Notre action collective facturation électronique a pour objectif de lutter contre les atteintes liberticides qu’entraine cette réforme.
En effet, la facturation électronique entre en vigueur au 1er septembre 2026. Notre cabinet engage une action collective contre la facturation électronique en raison des conséquences liberticides qu’elle pose.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Concrètement, vous devrez avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée afin de recevoir les factures électroniques transmises par vos fournisseurs. Il ne s’agira donc pas d’une simple faculté laissée à l’artisan, mais d’une obligation légale attachée à sa qualité d’assujetti à la TVA.
La principale base légale est l’article 289 bis du Code général des impôts. Cet article prévoit que, par dérogation au régime de droit commun de l’article 289 du même code, l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis, domiciliés ou résidant habituellement en France doivent être réalisées sous forme électronique. Il impose également le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée pour assurer l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques.
L’objectif de l’action collective est d’assurer une meilleure conciliation entre l’efficacité fiscale et le respect de la vie privée, des droits de la défense, du secret professionnel et du principe de proportionnalité. La protection des données personnelles impose notamment que les traitements demeurent adaptés à leur finalité et que les données ne soient pas conservées indéfiniment.
Or, l’Etat est incapable d’assurer la protection de vos données.
Tout d’abord, il ne s’agit pas de refuser le contrôle fiscal. En effet, la lutte contre la fraude fiscale, la sécurisation de la TVA et la modernisation des échanges constituent des objectifs légitimes.
Cependant, ici l’article 289 bis du Code général des impôts impose que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Il s’agit d’un changement de règlementation durable qui aura un impact pour les TPE PME et pour lesquelles toute non conformité donnera lieu à des sanctions, des amendes.
C’est pourquoi, sans la garantie du respect des libertés fondamentales, cette réforme devra être combattue. Parce que toute la population est concernée et que toute entité, toute personne méconnaissant ces nouvelles obligations sera sévèrement sanctionné, il nous faut agir.
Notre action collective vise à défendre l’Etat de droit et empêcher l’avènement d’un contrôle généralisé de la population.
Quels sont les risques fiscaux de la facturation électronique ?
Les risques pour nos libertés fondamentales sont pléthores dès lors qu’il s’agit d’une transformation.
En effet, la facturation électronique ne consiste pas seulement à remplacer une facture papier ou un fichier PDF par un document numérique.
Elle organise la circulation automatisée de données structurées entre les entreprises, les plateformes agréées et l’administration fiscale. Les données obligatoires figurant sur les factures seront notamment transmises à l’administration afin de faciliter le contrôle de la TVA et, à terme, le préremplissage de certaines déclarations.
Le contrôle fiscal permanent
Le contrôle fiscal peut être qualifié de permanent lorsque l’administration dispose, à tout moment, d’un dispositif lui permettant d’accéder à des données fiscales structurées, de les conserver et de les rapprocher. Ainsi, la DGFIP bénéficiera de nombreuses iformations.
Cette permanence ne signifie pas que chaque entreprise est contrôlée sans interruption, mais que l’architecture technique et juridique de surveillance demeure constamment opérationnelle.
Jusqu’à présent, l’administration connaissait principalement l’activité d’une entreprise au moyen de ses déclarations périodiques, des pièces communiquées sur demande et des documents examinés lors d’un contrôle.
Dorénavant, avec la facturation électronique, une part importante des données de facturation, de transaction et de paiement sera transmise de manière automatisée et régulière par l’intermédiaire des plateformes agréées. Ce reporting constituera une ressource précieuse en cas de contrôle fiscal.
L’administration pourra ainsi connaître plus rapidement l’identité des cocontractants, les dates des opérations, les montants facturés, les taux de TVA appliqués ainsi que certaines données relatives aux paiements. Elle pourra également rapprocher les factures émises et reçues, les déclarations de TVA et les informations de paiement afin de détecter plus rapidement les discordances entre la TVA collectée et la TVA déduite.
La structuration de ces données facilitera enfin leur traitement informatique à grande échelle. Des outils automatisés pourront relever des variations inhabituelles de chiffre d’affaires, des incohérences de taux de TVA, des répétitions d’avoirs ou des décalages entre facturation et encaissement. Ces éléments pourront alimenter des profils de risque et orienter les contrôles vers certaines entreprises.
Ainsi, l’administration pourra disposer de données actualisées et procéder à une première analyse de l’activité sans avoir à engager préalablement une procédure individuelle de contrôle.
Le contrôle fiscal continu
Egalement, le contrôle fiscal peut être qualifié de continu lorsque les données fiscales sont transmises, actualisées et analysées au fur et à mesure de l’activité de l’entreprise.
La continuité ne signifie pas que chaque opération fait immédiatement l’objet d’un examen humain, mais que le système est alimenté de manière régulière, automatisée et rapprochée dans le temps. Ce point change tout dans le cadre de la répréssion des fraudes.
Jusqu’à présent, l’administration disposait principalement d’une vision périodique de l’activité, fondée sur les déclarations fiscales, les pièces comptables communiquées sur demande et les documents examinés lors d’un contrôle. Avec la facturation électronique, les données relatives aux factures, aux transactions et, dans certains cas, aux paiements seront transmises selon un rythme beaucoup plus fréquent.
L’administration pourra ainsi suivre plus rapidement l’évolution du chiffre d’affaires, des montants facturés, de la TVA collectée, de la TVA déduite et des encaissements déclarés. Elle pourra également comparer les informations transmises à différentes dates afin d’identifier des écarts, des retards ou des anomalies dans la chronologie des opérations.
La continuité du traitement facilitera la détection rapide d’une variation inhabituelle d’activité, d’un décalage entre facturation et paiement, d’une incohérence dans les taux de TVA ou d’une répétition anormale d’avoirs. Ces signaux pourront être analysés au fur et à mesure de leur apparition et conduire à une demande d’explications ou à l’ouverture d’un contrôle plus approfondi.
Ainsi, le contrôle fiscal continu désigne moins une procédure nouvelle qu’une analyse régulière et successive des flux économiques. Il permet à l’administration de suivre l’activité de manière plus proche de son déroulement réel, sans attendre nécessairement une déclaration annuelle ou l’engagement préalable d’un contrôle fiscal formel.
Cette collecte ne signifie pas que l’État accédera automatiquement à l’ensemble de la vie privée du dirigeant ou du professionnel. Elle lui donnera toutefois une vision beaucoup plus précise, régulière et exploitable de son activité économique. Lorsque l’activité professionnelle et la vie personnelle sont étroitement liées, notamment pour les entrepreneurs individuels ou les professionnels travaillant à domicile, certaines dépenses peuvent également révéler indirectement des habitudes de déplacement, de consommation ou d’organisation personnelle.
Le contrôle fiscal automatisé
Le contrôle fiscal peut être qualifié d’automatisé lorsque les données transmises par les entreprises sont analysées par des outils informatiques sans intervention humaine préalable systématique. L’automatisation ne signifie pas que toute anomalie entraîne immédiatement un redressement, mais que les informations peuvent être triées, comparées et évaluées automatiquement.
Avec la facturation électronique, les données relatives aux factures, aux transactions, aux paiements et à la TVA seront transmises sous une forme structurée. Cette normalisation permettra aux systèmes informatiques de rapprocher rapidement les informations déclarées par une entreprise avec celles communiquées par ses clients, ses fournisseurs ou les plateformes agréées.
Les outils automatisés pourront ainsi détecter des écarts de TVA, des doublons de factures, des anomalies de taux, des décalages entre facturation et encaissement, des variations inhabituelles de chiffre d’affaires ou des comportements différents de ceux observés dans des entreprises comparables. Ces éléments pourront alimenter des profils de risque et contribuer à la sélection des entreprises susceptibles de faire l’objet d’un contrôle approfondi.
L’automatisation présente toutefois un risque d’erreur d’interprétation. Une situation atypique, une erreur de saisie, un mauvais paramétrage du logiciel ou une opération exceptionnelle peuvent être identifiés comme des anomalies alors qu’aucun manquement fiscal n’a été commis.
Ainsi, le contrôle fiscal automatisé désigne une analyse informatique à grande échelle des données fiscales. Il permet à l’administration de détecter plus rapidement les incohérences et d’orienter ses contrôles, mais il ne devrait pas dispenser d’un examen humain, d’un débat contradictoire et du respect des garanties procédurales du contribuable.
Pourquoi le controle fiscal continu, automatique et permanent engendré par la facturation électronique est dangereux ?
La mise en place de ce nouveau processus de facturation électronique porte une atteinte à plusieurs libertés économiques.
Une atteinte potentielle aux droits de la défense
La généralisation de la facturation électronique renforce considérablement les capacités d’analyse de l’administration fiscale auprès des TPE PME ETI.
Elle procède à un changement de paradigme. Dorénavant tout le monde est un potentiel fraudeur qui s’ignore.
Grâce à la transmission automatisée des données de facturation, celle-ci pourra identifier rapidement des anomalies, établir des profils de risque et sélectionner les entreprises susceptibles de faire l’objet d’un contrôle approfondi.
Si cette évolution répond à un objectif légitime de lutte contre la fraude, elle soulève néanmoins des interrogations quant au respect des droits de la défense.
En effet, le recours à des traitements automatisés présente le risque que certaines entreprises soient sélectionnées sur la base de critères statistiques ou algorithmiques dont elles ignorent l’existence et le fonctionnement.
Une erreur de saisie, une opération exceptionnelle ou un modèle économique atypique peuvent être interprétés comme des indices de fraude alors qu’aucun manquement n’a été commis.
Or, dans un État de droit, toute décision défavorable doit pouvoir être discutée dans le cadre d’un débat contradictoire, le contribuable devant être en mesure de connaître les éléments retenus contre lui et d’en contester la pertinence.
Un risque accru de violation des données personnelles
Alors que l’Etat est incapable d’assurer la protection de nos données personnelles, voilà qu’il en demande toujours plus !
En effet, la facturation électronique repose sur la collecte, la transmission et la conservation d’un volume considérable de données économiques.
Entre de mauvaises mains, ces informations peuvent conduire à des infractions au détriment des entreprises victimes (arnaques, fraudes, esccroqueries etc…).
En outre, l’administration pourra notamment connaître l’identité des cocontractants, les montants facturés, les dates des opérations, les taux de TVA appliqués ainsi que certaines informations relatives aux paiements.
Pour les entrepreneurs individuels ou les professions libérales, ces données peuvent également révéler indirectement des éléments de leur organisation professionnelle, de leurs relations d’affaires, voire de certaines habitudes de vie.
Ainsi, la centralisation de ces informations au sein d’un écosystème associant plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires augmente mécaniquement le risque de cyberattaque, de fuite de données, d’accès non autorisé ou de réutilisation des informations au-delà de leur finalité initiale.
Plus les données collectées sont nombreuses et détaillées, plus les exigences issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation, de proportionnalité, de sécurité et de limitation des finalités, doivent être rigoureusement respectées.
Une menace particulière pour le secret professionnel
Les conséquences de la réforme sont encore plus sensibles pour les professions soumises au secret professionnel, en particulier les avocats. Une facture peut révéler non seulement l’identité d’un client, mais également l’existence d’une relation juridique, la fréquence des interventions, le montant des honoraires et, selon son contenu, la nature d’un dossier ou d’une procédure.
Or, le secret professionnel de l’avocat, protégé notamment par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, constitue une garantie essentielle des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Si la transmission des données de facturation est aujourd’hui imposée par la loi fiscale, elle ne doit pas conduire à révéler des informations couvertes par le secret ni à permettre, par recoupement, d’identifier la stratégie juridique ou la situation personnelle d’un client. La protection du secret impose donc une vigilance particulière dans la rédaction des factures, le choix de la plateforme de dématérialisation et les conditions d’accès aux données.
La nécessaire conciliation entre efficacité fiscale et libertés fondamentales
La facturation électronique poursuit un objectif d’intérêt général, consistant à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration.
Pour autant, son déploiement ne saurait conduire à affaiblir les garanties fondamentales reconnues aux contribuables.
L’efficacité du contrôle fiscal doit demeurer conciliable avec le respect des droits de la défense, de la protection des données personnelles et du secret professionnel. C’est à cette condition que la réforme pourra s’inscrire pleinement dans les exigences d’un État de droit et préserver la confiance des citoyens dans les institutions.
Quels risques représentent la facturation électronique pour le droit à la vie privée et familiale ?
Dans une société démocratique, l’Etat n’a pas à tout savoir sur ces citoyens. C’est pourtant ce qui se passe.
Le risque d’une perte d’anonymat économique
L’anonymat absolu n’est pas un droit général dans les relations économiques. Les entreprises doivent tenir une comptabilité, déclarer leurs revenus et justifier leurs opérations.
Cependant, une démocratie peut reconnaître la valeur d’une certaine discrétion économique, notamment pour les transactions ordinaires de faible montant.
La disparition progressive des paiements anonymes aurait pour conséquence que chaque achat pourrait devenir un élément d’un profil individuel.
Ainsi les dépenses permettent en effet de déduire des informations sur :
- la santé,
- les convictions religieuses,
- les engagements politiques,
- les habitudes culturelles
- les relations personnelles.
La réforme actuelle ne permet pas, à elle seule, de retracer nominativement tous les achats effectués en espèces par les particuliers. Elle contribue toutefois à une évolution plus générale vers une économie dans laquelle les flux deviennent de plus en plus mesurables, centralisés et analysables.
En conclusion, cette réforme pourrait préparer un plan de contrôle généralisé de la population.
Un risque démocratique sous certaines conditions
Une société capable de retracer une très grande partie des échanges économiques ne devient pas automatiquement autoritaire. Elle acquiert toutefois une infrastructure qui pourrait être utilisée de manière beaucoup plus intrusive si les garanties juridiques, institutionnelles ou politiques venaient à s’affaiblir.
Le danger réside dans le fait qu’un système conçu sous un régime démocratique peut survivre aux circonstances politiques dans lesquelles il a été créé. Une base de données centralisée, une fois constituée, peut être mise au service de finalités qui n’avaient pas été envisagées initialement.
Le maintien d’une société libre suppose donc que cette puissance informationnelle soit limitée par des règles strictes relatives à la finalité des traitements, à la minimisation des données, à la durée de conservation, à la traçabilité des accès, au contrôle indépendant et aux voies de recours effectives.
En conclusion, Le risque démocratique ne réside donc pas dans la seule suppression de l’anonymat d’une facture.
Il réside dans la constitution progressive d’une capacité générale de reconstitution des comportements économiques.
Pourquoi une action collective contre la facturation électronique ?
L’action collective Facturation électronique vise à contester plusieurs textes règlementaires devant le Conseil d’Etat afin de s’assurer du respect des libertés fondamentales des citoyens. Il ne s’agit pas d’une solution miracle mais d’une réponse à un besoin spécifique des différents acteurs économiques.
Les actes réglementaires centraux de la réforme sont le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 et l’arrêté ministériel du 7 octobre 2022. Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décrets ainsi que contre les actes réglementaires des ministres et des autorités à compétence nationale, en application de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
Ce décret constitue le principal texte réglementaire d’application de la réforme. Il précise notamment les données devant être transmises, les missions des plateformes, leurs fonctionnalités minimales, leur procédure d’immatriculation, les contrôles qu’elles doivent réaliser ainsi que les modalités de transmission à l’administration. Il introduit et modifie plusieurs dispositions de l’annexe II au Code général des impôts.
Ce décret pourrait être contesté dans les dispositions qui déterminent l’étendue des données collectées, leur transmission à l’administration, les conditions d’accès aux plateformes, les obligations de conservation ou les garanties de sécurité. Les moyens pourraient notamment être tirés d’une méconnaissance du RGPD, du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du secret professionnel, des droits de la défense ou du principe de proportionnalité.
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024
Ce décret a adapté le dispositif après le report du calendrier de la réforme. Il a notamment organisé un régime transitoire d’immatriculation des plateformes avant la mise à disposition de l’environnement de tests du portail public de facturation. Il modifie les articles de l’annexe II au Code général des impôts relatifs aux demandes d’immatriculation, à l’hébergement et aux contrôles techniques des plateformes.
Sa contestation présenterait un intérêt plus ciblé. Elle pourrait porter sur les garanties techniques et de sécurité, les conditions transitoires d’immatriculation, l’insuffisance des vérifications préalables ou les conséquences d’une immatriculation accordée avant la réalisation de certains tests. Un requérant devrait toutefois démontrer que ces modalités portent une atteinte suffisamment directe à ses intérêts ou aux droits qu’il défend.
L’arrêté ministériel du 7 octobre 2022
L’arrêté du 7 octobre 2022 constitue probablement le texte le plus important pour une contestation centrée sur la protection des données et la confidentialité. Il fixe les modalités techniques d’application du dispositif et complète l’annexe IV au Code général des impôts. Il traite notamment des formats de factures, des protocoles de transmission, des contrôles effectués par les plateformes, des délais de transmission, des modalités d’authentification, de la conservation et de la traçabilité des accès.
Certaines de ses dispositions pourraient être discutées au regard des principes de minimisation des données, de limitation des finalités, de sécurité, de confidentialité et de limitation des durées de conservation. Il pourrait également être soutenu que certaines garanties sont trop imprécises lorsqu’elles renvoient simplement à une durée « limitée » ou « conforme au RGPD », sans fixer une durée maximale suffisamment déterminée.
L’arrêté pourrait aussi être contesté s’il excédait l’habilitation donnée par le décret ou par la loi. Un arrêté ne peut ni créer une obligation nouvelle non prévue par les textes supérieurs ni étendre la nature des données dont la transmission a été autorisée par le législateur.
Naturellement cette liste de texte n’est pas exhaustif mais constitue le support de base de nos travaux juridiques. Ces recours devront apporter les réponses aux questions qu’impliquent cette transition numérique à marche forcée. L’action collective facturation électronique n’est pas une solution miracle. C’est un remède curatif lent mais indispensable.
Si aucune victoire judiciaire n’est assurée, ne rien faire est la pire des stratégies.
Qui peut participer à cette action collective contre la facturation électronique ?
Les premiers participants naturels à cette Action collective facturation électronique sont les entrepreneurs individuels, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les sociétés et, plus généralement, les assujettis auxquels la réforme impose de recevoir, d’émettre ou de transmettre des données de facturation électronique. Leur participation est essentielle, car ils pourront documenter les conséquences concrètes du dispositif sur leur activité, notamment les coûts de mise en conformité, la dépendance envers les plateformes, les difficultés techniques et les risques pour la confidentialité.
Il n’est pas nécessaire que le collectif de requérant soit nombreux. Il sera nécessaire que le collectif soit déterminé à engager cette démarche.
En outre, les associations ayant pour objet la défense de la vie privée, des données personnelles, des libertés numériques, des droits des contribuables ou des droits de la défense pourraient utilement participer à la démarche. Leur intérêt à agir dépendra principalement de leurs statuts, de leur champ territorial et de la relation entre leur objet social et les dispositions contestées.
Notre expérience sur l’action collective contre la pénalisation des personnes refusants les compteurs LINKY démontrent qu’il est possible de fédérer et de tenir le droit.
Soutenir l‘Action collective facturation électronique, c’est retarder voire empêcher un contrôle total de la population lequel passera nécessairement par les finances. Il suffit de regarder la suspension sans rémunération pour non satisfaction à l’obligation vaccinale. Alors que les soignants n’avaient commis aucun non-respect à la législation, ils ont été privés de rémunération.
Comment se préparer à la facturation électronique ?
La facturation électronique ne se résume pas à un changement de format des factures. Elle implique une adaptation de l’organisation interne, des outils informatiques et des procédures comptables de l’entreprise. Une préparation en amont permettra de limiter les risques d’erreurs, de retards de paiement et de non-conformité lors de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations.
Vérifier votre situation au regard de la réforme
La première étape consiste à déterminer les obligations qui vous seront applicables selon votre statut, votre régime de TVA et la nature de vos opérations. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera progressivement selon le calendrier prévu par la loi.
Choisir une plateforme de dématérialisation
Chaque entreprise devra sélectionner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée afin de recevoir et, le moment venu, d’émettre ses factures électroniques. Ce choix ne doit pas être fondé uniquement sur le coût du service.
Il convient également d’apprécier la sécurité des données, la confidentialité, la qualité de l’assistance, la compatibilité avec vos logiciels, les modalités de récupération des données en fin de contrat et les garanties offertes en cas d’incident technique.
Adapter vos outils de facturation
Votre logiciel de facturation devra être compatible avec les nouveaux formats électroniques et avec la plateforme retenue.
Il est recommandé de prendre contact avec votre éditeur afin de connaître le calendrier des mises à jour, les fonctionnalités proposées et les éventuels coûts de migration.
Une phase de tests permettra d’identifier les difficultés techniques avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations.
Mettre à jour vos procédures internes
La réforme conduit à revoir l’ensemble du circuit de facturation. Les procédures relatives à la création des factures, à leur validation, à leur transmission, à leur archivage et au traitement des rejets devront être adaptées. Il est également conseillé de désigner un référent chargé du suivi de la réforme et de sensibiliser les collaborateurs concernés aux nouvelles règles.
Protéger les données sensibles
Les entreprises manipulant des informations confidentielles, notamment les cabinets d’avocats, les cabinets médicaux ou les cabinets de conseil, doivent porter une attention particulière au contenu des factures.
Les libellés doivent rester suffisamment précis pour répondre aux exigences fiscales tout en évitant de divulguer des informations couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires.
En outre le choix de la plateforme devra également tenir compte des garanties offertes en matière de cybersécurité, de protection des données personnelles et de conformité au RGPD.
Se faire accompagner par un professionnel
La mise en œuvre de la facturation électronique peut nécessiter un accompagnement juridique, fiscal ou technique. Un expert-comptable, un avocat ou un cabinet de conseil spécialisé pourra vous aider à vérifier la conformité de vos procédures, à sécuriser vos flux de facturation, à choisir une plateforme adaptée et à anticiper les incidences de la réforme sur votre activité.
Enfin le cadre réglementaire de la facturation électronique continue d’évoluer au travers de textes d’application, de commentaires administratifs et de précisions techniques publiés par l’administration fiscale.
Il est donc recommandé de consulter régulièrement les ressources mises à disposition par la Direction générale des finances publiques, les organisations professionnelles et les professionnels du droit et du chiffre afin de disposer d’une information actualisée et de préparer sereinement la réforme.
Quelles sont les sanctions du nonrespect de la facturation électronique ?
Tout d »abord l’article 1737, III du Code général des impôts sanctionne le non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique dans les conditions prévues par l’article 289 bis du même code.
Ainsi le manquement est puni d’une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
Ensuite ,l’article 1737, IV bis du Code général des impôts sanctionne également le défaut de recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une première amende de 500 euros peut être prononcée.
En cas de persistance du manquement, une nouvelle amende de 1 000 euros est applicable, puis une amende supplémentaire de 1 000 euros à l’issue de chaque nouvelle période de trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Ces sanctions renforcées résultent de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Le site Service-Public.fr précise que cette loi clarifie le régime applicable à la réforme de la facturation électronique, dont l’entrée en vigueur débute le 1er septembre 2026, en confirmant notamment les sanctions de 50 euros par facture, puis de 500 euros et de 1 000 euros en cas de défaut de recours à une plateforme agréée.
Ainsi, tout manquement, toute absence de mise en conformité ou tout retard persistant pourra faire l’objet de sanctions financières importantes. À ce jour, aucun report général ni aucun retour en arrière n’est annoncé, alors même que les enjeux techniques, juridiques et économiques de la réforme demeurent considérables. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’agir sans délai afin de contester les modalités les plus attentatoires aux libertés fondamentales et d’obtenir des garanties suffisantes.
Pour rejoindre notre recours collectif, vous pouvez nous contacter directement par courriel ou utiliser notre formulaire de contact.
