Skip to content

Obligation de reclassement des soignants suspendus

Partager l'article :

Un soignant suspendu pour non satisfaction à l’obligation vaccinale a obtenu la condamnation de son employeur pour non respect de l’obligation de reclassement.

En effet, le Conseil de Prud’homme de Nîmes a condamné un employeur pour avoir manqué à son obligation de bonne foi. Cette décision a été rendue le 4 septembre 2023. Nous profitons pour féliciter notre confrère Maître Alexandra SOULIER.

Pour que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi, l’employeur doit proposer un reclassement avant de suspendre son salarié ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid 19.

Qu’est ce que l’obligation de reclassement de l’employeur envers son salarié suspendu ?

L’employeur a l’obligation de reclasser son salarié ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid 19 avant de le suspendre.

Il existe une obligation de reclassement des soignants suspendus.

Tout d’abord, la loi du 5 aout 2021 n’a pas abrogé les principes essentiels du droit du travail. Au titre de ses principes essentiels on retrouve l’obligation de bonne foi. Celle ci est prévue à l’article L.1222-1 du code du travail.

En conséquence, l’employeur a l’obligation de rechercher à reclasser son salarié avant d’envisager de le suspendre. Cette obligation de reclassement résulte de son obligation de bonne foi.

Ainsi, l’empêchement du salarié de continuer son emploi pour motif médical implique un reclassement par l’employeur. En outre, ce reclassement doit être effectif. C’est pourquoi l’employeur doit démontrer avoir effectué des recherches.

Evidemment de nombreux employeurs ont suspendus leurs salariés sans accomplir leur obligation de reclassement. Ils peuvent être condamnés.

Quelles conséquences en cas d’absence de reclassement du salarié méconnaissant l’obligation vaccinale ?

Tout d’abord, il faut respecter l’obligation de reclassement des soignants suspendus. Sa méconnaissance est une faute qui entraine un droit à indemnisation.

Ainsi pour respecter cette obligation de reclassement, il est nécessaire que l’employeur agisse pour reclasser son salarié. En outre, il doit le dire mais également le faire !

Si l’employeur ne rapporte pas cette preuve, il peut être condamné à indemniser son salarié.

C’est exactement ce qu’il s’est passé pour cette salarié qui a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Ainsi la juridiction a condamné l’employeur à payer la somme de 5.000 €.

Comment faire pour obtenir la condamnation de son employeur pour non respect de l’obligation de reclassement ?

Tout d’abord, il faudra saisir le Conseil de Prud’homme avant le 15 septembre 2024 !

Plus précisément, le salarié a trois ans à compter de sa suspension pour demander réparation. Puis, passé ce délai, la prescription est glissante. Cela signifie que chaque mois passant, le droit à indemnisation se réduit.

Ensuite, il reviendra à l’employeur de rapporter la preuve du respect de son obligation de reclassement. En pratique, peu d’employeurs ont procédé à un reclassement.

En effet, les employeurs ont appliqué aveuglément l’obligation vaccinale !

C’est un tort, car c’est seulement avec la main tremblante que de telles mesures peuvent être mises en œuvre.

L’obligation de reclassement concerne-t-elle aussi les employeurs publics ?

En d’autres termes, les agents publics peuvent ils bénéficier de cette jurisprudence ?

La réponse est bien évidemment oui !

En effet,  tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. On assimile l’obligation de loyauté à l’obligation de bonne foi.

Ainsi, il est tout à fait possible d’obtenir réparation du préjudice tiré de la méconnaissance de l’obligation de reclassement d’un agent public par son employeur. A ce jour, peu de décisions ont encore été rendues à ce sujet. L’avenir nous dira ce qu’il en est !

Enfin, le salarié et l’agent public ont également tout intérêt à rechercher l’indemnisation de tous leurs préjudices également à l’encontre de l’Etat. En effet, l’Etat est responsable, même sans faute, des conséquences de la loi du 5 aout 2021.

Ces articles pourraient vous intéresser...

Pass JO

Recours contre le Pass JO 2024

A l’occasion des JO 2024, l’Association de Défense des Libertés fondamentales a décidé de porter un recours contre
Lire la suite
illustration article IEF

Qu’est-ce que l’IEF (Instruction en famille) ?

L’instruction en famille (IEF) est une méthode alternative à l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires publics ou privés. Il est régit par
Lire la suite

Laisser Passer Numérique JO 2024 est-il-illégal ?

Le laisser passer numérique JO 2024 est entaché d'illégalité dès lors qu'il viole frontalement plusieurs de nos libertés
Lire la suite