Par son projet de lutte contre les dérives sectaires, le gouvernement pourra réprimer toute critique de la gestion de la crise sanitaire.
Ainsi ce projet de loi du 15 novembre 2023 intitulé “lutte contre les dérives sectaires” apparait dangereux.
En effet, dans l’exposé des motifs, l’article 4 de ce projet de loi vise à réprimer les pratiques dangereuses pour la santé des personnes.
Ce nouveau délit permettrait de réprimer des opinions divergentes sur l’efficacité ou la nocivité d’un produit pharmaceutique.
Cet article 4 a été supprimé en commission puis de nouveau voté par l’assemblée nationale. Il reste toutefois toujours en discussion.
Qu’est ce qu’une dérive sectaire ?
Tout d’abord, le terme de “secte” n’a aucune définition juridique.
En effet, le principe de laïcité et la garantie de la protection de la liberté de conscience empêche que la France donne une définition juridique des notions de secte et de religion.
Ainsi, le droit parle plutôt de “dérives sectaires”.
En outre, il n’y a pas de définition juridique de la dérive sectaire. Il s’agirait d’un dévoiement de la liberté de pensée qui conduirait à commettre une infraction.
En conséquence, ce qui distinguerait une association, ou une religion d’une secte serait le caractère illégale de son action.
Qu’est ce que le complotisme ?
Ici encore, il n’existe pas de définition juridique de ce qu’est le complotisme.
Il faut distinguer les dérives sectaires du complotisme.
En effet, la dérive sectaire serait un abus de la liberté de pensée conduisant à la commission d’une infraction.
Egalement, le complotisme tel qu’il fut utilisé durant la crise sanitaire s’éloigne de sa définition originelle.
Initialement, le complotisme constituerait une interprétation tendancieuse d’évènement visant à faire ressurgir l’existence d’un complot.
Suite à la crise sanitaire, on peut considérait que le complotisme s’apparenterait davantage à la diffusion de fausses informations.
Ainsi, le complotisme ne serait pas en soi une infraction. Il le deviendrait s’il conduit à commettre une infraction.
Pourquoi le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires constitue un danger pour les libertés ?
Naturellement, lutter contre les propos qui auraient des conséquences dommageables pour les personnes ou les libertés est bienvenu.
En effet, tout le monde peut constater les dégâts d’une idéologie lorsqu’elle vise à détruire un groupe ou une ethnie.
En revanche, lutter contre tout avis dissident constitue un danger tout aussi grave que celui qui est combattu.
En effet, la difficulté est que, ni les dérives sectaires, ni le complotisme n’ont reçu de définitions juridiques.
Or, le principe de la légalité des délits et des peines veut qu’une infraction prévoit précisément le comportement interdit.
En l’absence de comportement précis identifié, la répression peut conduire à tous les excès.
Que vise à réprimer l’article 4 du projet de loi de lutte contre les dérives sectaires ?
Cet article 4 vise à créer une nouvelle infraction. Il s’agit d’un article 223-1-2 du code pénal.
Aux termes de cet article plusieurs conditions sont fixées :
- une personne doit “provoquer” l’abandon ou l’abstention d’un traitement médical thérapeutique ou prophylactique tomberait sous le coup de l’infraction.
- cette “provocation” doit être présentée comme bénéfique pour la santé ;
- cette provocation doit aller à l’encontre des connaissances médicales établies;
- l’abandon ou l’abstention doit être “susceptible” d’avoir des conséquences graves pour sa santé physique ou psychique;
Il est difficile de voir en quoi constitue un apport pour lutter contre la pratique illégale de la médecine ou la mise en danger délibéré d’autrui.
En effet, la provocation visée par le texte est déjà réprimée par d’autres textes. Parmi ces textes on peut citer la pratique illégale de la médecine ou le charlatanisme.
Dans ces conditions pourquoi créer une nouvelle infraction ?
En réalité, il est patent que toute personne qui aurait critiqué la vaccination contre la covid 19 pourrait entrer sous le coup de cette infraction. or, les infractions précitées ne permettent pas de réprimer les avis dissidents sur la politique sanitaire.
En l’espèce, il convient d’avoir un avis qui est à l’encontre du consensus scientifique et qui est seulement susceptible d’avoir des conséquences graves. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un résultat.
En conséquence, un tel texte serait dramatique et réprimerait toute contestation de la parole officielle. C’est pourquoi il doit etre combattu.
