La protection juridique permet d’obtenir des conseils et un financement des frais d’avocat en application d’un contrat d’assurance autonome suite à un sinistre avec un tiers sous certaines conditions.
Plus précisément, la protection juridique vous permet d’être conseillé, assisté et financièrement soutenu pour défendre vos droits en cas de litige. Ainsi, il s’agit d’un soutien précieux qui est malheureusement peu connu.
Plus précisément, il s’agit d’un contrat d’assurance par lequel l’assureur apporte une prise en charge financière en tout ou en partie des frais de procédure.
Ce contrat d’assurance est prévu par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances.
Ces contrats sont très intéressants puisqu’ils peuvent permettre à des justiciables de pouvoir être soutenu financièrement dans leurs démarches juridiques.
Malheureusement ces contrats sont peu connus des citoyens. Pis encore, leur faible rentabilité conduit à ce qu’ils soient peu mis en avant par les compagnies d’assurance.
Pourtant, pour faire valoir vos droits, la prise en charge des frais et honoraires peut s’avérer indispensable. Ce type de contrat permet d’anticiper les litiges de la vie quotidienne. C’est pourquoi nous les recommandons systématiquement.
Les garanties et avantages divers et variés, dépendant des types de contrats souscrits. Il existe aussi des options dans certains contrats obligatoires qui permettent une prise en charge d’une procédure judiciaire en lien avec son objet. Ainsi un contrat d’assurance résidence principale peut garantir les frais d’avocat suite à des émeutes (voir recours Nouvelle Calédonie).
Dans un précédent article juridique, nous vous avions indiqué les erreurs principales à éviter dans ce type de contrat.
Nous répondons dans cet article à toutes vos questions.
Qu’est ce qu’un contrat de protection juridique ?
Un contrat de protection juridique est un contrat d’assurance par lequel un assureur s’engage à fournir à l’assuré une assistance en cas de litige, en l’aidant à faire valoir ses droits ou à se défendre, tant à l’amiable qu’en justice.
On parle d’un « contrat autonome » et facultatif.
Cela signifie qu’il a pour finalité exclusive de fournir une assistance en cas de litige. Il peut s’agir des litiges accidents de la vie, droit du travail, vie privée ou tout autre objet. Il existe des options auxquelles l’assuré pourra souscrire. Surtout, la souscription du contrat « PJ » est totalement facultative.
Conformément à l’article L. 127-1 du Code des assurances, ce contrat peut inclure trois types de prestations :
- des informations juridiques personnalisées,
- une tentative de résolution amiable du différend,
- et la prise en charge des frais de procédure si une action en justice est nécessaire.
Ce type de contrat est très intéressant mais malheureusement peu connu. Pis encore, sa faible rentabilité conduit à ce qu’il constitue le mal aimé des assureurs eux mêmes.
Peut on choisir librement son avocat avec un contrat de protection juridique ?
Oui, l’assuré conserve le libre choix de son avocat qui ne peut être imposé par la compagnie d’assurance.
En effet, l’assureur doit respecter le libre choix de l’avocat (art. L. 127-3 du code des assurances). L’assureur ne peut donc imposer un conseil juridique.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé ce principe dans un arrêt du 14 mai 2020 (affaire C-667/18). Elle a jugé que le droit au libre choix de l’avocat était garanti par le droit de l’Union.
L’assureur de protection juridique ne peut imposer le choix de l’avocat, même s’il en propose un.
Toute clause ou pratique qui limiterait ce droit est considérée comme contraire au droit français et européen. Par ailleurs, les honoraires sont librement négociés entre l’avocat et son client, sans ingérence de l’assureur (art. L. 127-5-1 du Code des assurances).
Comment fonctionne la protection juridique ?
Un contrat de protection juridique vous apporte une assistance pour résoudre un litige, à l’amiable ou en justice, et prend en charge tout ou partie des frais de procédure selon les conditions prévues.
Le fonctionnement d’un contrat de protection juridique repose sur une gestion structurée du sinistre :
- Déclaration du sinistre ;
- Analyse juridique du sinistre ;
- Prise en charge des frais de justice ;
- Clôture du sinistre;
Déclaration du sinistre
La première étape du fonctionnement du contrat consiste en la déclaration du sinistre par l’assuré dès qu’un différend survient avec un tiers.
Cette déclaration déclenche l’examen du dossier par l’assureur, qui vérifie si le litige entre dans le champ des garanties prévues.
Attention, sauf urgence, il est impératif d’informer l’assureur avant de signer une convention d’honoraires avec un avocat.
En effet, toute déclaration tardive peut limiter la prise en charge, sauf en cas d’urgence avérée (art. L. 127-2-2 du Code des assurances).
Analyse juridique du sinistre
Avec notre cabinet, nous adressons systématiquement, après un premier rendez vous une analyse juridique détaillée. Il vous suffit ensuite, de l’adresser directement à votre assurance.
Lorsque vous contacter votre assureur, avant ce premier échange avec l’avocat, il vous faudra lui exposer avec vos mots votre difficulté.
Dans ce cas, c’est votre assureur qui va procéder à la qualification juridique de votre litige.
Cette analyse juridique du litige permettra d’évaluer sa recevabilité, les voies de résolution possibles et les chances de succès.
Cette phase inclut une obligation d’information continue de l’assureur tout au long du traitement du dossier.
Prise en charge des frais de justice
La prise en charge des frais d’avocat peut être partielle ou totale et dépend des montants garantis par le contrat.
Ces montants sont indiqués dans une grille tarifaire qui est malheureusement rarement communiquée lors de la signature.
Pourtant, c’est cette grille qui permet de déterminer si le contrat est avantageux ou non.
Ainsi, si une action en justice est envisagée ou engagée, l’assureur met en œuvre la garantie en procédant à la prise en charge des frais de procédure, dans les limites du contrat.
Cela peut inclure les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, d’expert ou de justice, sous réserve des plafonds et seuils prévus. L’assuré conserve à tout moment le libre choix de son avocat, garanti par l’article L. 127-3.
Clôture du sinistre
Une fois le litige résolu, le dossier est clôturé par l’assureur, soit après un accord amiable, soit à l’issue d’une décision judiciaire exécutée. L’assureur doit alors vérifier la bonne exécution des engagements et respecter l’ordre de remboursement des frais récupérés (art. L. 127-8). Il demeure responsable d’un suivi diligent jusqu’à la fermeture complète du dossier.
Enfin, c’est lui qui bénéficie, à hauteur de son plafond accordé, des frais irrépétibles mis à la charge de l’adversaire vaincu.
Quels sont les avantages de la protection juridique ?
La protection juridique vous permet de bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé dès la survenance d’un litige, sans avoir à engager seul des démarches complexes ou coûteuses.
Avantage financier
Elle garantit un accès concret au droit en fournissant des informations claires et adaptées à votre situation.
La protection juridique offre une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat, d’expert, ou d’huissier.
Cela réduit fortement le coût financier d’une action en justice.
Avantage informationnel
La protection juridique permet également de prévenir certains litiges en sollicitant des conseils juridiques en amont. Elle vous aide à prendre des décisions éclairées, en connaissance de vos droits et obligations, avant que le différend ne s’aggrave.
Il est ainsi possible d’obtenir un juriste en ligne ou au téléphone et de bénéficier de conseils, de lettre ou courrier. Parfois un espace personnel en ligne permet de déclarer un sinistre. Il est conseiller de toujours procéder par écrit.
Quelle différence entre contrat de protection juridique et clause de protection juridique ?
Un contrat de protection juridique est différent d’une clause de protection juridique. Le premier est un contrat autonome qui a pour objet la garanti des frais de justice d’un assuré. Le second est une clause accessoire dans un contrat dont l’objet est distinct.
Un objet autonome
Un contrat de protection juridique est une assurance à part entière, définie aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.
Il vise exclusivement à défendre les intérêts de l’assuré en cas de litige, en prenant en charge les frais de procédure.
Ce contrat garantit le libre choix de l’avocat. n outre, il peut être souscrit séparément ou figurer comme un chapitre distinct dans une police globale, à condition que son contenu, sa prime et ses modalités de gestion soient clairement individualisés (art. L. 127-2).
Un objet accessoire
En revanche, une clause de protection juridique insérée dans un contrat plus large — telle que la défense-recours ou la défense civile responsabilité civile .
Il ne s’agit pas d’une protection juridique autonome au sens légal. Ces clauses relèvent alors du régime de l’article L. 113-17 du Code des assurances, et sont expressément exclues du champ de la protection juridique par l’article L. 127-6.
Cette distinction est importante car, un assuré peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais d’avocat même s’il n’a pas de protection juridique.
Ainsi, lors de la souscription d’un contrat de carte bancaire, bien souvent, l’assuré bénéficie d’une option protection juridique.
Quelle protection juridique pour les airbags TAKATA ou Moteurs PURE TECH ?
Une protection juridique ou une clause de protection juridique contenu dans un contrat d’assurance automobile peuvent être mobilisées.
Nos clients sont souvent couverts dans ce type de litige sans même le savoir. En effet, dans le cadre d’un contentieux automobile, l’assurance automobile est susceptible de prendre en charge vos frais d’avocat.
A ce jour de nombreux clients ont bénéficié d’une prise en charge de leurs frais d’avocat dans les recours TAKATA et PURETECH grâce à leurs assurances automobiles.
Peut on cumuler les prises en charge de plusieurs contrats de protection juridique ?
Oui, Le cumul de prises en charge par plusieurs contrats de protection juridique est juridiquement possible.
Cependant, ce cumul est soumis à des conditions strictes posées par l’article L. 121-4 du Code des assurances.
Pour que le régime de cumul d’assurances s’applique, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :
- Pluralité de contrats : l’assuré a souscrit plusieurs contrats de protection juridique.
- Pluralité d’assureurs : ces contrats ont été souscrits auprès de plusieurs assureurs différents.
- Identité d’intérêt et de risque : les contrats couvrent le même risque pour le même intérêt assuré, sur le même litige.
- Identité de souscripteur : condition désormais essentielle
Ainsi, lorsque plusieurs contrats de protection juridique remplissent les conditions du cumul d’assurances (même souscripteur, même risque, même intérêt assuré), l’assuré peut demander la prise en charge intégrale à l’un des assureurs.
Concrètement, l’assuré cumulera les prises en charges de chacun de ses contrats. Il pourra demander ce paiement à l’un quelconque de ses assureurs. A charge pour la compagnie de se retourner contre chacune de ses compagnie pour qu’elle lui rembourse leur quote part.
Cependant, en vertu du principe général de non-cumul des indemnités posé par l’article L. 121-1 du Code des assurances, l’assuré ne peut jamais recevoir plus que le montant de ses frais réellement engagés.
Le cumul de prises en charge ne peut donc pas aboutir à une indemnisation supérieure au montant des frais d’avocat effectivement dus.
Par exemple, si l’assuré a deux contrats couvrant chacun jusqu’à 5 000 €, et que ses frais s’élèvent à 6 000 €, il peut demander à l’un d’eux le remboursement intégral, mais ne peut pas réclamer 5 000 € à chacun, soit 10 000 €.
Qui peut bénéficier de la protection juridique ?
L’assurance PJ bénéficie à l’assuré mais également, dans certains cas, aux membres de sa famille.
En effet, ce contrat permet à l’assuré de bénéficier d’un accompagnement en cas de litige, que ce soit pour défendre ses droits ou faire valoir une réclamation. Mais elle ne s’adresse pas uniquement à lui : selon les contrats, la famille de l’assuré peut également être couverte.
En effet, les garanties de protection juridique s’étendent souvent au conjoint, au partenaire de PACS, au concubin vivant sous le même toit, ainsi qu’aux enfants mineurs ou majeurs à charge, notamment s’ils poursuivent des études ou sont rattachés fiscalement au foyer. Dans certains cas, un proche de l’assuré peut aussi bénéficier de la garantie, s’il est impliqué dans une situation particulière prévue par le contrat (ex. litige survenu dans le logement familial).
Cette extension familiale permet de couvrir un large éventail de situations, qu’il s’agisse de conflits de voisinage, de différends liés à la scolarité des enfants, de litiges de consommation ou de contentieux en lien avec l’habitation. Toutefois, les conditions précises de couverture varient selon les assureurs : il convient donc de lire attentivement les clauses du contrat pour identifier clairement les personnes pouvant bénéficier de la protection juridique au-delà de l’assuré principal.
Comment souscrire une assurance protection juridique ?
Bien souvent pour souscrire un contrat de protection juridique, il faut prendre contact auprès d’un assureur.
Après lui avoir exposé votre besoin, celui ci pourra vous présenter plusieurs offres.
En effet, pour la souscription d’une assurance protection juridique, vous pouvez choisir entre plusieurs formules, en fonction de vos besoins et de votre situation. Il est possible de conclure un contrat spécifique auprès d’un assureur, ou d’ajouter cette garantie sous forme d’option dans une assurance existante, comme l’assurance habitation ou automobile.
La protection juridique peut aussi être proposée dans le cadre d’un service public, notamment via certaines mutuelles, syndicats, ou organismes professionnels, qui incluent cette couverture pour accompagner leurs adhérents en cas de litige.
Avant de souscrire, il est essentiel de comparer les offres : champ des litiges couverts, montants pris en charge, délais de carence et modalités d’intervention. Le contrat doit clairement préciser la nature de l’assurance, ses garanties, exclusions et les démarches à suivre en cas de différend.
Souscrire une assurance de protection juridique, c’est donc s’équiper d’un outil préventif et défensif qui facilite l’accès au droit, que ce soit dans le cadre privé, professionnel ou face à une administration ou un service public.
Quelle différence entre protection juridique et aide juridictionnelle ?
La protection juridique est une prise en charge des frais d’avocat par un mécanisme assurantiel. L’aide juridictionnelle est une indemnité versée par l’Etat dont le fondement est la solidarité nationale.
Ainsi, la protection juridique est une assurance privée que vous souscrivez à l’avance, généralement dans le cadre d’un contrat habitation, auto ou autre. Cela vous permet de bénéficier d’un accompagnement juridique (conseils, médiation, prise en charge des frais d’avocat, huissier, expert) en cas de litige. Elle fonctionne selon les plafonds, seuils et exclusions fixés par le contrat, et vous garantit le libre choix de votre avocat.
L’aide juridictionnelle, en revanche, est une aide publique, accordée sous condition de ressources, qui permet à une personne aux revenus modestes d’être prise en charge, totalement ou partiellement, par l’État pour les frais de justice (avocat, huissier, expertise). Elle s’obtient sur demande auprès du tribunal et ne couvre pas l’assistance juridique préventive ou amiable.
En résumé, la protection juridique est une assurance contractuelle et anticipée, tandis que l’aide juridictionnelle est une aide sociale et ponctuelle, accordée après examen des ressources.
Quelles conditions pour bénéficier de la protection juridique dans un litige ?
Pour bénéficier de l’application d’un contrat de protection juridique, plusieurs conditions doivent être remplies.
plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies, selon les dispositions du Code des assurances et les clauses du contrat souscrit :
1. Existence d’un contrat en vigueur au moment du litige
Le contrat de protection juridique doit être déjà souscrit et en cours de validité au moment de la survenance du différend. Un délai de carence peut s’appliquer, pendant lequel aucun sinistre n’est couvert, même si le contrat est actif.
2. Existence d’un sinistre
Tout d’abord, le « sinistre » correspond légalement au « refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire » (C. assur., art. L. 127-2-1).
C’est ce qui fixe le point de départ des démarches liées à la gestion du dossier par l’assureur et au respect de l’aléa contractuel.
3. Survenance postérieure du sinistre
La protection juridique ne couvre pas les litiges antérieurs ou en cours au moment de la souscription, sauf exception contractuelle ou urgence justifiée. Ainsi, le litige ou différend doit être né après la prise d’effet du contrat, conformément à l’article L. 127-1 du Code des assurances.
Il est donc inutile de souscrire un contrat d’assurance lorsque vous venez de rencontrer un problème.
Pis encore, certaines assurances prévoit un délai de carence, permettant de retarder l’entrée en vigueur du contrat.
4. Existence d’un aléa
L’aléa est une condition cardinale de la protection juridique : les clauses excluant les litiges connus lors de la souscription sont validées, et la garantie peut être refusée si l’assuré connaissait, au jour de l’adhésion, l’existence d’un différend.
5. Litige avec un tiers
Un litige au sens de la protection juridique est une opposition de positions juridiques entre l’assuré et une autre personne (particulier, entreprise, administration). Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit de voisinage, d’un litige de consommation, d’un problème avec un employeur, ou encore d’un différend relatif à un contrat ou à un bien.
6. Domaine couvert par le contrat
Le litige doit entrer dans le champ d’application matériel du contrat. Certains domaines sont souvent exclus (fiscalité, droit des brevets, litiges familiaux complexes, etc.), sauf garantie étendue. Le contrat peut aussi prévoir un seuil d’intervention (ex. litige supérieur à 300 €) et des plafonds de garantie.
7. Absence d’exclusion spécifique
La garantie est subordonnée à l’absence de clause d’exclusion applicable au litige concerné, lesquelles doivent être formelles et limitées (art. L. 113-1 C. assur.). Par exemple, les litiges résultant d’un acte volontaire ou frauduleux de l’assuré sont généralement exclus.
Ainsi, en cas d’infraction pénale ou de poursuites pénales, ce type d’assurance est inefficace.
8. Déclaration rapide du sinistre
L’assuré doit déclarer le litige à son assureur dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues au contrat. Les frais engagés avant cette déclaration ne sont pas remboursés, sauf en cas d’urgence prouvée (art. L. 127-2-2).
9. Respect des obligations contractuelles
L’assuré doit collaborer avec l’assureur, fournir les pièces demandées et respecter les étapes de gestion du dossier (tentative amiable, désignation d’un avocat, etc.). En cas de désaccord sur les mesures à prendre, il peut demander l’intervention d’un arbitre tiers (art. L. 127-4).
Le premier rendez vous est il pris en charge par un contrat de protection juridique ?
Oui, selon les stipulations contractuelles de votre protection juridique, le premier contact avec un avocat peut être remboursé.
En principe, la protection juridique couvre l’assistance juridique dès la phase amiable, y compris la consultation initiale avec un avocat, à condition que le litige soit déclaré à l’assureur et entre dans le champ des garanties prévues au contrat. Cela signifie que :
- Le contrat doit être en vigueur et le sinistre déclaré avant le rendez-vous, sauf urgence prouvée (art. L. 127-2-2 du Code des assurances) ;
- L’assureur doit avoir accepté la prise en charge, ou, à défaut, le contrat doit permettre une saisine directe d’un avocat si la gestion est externalisée ;
- Le rendez-vous doit concerner un litige garanti (et non une simple demande de renseignement général, souvent exclue des prises en charge) ;
- Le coût de la consultation doit rester dans les plafonds prévus au contrat.
Certaines assurances offrent une consultation juridique par an.
Que faire si l’assureur refuse la garantie de protection juridique ?
Lorsqu’un assureur de protection juridique refuse de prendre en charge un litige, vous disposez de plusieurs recours.
Procédure en cas de désaccord sur la stratégie à adopter dans le litige (article L.127-4)
Lorsque le désaccord avec l’assureur ne porte pas sur l’existence de la garantie mais sur les mesures à prendre pour résoudre le différend (par exemple : diligenter une expertise, interjeter appel, engager une procédure), vous pouvez vous prévaloir de l’article L. 127-4 du Code des assurances, qui institue un mécanisme d’arbitrage amiable.
Ce dispositif vous permet de saisir une tierce personne indépendante. Généralement il s’agit d’un avocat ou un professionnel du droit, choisi d’un commun accord avec l’assureur.
A défaut d’accord, cette tierce personne sera désignée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Cette procédure n’est pas une voie de recours judiciaire. Il s’agit d’une garantie contractuelle visant à préserver vos intérêts en cas de blocage stratégique.
L’avis rendu par cette tierce personne n’a aucun caractère contraignant. Ainsi, vous restez libre de poursuivre la procédure même si l’avis vous est défavorable.
En revanche, si vous obtenez ensuite une décision plus favorable que la position de l’assureur, ce dernier sera tenu de vous rembourser l’intégralité des frais exposés, conformément au second alinéa de l’article L. 127-4.
Refus de garantie en protection juridique : voies de recours contentieuses
Bien souvent l’assureur oppose un refus de garantie portant sur la validité du contrat, l’étendue des garanties, une exclusion, un aléa ou un délai de carence. Dans ce cas vous ne pouvez pas recourir au mécanisme de l’article L. 127-4 du Code des assurances.
Cet article est réservé aux désaccords stratégiques. Il convient alors d’emprunter les voies de droit commun pour contester la décision.
La première étape consiste à adresser à l’assureur une mise en demeure écrite, précise et motivée. Vous devez contester le fondement juridique du refus. Il est recommandé d’y rappeler la charge de la preuve.
En application de l’article 1353 du Code civil, il vous appartient de prouver que le sinistre entre dans le champ du contrat.
Quant à l’assureur il doit démontrer l’existence d’une exclusion valable, d’une nullité, d’une déchéance ou d’une clause non respectée.
En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance. Cette procédure est confidentielle, facultative, suspend la prescription et aboutit à un avis non contraignant dans un délai raisonnable.
Si la médiation échoue ou si l’assureur maintient son refus, vous conservez la possibilité d’engager une action judiciaire en responsabilité contractuelle devant le tribunal compétent.
Vous pourrez alors demander l’exécution forcée de la garantie, ainsi que, le cas échéant, la réparation d’un préjudice subi (ex. : perte de chance, frais avancés, retard).
C’est exactement ce que notre cabinet a fait lorsque la MACSF a systématiquement refusé la prise en charge des frais d’avocat des soignants suspendus dans le cadre de leurs recours indemnitaires.
Qu’est ce que la garantie défense pénale ?
Rappelons que Le contrat de protection juridique est une assurance autonome. La défense pénale, en revanche, est souvent une clause accessoire incluse dans un contrat de responsabilité civile ou automobile. Elle vise uniquement à défendre l’assuré lorsqu’il est poursuivi pénalement, dans des situations strictement définies.
La défense pénale est une garantie d’assurance qui a pour objet de prendre en charge la défense de l’assuré lorsqu’il est poursuivi pénalement devant une juridiction répressive, à la suite d’un fait susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
Elle intervient notamment en cas de contravention, délit ou, plus rarement, crime, dès lors que les faits reprochés sont liés à une situation couverte par le contrat (ex. : accident de la circulation, infraction dans le cadre de la vie professionnelle ou associative). Elle peut être incluse dans un contrat d’assurance de responsabilité civile, d’automobile, ou de multirisque habitation, sous forme d’une clause de « défense-recours » ou d’une garantie de protection juridique segmentée.
La défense pénale couvre généralement :
- les honoraires d’avocat choisis librement par l’assuré,
- les frais d’expertise, d’huissier ou d’enquête privée nécessaires à la défense,
- les frais de procédure, dans les plafonds contractuels.
Elle est toutefois exclue en cas de faits volontaires ou intentionnels, comme les infractions commises de manière délibérée, les délits de fuite, ou les infractions liées à l’état d’ivresse, sauf si l’innocence est établie à l’issue de la procédure.
Dans le cadre du contentieux routier, les assurances de protection juridique fonctionnent rarement. C’est pourquoi mon cabinet a cofondé CLICK’N’JUSTICE.
La protection juridique couvre t’elle les frais d’avocat hors taxe ou ttc ?
La prise en charge des honoraires d’avocat par l’assureur de protection juridique varie selon le statut fiscal de l’assuré, en particulier selon qu’il est assujetti à la TVA ou non.
Conformément à l’article L. 127-5-1 du Code des assurances, les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client, sans accord préalable avec l’assureur. Pour un particulier non assujetti à la TVA, l’assureur prend donc en charge les honoraires TTC, dans la limite des plafonds contractuels. C’est la règle de base pour la majorité des assurés particuliers.
Lorsque l’assuré est un professionnel assujetti à la TVA, les assureurs appliquent généralement une prise en charge sur la base des honoraires HT, considérant que la TVA est récupérable par l’assuré. Celui-ci supporte donc le paiement de la TVA, qu’il pourra déduire selon les règles fiscales.
La Commission nationale des barreaux (CNB) a contesté cette pratique en 1997, estimant que l’assureur devait régler l’intégralité TTC à l’avocat, puis récupérer la TVA auprès de l’assuré assujetti. Cette solution, plus sécurisante pour les avocats, n’a toutefois pas été généralisée dans les pratiques des compagnies.
Les avocats doivent donc indiquer en euros ttc leurs honoraires.
Une assurance de protection juridique peut elle conditionner le règlement des honoraires d’avocat aux seules affaires plaidées ?
La réponse est non dès lors qu’une telle condition reviendrait à empêcher l’assuré de pouvoir choisir l’avocat de son choix.
Cependant en l’absence d’une décision de justice tranchant ce débat, il convient de rappeler qu’il s’agit de notre raisonnement.
En effet, il faut distinguer la fixation des honoraires de l’avocat. Cette règle relève exclusivement de la relation avocat-client. En revanche la règle de l’indemnisation concerne uniquement la règle assuré-assureur.
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, combiné à l’article L. 127-5-1 du code des assurances, consacre sans ambiguïté la liberté de fixation des honoraires entre l’avocat et son client.
Ce principe est indépendant de l’existence d’une assurance de protection juridique.
Ainsi, le plafond contractuel ne concerne que l’engagement financier de l’assureur et non le montant des honoraires dus à l’avocat.
Conditionner la prise en charge des honoraires à l’existence d’une audience plaidée ne constitue pas un simple plafonnement quantitatif. Non, une telle condition constitue une exclusion qualitative majeure.
Pis encore Une telle clause exclurait de facto toutes les démarches amiables. Exit, les consultations, la phase amiable, la rédaction d’actes, les négociations transactionnelles et toutes les procédures se terminant avant l’audience.
Pourtant ces diligences relèvent pleinement de l’objet de la protection juridique.
Ainsi, il faut rappeler la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt Stark du 26 mai 2011 (C-293/10). Cet arrêt indique qu’une limitation de garantie n’est admissible que si elle ne vide pas de sa substance la liberté de choix de l’avocat.
Or, refuser toute prise en charge hors plaidoirie est susceptible de rendre économiquement illusoire l’intervention d’un avocat dans les phases amiables ou précontentieuses. Ces phases sont pourtant essentielles et juridiquement protégées.
Cette atteinte à l’effectivité du droit est précisément ce que la jurisprudence européenne sanctionne.
En conclusion une clause réservant la prise en charge des honoraires aux seules affaires plaidées serait hautement contestable.
