Le diagnostic de performance énergétique permet d’attribuer une note de A à G à un logement ou un bâtiment.
Cette note informe sur la consommation d’énergie et l’impact d’émission de gaz à effet de serre du logement.
Ainsi, ce DPE a des incidences sur l’augmentation du loyer ou le prix de revente d’un logement.
Depuis 2018, les conditions d’édiction d’un tel document et ses conséquences ont grandement évolué. A terme il pourrait même empêcher la vente de tels biens.
Outil de lutte contre les passoirs énergétiques ou outil de sanction à l’égard des propriétaires indigents ?
I- Pourquoi un diagnostic de performance énergétique :
Dans le cadre de la politique de l’Union Européenne, les Etats membres ont décidé de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre.
Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique est indispensable. Que l’on soit un professionnel du bâtiment, un agent immobilier ou un particulier, il est indispensable d’avoir un minimum de connaissances à ce sujet.
En effet, le diagnostic de performance énergétique permet d’attribuer une note de A à G à un logement ou un bâtiment. Cette note informe sur la consommation d’énergie et l’impact d’émission de gaz à effet de serre du logement. Ce DPE a des incidences sur l’augmentation du loyer ou le prix de revente d’un logement.
Parce qu’un tel document est d’une importance cruciale, nous vous dirons tout ce que vous devez savoir sur le diagnostic de performance énergétique.
Tout d’abord, le DPE existe depuis 2006 et a été renforcé une première fois en 2013.
En outre, le DPE a pour objectif d’identifier les “passoirs énergétiques” et d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration.
Ainsi le site du ministère de la transition écologique en fait une présentation détaillée sur son site.
Egalement, depuis la loi ELAN de 2018 ce dernier a été réformé. Depuis 2021 le DPE a de réels impacts sur les propriétaires.
II- Comment est réalisé un diagnostic de performance énergétique ?
Tout d’abord, le DPE est obligatoire pour la vente ou la location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation.
Ensuite, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur.
Ce dernier doit être certifié et souscrire une assurance professionnelle. Depuis le 20 juillet 2023, un nouvel arrêté est venu préciser les critères de certifications des diagnostiqueurs. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Egalement, le DPE s’intègre dans un document beaucoup plus large qui est le dossier de diagnostic technique (DDT). Ces documents sont fournis à tout acquéreur ou locataire.
En outre, les diagnostiqueurs réalisent le DPE via des logiciels métiers, répertoriés sur le site RT RE Bâtiment. Ainsi il existe une méthode de calcul qui est homogénéisée et consolidée.
En effet, par plusieurs arrêtés du 31 mars 2021 les méthodes d’évaluation des DPE ont été renforcées. En outre celui concernant les logements d’habitation est consultable sur légifrance.
Ainsi ces logiciels doivent être renseignés par le diagnostiqueur.
III- Quelles conséquences a le diagnostic de performance énergétique ?
Si le DPE fait autant parler de lui c’est parce qu’il a des conséquences très importantes pour les propriétaires.
Ainsi, rappelons que le DPE se veut comme un outil de lutte contre les “passoires énergétiques”. Est considérée comme une passoire énergétique, les logements classés en classes F et G.
Afin de contraindre les propriétaires à engager des travaux de rénovation, des mesures incitatives ont été mises en place.
Tout d’abord, des audits énergétiques sont obligatoires depuis le 1er avril 2023 pour toutes ventes de maisons individuelles et de bâtiment d’habitation collective.
Ensuite, les loyers sont gelés. Cela signifie qu’ils ne peuvent plus être augmentés depuis aout 2022 si le bien est classé en F ou G.
Dès 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Suivront en 2028 les logements classés F.
Cela emportera plusieurs conséquences pour les propriétaires :
- la réalisation de lourds travaux de rénovation ;
- la revente d’un bien à un prix inférieur à ce qu’il pourrait valoir avec un bon classement ;
- la perte de revenus locatifs parfois nécessaires pour le remboursement d’un emprunt ;
En conséquence, on ne badine pas avec le diagnostic de performance énergétique.
Que faire face à un diagnostic de performance énergétique mauvais ?
Nous considérerons comme mauvais, tout classement en G ou F.
A) Que faire lorsque vous êtes propriétaire ?
Propriétaire d’un bien classé G ou F, la première chose à recommander est de s’assurer que le DPE a été réalisé par un diagnostiqueur compétent.
En effet, depuis 2021 et maintenant 1er avril 2023, le pouvoir règlementaire a montré qu’il n’avait pas confiance dans la compétence des diagnostiqueurs. Ainsi, il a cherché à encadrer leurs méthodes d’évaluation et à s’assurer de leur parfaite compétence par la certification.
Pour autant, il existe encore des difficultés. En effet, pour que le logiciel sorte une valeur, il faut que les variables soient correctes. Cela n’est pas toujours le cas, et ce, pour des raisons de rentabilité financière et de compétences.
Egalement, un site existe afin de vérifier que le DPE fournit est correcte. En effet, certains diagnostiqueurs ont pu trafiquer leurs DPE. Dorénavant, avec le site observatoire du DPE, il est possible d’avoir les bonnes informations sur le DPE.
B) Que faire lorsque vous êtes locataire ?
Tout d’abord, le DPE doit être fourni. Il est valable 10 ans. En conséquence, un DPE qui ne serait pas valable doit conduire le propriétaire à en fournir un nouveau.
Ainsi, un locataire peut demander à tout moment qu’un tel document lui soit produit.
En outre, tout comme les propriétaires, en cas de doute, le locataire peut demander une vérification du DPE par un autre diagnostiqueur. Celui ci pourra relever des anomalies, lesquelles pourraient conduire à une dégradation ou amélioration de la note.
C) Que faire lorsque vous êtes agent immobilier ?
En tant qu’agent immobilier vous devez afficher le DPE dans les annonces immobilières. Depuis 2022, il convient même d’annoncer une évaluation de la facture énergétique théorique du logement sous forme de fourchette.
L’agent immobilier engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas affichées. Pis encore, cette responsabilité peut également être engagée si de fausses informations sont diffusées.
V- Le diagnostic de performance énergétique porte t’il atteinte aux libertés fondamentales ?
A cette question, il n’est pas évident de répondre. En effet, il existe une liberté fondamentale à vivre dans un logement décent. De même il existe une liberté fondamentale qui est le droit de propriété, lequel peut se retrouver impacté.
A) Le DPE : un outil d’écologie punitive ?
Il ne peut pas être nié que les dernières mesures prises au regard du DPE induisent un caractère punitif. Tout propriétaire indigent peut se retrouver contraindre à vendre son bien en raison de son incapacité à le rénover.
Egalement, la revente d’un bien classé G ou F conduira indiscutablement à une baisse de la valeur du bien qui sera supportée par les propriétaires les moins fortunés.
B) Le DPE : un outil de protection ?
Il permet aux locataires d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration. Egalement, il conduit à sortir du marché locatif des biens considérés comme insalubre. Compte tenu du coût de l’énergie actuel, il évitera à de nombreuses familles de se retrouver en précarité énergétique.
C) Le DPE : un pass énergétique ?
Le gouvernement actuel n’a jamais caché son attrait certain pour la réduction des libertés publiques. Après le pass sanitaire, le pass carbone, le pass énergétique apparait comme une mesure réaliste.
Ainsi, si le DPE n’est pas dangereux en soi, en revanche les critères variables sur lesquels il s’appuie peuvent l’être.
En effet, que se passera t’il lorsque des logements classés D ou E seront considérés comme trop peu performant ? Que se passera t’il lorsque les conditions d’évaluation des performances énergétiques évolueront de manière drastique ?
Un tel outil peut s’avérer rapidement redoutable et constituer un vrai risque pour tout propriétaire.
Gageons que nous n’irons pas dans ce sens. La mesure est une vertu qui doit guider l’action publique.
