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La protection de vos données personnelles

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RGPD

La protection des données personnelles est une obligation effective depuis 2018, avec le RGPD, pesant sur l’Etat et les entreprises. En effet, le Règlement Général sur la Protection des Données est venue renforcer les droits des citoyens sur leurs données personnelles. Ainsi, on appelle données personnelles, toute information permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique. Ces données font l’objet d’un traitement, ce qui implique qu’elles entrent en possession de personnes tierces.

Dans ces conditions, on peut rapidement tout savoir de vous !

C’est pourquoi les citoyens ont des droits sur leurs données personnelles qui s’imposent à l’Etat et aux entreprises privées.

Qu’est ce que la protection des données personnelles ?

Tout d’abord, on parle de protection des données personnelles, car les citoyens disposent de droit quant à leur traitement.

A) Les données personnelles des citoyens :

Tout citoyen, personne physique, bénéficie d’une protection de ses données personnelles. Cette protection intervient dès lors qu’il existe un traitement. En la matière, c’est le CNIL qui en parle le mieux !

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

En réalité, chaque fois qu’une société ou une administration recueille une information vous concernant, il existe un traitement de données personnelles. Ainsi, nulle personne n’échappe à ces règles. En outre, cette protection concerne uniquement les personnes physiques.

B) La protection accordée aux données personnelles:

Ainsi, on parle de protection, car les administrations et les entreprises sont soumises à des obligations. La première de ses obligations est de désigner un « responsable du traitement ». Il s’agit de la personne qui fixe la politique de protection des données personnelles au sein de l’organisme. Surtout, il s’agit de la personne qui encourt toute la responsabilité. Elle doit être désignée expressément. En général, on la retrouve dans les CGV ou les mentions légales d’un site internet. C’est pourquoi, le traitement des données doit être strictement nécessaire à la finalité poursuivie. De plus, les responsables du traitement doivent limiter l’accès de ses données aux seules personnes strictement désignés. En outre, le responsable du traitement doit apporter toute une série de mesure de protection.

En conclusion, il n’est pas possible de collecter n’importe quelles données, dans n’importe quelles conditions.

Comment se mettre en conformité vis à vis de le RGPD ?

Les administrations et les entreprises sont soumises à le RGPD.

Surtout, dès lors qu’une entreprise a des clients, elle doit avoir une politique de confidentialité.

En réalité, personne n’échappe à cette nouvelle règlementation. En pratique, cela implique d’informer les clients ou usagers de leurs droits et des mesures de protections mises en œuvre vis à vis de leurs données personnelles. Ainsi, cela passe par l’édition de conditions générales de ventes. Egalement, cela passe par la réalisation d’une rubrique RGPD sur le site internet. En conclusion , la politique de confidentialité d’une administration ou entreprise doit être consultable à tout instant.

Quels risques en cas non protection des données personnelles ?

Tout d’abord, nous mettrons de côté le caractère infamant d’une telle infraction. En effet, dès lors qu’une société bénéficie d’une certaine renommée, une telle violation est signe d’amateurisme. Ensuite, il existe des amendes administratives émises par la CNIL qui peuvent atteindre 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial (article 20 de la loi du 6 janvier 1978). En outre, il existe également des infractions pénales pouvant exposer le responsable du traitement à des peines de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende (article 226-16 du code pénal). En outre, les tribunaux ont jugé qu’une entreprise qui ne se conformait pas à le RGPD se rendait coupable de concurrence déloyale.

En conclusion, la protection des données personnelles ne doit pas rester une simple déclaration d’intention.

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