Skip to content

Permis de conduire à durée limitée pour cause médicale ?

Partager l'article :

La validité du permis de conduire pourrait bientôt être soumis à la validation d’une visite médicale tous les 15 ans.

Pour rappel, la liberté d’aller et venir, dont celle de circuler au volant d’un véhicule à moteur n’est pas absolue.

Ainsi, l’article R.221-1-1 du code de la route dispose ”  nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le
permis de conduire est exigé, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire
en état de validité et s’il ne respecte pas les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre”.

En outre, le permis une fois obtenu, l’était en principe et sauf retrait, accordé à vie.

Or, la durée de validité du permis de conduire risque d’être bientôt remise en cause.

Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?

Tout d’abord, il faut distinguer le titre, et la catégorie de permis.

D’une part, le titre est le document justifiant de l’obtention du permis de conduire.  D’autre part, la catégorie de permis est le droit accordé par le titre. En d’autres termes, il s’agit du permis de conduire à proprement parlé.

Ce permis est à ce jour valable à vie.

En revanche, le document sur lequel ce droit est reconnu est lui limité à une durée de 15 ans depuis un arrêté du 20 avril 2012.

C’est le II) de l’article 8 dudit arrêté qui prévoit cette limitation de la durée de validité du titre.

Des raisons médicales peuvent elles limiter la validité du permis de conduire ?

La réponse est oui !

Depuis 2012, le pouvoir règlementaire est venu fixer des restrictions médicales au permis de conduire. Ces restrictions se sont renforcées avec le temps.

Aujourd’hui, un arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions.

Ainsi, l’article 1er de cet article dispose “La conduite d’un véhicule terrestre à moteur requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle”.

Ainsi, les annexes I et II dudit arrêté fixe une très longue liste des restrictions à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.

A titre d’exemple on citera l’insuffisance coronarienne ou encore l’insuffisance cardiaque.

En outre, le conducteur atteint d’une de ces pathologies est soumis à un contrôle médical conformément à l’article R.226-1 du code la route.

Cependant, ce contrôle médical n’est pas automatique et systématique.

L’instauration d’un contrôle médical automatique et obligatoire tous les 15 ans ?

Ainsi, la validité d’un permis de conduire est depuis longtemps soumise à une bonne aptitude médicale.

Cependant, ce contrôle n’est pas automatique et obligatoire. En effet, il est prévu par les dispositions de l’article R.226-1 du code de la route.

Ce même article indique qu’il est obligatoire uniquement en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

En outre, l’article R.221-10 du code de la route prévoit un contrôle médical obligatoire dans trois autres conditions.

La première lorsque le candidat présente une des affections fixées par arrêté. Cela ne concerne pas les titulaires actuels du permis de conduire.

La deuxième concerne les conducteurs de véhicules du groupe lourd.

La troisième concerne les chauffeurs de taxis, ambulances qui doivent justifier d’une vérification médicale de l’aptitude physique délivrée par le préfet.

En réalité, les seuls conducteurs échappant à un contrôle médicale obligatoire sont les conducteurs de la catégorie B qui ont obtenu leur permis avant 2012.

C’est cette situation à laquelle veut mettre fin une nouvelle directive européenne votée en décembre 2023.

Ces articles pourraient vous intéresser...

Pass JO

Recours contre le Pass JO 2024

A l’occasion des JO 2024, l’Association de Défense des Libertés fondamentales a décidé de porter un recours contre
Lire la suite
illustration article IEF

Qu’est-ce que l’IEF (Instruction en famille) ?

L’instruction en famille (IEF) est une méthode alternative à l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires publics ou privés. Il est régit par
Lire la suite

Laisser Passer Numérique JO 2024 est-il-illégal ?

Le laisser passer numérique JO 2024 est entaché d'illégalité dès lors qu'il viole frontalement plusieurs de nos libertés
Lire la suite