Parce que le domaine public appartient à tous, l’instauration des stationnements payants est injuste. Elle constitue une privatisation de l’espace public sur un critère de richesse.
La redevance de stationnement est une source de profits pour les communes permettant de valoriser l’espace public. Malheureusement cette gestion financière de l’espace public conduit à des injustices. Ces injustices résultent de la nécessité pour les Communes de trouver de nouvelles sources de financement. En effet, la baisse de la dotation générale de fonctionnement implique la nécessité de trouver de nouvelles ressources.
Or, cette valorisation de l’espace public implique une exclusion des catégories les plus précaires.
C’est pourquoi l’instauration des péages sur les parkings publics est injuste.
Pourquoi instituer une redevance de stationnement ?
L’utilisation du domaine public est en principe gratuite. Le principe de la liberté d’aller et venir commande cette solution. Cependant, si la liberté d’aller et de venir est un principe de valeur constitutionnelle, celui-ci ne saurait faire obstacle à ce que l’utilisation de certains ouvrages donne lieu au versement d’une redevance.
Le droit de stationner sur la voie publique est le complément nécessaire du droit d’y circuler. Mais ce droit n’est pas absolu.
Les Communes ont rapidement pensé qu’en règlementant la durée de stationnement des véhicules, en imposant une redevance, elle fluidifierait le trafic et éviterait l’utilisation à des fins de garage du domaine public.
L’établissement de places de stationnement payant sur la chaussée est un service particulier rendu aux usagers qui veulent utiliser cette possibilité. Les sommes exigées ne sont pas une taxe mais une redevance pour service rendu. La règlementation du stationnement présente deux intérêts :
- Eviter un stationnement anarchique ;
- Permettre la desserte des immeubles et la circulation normale ;
Ainsi, la redevance doit être motivée par des considérations de police administrative. Une redevance instaurée à des fins uniquement financières constituerait un détournement de pouvoir.
Comment instituer une redevance de stationnement ?
Il revient au conseil municipal de décider de l’institution de la redevance de stationnement (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). En outre, l’institution doit être fondée sur:
l’incitation à la réduction de la durée du stationnement; la rotation du stationnement ; la fluidité de la circulation.
Ainsi, l’instauration de la redevance est réalisée par une « délibération » du conseil municipal. La délibération fixe le montant de la redevance et notamment le tarif du forfait de post stationnement. Dorénavant, les autorités fixent librement le montant du stationnement et du forfait post stationnement. Tout au plus le forfait post stationnement ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée.
Comment justifier la redevance de stationnement ?
Pour être légale, une redevance de stationnement doit être justifiée !
Ainsi, le tarif de la redevance de stationnement doit correspondre à l’importance du service rendu. Le montant de la redevance ne doit pas dépasse le prix de revient du service. Le montant de la redevance doit trouver sa contrepartie dans le service rendu. En outre, elle ne saurait en revanche justifier l’augmentation par des améliorations à venir, quand bien même des dépenses auraient d’ores et déjà été engagées.
Dans le plus parfait des mondes, la redevance de stationnement est donc conçue comme une plus value dans l’intérêt de tous.
Payer sa redevance est ainsi un honneur qui nous oblige tous.
