Contrôle de la consommation d’énergie par LINKY
Le gouvernement expérimente la diminution de la puissance électrique de certains foyers par l’intermédiaire des compteurs linky. Plus
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Le confinement olympique est il légal ?
Un confinement olympique, outil envisageable par les pouvoirs publics, serait illégal. Il faudra le contester s’il est mis en place.
Permis de conduire à durée limitée pour cause médicale ?
La validité du permis de conduire pourrait bientôt être soumis à la validation d’une visite médicale tous les 15 ans.
Contestation de la vaccination obligatoire covid 19 devant la Cour Européenne ?
La vaccination obligatoire contre la covid 19 est contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention EDH.
Lutte contre le complotisme et dérives sectaires
Par son projet de lutte contre les dérives sectaires, le gouvernement est accusé de réprimer toute critique de la gestion de la crise sanitaire.
Revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire des infirmières de blocs
Le Conseil d'Etat a reconnu le droit pour les infirmières de blocs opératoires de bénéficier d'une revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire.
Recours en révision des procès Covid
Le recours en révision est une voie de droit qui permet de demander à un juge de “réviser” sa décision. Cela signifie qu’il est demandé au juge de rétracter son jugement et de statuer à nouveau.
Entretien préalable au licenciement des agents publics d’une ASA
Les agents publics d'une ASA peuvent être accompagnés par une personne de leur choix ou un avocat pour leur entretien préalable au licenciement.
Responsabilité de l’Etat du fait des Prêts Garantis par l’Etat
L'Etat pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d'avoir contraint les entreprises à souscrire des prêts garantis par l'Etat (PGE).