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Actualités

Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.

Catégories :

RGPD

La protection de vos données personnelles

La protection des données personnelles est une obligation effective depuis 2018, avec la RGPD, pesant sur l'Etat et les entreprises.
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stationnement injuste

L’instauration injuste des stationnements payants

Parce que le domaine public appartient à tous, l’instauration des stationnements payants est injuste. Elle constitue une privatisation
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démocratie autoritaire

L’avènement de la démocratie autoritaire

La démocratie autoritaire, expression oxymorique, définit un régime autoritaire d'apparence démocratique
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démocratie représentative

L’insuffisance de la Démocratie représentative en France

En France, la Démocratie représentative est insuffisante dès lors qu'elle exclut les citoyens de la création de la loi.
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Contrôle de la consommation d’énergie par LINKY

Le gouvernement expérimente la diminution de la puissance électrique de certains foyers par l’intermédiaire des compteurs linky. Plus
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Le confinement olympique est il légal ?

Un confinement olympique, outil envisageable par les pouvoirs publics, serait illégal. Il faudra le contester s’il est mis en place.
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Permis de conduire à durée limitée pour cause médicale ?

La validité du permis de conduire pourrait bientôt être soumis à la validation d’une visite médicale tous les 15 ans.
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Contestation de la vaccination obligatoire covid 19 devant la Cour Européenne ?

La vaccination obligatoire contre la covid 19 est contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention EDH.
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Lutte contre le complotisme et dérives sectaires

Par son projet de lutte contre les dérives sectaires, le gouvernement est accusé de réprimer toute critique de la gestion de la crise sanitaire.
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