Les soignants suspendus pour non satisfaction à l’obligation vaccinale, privés de tous revenus, ont parfois bénéficié du revenu de solidarité active.
Ainsi certains soignants se sont vus accorder le revenu de solidarité active par les caisses d’allocations familiales. D’autres, après l’avoir obtenu, ce sont vus poursuivre à fin de récupération de ces sommes.
Les soignants suspendus pouvaient bénéficier du RSA. Toute action en récupération est illégale.
Nous vous expliquons tout !
Les soignant suspendus pouvaient ils bénéficier du revenu de solidarité active ?
Le revenu de solidarité active est régit par les dispositions des articles L.262-2 et suivant du code de l’action sociale et des familles.
L’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles dispose « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (…) ».
En outre, il faut également avoir plus de 25 ans. Surtout, il ne faut pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité (article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles).
Enfin, la période de suspension, sans être une période d’activité, ne libère pas l’agent ou le salarié de tout lien avec son employeur. Celui ci conserve le bénéfice de la protection sociale. Ainsi, il ne s’agit pas d’un congé sans solde ou sabbatique.
Pourquoi les CAF refusent elles de verser le revenu de solidarité active aux soignants suspendus ?
Principalement, les Caisses d’Allocations Familiales considèrent que la période de suspension est équivalente à un congé sabbatique ou sans solde.
Ainsi, comme le précise les dispositions de l’article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles, le congé sabbatique ou sans solde est exclu du revenu de solidarité active.
Or, la loi est taisante sur la qualification juridique de la suspension sans rémunération.
Ainsi les CAF s’engouffrent dans cette brèche.
Toutefois on peut considérer qu’il s’agit d’une situation ad hoc, c’est à dire spécifique à la loi du 5 aout 2021. En effet, cette période n’est pas une période d’activité. Effectivement, l’agent ou le salarié ne bénéficie d’aucun droit à l’avancement ni à l’ancienneté.
Cependant, il ne peut s’agir d’un congé sabbatique ou sans solde dès lors que l’agent continue de bénéficier des garanties de protection sociale.
Dans ces conditions, dans le silence des textes, l’interprétation doit être favorable au versement du revenu de solidarité active pour les soignants suspendus.
Pourquoi les CAF doivent verser le revenu de solidarité active aux soignants suspendus ?
Comme vu ensemble, les CAF se retranchent derrière l’absence de qualification juridique de la période de suspension. Ainsi les CAF les qualifient de congés sans soldes ou sabbatiques. Cette qualification est illégale !
Or, une telle exclusion des soignants suspendus du bénéfice du RSA est totalement contraire à nos principes les plus fondamentaux !
La France est une république laïque et sociale en application de l’article 1er de la constitution. En outre, aux termes de l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 « 12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».
Surtout, l’alinéa 11 de la constitution de 1946 dispose « 11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Ainsi la loi du 5 aout 2021 ne peut pas être contraire à ces principes qui lui sont supérieurs.
Surtout, la loi du 5 aout 2021 ne dit rien au sujet du bénéfice par les soignants suspendus du revenu de solidarité active.
Ainsi, les CAF devaient au nom de ces principes fondamentaux accorder le bénéfice du RSA aux soignants suspendus.
Les CAF peuvent elles procéder à des récupérations de RSA aux soignants suspendus ?
La réponse est clairement non !
En effet, pour faire l’objet d’une récupération il doit s’agir d’une somme indue. Or, dès lors que les soignants justifient ne plus percevoir aucun revenu, ils remplissent les conditions fixées par la loi.
En outre, une telle récupération doit être effectuée dans les deux ans de son versement. Surtout, elle doit respecter une procédure et des règles de fonds et de formes.
En conclusion, les soignants ont des droits et devront les faire respecter afin que cesse cette chasse aux sorcières.
