Obtenir justice face aux moteurs PURE TECH est possible à condition de rejoindre notre action collective et de faire valoir ses droits.
Le modèle business des grands constructeurs est basé sur l’ignorance de vos droits. En effet, comment une victime d’un moteur pure tech peut elle faire valoir ses droits, si elle ignore qu’elle en a ?
Le juge existe pour sanctionner le non respect de la loi. Vous avez le droit d’exercer un recours en indemnisation. Par cette plainte en justice, la défaillance de STELLANTIS peut être sanctionnée.
Notre action collective moteur PURE TECH regroupe déjà plus de 100 conducteurs à travers toute la France.
Ces propriétaires de véhicules équipés de moteur Puretech sollicitent la réparation de tous leurs préjudices.
En outre, toute victime peut déposer une réclamation en justice même sans rejoindre une action collective ou une association. Cependant, l’optimisation des chances de succès passe notamment par ce regroupement d’intérêts convergents.
Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur la justice face aux moteurs PURE TECH.
Quels sont les recours pour victimes PureTech ?
Défaillance technique des moteurs PureTech
De nombreux véhicules équipés des moteurs PureTech 1.0 et 1.2, notamment dans les marques Peugeot, Citroën, Opel ou DS, présentent une défaillance récurrente de la courroie de distribution.
Cette défaillance provoque une surconsommation d’huile, une détérioration prématurée du moteur, voire une casse complète, ce qui met en cause la sécurité du véhicule et sa fiabilité.
Victimes propriétaires de véhicules affectés
Les conducteurs concernés sont victimes de dysfonctionnements majeurs entraînant des frais de réparation élevés. En outre, ils subissent aussi l’immobilisation prolongée de leur véhicule et une perte significative de sa valeur.
En leur qualité de propriétaires, ils supportent seuls les conséquences financières et matérielles de cette défaillance.
Pire encore, alors que la loi leur garantirait une prise en charge, le constructeur n’entend pas les indemniser même partiellement.
Dépôt de plainte et voies judiciaires
Face à cette situation, il est possible pour chaque victime de déposer une plainte afin de faire valoir ses droits.
Cette « plainte » peut être adressée aux juridictions civiles, notamment pour faire reconnaître un vice caché ou un défaut de conformité.
Elle peut également prendre la forme d’une action pénale dans les cas où une tromperie ou une pratique commerciale trompeuse pourrait être caractérisée.
Recours amiables et plateforme constructeur
STELLANTIS, le groupe constructeur, a mis en place une plateforme dédiée permettant aux victimes de déposer un dossier d’indemnisation.
Ce recours amiable est conditionné au respect des préconisations d’entretien et à l’exécution des réparations au sein du réseau agréé.
Cependant, cette procédure limite l’indemnisation à certains frais, sans couvrir l’ensemble des préjudices subis par les victimes.
En d’autres, termes ils ne respectent pas la loi qui garantit une indemnisation intégrale à tout conducteur victime.
Action collective engagée par David GUYON Avocat
Pour défendre les droits des propriétaires affectés, notre cabinet a lancé une action collective moteur PureTech.
Cette procédure regroupe plusieurs victimes dans une démarche structurée. Ainsi, vous pouvez mutualiser les coûts de la justice.
En outre, nous développons une stratégie commune permettant d’engager une action judiciaire coordonnée.
Elle vise une reconnaissance de responsabilité et une réparation intégrale du préjudice, incluant les dommages matériels et moraux.
Objectif d’indemnisation intégrale
L’indemnisation recherchée par notre action collective ne se limite pas au remboursement des réparations.
Elle inclut également la compensation des pertes de jouissance, du préjudice moral, de la dépréciation du véhicule et des frais annexes supportés par vous.
Cette démarche vise à obtenir, par la justice, ce que le constructeur refuse parfois de vous accorder spontanément.
Rôle des associations de consommateurs
Certaines associations de consommateurs se sont saisies du dossier pour alerter les autorités. Ces associations accompagnent les victimes dans leurs démarches.
Celles ci constituent un appui complémentaire aux actions judiciaires individuelles ou collectives. Ainsi, elles favorisent une médiatisation du litige et une pression institutionnelle sur le constructeur.
Saisine de la justice comme levier de réparation
Lorsque les voies amiables échouent, le recours à la justice devient indispensable. Il permet d’obtenir:
- la reconnaissance de la défaillance,
- la condamnation du constructeur
- l’octroi de dommages et intérêts.
L’action collective portée par notre cabinet s’inscrit pleinement dans cette logique.
Comment rejoindre notre action collective moteur PURE TECH ?
Pour rejoindre notre action collective, vous devez, dans un premier temps vous inscrire à notre action. A la suite de cette inscription, vous recevrez un email qui vous explique les prochaines étapes, notamment le rendez-vous avec Maître Guyon, qui a pour objectif d’analyser votre situation, valider votre dossier et vous expliquer la procédure.
Face à ce groupe Automobile que nous adorons malgré tout, il est impératif d’agir. D’une part, car l’inaction revient à offrir son indemnisation. D’autres part, car l’inaction encourage les constructeurs à faire peser sur nous, le risque technologique.
Le risque technologique, signifie que lorsqu’un constructeur innove, si cette innovation ne fonctionne pas, c’est au conducteur de l’assumer.
Cette mise à la charge par le constructeur automobile de ce risque est injuste mais surtout contraire à la loi.
Quels problèmes rencontrent les moteur PureTech ?
Les moteurs PureTech, notamment les versions 1.2L et 1.0L équipées d’une courroie de distribution humide, présentent un problème de conception majeur entraînant une défaillance prématurée.
La courroie de distribution, au lieu d’être sèche, baigne dans l’huile moteur, ce qui provoque une usure prématurée. Pourtant il s’agit d’une pièce essentielle.
En se dégradant, la courroie libère des particules dans le circuit de lubrification, ce qui encrasse le moteur et peut causer une panne brutale.
Ce défaut technique rend le moteur potentiellement défectueux, avec des conséquences graves.
Ainsi, la plus courante est la casse moteur, allumage du voyant d’huile, perte de puissance, voire arrêt complet du véhicule.
Cela remet en cause la fiabilité du modèle concerné.
Par ailleurs, la consommation excessive d’huile observée sur ces moteurs est un symptôme révélateur de cette dégradation, entraînant des entretiens plus fréquents et un risque accru de casse.
Ces anomalies concernent des milliers de véhicules du groupe Stellantis (Peugeot, Citroën, Opel, DS).
Ainsi, cette injustice soulèvent de nombreuses réclamations en raison de leur gravité et du coût élevé des réparations.
Comment obtenir une indemnisation ?
Nécessité d’une action judiciaire pour obtenir une indemnisation
Pour obtenir une indemnisation lorsque l’on est victime d’un moteur PURETECH il est nécessaire de saisir un juge.
En effet, le constructeur refuse de consacrer officiellement le vice de construction.
Pourquoi ?
Car si ce dernier reconnait officiellement une erreur de conception, alors le vice « caché » deviendra indiscutable. Pis encore, l’indemnisation des premières victimes aura un effet « appel d’air ».
Une fois que la nouvelle d’une indemnisation par la justice sera connue, des milliers de conducteur voudront en bénéficier.
Ainsi, pour obtenir une indemnisation après une panne liée à un moteur PureTech, il est nécessaire de rejoindre notre action collective.
Rôle de l’action collective et constitution du dossier
Vous devrez constituer un dossier justifiant de vos préjudices afin de maximiser votre réparation. Il vous sera possible de justifier des frais d’entretiens et des réparations effectués.
Bien sûr, certaines victimes peuvent tenter une démarche amiable auprès du constructeur automobile, en sollicitant un remboursement partiel ou total des frais de réparation.
Toutefois, ces démarches sont souvent longues, aléatoires et conditionnées à des critères stricts.
Face à ces limites, l’action collective menée par notre cabinet permet de regrouper les propriétaires concernés pour défendre leurs droits de manière coordonnée.
Cette procédure vise à obtenir une indemnisation complète, y compris pour les préjudices indirects comme l’immobilisation du véhicule ou sa perte de valeur.
Enfin, en cas de refus du constructeur, il est possible de déposer une plainte et d’engager une action en justice pour obtenir réparation. Cette voie permet d’accroître la pression juridique sur le constructeur et de faire valoir vos droits devant les tribunaux.
Quelles victimes peuvent rejoindre l’action en justice face aux moteurs PURE TECH ?
Nous avons listés trois catégories de victimes pouvant rejoindre notre action collective.
1. Les victimes de casse moteur :
Ici, la défectuosité du moteur n’est pas discutable. Le devis ou la facture permettent de démontrer la nature des réparations réalisées. Ces réparations permettent de justifier du vice caché que constitue le vice de construction.
Il s’agit de véhicules avoisinant les 100.000 km au compteur.
La garantie des vices cachés est présumée !
2. Les victimes de moteurs « en souffrance »
Les victimes de ces moteurs sont celles qui peuvent encore circuler mais dont le moteur est capricieux. Il broute, il perd en puissance et consomme énormément d’huiles.
C’est ce que nous appelons « l’abonnement PURE TECH » !
La garantie des vices cachés peut être démontrée, soit par la réalisation d’une expertise amiable, soit par l »établissement d’un devis précisant la nature des réparations à réaliser.
3. Les victimes de « l’image PURE TECH »
Les heureux propriétaires de moteur PURE TECH ne subissent pas tous une avarie moteur. En revanche, tous subissent le préjudice affectant l’image de marque de ces véhicules.
Ici, les moteurs fonctionnent normalement. Cependant, la valeur de ces véhicules est relativement faible. En effet, la vente de celle ci doit être accompagnée d’une information claire de l’existence de ce scandale. A défaut, comme certains de nos clients, vous vous retrouverez poursuivi en garantie des vices cachés.
Une procédure judiciaire n’est jamais un moment agréable, et encore moins, lorsque l’on est celui qui est poursuivi !
L’indemnisation ne repose pas sur la garantie des vices cachés. La responsabilité du constructeur reste engagée.
Leur véhicule vaut aujourd’hui entre 1.500 € et 3.000 €. Seuls des professionnels avertis accepteront de leur racheter.
Qu’est ce que les victimes de l’abonnement PURE TECH ?
De nombreux propriétaires de véhicules équipés de moteurs PureTech se retrouvent dans une situation absurde et injuste.
Bien que leur moteur ne soit pas encore officiellement « cassé », ils doivent engager des dépenses lourdes et régulières simplement pour continuer à rouler.
Ce que l’on observe, c’est une forme de subvention obligatoire du défaut, où la défaillance mécanique est connue mais pas encore arrivée à son terme.
Pour éviter la casse, les conducteurs sont contraints d’anticiper en réalisant des vidanges rapprochées, des remplacements préventifs de la courroie de distribution, ou en rajoutant constamment de l’huile moteur en raison d’une consommation excessive. À cela s’ajoutent des visites d’entretien plus fréquentes, des diagnostics mécaniques et parfois des réparations coûteuses.
Ce mécanisme crée une véritable forme d’abonnement forcé : les victimes financent à leurs frais l’entretien d’un moteur défectueux par nature, dans l’espoir d’en prolonger l’usage et de repousser l’inévitable panne grave. Elles paient pour un moteur qui ne tient que parce qu’elles dépensent sans cesse.
L’abonnement PURE TECH n’est donc pas une offre commerciale. C’est le nom donné à une situation subie, où les consommateurs doivent choisir entre payer régulièrement ou risquer une immobilisation soudaine de leur véhicule, sans garantie d’être indemnisés par le constructeur.
Ce système absurde illustre l’urgence d’une reconnaissance judiciaire du vice de conception et la nécessité d’une action collective pour défendre les droits des victimes.
Sur quel fondement une victime des moteurs PURE TECH peut elle être indemnisée ?
La garantie des vices cachés constitue un outil juridique puissant permettant aux acheteurs de véhicules défectueux, comme ceux équipés des moteurs PureTech ou des airbags Takata, d’obtenir réparation.
Ce mécanisme protège contre les défauts non apparents lors de la vente, existant dès l’origine, et rendant le véhicule impropre à son usage normal ou diminuant gravement sa valeur. Le droit impose que le préjudice soit intégralement réparé, sans condition de mauvaise foi du vendeur, professionnel ou non.
Deux actions sont possibles : l’annulation de la vente ou la réduction du prix, avec possibilité de dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.
La preuve repose sur l’acheteur, qui peut recourir à une expertise technique pour établir le caractère caché, la gravité et l’antériorité du défaut.
Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité du constructeur peut aussi être engagée directement, notamment en cas de connaissance du défaut, comme c’est le cas pour Stellantis.
Notre cabinet accompagne les victimes dans le cadre d’actions collectives, afin de faire reconnaître ces vices cachés et obtenir l’indemnisation qu’impose la loi.
Une victime de la réputation des moteurs PURE TECH peut elle être indemnisée ?
Tout propriétaire d’un véhicule PURE TECH fonctionnant normalement peut être indemnisée sur le fondement de la responsabilité contractuelle face à STELLANTIS.
Dès lors que le véhicule est équipé d’un moteur PureTech vous pouvez obtenir une indemnisation intégrale, avec ou sans avarie.
En effet, si vous démontrez que la mauvaise réputation de ce moteur a entraîné une perte certaine de valeur vénale, l’indemnisation est possible.
En outre cette indemnisation est due, même en l’absence d’avarie concrète.
Le droit français repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
Ce préjudice, pour être indemnisable, doit être personnel, direct et certain.
La jurisprudence admet qu’une atteinte à la réputation d’un produit peut suffire à constituer un dommage matériel.
La preuve de ce préjudice est établie par la valeur dont ces véhicules dispose au moment de leur revente.
Dans ce cas, la victime peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en invoquant un manquement à l’obligation de délivrance conforme ou un défaut d’information, ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil).
Ce droit à réparation ouvrira en plus des dommages et intérêts, par la démonstration de la faute ou de la manœuvre dolosive du constructeur.
L’indemnisation suppose d’établir la réalité et l’ampleur de la dépréciation subie, par tout moyen de preuve (expertise, données de marché, etc.).
Le juge évalue ce préjudice au jour où il statue.
Ce fondement a déjà été reconnu dans des affaires similaires, comme le scandale du Dieselgate, où la simple révélation d’un vice affectant la réputation avait suffi à caractériser un dommage réparable.
Les victimes des moteurs PURE TECH ont elles des chances de succès ?
Les victimes des moteurs PURE TECH ont des chances de succès sérieuses d’obtenir réparation.
L’affaire du DIESEL GATE est transposable à notre situation.
Qu’est ce que le dieselgate ?
Le Dieselgate est un scandale mondial révélé en 2015, impliquant notamment le groupe Volkswagen.
Le constructeur était accusé d’avoir installé dans des millions de véhicules un logiciel truqueur destiné à fausser les tests d’émissions polluantes.
Ce logiciel permettait au moteur de réduire artificiellement ses rejets de NOx lors des contrôles réglementaires, tout en émettant beaucoup plus de polluants en usage réel.
Cette fraude organisée a trompé les autorités, les consommateurs et les marchés. En effet, il faisait passer ces véhicules pour écologiquement conformes alors qu’ils ne l’étaient pas.
Les acheteurs ont donc acquis un bien non conforme, ce qui a entraîné une perte de valeur des véhicules et un préjudice matériel reconnu par la justice.
La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020 (C-343/19), a jugé que cette perte de valeur liée à un vice affectant la réputation du véhicule constituait un dommage indemnisable, même en l’absence de panne.
Le Dieselgate a conduit à des rappels massifs, à des condamnations judiciaires et à des actions collectives dans de nombreux pays.
Il constitue un précédent essentiel pour les victimes d’autres scandales techniques, comme celui des moteurs PURE TECH.
Une indemnisation pour tous les propriétaires de moteurs PURE TECH ?
L’arrêt CJUE, affaire C‑343/19, Verein für Konsumenteninformation (VKI) c/ Volkswagen AG, rendu le 9 juillet 2020, peut être directement transposé à la situation des victimes des moteurs PURE TECH.
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la perte de valeur vénale d’un véhicule, causée par un vice affectant sa conformité, constitue un dommage matériel réparable, même en l’absence de toute avarie concrète. Il suffit que la réputation du modèle soit entachée par un vice de conception ou une manipulation fautive pour que les acquéreurs puissent prétendre à indemnisation.
Or, les propriétaires de véhicules équipés des moteurs PURE TECH se trouvent dans une situation juridiquement comparable.
Même si leur moteur fonctionne encore, ils subissent une forte dépréciation de leur véhicule sur le marché de l’occasion, en raison de la mauvaise réputation de ce moteur.
Cette perte de valeur est d’autant plus certaine que toute vente doit aujourd’hui être accompagnée d’une information loyale sur les risques liés à ce moteur, faute de quoi l’acheteur peut engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur.
Ainsi, à la lumière de l’arrêt Volkswagen, les victimes des moteurs PURE TECH peuvent fonder une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de Stellantis, en invoquant un dommage matériel direct.
En l’espèce, il s’agit de la dépréciation financière de leur bien, provoquée par un vice de conception avéré et largement médiatisé.
Il n’est pas nécessaire que le moteur ait déjà subi une casse.
L’existence d’un préjudice réel et certain, fondé sur la perte de valeur du véhicule, suffit à justifier une demande d’indemnisation.
