Les soignants suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid 19 ont obtenu des victoires en justice.
Naturellement, ces victoires restent rares. Cependant, elles permettent de démontrer que l’administration a parfois péché par excès.
Surtout, 100% de ceux qui ont obtenus victoire en justice ont engagé une action en justice !
Car en effet, bien souvent la première victoire était psychologique. De très nombreux soignants n’ont jamais entendus contester les décisions qui les frappaient.
Revenons sur nos victoires en justice pour la liberté et les soignants suspendus.
Victoire des soignants suspendus en arrêt maladie :
Depuis le 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a tranché la question sur l’effet d’une mesure de suspension sur un agent en arrêt maladie.
Il n’y a pas de suspension sans rémunération durant un arrêt maladie.
Toute décision qui reviendrait à priver de tous revenus un agent durant un arrêt maladie serait illégale. Nous vous renvoyons sur notre article juridique sur ce sujet.
Vous trouverez ci jointes plusieurs décisions rendues dans ce sens et obtenues par notre cabinet.
- Tribunal administratif de Toulouse 14 décembre 2023 n°2105823 ;
- Tribunal administratif de Toulouse 14 décembre 2023 n°2105822
- tribunal administratif de Montpellier 12 février 2024 n°2204306 ;
Ces décisions viennent ainsi s’ajouter à celles déjà nombreuses obtenus par nos confrères et nous même sur cette problématique.
Les victoires face aux décisions de suspension annulées sur des vices de forme et de fond:
Beaucoup plus intéressantes, les décisions de justice ayant données gain de cause à des soignants sur d’autres motifs d’annulation.
Tout d’abord, l’insuffisance de motivation d’une décision de suspension peut être une source d’annulation. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a donné gain de cause à une soignante. Le tribunal a reproché à l’administration de ne pas avoir suffisamment informé l’agent des conséquences d’une non satisfaction à l’obligation vaccinale.
Cette annulation pour un motif tirée de la motivation démontre qu’une décision de suspension sans rémunération n’est pas automatiquement légale.
Surtout, un tel moyen d’annulation démontre que la non satisfaction à l’obligation vaccinale n’est pas automatique. Les agents ont des droits. Si ces droits ne sont pas respectés, ils peuvent obtenir l’annulation de la décision.
En outre, cela démontre que les employeurs n’étaient pas en situation de « compétence liée ». Cela signifie qu’ils n’étaient pas contraint de suspendre automatiquement leur agent. Lorsque le juge estime que l’administration est en situation de « compétence liée », toute une série d’arguments relatifs à la forme de l’acte ne sont pas contestables.
Egalement, des mesures de suspension ont pu être signées par des personnes qui n’étaient pas habilitées pour le faire. C’est ce que l’on appelle le « vice d’incompétence. La sanction est l’annulation !
En conclusion, ces décisions sont encourageantes et démontrent qu’il existe un risque contentieux non négligeable. Surtout, même annulée sur un vice de forme, la conséquence est formidable pour les soignants.
L’annulation entraine le versement rétroactif de tous les salaires non versés !
Ce risque contentieux doit conduire les employeurs à procéder à des suspension sans rémunération seulement avec la main tremblante.
La victoire d’un agent administratif travaillant dans des locaux administratifs:
Pendant un temps, se posait la question de l’application de l’obligation vaccinale à des agents administratifs travaillant dans des locaux administratifs distincts des lieux où s’exercent les missions de santé.
Ce débat a été vite tranché par le Conseil d’Etat qui a jugé que cette obligation vaccinale s’appliquait à toute personne travaillant pour un employeur soumis à l’obligation vaccinale. Il n’était donc pas possible de distinguer selon la nature des missions de l’agent, de son lieu de travail ou de son lien juridique avec son employeur.
Pourtant, le tribunal administratif de Paris a rendu une décision très intéressante au sujet d’un agent administratif qui travaillait dans des locaux administratifs.
En effet, dans cette décision le tribunal administratif de Paris a annulé une décision de suspension s’appliquant à un agent administratif travaillant dans des locaux administratifs distincts des lieux de santé !
S’agit il d’une infirmation de la décision du Conseil d’Etat ?
A première vue, on pourrait le croire. Mais il n’en est rien !
En réalité, la décision est justifiée par les circonstances de l’espèce. L’agent administratif travaillait dans des locaux administratifs appartenant à une autre administration, laquelle n’était pas soumise à obligation vaccinale.
Ainsi, il s’agit d’une application conforme de la position du Conseil d’Etat puisque l’obligation vaccinale n’était justifiée ni par les missions ni par le lieu dans lequel elles étaient exécutées.
Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour EDH qui appelle toujours à faire preuve de discernement lorsqu’une loi procède à une restriction de liberté.
Les victoires des soignants libéraux :
Comme déjà vu, ni l’ARS, ni la CPAM ne pouvaient suspendre les paiements des actes conventionnés des libéraux. Dans ces conditions, les libéraux ont un droit à indemnisation. Ils peuvent obtenir la condamnation pour faute de ces établissements devant le juge administratif.
En outre, il convient de rappeler que le Conseil d’Etat a donné gain de cause à un pharmacien suspendu alors qu’il était le gérant de son officine. N’étant pas au contact des patients, le Conseil d’Etat a reconnu que la note de service du 28 octobre 2021 était allée trop loin.
Les plus belles victoires restent celles qui n’ont pas encore été obtenues
