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Responsabilité de l’Etat du fait des Prêts Garantis par l’Etat

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L’Etat pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir contraint les entreprises à souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE).

En effet, en mars 2020, afin de faire face à la crise sanitaire émergente, l’Etat a décidé de confiner le pays et de fermer les entreprises. En prise à la faillite, de nombreuses sociétés ont été contraintes de souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE).

Aujourd’hui, acculées par les dettes ces mêmes entreprises recherchent des solutions.

N’ayant jamais désirées s’endetter, leur situation constitue une véritable injustice !

L’Etat pourrait il être tenu d’indemniser les sociétés contraintes de souscrire des PGE ?

La réponse est oui, et nous vous expliquons comment.

Qu’est ce qu’un PGE ?

Tout d’abord, il s’agit d’un prêt de somme d’argent souscrit auprès d’un établissement bancaire.

Ainsi, cet outil n’a rien d’exceptionnel et constitue un moyen de levier habituel pour les entreprises.

Cependant, la différence entre un prêt classique et un PGE repose sur la circonstance que ce prêt est garanti par l’Etat.

Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, c’est l’Etat qui procèdera au remboursement de ce prêt auprès de l’établissement bancaire.

Naturellement, l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 a soumis ce prêt à des conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

  1. le prêt ne peut pas excéder 6 années ;
  2. l’emprunteur devait présenter des garanties de solvabilités ;

En effet, l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 précise ce que nous devons entendre par niveau de garantie.

” le niveau des concours tirés qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours tirés qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020″.

En d’autres termes, l’entreprise ne pouvait pas emprunter plus que ce qu’elle était en capacité de rembourser.

Ainsi, ce rappel de bon sens a pour objectif d’éviter les prêts toxiques qui conduiraient les entreprises à souscrire des prêts qu’elles ne pourraient pas rembourser.

Les articles 3 et 4 du meme arrêté apportaient d’autres précisions qu’il n’est pas utile de rappeler.

Pourquoi un prêt garanti par l’Etat ?

Tout d’abord, le prêt garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place par l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 2020 suite aux mesures de confinement et de fermeture administrative décidées à compter du 14 mars 2020.

Il s’agit d’un emprunt de somme d’argent effectué par une entreprise auprès d’un établissement de crédit ou société de financement.

En d’autres termes, il s’agit d’un crédit, soit de la dette.

Ainsi, cette mesure a été mise en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises impactées par les mesures sanitaires.

En effet, rappelons que le gouvernement a décidé de confiné la population et de fermer les établissements recevant du public à compter du 14 mars et du 16 mars 2020.

C’est pourquoi le mécanisme du PGE a été instauré à compter du  16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

L’Etat a t’il commis une faute en instaurant les PGE ?

A priori la réponse est non !

En effet, pour que l’on considère qu’il y ait une faute, il faudrait démontrer une illégalité. Plus précisément, une illégalité commise par la mise œuvre des mesures sanitaires.

Or, par un premier arrêt du 22 décembre 2020le Conseil d’Etat a validé l’ensemble des mesures prises par le gouvernement entre le 14 mars 2020 et le 11 mai 2020.

Pour une analyse plus approfondie, nous vous renvoyons sur notre article concernant la mise en bière immédiate.

Egalement, les mesures instaurant le PGE sont elles illégales ?

Aucune décision en ce sens n’a été rendue par le Conseil d’Etat.

Peut on reprocher au gouvernement d’avoir choisi d’endetter les entreprises ?

Politiquement sans aucun doute. Juridiquement, il ne revient pas à un juge de dicter un choix au gouvernement.

En effet, le gouvernement dispose de la légitimité démocratique par sa désignation par le Président de la République. Cette légitimité n’est pas accordée aux juges qui restent des agents de l’Etat.

En outre, si le peuple avait désapprouvé les choix politiques du gouvernement, une sanction par les urnes était possible en avril 2022. L’histoire a tranché.

En conclusion, une action en responsabilité sur le fondement de la faute parait vouée à l’échec.

L’Etat pourrait il indemniser les entreprises surendettées par un PGE ?

La réponse est oui !

En effet, l’absence de faute n’empêche pas les entreprises surendettées par un PGE de se retourner contre l’Etat.

Bien entendu, un recours contre la banque apparait indispensable dès lors que celle ci devait s’assurer des capacités de remboursement de sa débitrice.

Outre ce recours, l’Etat pourrait également être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Pour en savoir plus nous vous invitons à relire notre article.

En effet, en contraignant les entreprises à s’endetter par l’effet des mesures sanitaires l’Etat pourrait être tenu de les indemniser.

Quelle indemnisation ?

Certainement pas le PGE ! En effet, l’Etat n’est pas débiteur ou créancier du prêt. Il intervient à titre de caution uniquement. Il remboursera le prêt à hauteur de 90% si la banque a respecté les conditions.

En revanche, il peut être tenu à la réparation de la baisse de la marge bénéficiaire nette, de la perte de chance d’investir, de la perte de chance de ne pas faire faillite, du cout du taux d’intérêt ou encore du préjudice moral.

Quelles conditions pour obtenir l’indemnisation ?

Naturellement, il faudra démontrer que les sommes ne sont pas prescrites. La prescription est de 4 ans à compter de la souscription du prêt.

Ainsi au 1er janvier 2024, la prescription pourrait être acquise.

En outre, il faudra démontrer un préjudice anormal et spécial. Toutes les entreprises ont été fermées. Ainsi le critère de la spécialité n’apparait pas rempli.

Cependant, une entreprise disposant de faibles ressources financières ne peut pas être comparée à une entreprise du CAC 40. Dans ces conditions, pour les TPE/PME surendettée par l’effet du PGE, le critère de la spécialité pourrait être remplie.

Enfin, le lien de causalité apparait établi dès lors que le préjudice résulte des décisions juridiques prises par l’Etat.

En conclusion, une entreprise surendettée par son PGE n’a rien à perdre à engager un tel recours sauf à espérer faire condamner l’Etat à l’indemniser.

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