Renforcement des poursuites d’infractions racistes et discriminatoires
Une proposition de loi a été déposée le 6 mars 2024. Elle vise à réprimer les infractions pénales à caractère raciste antisémite ou discriminatoire dans l'espace privé
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Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Protection des consommateurs par les conditions générales de vente
Les consommateurs ont des droits qui sont protégés par les conditions générales de vente fournies par les professionnels.
Nos victoires pour les soignants suspendus
Les soignants suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 ont obtenu des victoires en justice.
Le revenu de solidarité active des soignants suspendus
Les soignants suspendus pour non satisfaction à l'obligation vaccinale, privés de tous revenus, ont parfois bénéficié du revenu de solidarité active.
C News respecte-t-il le pluralisme des médias ?
Le Conseil d’Etat a définit le pluralisme des médias et inviter l’ARCOM a réexaminer le respect par C
La protection de vos données personnelles
La protection des données personnelles est une obligation effective depuis 2018, avec la RGPD, pesant sur l'Etat et les entreprises.
L’instauration injuste des stationnements payants
Parce que le domaine public appartient à tous, l’instauration des stationnements payants est injuste. Elle constitue une privatisation
L’avènement de la démocratie autoritaire
La démocratie autoritaire, expression oxymorique, définit un régime autoritaire d'apparence démocratique
L’insuffisance de la Démocratie représentative en France
En France, la Démocratie représentative est insuffisante dès lors qu'elle exclut les citoyens de la création de la loi.