirmait que la pharmacovigilance passive ne permettait pas de relever tous les effets secondaires. Les déclarations sont spontanées si bien qu’il existe une sous évaluation.

De plus des signalements récurrents d’effets secondaires n’ont pas été pris en compte à temps par l’ANSM ni relayés efficacement au niveau européen (EMA). Le rapport mentionnait une forme de prudence excessive, voire de censure implicite, dans la communication sur les risques, dans un contexte de forte incitation à la vaccination.

Cependant, dans le rapport de 2024, ces critiques disparaissent. Au contraire, le rapport mets en avant l’amélioration des outils de pharmacovigilance. 

Pis encore, le terme « effets secondaires » apparait une seule fois dans ce rapport contre 9 dans le premier rapport. Le rapport lui préfère le terme « d’évènements indésirables ».

Face à cette « invisibilisation » des victimes d’effets secondaires, réinformer sur leurs droits parait plus que nécessaire.

Quelles victimes peuvent demander une indemnisation pour effets secondaires ?

Toutes victimes d’effets secondaires, graves ou légers, résultant d’un vaccin contre la covid-19 peut saisir l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

il s’agit d’une procédure amiable réalisée par des médecins experts.

Ce dispositif permet une réparation intégrale des préjudices, sans avoir à démontrer une faute médicale, au titre de la solidarité nationale.

L’ONIAM agit dans un esprit de solidarité nationale, et indemnise au titre de l’indemnisation des accidents médicaux sans faute, conformément à l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique. Vous n’avez donc pas à prouver une négligence du professionnel de santé.

La demande d’indemnisation des effets secondaires du vaccin contre la Covid auprès de l’ONIAM constitue une voie pour obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.

Il s’agit d’une procédure amiable qui tente d’indemniser plus facilement les victimes. 

Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou une association d’aide aux patients pour constituer un dossier solide.

Comment saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation liée aux effets secondaires du vaccin contre la Covid-19 ?

Toute victime peut, même sans avocat, saisir l’ONIAM pour demander l’indemnisation des conséquences dommageables causés par le vaccin.

Rappel du rôle de l’ONIAM

Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM est chargé d’indemniser, dans certaines conditions, les victimes d’accidents médicaux, notamment :

• Lorsqu’il n’y a ni faute médicale, ni responsabilité d’un tiers clairement établie,
• Ou lorsqu’il s’agit d’accidents médical liés à une vaccination obligatoire ou organisée par l’État.

L’ONIAM instruit les dossiers en procédure amiable, sans audience ni procès, et verse une réparation intégrale du préjudice si les conditions sont remplies.

Il n’existe pas de fonds d’indemnisation spécifique pour les vaccins contre la Covid-19 en France. Les indemnisations sont assurées par l’ONIAM.

Saisine de l’ONIAM

L’ONIAM met à disposition un formulaire spécifique de demande d’indemnisation des accidents médicaux. Ce formulaire est accessible :

• directement sur le site internet de l’ONIAM (www.oniam.fr) ;
• ou sur simple demande auprès de l’organisme par voie postale.

Ce formulaire n’est pas obligatoire. Il facilite la saisine de l’ONIAM.

Cette saisine, qui se matérialise par un courrier écrit, est indispensable pour engager la procédure amiable d’examen de votre demande d’indemnisation.

Pour que votre demande d’indemnisation soit recevable, vous devez constituer un dossier complet. Celui-ci doit inclure :

• Une description précise des faits : date(s) de vaccination, type de vaccin, apparition et nature des effets secondaires, évolution de votre état de santé ;
• Des documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, certificats médicaux, examens, arrêts de travail, preuves de séquelles ;
• Des justificatifs de préjudice : bulletins de salaire, justificatifs de frais, attestation de perte de revenus ou d’inaptitude professionnelle ;
• Une pièce d’identité ;
• Tout document complémentaire utile à l’appréciation de la demande (avis d’un médecin-conseil, décisions de la CPAM, etc.).

L’ensemble de ces éléments doit permettre à l’ONIAM d’évaluer :

• l’existence d’un lien de causalité entre le vaccin contre la Covid et les effets secondaires,
• et, si la vaccination n’était pas obligatoire, le respect du critère de gravité exigé par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique.

Dans quel cas, le critère de gravité est-il requis pour saisir l’ONIAM ?

Le critère de gravité est retenu lorsque la vaccination n’est pas obligatoire, qu’aucune faute médicale ou responsabilité du producteur du vaccin n’est retenu.

Les victimes d’effets secondaires relèvent du régime général d’indemnisation des accidents médicaux, prévu par la solidarité nationale.

Ainsi, l’indemnisation peut être accordée par l’ONIAM, mais sous certaines conditions. Ces conditions sont fixées par le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1142-1 II et D. 1142-1.

Voici ce qu’il faut démontrer :

1. Un dommage directement causé par la vaccination. Il doit exister un lien médical entre le vaccin et l’effet secondaire que vous avez subi (maladie, aggravation, séquelles…).

2. Des conséquences anormales. Cela signifie que l’effet secondaire n’était pas prévisible, ni proportionné à votre état de santé initial.

3. Un certain niveau de gravité, obligatoire dans ce régime. Il peut être prouvé de trois façons :

• Soit vous avez un déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24 %. Cela correspond à une invalidité partielle importante.
• Soit vous avez été incapable de travailler pendant au moins 6 mois.
• Soit, à titre exceptionnel, vous avez subi une inaptitude définitive à votre métier ou des troubles particulièrement graves dans votre vie quotidienne (pertes économiques, souffrances lourdes, isolement, etc.).

Ces seuils ont été fixés par un décret du 4 avril 2003.

En résumé, si votre vaccination n’était pas obligatoire, vous devez prouver que votre dommage est grave, en plus de montrer qu’il est directement lié au vaccin et qu’il est anormal. 

Pour toutes victimes d’un vaccin covid-19, ce critère ne s’applique pas, quand bien même vous n’étiez pas soumis à vaccination obligatoire.

Le texte qui prévoit explicitement que toute victime d’un vaccin contre la Covid-19, même sans obligation vaccinale, bénéficie du régime d’indemnisation de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, est le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

Quels sont les effets secondaires des vaccins covid-19 ?

Selon les rapports de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les effets indésirables les plus souvent observés après administration des vaccins contre la Covid-19 sont les suivants :

• Douleurs au point d’injection, fatigue, fièvre modérée, céphalées, frissons, douleurs musculaires ou articulaires.

Ces symptômes sont transitoires, apparaissent dans les 24 à 48 heures, et sont largement documentés par les rapports hebdomadaires de pharmacovigilance.

Certains effets, moins fréquents mais reconnus officiellement, justifient une vigilance accrue :

• Myocardites et péricardites : principalement chez les hommes jeunes, notamment après les vaccins à ARNm (Comirnaty/Pfizer, Spikevax/Moderna). Confirmé par l’ANSM et l’EMA.
• Thromboses atypiques associées à une thrombopénie : observées après le vaccin AstraZeneca (Vaxzevria), surtout chez les femmes jeunes【source : EMA, PRAC 2021】.
• Troubles menstruels : signalés dès 2021, puis confirmés par plusieurs centres régionaux de pharmacovigilance. Longtemps non reconnus, ils sont désormais pris en compte dans le suivi ANSM【source : OPECST, rapport 2022】.

En outre des AVC ischémiques ou hémorragiques ont été signalés, principalement après les vaccins à vecteur viral (AstraZeneca/Vaxzevria et Janssen). La documentation scientifique évoque des  cas de thromboses veineuses cérébrales associées à une thrombopénie.

Ces évènements ont été intégrés dans les suivis de pharmacovigilance et reconnus comme effets indésirables rares mais graves par l’EMA et l’ANSM, notamment dans les bulletins de sécurité publiés en 2021-2022.

Des paralysies faciales unilatérales (paralysie de Bell) ont été rapportées avec les vaccins à ARNm (Pfizer, Moderna), généralement transitoires. Elles sont désormais listées comme effets secondaires possibles dans les notices des vaccins concernés.

Cette réaction comme une complication résultant du vaccin doit être documentée par les victimes.

L’ONIAM a déjà reconnu certains cas de paralysie et de syndromes post-thrombotiques en lien avec une vaccination Covid, lorsqu’un lien médicalement établi et une absence de cause alternative ont été démontrés.

Leur reconnaissance dépend d’une évaluation individuelle du lien de causalité, mais ils sont documentés dans les bases de pharmacovigilance européennes et françaises. 

Qui est responsable des effets secondaires des vaccins contre la covid 19 ? 

En principe, seul l’Etat est responsable envers les victimes d’effets secondaires des vaccins contre la covid 19.

Ainsi, les effets secondaires survenus dans le cadre de la campagne vaccinale anti-Covid-19 (y compris sans obligation vaccinale) peuvent ouvrir droit à une indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale (art. L. 3111-9 CSP et décret n° 2021-1059).

La campagne de vaccination contre la Covid-19, lancée à partir de 2020, a été expressément intégrée dans le champ de la solidarité nationale.

Cela résulte du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, qui a inséré un article 50-1 dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Ce texte prévoit :

« Les dommages directement imputables à une vaccination contre la covid-19 réalisée dans les conditions prévues au présent décret ouvrent droit à réparation intégrale des préjudices au titre de la solidarité nationale, dans les conditions prévues à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. »

Cette disposition signifie que toute personne vaccinée contre la Covid-19, dans le cadre de la campagne organisée par l’État, peut bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM, même si la vaccination n’était pas obligatoire dans son cas.

La victime doit seulement établir :

• Que le dommage est directement imputable à la vaccination,
• Et qu’il a été réalisé dans le cadre prévu par l’État.

Il n’est pas nécessaire de prouver un défaut du produit, une faute d’un professionnel ou un seuil de gravité minimal (ce dernier point étant spécifique aux vaccinations obligatoires).

Pour certaines victimes, il s’agit d’une double peine. Ils veulent rechercher la responsabilité des laboratoires, à juste titre.

Les laboratoires des vaccins codi 19 peuvent ils voir leur responsabilité engagée ?

La responsabilité civile des laboratoires, producteurs des vaccins contre la covid 19, existe et n’a pas été écartée par la crise sanitaire.

Ainsi, le droit commun prévoit l’application de la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux.

Conformément aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit si un dommage est causé par un produit défectueux, sans que la victime ait à démontrer une faute. Pour obtenir réparation, il faut prouver :

• Un dommage (corporel, matériel ou moral),
• Un défaut du vaccin (c’est-à-dire une sécurité moindre que ce que le public peut légitimement attendre),
• Un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

En l’absence de certitude scientifique, la preuve peut résulter d’indices graves, précis et concordants appréciés par le juge, sans inversion de la charge de la preuve.

Le doute scientifique ne suffit ni à établir ni à exclure la causalité; l’analyse se fait au vu d’un faisceau d’indices, sans exiger une preuve scientifique stricte.

Les clauses contractuelles contenues dans les accords d’achat anticipé conclus entre les laboratoires et les États (dont l’UE) ne peuvent jamais limiter la responsabilité civile du producteur envers les victimes.

L’article 1245-14 du Code civil interdit et frappe de nullité toute clause contractuelle qui chercherait à exclure ou limiter la responsabilité du fabricant vis-à-vis de la victime.

Ces clauses peuvent seulement organiser un transfert de charge financière entre le producteur et l’État, sans affecter le droit à réparation des personnes lésées.

Cependant, en cas de démonstration d’une faute intentionnelle, ce transfert de charge peut être écartée.

En outre, une telle faute pourrait être démontrée ‘il est établie que le laboratoire a maintenu en circulation un produit dont le défaut était connu.

D’autres personnes peuvent elles être tenues responsables envers les victimes ?

Au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne a coordonné les contrats d’achat anticipé avec les laboratoires.

De même, l’Agence européenne des médicaments (EMA) a délivré les autorisations de mise sur le marché conditionnelles pour les vaccins.

Cependant, ni la Commission ni l’EMA ne peuvent être tenues responsables à l’égard des victimes individuelles. Leur rôle est réglementaire et scientifique, non indemnitaire.

En France, le ministère de la Santé organise la stratégie vaccinale.  La Haute Autorité de Santé (HAS) émet des recommandations sur les indications vaccinales et la balance bénéfice/risque. L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament est l’autorité administrative indépendante chargée de garantir la sécurité sanitaire des produits de santé en France, y compris les vaccins contre la Covid-19. 

Ces autorités peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute dans l’organisation du service public de santé, mais la charge de la preuve est lourde. 

Concernant le ministre de la santé, il est souis à un régime de responsabilité particulier relevant de la Cour de Justice. Edouard Philippe et Agnès BUZIN ont été lavés de tous soupçons…

En pratique, les demandes d’indemnisation relèvent plus souvent de l’ONIAM que de recours contre l’administration.

Quels montants d’indemnisations sont prévus ?

Il n’existe pas de barème forfaitaire automatique : les montants sont déterminés au cas par cas, en fonction de la situation personnelle de la victime, des dommages subis, et des référentiels habituels d’indemnisation du préjudice corporel.

En pratique, les médecins et les juges appliquent la nomenclature Dinthillac.

L’ONIAM applique le principe de réparation intégrale : cela signifie que la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage.

Les postes de préjudice indemnisables incluent notamment :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP),
• Souffrances endurées,
• Préjudice esthétique,
• Perte de gains professionnels,
• Préjudice d’agrément,
• Frais médicaux et paramédicaux non remboursés,
• Assistance par tierce personne,
• Et, le cas échéant, préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

L’indemnité, en cas d’indemnisation, doit couvrir l’intégralité des préjudices de la victime. Malheureusement, bien souvent l’ONIAM sous évalue le montant de ces préjudices.

Les montants varient selon :

• Le taux d’incapacité permanente,
• La durée et la nature des séquelles,
• L’impact professionnel et personnel du dommage.

Par exemple, Une atteinte modérée avec DFP à 10–15 % peut donner lieu à une indemnisation de 15 000 à 30 000 €. De même, une paralysie sévère avec assistance permanente peut dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros (voire plus d’un million d’euros en cas d’inaptitude totale).

Après expertise et acceptation du lien de causalité, l’ONIAM propose une offre d’indemnisation, que la victime peut accepter ou refuser (elle peut alors saisir un juge).

Le versement intervient généralement dans un délai de quelques mois après acceptation.

Comment prouver le lien avec la vaccination ?

Pour établir un lien entre la vaccination et les dommages, vous devez constituer un dossier médical solide, comprenant notamment :

• Le certificat de vaccination (type de vaccin, date, lot, centre),
• Une déclaration d’effets indésirables faite à l’ANSM ou à un CRPV,
• Les comptes rendus médicaux postérieurs à la vaccination (urgences, hospitalisation, examens),
• Les analyses médicales confirmant l’apparition ou l’aggravation des symptômes,
• Le dossier médical antérieur (permettant d’évaluer l’état de santé préexistant),
• Une évaluation du dommage (incapacité, gêne fonctionnelle, douleur, etc.).

En outre, l’un des critères d’évaluation est la temporalité. L’effet indésirable doit apparaître dans un délai compatible avec une réaction vaccinale connue ou suspectée.

De même, l’absence de cause alternative (antécédents médicaux, infections, traitements récents) renforce la probabilité du lien. Enfin, une aggravation brutale et inexpliquée d’un état stable peut également constituer un indice.

C’est l’expertise médicale qui sera déterminante. L’expert évalue, la vraisemblance du lien de causalité, l’absence de facteur de confusion, et la concordance des symptômes avec les effets déjà reconnus ou documentés du vaccin.

Le lien n’a pas besoin d’être certain : il suffit qu’il soit probable, plausible, ou non exclu par les données médicales actuelles. Il se basera également sur les études et la documentation scientifique.

Sa réponse n’engage pas les juges.

Quels sont les délais de prescription pour une victime d’un effet secondaire de la vaccination covid 19 ?

Délais contre l’Etat

Les délais pour agir en réparation après un effet secondaire lié à un vaccin contre la Covid-19 dépendent de la voie choisie par la victime.

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (CSP, art. L. 1142‑28).

Avant 2016, le régime était fixé à 4 ans.

Suspension ou interruption

La simple saisine de l’ONIAM ne suspends pas la prescription. Pour cela il convient de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation.

Cette règle est prévue à l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique, et elle s’applique que vous demandiez une indemnisation pour accident médical non fautif, pour faute médicale, ou dans le cadre du régime d’indemnisation ONIAM.

À l’issue de la procédure amiable devant la CCI, si une offre d’indemnisation vous est refusée ou si l’avis est négatif, le délai de prescription recommence à courir, mais ne peut être inférieur à six mois. Ce mécanisme de protection est prévu par l’article 2238 du Code civil, pour vous laisser le temps de saisir le juge si nécessaire.

Délais contre les fabricants

L’action en réparation contre le producteur se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.