Skip to content

Le droit à indemnisation des soignants suspendus

Partager l'article :

Abonnez-vous à notre newsletter et rejoignez-nous en direct sur Youtube tous les lundis à 20h !

Les soignants suspendus pour non satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid 19 n’ont commis aucune faute. Ils ont un droit à indemnisation.

En effet, la faute résulte du fait d’exercer sans satisfaire à l’obligation vaccinale.

Ainsi, être suspendu c’est respecter la loi !

Pourquoi l’indemnisation des soignants suspendus est justifiée ?

Tout d’abord, le rejet d’un recours à l’encontre d’une décision de suspension ne signifie rien.

En effet, lors de notre audience au tribunal administratif de Toulouse, la Présidente d’audience a eu des mots d’une très grande humanité. Elle a rappelé que dans le cadre de son office, elle devait apprécier la légalité d’une décision à la date à laquelle elle était prise.

Cela signifie qu’elle ne peut pas prendre en compte des éléments qui seraient survenus après la mesure de suspension.

Ainsi, il existe plusieurs situations qui doivent conduire un agent à obtenir réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire :

  • l’agent placé en arrêt maladie après la décision de suspension ;
  • l’agent bénéficiant d’un certificat de rétablissement mais non réintégré ;
  • l’agent ayant été suspendu durant de très nombreux mois sans jamais que sa situation n’ait été de nouveau rééxaminée ;
  • l’agent à qui l’on a refusé toute solution alternative comme une rupture conventionnelle ou une disponibilité ;
  • l’agent qui n’a pas été réintégrée après le 23 février 2023, date à laquelle la HAS a indiqué que l’obligation vaccinale n’était plus justifiée ;

En outre, les salariés ont obtenu de belles victoires devant les Conseil de Prud’homme. La dernière en date concerne le non respect de l‘obligation de reclassement.

En outre, les libéraux ont désormais un boulevard avec la décision très favorable du Conseil d’Etat le 13 juin 2023.

Ainsi, il convient de se rappeler de nos victoires en justice pour prendre conscience qu’il s’agit d’un combat psychologique.

Comment obtenir réparation ?

Tout d’abord, les soignants ; salariés, agents publics ou libéraux ; ont un recours à l’encontre de l’Etat. En effet, la loi du 5 aout 2021 implique un droit à indemnisation, même sans illégalité, dès lors que le préjudice est anormal.

Ensuite, les salariés peuvent faire condamner leurs employeurs, notamment lorsque ces derniers n’ont pas respecté l’obligation de reclassement. Les agents publics peuvent également faire condamner leurs employeurs pour des fautes commises durant la suspension. A ce titre on rappellera notre article sur les victoires à venir des soignants suspendus.

Surtout, tous les soignants, dès lors qu’ils n’ont pas été réintégrés dès le 23 février 2023, date à laquelle la HAS a affirmé que l’obligation vaccinale n’était plus justifiée, ont un droit à indemnisation.

En effet, les mesures sanitaires ont été validées à la stricte condition que ces mesures soient justifiées, nécessaires et proportionnées. Ces mesures doivent prendre fin dès que ces conditions ne sont plus remplies.

Or, en maintenant l’obligation vaccinale jusqu’au 15 mai 2023 l’Etat a commis une faute ouvrant un droit à indemnisation.

En d’autres termes la question n’est pas, les soignants suspendus ont ils un droit à indemnisation mais plutôt à combien s’élève le droit à indemnisation des soignants suspendus ?

En réalité, le seul rempart entre l’indemnisation et la non indemnisation résulte de l’engagement ou non d’une action indemnitaire.