Les soignants suspendus ont engagé un combat juridique en raison de l’obligation vaccinale contre la France devant la Cour EDH.
Pour rappel, la France a décidé d’instaurer une obligation vaccinale contre la covid 19 afin de lutter contre la propagation du virus.
Cette obligation vaccinale était inédite car elle portait sur un produit expérimental, aux effets secondaires inconnus sur une population saine.
C’est en raison de l’anormalité de la situation que l’Association Réinfo Liberté a réaliser une campagne de communication sur les effets secondaires et qu’un recours contre l’ANSM est en cours.
En outre, cette obligation vaccinale était assortie d’une suspension sans rémunération. Ainsi, c’est sous la contrainte économique que de nombreux soignants ont cédé.
Or, contraindre à la mort économique et sociale parait incompatible avec un consentement libre et éclairé.
C’est pourquoi, l’Association ADLF a décidé de contester cette obligation vaccinale. C’est grâce à vos nombreux dons sur Tipeee que nous avons pu réunir des fonds et porter des recours.
Grâce à vous les soignants suspendus ont engagé des recours contre la France devant la Cour EDH.
Une victoire des soignants suspendus possible devant la Cour EDH
En effet, nous avions analysé la position de la Cour EDH au regard de l’obligation vaccinale contre la covid 19.
Ainsi, pour rappel, la Cour valide la possibilité pour un Etat d’instaurer une vaccination obligatoire. Cependant, toute vaccination ne peut pas être rendue obligatoire. Il faut qu’elle présente certaines caractéristiques pour être compatible.
En outre, la vaccination doit exister depuis longtemps, être sur et efficace, lutter contre des maladies graves, présenter des effets secondaires exceptionnels, avoir des bienfaits pour la santé.
Surtout, le refus de vaccination ne doit pas avoir de conséquences disproportionnées.
C’est cette position qui a été rappelée par la Cour dans son arrêt du 8 Avril 2021 VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE.
Naturellement, nul besoin d’être un fin juriste pour comprendre qu’aucune de ces conditions n’est remplie par la vaccination contre la covid 19.
Pour quels motifs les soignants suspendus pourront faire condamner la France ?
La Cour sera amenée à répondre à trois questions. En résumé, elle évoquera la violation du droit à la vie privée et familiale, le droit de propriété et la non discrimination, arguments soulevés dans nos requêtes.
Nous avions déjà évoqué la violation manifeste du droit à la vie privée et familiale. En revanche, nous n’avions pas encore abordé la violation du droit de propriété.
En effet, en suspendant intégralement sans date limite la rémunération d’un soignant, la France porte atteinte au droit de propriété.
La Cour EDH eu la possibilité de donner sa grille de lecture à l’occasion de la crise financière Grecque.
Ainsi, elle a reconnu que la Grèce pouvait réduire le salaire de ses agents publics afin d’établir l’équilibre entre les dépenses et les recettes de l’Etat. En outre la Cour a considéré que les mesures exceptionnelles étaient justifiées par une crise économique sans précédent. Egalement, la Cour a considéré que les rémunérations étaient réduites de 12%. Elle a noté que cette réduction n’exposait pas la requérante à des difficultés de subsistance incompatible avec le droit de propriété. Surtout, des mesures fiscales avaient été prises afin de compenser la baisse des rémunérations.
En conclusion, la Cour a juger qu’un Etat pouvait pour une crise économique exceptionnelle réduire une petite fraction des salaires. Après avoir relevé que la diminution était compensée et encadrée, la Cour a jugé que le droit de propriété était respecté.
Ainsi, la suspension sans rémunération des soignants est sans commune mesure avec la crise économique Hellénique.
En effet, la suspension sans rémunération a été décidée comme suit:
Pas de distinction selon la nature des fonctions ;
Pas d’adaptation selon le lieu d’exécution des missions des personnes soumises à l’obligation (exemple : cuisinier d’un hôpital) ;
Application de la loi après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
Maintien de l’obligation vaccinale après l’avis de la HAS du 23 février 2023 ;
Suppression totale de la rémunération des agents suspendus ;
Absence de limitation dans le temps de la mesure de suspension ;
Absence d’avantages fiscaux contre balançant les effets de la suspension ;
Dans ces conditions, la position de la Cour pourrait conduire à une reconnaissance de la violation du droit de propriété. Ainsi, les soignants suspendus pourraient faire condamner la France devant la Cour EDH.
Quelles conséquences d’une condamnation de la France par les soignants suspendus devant la Cour EDH ?
Tout d’abord, il s’agirait d’une victoire acquise au prix d’un long et douloureux combat. En effet, depuis le début de la crise sanitaire le Conseil d’Etat a validé l’obligation vaccinale.
Ensuite, les conséquences seraient redoutables pour les soignants suspendus. Une condamnation de la France permettrait :
De faire abroger définitivement la loi du 5 aout 2021 :
rendre automatique l’indemnisation des soignants suspendus ;
empêcher à l’avenir qu’une telle loi puisse de nouveau exister ;
Ainsi, l’Etat pourrait être condamné pour faute en raison de la contrainte exercée et des préjudices causés. Rappelons que les soignants peuvent réaliser une évaluation de leur préjudice sur notre site.
En effet, les soignants suspendus n’ont commis aucune faute. Ils peuvent se retourner contre l’Etat ou leur employeur.
S’ils sont libéraux, un recours contre l’Etat, la CPAM et l’ARS sera également possible.
Cependant, ils devront être vigilants sur la prescription. Cette règle fait perdre le droit à obtenir réparation en raison de l’écoulement du temps.
Ainsi, les soignants suspendus ont jusqu’au 1er janvier 2025. Surtout, une victoire devant la Cour EDH n’aura pas pour effet de retarder le délai de prescription. En d’autres termes, cette solution bénéficiera uniquement aux soignants ayant déjà engagés un recours.
Quelles sont les prochaines étapes devant la Cour EDH ?
Pour qu’une décision puisse naître il faut que la Cour la considère recevable.
Discussion sur la recevabilité de nos recours :
Rappelons qu’une précédente décision avait été rendue par la Cour après une saisine de Monsieur THEVENON. Or, rappelons que la Cour a rendu une décision portant uniquement sur l’absence d’épuisement des voies de recours internes.
Cela signifie qu’elle n’a pas apprécier si la France avait violé nos libertés fondamentales.
A priori, nos deux recours ont été jugés irrecevables par la Cour. Dans une telle situation, la procédure s’arrête et il ne se passe plus rien. Cependant, plusieurs éléments laissent penser que cette décision d’irrecevabilité n’empêchera pas la Cour de rendre un arrêt sur le fond.
- Un espace numérique a été ouvert sur le site de la Cour afin de permettre aux parties de produire des éléments supplémentaires et répliquer au gouvernement ; les dossiers jugés « irrecevables » ont bénéficié de cet accès ;
- La Cour prend un communiqué dans lequel elle fait part de son intention de se prononcer sur les trois points de droit évoqués dans nos requêtes et le communique au gouvernement ;
- La Cour indique qu’un des dossiers est recevable mais vise tous les dossiers dont deux portés par notre cabinet pour les évoquer ;
- La Cour demande au gouvernement de produire des écritures pour le mois de septembre 2024 ;
Enfin et surtout, la Cour a déjà eu à juger sur le fond une décision alors qu’elle indiquait que celle-ci était manifestement irrecevable.
Ainsi, le combat continue devant la Cour qui semble vouloir se prononcer sur le fond de ces affaires.
Une décision sur le fond attendue
Tout d’abord, rappelons que tout cela a été possible grâce à votre solidarité. L’association ADLF a reçu de nombreux dons ayant permis de financer ces recours. Egalement, Pierrick THEVENON a eu le courage de saisir la Cour et de nous mandater à cet effet.
Bien que la requête ait été jugée irrecevable, la Cour accepte de porter l’affaire et de se prononcer sur le fond. Cela signifie qu’elle accepte de donner son appréciation sur la violation ou non par la France des droits protégés par la Convention.
Ainsi, nous aurons le plaisir de porter la voix de tous ceux qui ont été suspendus. La Cour rendra une décision qui aura des impacts pour l’avenir. Cette décision impactera le choix de société que nous voulons.
Rappelons qu’un peuple prêt à accepter un QR Code ou une suspension sans rémunération, est un peuple mûre pour l’esclavage !
